LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046186661
NOR: ECOX2218099L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/18/66/JORFTEXT000046186661.xml
This commit is contained in:
République française 2022-08-18 00:00:00 +02:00
parent 61c9d01199
commit b14fc0e107
28 changed files with 300 additions and 530 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000044981436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/14/LEGIARTI000044981436.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046195595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/55/LEGIARTI000046195595.xml
---
###### Article 1737
@ -46,14 +46,14 @@ donne lieu à l'application d'une amende de 15 € par facture, sans que le tota
des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à
15 000 €.<br />
IV. Toute omission ou manquement par un opérateur d'une plateforme de
IV. Toute omission ou tout manquement par un opérateur d'une plateforme de
dématérialisation aux obligations de transmission de données mentionnées au II
de l'article 289 bis donne lieu à une amende de 15 € par facture mise à la
charge de cette plateforme, sans que le total des amendes appliquées au titre
d'une même année civile puisse être supérieur à 45 000 €.<br />
V. Les amendes mentionnées au deuxième alinéa du 3 du I et aux II, III et IV
ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de
l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'infraction a
été réparée spontanément ou dans les trente jours d'une première demande de
V. Les amendes mentionnées aux III et IV du présent article ne sont pas
applicables en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en
cours et des trois années précédentes lorsque l'infraction a été réparée
spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de
l'administration.

View file

@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162921
- [Article 1788 A](article_1788_a.md)
- [Article 1788 B](article_1788_b.md)
- [Article 1788 C](article_1788_c.md)
- [Article 1788 D](article_1788_d.md)
- [Article 1788 E](article_1788_e.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046195593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/55/LEGIARTI000046195593.xml
---
###### Article 1788 D
I.-Le non-respect par l'assujetti des obligations prévues aux articles 290 et
290 A donne lieu à l'application d'une amende égale à 250 € par transmission,
sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile au
titre de chacun des mêmes articles 290 et 290 A puisse être supérieur à 15 000
€.<br />
II.-Le non-respect par un opérateur de plateforme de dématérialisation des
obligations de transmission prévues au III de l'article 290 et au I de l'article
290 A donne lieu à une amende de 750 € par transmission, sans que le total des
amendes appliquées au titre d'une même année civile au titre de chacun des mêmes
articles 290 et 290 A puisse être supérieur à 45 000 €.<br />
III.-Les amendes mentionnées aux I et II du présent article ne sont pas
applicables en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en
cours et des trois années précédentes lorsque l'infraction a été réparée
spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de
l'administration.

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046195591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/55/LEGIARTI000046195591.xml
---
###### Article 1788 E
I.-Le numéro d'immatriculation délivré en application de l'article 290 B peut
être retiré :<br />
1° Lorsque l'opérateur d'une plateforme de dématérialisation a été sanctionné au
titre du IV de l'article 1737 ou du II de l'article 1788 D à au moins trois
reprises au cours de deux années consécutives pour un montant cumulé au moins
égal à 60 000 € et qu'il commet une nouvelle infraction prévue aux mêmes
articles 1737 ou 1788 D au cours de la deuxième année ou au cours de l'année
suivante ;<br />
2° Lorsque l'administration a constaté le non-respect par l'opérateur d'une
plateforme des conditions auxquelles est subordonné la délivrance ou le
renouvellement du numéro d'immatriculation prévu à l'article 290 B ou des
obligations de transmission d'informations prévues au III de l'article 289 bis
et que, l'administration l'ayant mis en demeure de se conformer à ses
obligations dans un délai de trois mois, cet opérateur ne lui a pas communiqué
dans ce délai tout élément de preuve de nature à établir qu'il s'est conformé à
ses obligations ou qu'il a pris les mesures nécessaires pour assurer sa mise en
conformité dans un délai raisonnable.<br />
II.-Le retrait prononcé en application du I du présent article prend effet à
l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa notification à l'opérateur
de plateforme.<br />
Le retrait prononcé en application du 1° du même I exclut l'application des
amendes prévues au IV de l'article 1737 et au II de l'article 1788 D.<br />
L'opérateur de plateforme dont le numéro d'immatriculation est retiré en informe
ses clients dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision
de retrait. L'administration y procède également dans le même délai.<br />
III.-A l'expiration d'un délai de six mois, l'opérateur de plateforme dont le
numéro d'immatriculation a été retiré peut déposer une nouvelle demande
d'immatriculation dans les conditions prévues à l'article 290 B.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000044818607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/86/LEGIARTI000044818607.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046368254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/36/82/LEGIARTI000046368254.xml
---
###### Article 1840 X
@ -22,5 +22,5 @@ date limite de dépôt de la déclaration donne lieu à l'application d'une
majoration de 10 % ;<br />
3° La mise en œuvre de la procédure de taxation d'office mentionnée à l'article
L. 67 A du livre des procédures fiscales donne lieu à l'application d'une
L. 67 B du livre des procédures fiscales donne lieu à l'application d'une
majoration de 40 %.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000033761246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/12/LEGIARTI000033761246.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046195974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/59/LEGIARTI000046195974.xml
---
###### Article 1691 ter
@ -14,10 +14,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/12/LEGIARTI000033761246.xml
des personnes mentionnées aux 1° à 2° ter et aux 7° à 10° du I de l'article
796 :
</p>
1° Pour la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public, un
dégrèvement au titre de l'année du décès, applicable à l'imposition établie au
nom du redevable décédé, pour l'habitation qui constituait sa résidence
principale ;<br />
1° Pour la taxe d'habitation, un dégrèvement au titre de l'année du décès,
applicable à l'imposition établie au nom du redevable décédé, pour l'habitation
qui constituait sa résidence principale ;<br />
2° Pour l'impôt sur le revenu, une décharge de paiement égale aux cotisations
d'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de

View file

@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147082
- [Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale](section_0i)
- [Section II : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat](section_ii)
- [Section IV : Taxe pour frais de chambres d'agriculture](section_iv)
- [Section V : Contribution à l'audiovisuel public](section_v)
- [Section V ter : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles](section_v_ter)
- [Section 0VII bis : Taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics. Exonération de certaines terres agricoles](section_0vii_bis)
- [Section VII bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et de l'office foncier de Corse](section_vii_bis)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021629543
---
###### Section V : Contribution à l'audiovisuel public
- [Article 1605](article_1605.md)
- [Article 1605 bis](article_1605_bis.md)
- [Article 1605 ter](article_1605_ter.md)
- [Article 1605 quater](article_1605_quater.md)

View file

@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000041470238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/02/LEGIARTI000041470238.xml
---
###### Article 1605
I. Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés
par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative
à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe
dénommée contribution à l'audiovisuel public.<br />
II. La contribution à l'audiovisuel public est due :<br />
1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre
d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir au 1er
janvier de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public
est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant
la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer. Cette condition
est regardée comme remplie dès lors que le redevable n'a pas déclaré, dans les
conditions prévues au 4° de l'article 1605 bis, qu'il ne détenait pas un tel
appareil ou dispositif ;<br />
2° Par toutes les personnes physiques autres que celles mentionnées au 1° et les
personnes morales, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours
de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due un appareil récepteur
de télévision ou un dispositif assimilé dans un local situé en France.<br />
III. Le montant de la contribution à l'audiovisuel public est de 138 € pour la
France métropolitaine et de 88 € pour les départements d'outre-mer.<br />
Ce montant est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors
tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier
annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. Il est arrondi à
l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

View file

@ -1,188 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000045764946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/49/LEGIARTI000045764946.xml
---
###### Article 1605 bis
Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 :<br />
1° Une seule contribution à l'audiovisuel public est due, quel que soit le
nombre d'appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés dont sont
équipés le ou les locaux meublés affectés à l'habitation pour lesquels le
redevable et ses enfants rattachés à son foyer fiscal en application du 3 de
l'article 6 sont imposés à la taxe d'habitation ;<br />
2° Bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public :<br />
a) Les personnes exonérées de la taxe d'habitation en application des 2° et 3°
du II de l'article 1408 ;<br />
b) Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à
l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation
supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ;<br />
c) Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article
L. 821-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs revenus de
l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du
présent code ;<br />
d) Les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont
le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I
de l'article 1417, lorsqu'ils ne sont pas passibles de l'impôt sur la fortune
immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition ;<br />
e) Les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant
de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, lorsque le montant
de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de
l'article 1417 ;<br />
f) Les contribuables mentionnés au d du présent 2° lorsqu'ils occupent leur
habitation principale avec leurs enfants majeurs et que ceux-ci sont inscrits
comme demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures à :<br />
-5 750 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 664 € pour
chacune des quatre premières demi-parts et de 2 942 € pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;<br />
-6 905 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 664 € pour
chacune des deux premières demi-parts et de 2 942 € pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la troisième, en Martinique, en Guadeloupe et à La
Réunion ;<br />
-7 668 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 278 € pour
chacune des deux premières demi-parts et de 3 063 € pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la troisième, en Guyane ;<br />
-8 426 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 404 € pour
chacune des deux premières demi-parts et de 3 367 € pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la troisième, à Mayotte.<br />
Ces montants sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la
première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.<br />
Ces montants sont divisés par deux pour les quarts de part.<br />
Les montants mentionnés aux sixième et avant-dernier alinéas du présent f sont
arrondis à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée
pour 1 ;<br />
g) Les contribuables âgés de plus de 60 ans, les veuves et veufs qui ont
bénéficié de l'exonération de taxe d'habitation prévue au I de l'article 28 de
la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 dont le
montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I bis
de l'article 1417, lorsqu'ils ne sont pas passibles de l'impôt sur la fortune
immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition ;<br />
h) Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui
constituait leur résidence principale avant qu'elles soient hébergées
durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un
établissement mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6143-5 du code
de la santé publique, comportant un hébergement et délivrant des soins de longue
durée à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite
une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien, lorsqu'elles
remplissent les conditions prévues aux b à e du présent 2° ;<br />
i) Les personnes exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en
application de l'article 1649 ;<br />
j) Les personnes dont le montant des revenus, appréciés dans les conditions
prévues à l'article 1391 B ter, est nul.<br />
Pour les personnes mentionnées aux b, c, d, e et g du présent 2°, le dégrèvement
s'applique lorsqu'ils occupent leur habitation dans les conditions prévues à
l'article 1390 ;<br />
3° Les personnes exonérées de la redevance audiovisuelle au 31 décembre 2004 en
application des A et B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n°
2003-1311 du 30 décembre 2003), autres que celles visées au 2° du présent
article, bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle au titre de
l'année 2005.<br />
Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu à partir de 2006 s'agissant des
redevables visés au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n°
2003-1311 du 30 décembre 2003) et pour les seules années 2006 et 2007 s'agissant
des redevables visés au A du même IV, lorsque :<br />
a. La condition de non-imposition à l'impôt sur le revenu est satisfaite pour
les revenus perçus au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la
redevance ou la contribution est due ;<br />
b. La condition d'occupation de l'habitation prévue par l'article 1390 est
remplie ;<br />
c. Le redevable n'est pas passible de l'impôt sur la fortune immobilière au
titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance ou la
contribution est due ;<br />
Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier 2004 visés aux
premier et deuxième alinéas bénéficient d'un dégrèvement de la redevance
audiovisuelle lorsqu'ils remplissent les conditions prévues aux a, b et c ;<br />
3° bis (Abrogé) ;<br />
4° a. Les personnes qui ne détiennent aucun appareil récepteur de télévision ou
dispositif assimilé permettant la réception de la télévision doivent le
mentionner sur la déclaration des revenus souscrite l'année au cours de laquelle
la contribution à l'audiovisuel public est due ;<br />
b. Lorsque les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre
d'un local meublé affecté à l'habitation ne souscrivent pas en leur nom une
déclaration des revenus, elles sont redevables de la contribution à
l'audiovisuel public sauf si elles indiquent à l'administration fiscale que ce
local n'est pas équipé d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif
assimilé ;<br />
5° La contribution à l'audiovisuel public est due par la ou les personnes au nom
desquelles la taxe d'habitation est établie.<br />
L'avis d'imposition de la contribution à l'audiovisuel public est émis avec
celui de la taxe d'habitation afférent à l'habitation principale du redevable
ou, à défaut d'avis d'imposition pour une habitation principale, avec celui
afférent à l'habitation autre que principale. Toutefois :<br />
a. Lorsque la ou les personnes au nom desquelles la taxe d'habitation est
établie cohabitent avec des personnes qui ne font pas partie de leur foyer
fiscal, la contribution à l'audiovisuel public est due, pour le ou les appareils
récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés détenus dans l'habitation, par
les personnes redevables de la taxe d'habitation ;<br />
b. Lorsque la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes
appartenant à des foyers fiscaux différents, la contribution à l'audiovisuel
public est due, pour le ou les appareils récepteurs de télévision ou dispositifs
assimilés détenus, par l'une ou l'autre de ces personnes ;<br />
c. Lorsque l'appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé est détenu
dans un local meublé affecté à l'habitation, occupé à titre d'habitation autre
que principale et imposé à la taxe d'habitation au nom de plusieurs personnes
qui appartiennent à des foyers fiscaux différents et qui ne détiennent pas
d'appareil dans leur habitation principale, ces personnes doivent désigner celle
d'entre elles qui sera redevable de la contribution à l'audiovisuel public. A
défaut, la contribution à l'audiovisuel public est due par les personnes dont le
nom est porté sur l'avis d'imposition de taxe d'habitation afférent à ce local
;<br />
6° a. Lorsqu'une redevance audiovisuelle était due en 2004, elle est acquittée,
sous réserve de l'article 1681 ter, annuellement et d'avance, en une seule fois
et pour une période de douze mois. Cette période est décomptée à partir de la
date anniversaire du premier jour de la période au titre de laquelle elle était
due en 2004 ;<br />
b. La contribution à l'audiovisuel public n'est pas due lorsque, à la date du
début de la période de douze mois mentionnée au a, le redevable est décédé,
n'est plus imposable à la taxe d'habitation pour un local meublé affecté à
l'habitation par suite d'un déménagement à l'étranger ou ne détient plus un
appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé.<br />
Une seule contribution à l'audiovisuel public est due lorsque des redevables
personnellement imposés à la taxe d'habitation pour leur habitation principale
occupent, à la date du début de la période de douze mois mentionnée au a, la
même résidence principale ;<br />
7° Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et
privilèges sont régis comme en matière de taxe d'habitation.

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000022178378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/83/LEGIARTI000022178378.xml
---
###### Article 1605 quater
Les commerçants, les constructeurs et les importateurs en récepteurs imposables
sont tenus de faire souscrire par leurs clients une déclaration à l'occasion de
toute vente de ce matériel.<br />
Cette obligation s'impose également aux officiers publics et ministériels à
l'occasion des ventes publiques de ces matériels et aux entreprises dont
l'activité consiste en la revente ou le dépôt-vente de récepteurs imposables
d'occasion.<br />
Une déclaration collective est souscrite par les personnes désignées aux premier
et deuxième alinéas. Cette déclaration collective regroupe les déclarations
individuelles de chaque acquéreur et doit être adressée à l'administration
chargée du contrôle de la contribution à l'audiovisuel public dans les trente
jours suivant la vente. Cette déclaration précise la date d'achat, l'identité de
l'acquéreur, sa date et son lieu de naissance. Un double de cette déclaration
doit être conservé pendant trois ans par les professionnels désignés ci-dessus
et présenté à toute réquisition des agents de la direction générale des finances
publiques.<br />
Les opérations de vente entre professionnels sont dispensées de déclaration.

View file

@ -1,146 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000032701039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/10/LEGIARTI000032701039.xml
---
###### Article 1605 ter
Pour l'application du 2° du II de l'article 1605 :<br />
1° La contribution à l'audiovisuel public est due pour chaque appareil récepteur
de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision
détenu au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la contribution à
l'audiovisuel public est due. Toutefois :<br />
a. Un abattement est appliqué au taux de 30 % sur la contribution à
l'audiovisuel public due pour chacun des points de vision à partir du troisième
et jusqu'au trentième, puis de 35 % sur la contribution à l'audiovisuel public
due pour chacun des points de vision à partir du trente et unième. Ce décompte
est opéré par établissement ;<br />
b. Les hôtels de tourisme dont la période d'activité annuelle n'excède pas neuf
mois bénéficient d'une minoration de 25 % sur la contribution à l'audiovisuel
public déterminée conformément au a ;<br />
c. Le montant de la contribution à l'audiovisuel public applicable aux appareils
installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 2e, 3e et 4e
catégories visés à l'article L. 3331-1 du code de la santé publique est égal à
quatre fois le montant fixé au III de l'article 1605 ;<br />
2° N'entrent pas dans le champ d'application de la contribution à l'audiovisuel
public :<br />
a. Les matériels utilisés pour les besoins de services et organismes de
télévision prévus aux titres Ier, II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre
1986 relative à la liberté de communication et installés dans les véhicules ou
les locaux des services ou organismes concernés ;<br />
b. Les matériels détenus en vue de la recherche, de la production et de la
commercialisation de ces appareils ;<br />
c. Les matériels utilisés en application des dispositions de l'article 706-52 du
code de procédure pénale ;<br />
d. Les matériels détenus par les établissements d'enseignement publics ou privés
sous contrat d'association avec l'Etat ainsi que par les centres de formation
des apprentis, à condition qu'ils soient utilisés à des fins strictement
scolaires dans les locaux où sont dispensés habituellement les enseignements
;<br />
e. Les matériels détenus dans les locaux officiels des missions diplomatiques et
consulaires et des organisations internationales situées en France ;<br />
f. Les matériels détenus à bord de navires et avions assurant les longs
courriers ;<br />
g. Les matériels fonctionnant en circuit fermé pour la réception de signaux
autres que ceux émis par les sociétés visées par les titres II et III de la loi
n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée ;<br />
h. Les matériels détenus dans les locaux administratifs de l'Assemblée nationale
et du Sénat ;<br />
3° Sont exonérés de la contribution à l'audiovisuel public les organismes
suivants :<br />
a. Les personnes morales de droit public pour leurs activités non assujetties à
la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions du premier alinéa
de l'article 256 B ;<br />
b. Les associations caritatives hébergeant des personnes en situation
d'exclusion ;<br />
c. Les établissements et services sociaux et médico-sociaux visés par l'article
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles gérés par une personne
publique et habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale en
application des articles L. 313-6 et L. 313-8-1 du même code ;<br />
d. Les établissements et services sociaux et médico-sociaux visés par l'article
L. 312-1 précité gérés par une personne privée lorsqu'ils ont été habilités à
recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale en application des articles L.
313-6 et L. 313-8-1 précités ;<br />
e. Les établissements de santé visés par les titres IV et VI du livre Ier de la
sixième partie du code de la santé publique ;<br />
4° Lorsque l'appareil ou le dispositif de réception est loué auprès d'une
entreprise, le locataire doit la contribution à l'audiovisuel public à raison
d'un vingt-sixième du tarif fixé au III de l'article 1605, par semaine ou
fraction de semaine de location.<br />
Le locataire paie la contribution à l'audiovisuel public entre les mains de
l'entreprise de location en sus du loyer.<br />
L'entreprise de location reverse le montant des contributions perçues au service
de l'administration chargée de recouvrer la contribution à l'audiovisuel public
dans les conditions prévues aux 5° et 6° ;<br />
5° Les personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du II de l'article 1605
et redevables de la taxe sur la valeur ajoutée déclarent la contribution à
l'audiovisuel public auprès du service des impôts chargé du recouvrement dont
elles dépendent :<br />
a. Sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au
titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année au cours de laquelle la
contribution à l'audiovisuel public est due ;<br />
b. Sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée dans le
courant de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public
est due, pour les redevables imposés à la taxe sur la valeur ajoutée selon les
modalités simplifiées d'imposition ;<br />
c. Sur la déclaration annuelle mentionnée au 1° du I de l'article 298 bis et
déposée dans le courant de l'année au cours de laquelle la contribution à
l'audiovisuel public est due, pour les exploitants agricoles imposés à la taxe
sur la valeur ajoutée selon le régime simplifié mentionné à cet article. Pour
ceux de ces redevables qui ont exercé l'option prévue au quatrième alinéa du I
de l'article 1693 bis, la contribution à l'audiovisuel public est déclarée sur
la déclaration déposée au titre du premier trimestre de l'année au cours de
laquelle elle est due.<br />
Le paiement de la contribution à l'audiovisuel public est effectué au plus tard
à la date limite de dépôt des déclarations mentionnées aux a à c ;<br />
6° Les personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du II de l'article 1605
et non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée déclarent et acquittent la
contribution à l'audiovisuel public auprès du service chargé du recouvrement
dont relève leur siège ou principal établissement en utilisant l'annexe à la
déclaration prévue au 1 de l'article 287, au plus tard le 25 avril de l'année au
cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due ;<br />
7° a. Lorsqu'une redevance audiovisuelle était due en 2004, elle est acquittée
annuellement et d'avance, en une seule fois et par période de douze mois. Cette
période est décomptée à partir de la date anniversaire du premier jour de la
période au titre de laquelle elle était due en 2004.<br />
b. La contribution à l'audiovisuel public n'est pas due pour les périodes de
douze mois s'ouvrant postérieurement à la cessation définitive de l'activité.
Cette disposition n'est pas applicable aux opérations de fusion définies au 1°
du I de l'article 210-0 A ;<br />
8° Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et
privilèges sont régis comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000044982711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/27/LEGIARTI000044982711.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000046196003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/60/LEGIARTI000046196003.xml
---
###### Article 1647
@ -82,8 +82,7 @@ l'industrie et de l'artisanat prévues à l'article L. 471-1 du code des
impositions sur les biens et services en application de l'article L. 256 D du
livre des procédures fiscales.<br />
XI. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
de 1 % sur le montant de la taxe mentionnée au I de l'article 1605.<br />
XI. (Abrogé)<br />
XII. (Abrogé)<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-26
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000038823003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/82/30/LEGIARTI000038823003.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2022-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046196318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/63/LEGIARTI000046196318.xml
---
###### Article 299
@ -43,10 +43,10 @@ d'instruments financiers, au sens de l'article L. 330-1 du même code ;<br />
les systèmes de négociation des internalisateurs systématiques définis à
l'article L. 533-32 du même code ;<br />
-les activités de conseil en investissements participatifs, au sens de l'article
L. 547-1 du même code, et, s'ils facilitent l'octroi de prêts, les services
d'intermédiation en financement participatif, au sens de l'article L. 548-1 du
même code ;<br />
-les activités de prestataire de services de financement participatif, au sens
de l'article L. 547-1 du même code, et, s'ils facilitent l'octroi de prêts, les
services d'intermédiation en financement participatif, au sens de l'article L.
548-1 du même code ;<br />
-les autres systèmes de mise en relation, mentionnés dans un arrêté du ministre
chargé de l'économie, dont l'activité est soumise à autorisation et l'exécution

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000042910291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/02/LEGIARTI000042910291.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046196126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/61/LEGIARTI000046196126.xml
---
###### Article 257
@ -118,6 +118,6 @@ lorsqu'ils cessent d'être utilisés dans les conditions prévues par cet articl
Les modalités d'application de cette disposition sont fixées, en tant que de
besoin, par des arrêtés du ministre chargé de l'économie et des finances ;<br />
La contribution à l'audiovisuel public ;<br />
(Abrogé) ;<br />
4° (Abrogé).

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000041534222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/42/LEGIARTI000041534222.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046196152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/61/LEGIARTI000046196152.xml
---
###### Article 298 sexdecies I
@ -31,7 +31,7 @@ pour percevoir la taxe sur la valeur ajoutée auprès du destinataire des biens
préalablement à son acquittement auprès du service des douanes conformément aux
dispositions du présent article ;<br />
3° Par dérogation aux articles 278-0 bis à 281 nonies, l'importation des biens
3° Par dérogation aux articles 278-0 bis à 281 octies, l'importation des biens
est soumise au taux prévu à l'article 278.<br />
III.-Les personnes présentant les biens en douane déclarent, par voie

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000042853336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/33/LEGIARTI000042853336.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046196123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/61/LEGIARTI000046196123.xml
---
###### Article 278-0 A
Par dérogation aux I et II de l'article 257 ter, lorsque les éléments autres
qu'accessoires d'une opération relèvent des taux particuliers prévus aux
articles 281 quater à 281 nonies ou à l'article 298 septies, les éléments
articles 281 quater à 281 octies ou à l'article 298 septies, les éléments
accessoires relèvent du taux qui leur est propre déterminé dans les conditions
prévues à l'article 278-0.

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191656
- [Article 281 quater](article_281_quater.md)
- [Article 281 sexies](article_281_sexies.md)
- [Article 281 octies](article_281_octies.md)
- [Article 281 nonies](article_281_nonies.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000021629545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/95/LEGIARTI000021629545.xml
---
###### Article 281 nonies
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne la
contribution à l'audiovisuel public.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191855
###### C : Factures
- [Article 289](article_289.md)
- [Article 289-0](article_289-0.md)

View file

@ -0,0 +1,113 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046195645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/56/LEGIARTI000046195645.xml
---
###### Article 289
I. 1. Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par
lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers :<br />
a. Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue
pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne
sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E ;<br />
b. Pour les livraisons de biens mentionnées à l'article 258 A et pour les
livraisons de bien exonérées en application des I et III de l'article 262 ter et
du II de l'article 298 sexies, sauf lorsque l'assujetti se prévaut du régime
particulier prévu à l'article 298 sexdecies G ;<br />
c. Pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des opérations visées
aux a et b ne soit effectuée, à l'exception des livraisons de biens exonérées en
application du I de l'article 262 ter et du II de l'article 298 sexies ;<br />
d. Pour les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'oeuvres
d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.<br />
2. Les factures peuvent être matériellement émises par le client ou par un tiers
lorsque l'assujetti leur donne mandat à cet effet. Sous réserve de son
acceptation par l'assujetti, chaque facture est alors émise en son nom et pour
son compte.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités particulières d'application du
premier alinéa lorsque le mandataire est établi dans un pays avec lequel il
n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une
portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16
mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des
créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et par le
règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la
coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la
taxe sur la valeur ajoutée.<br />
3. La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de
la prestation de services.<br />
Pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter
et du II de l'article 298 sexies et pour les prestations de services pour
lesquelles la taxe est due par le preneur en application de l'article 196 de la
directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun
de taxe sur la valeur ajoutée, la facture est émise au plus tard le 15 du mois
suivant celui au cours duquel s'est produit le fait générateur.<br />
Elle peut être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens
ou prestations de services distinctes réalisées au profit d'un même acquéreur ou
preneur pour lesquelles la taxe devient exigible au cours d'un même mois civil.
Cette facture est établie au plus tard à la fin de ce même mois.<br />
4. L'assujetti doit conserver un double de toutes les factures émises.<br />
5. Tout document ou message qui modifie la facture initiale, émise en
application de cet article, et qui fait référence à la facture initiale de façon
spécifique et non équivoque est assimilé à une facture. Il doit comporter
l'ensemble des mentions prévues au II.<br />
II. Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent
figurer sur les factures. Ce décret détermine notamment les éléments
d'identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les
services rendus et celles relatives à la détermination de la taxe sur la valeur
ajoutée.<br />
III. (Abrogé).<br />
IV. Les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toute
monnaie, pour autant que le montant de taxe à payer ou à régulariser soit
déterminé en euros en utilisant le mécanisme de conversion prévu au 1 bis de
l'article 266.<br />
Lorsqu'elle est rédigée dans une langue étrangère, le service des impôts peut, à
des fins de contrôle, exiger une traduction en français, dans les conditions
prévues au deuxième alinéa de l'article 54.<br />
V. L'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la
facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu'à la fin de sa
période de conservation.<br />
VI. Les factures électroniques sont émises et reçues sous une forme
électronique quelle qu'elle soit. Elles tiennent lieu de factures d'origine pour
l'application de l'article 286 et du présent article. Leur transmission et mise
à disposition sont soumises à l'acceptation du destinataire.<br />
VII. Pour satisfaire aux conditions prévues au V, l'assujetti peut émettre ou
recevoir des factures :<br />
1° Soit sous forme électronique en recourant à toute solution technique autre
que celles prévues aux 2° et 3°, ou sous forme papier, dès lors que des
contrôles documentés et permanents sont mis en place par l'entreprise et
permettent d'établir une piste d'audit fiable entre la facture émise ou reçue et
la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement ;<br />
2° Soit en recourant à la procédure de signature électronique qualifiée au sens
du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet
2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les
transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive
1999/93/ CE. Un décret précise les conditions d'émission, de signature et de
stockage de ces factures ;<br />
3° Soit sous la forme d'un message structuré selon une norme convenue entre les
parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité
automatiquement et de manière univoque, dans des conditions précisées par
décret.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000038589969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/99/LEGIARTI000038589969.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000046196300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/63/LEGIARTI000046196300.xml
---
###### Article 787 B
@ -98,6 +98,15 @@ participation dans la société dont les parts ou actions font l'objet de
l'engagement collectif de conservation mentionné au a, doit conserver cette
participation durant cette même période ;<br />
c bis. La condition d'exercice par la société d'une activité industrielle,
commerciale, artisanale, agricole ou libérale, prévue au premier alinéa du
présent article, doit être satisfaite à compter de la conclusion de l'engagement
de conservation prévu au premier alinéa du a et jusqu'au terme de l'engagement
de conservation prévu au c. Par dérogation, cette condition doit être
satisfaite, dans le cas prévu au second alinéa du a, à compter de la
transmission des titres et, dans le cas prévu au 2 du b, depuis deux ans au
moins à la date de cette transmission.<br />
d. L'un des associés mentionnés au a ou l'un des héritiers, donataires ou
légataires mentionnés au c exerce effectivement dans la société dont les parts
ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation, pendant la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-18
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000026294498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/44/LEGIARTI000026294498.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046196219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/62/LEGIARTI000046196219.xml
---
###### Article 210 A
@ -69,7 +69,13 @@ d'amortissement de ces biens. Toutefois, la cession d'un bien amortissable
entraîne l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente à ce
bien qui n'a pas encore été réintégrée. En contrepartie, les amortissements et
les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables sont calculés
d'après la valeur qui leur a été attribuée lors de l'apport ;<br />
d'après la valeur qui leur a été attribuée lors de l'apport.<br />
A compter de l'exercice au cours duquel la société absorbante déduit de son
résultat imposable, en application du troisième alinéa du 2° du 1 de l'article
39, l'amortissement d'un fonds commercial pratiqué en comptabilité, ce fonds
relève du présent d. Lorsqu'il ne donne pas lieu à un amortissement déduit du
résultat imposable, le fonds commercial reçu relève du c du présent 3 ;<br />
e) Elle doit inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations
pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000041471369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/13/LEGIARTI000041471369.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046197457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/74/LEGIARTI000046197457.xml
---
###### Article 6
@ -48,7 +48,7 @@ Si la personne qui demande le rattachement est mariée, l'option entraîne le
rattachement des revenus du ménage aux revenus de l'un ou des parents de l'un
des conjoints.<br />
3° Le rattachement au foyer fiscal qui l'a recueillie après qu'elle soit devenue
3° Le rattachement au foyer fiscal qui l'a recueillie après qu'elle est devenue
orpheline de père et de mère, si le contribuable auquel elle se rattache accepte
ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant
l'année entière par cette personne.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000044978650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/86/LEGIARTI000044978650.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046196234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/62/LEGIARTI000046196234.xml
---
###### Article 39
@ -99,7 +99,11 @@ commerciaux.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa du présent 2°, sont admis en déduction les
amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds
commerciaux lorsqu'ils sont acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31
décembre 2025.<br />
décembre 2025. Le présent alinéa ne s'applique pas aux fonds acquis auprès d'une
entreprise liée au sens du 12 du présent article ou auprès d'une entreprise, y
compris une entreprise individuelle, placée, dans les conditions définies au a
du même 12, sous le contrôle de la même personne physique que l'entreprise qui
acquiert le fonds.<br />
Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 273 fixent les conséquences des
déductions prévues à l'article 271 sur la comptabilisation et l'amortissement

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000045765897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/58/LEGIARTI000045765897.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046195911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/59/LEGIARTI000046195911.xml
---
###### Article 81
@ -280,7 +280,7 @@ Par dérogation au premier alinéa du présent b, lorsque la prise en charge des
frais de transport personnel engagés par les salariés en application de
l'article L. 3261-3-1 du code du travail est cumulée avec la prise en charge
prévue à l'article L. 3261-2 du même code, l'avantage résultant de ces deux
prises en charge ne peut dépasser le montant maximal entre 600 € par an et le
prises en charge ne peut dépasser le montant maximal entre 800 € par an et le
montant de l'avantage mentionné au a du présent 19° ter ;<br />
c. En l'absence de prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 du code du

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-26
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000041822851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/28/LEGIARTI000041822851.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046195916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/59/LEGIARTI000046195916.xml
---
###### Article 81 quater
@ -12,17 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/28/LEGIARTI000041822851.xml
I.- Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et
les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du
code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même
article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 5 000 €.<br />
article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 7 500 €.<br />
II.-La limite annuelle est égale à 7 500 euros lorsque les rémunérations,
majorations et éléments de rémunérations prévus au I du présent article, versés
à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16
mars 2020 et le dernier jour de l'état d'urgence sanitaire déclaré en
application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie
du code de la santé publique, entraînent le dépassement de la limite annuelle
prévue au I du présent article, sans que cette limite puisse être supérieure à 5
000 euros pour les rémunérations prévues au même I perçues au titre des heures
travaillées hors de la période de l'état d'urgence sanitaire.<br />
II.-(Abrogé).<br />
III.- Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au
respect de la condition prévue au V de l'article L. 241-17 du code de la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000045764695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/46/LEGIARTI000045764695.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046197369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/73/LEGIARTI000046197369.xml
---
###### Article 200
@ -80,7 +80,10 @@ Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les frais engagés dans le ca
d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet
social d'un organisme mentionné aux a à g, lorsque ces frais, dûment justifiés,
ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a
renoncé expressément à leur remboursement.<br />
renoncé expressément à leur remboursement. Les frais de déplacement en véhicule
automobile, vélomoteur, scooter ou moto dont le contribuable est propriétaire
peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième
alinéa du 3° de l'article 83.<br />
1 bis. Pour l'application des dispositions du 1, lorsque les dons et versements
effectués au cours d'une année excèdent la limite de 20 %, l'excédent est