LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
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République française 2022-08-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000042915104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/51/LEGIARTI000042915104.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046195981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/59/LEGIARTI000046195981.xml
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###### Article 1681 sexies
@ -17,14 +17,14 @@ l'initiative de l'administration fiscale sur un compte visé à l'article 1680
A.<br />
2. Lorsque leur montant excède 300 €, l'impôt sur le revenu, la taxe
d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public, les taxes foncières
ainsi que les impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions
sont acquittés par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public sur un
compte mentionné à l'article 1680 A. Les contribuables qui résident dans un Etat
figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre des affaires
étrangères et du ministre chargé du budget peuvent acquitter ces impôts, quel
que soit leur montant, par virement directement opéré sur le compte du Trésor
ouvert dans les écritures de la Banque de France.<br />
d'habitation, les taxes foncières ainsi que les impositions recouvrées selon les
mêmes règles que ces impositions sont acquittés par prélèvements opérés à
l'initiative du Trésor public sur un compte mentionné à l'article 1680 A. Les
contribuables qui résident dans un Etat figurant sur une liste établie par
arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du
budget peuvent acquitter ces impôts, quel que soit leur montant, par virement
directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque
de France.<br />
3. La cotisation foncière des entreprises, ses taxes additionnelles,
l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, les frais mentionnés

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000045765184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/51/LEGIARTI000045765184.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046196039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/60/LEGIARTI000046196039.xml
---
###### Article 1414
@ -34,7 +34,10 @@ décret.<br />
III. (Abrogé).<br />
IV. Lorsqu'ils ne bénéficient pas de l'exonération prévue à l'article 1414 C,
les contribuables mentionnés au d du 2° de l'article 1605 bis sont dégrevés de
les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le
montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de
l'article 1417 et qui ne sont pas passibles de l'impôt sur la fortune
immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition sont dégrevés de
la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent
cette habitation avec leurs enfants majeurs lorsque ceux-ci sont inscrits comme
demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures à :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000045765903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/59/LEGIARTI000045765903.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000046197322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/73/LEGIARTI000046197322.xml
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###### Article 83
@ -160,7 +160,11 @@ Les frais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et
lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels
réels. Lorsque la distance est supérieure, la déduction admise porte sur les
quarante premiers kilomètres, sauf circonstances particulières notamment liées à
l'emploi justifiant une prise en compte complète.<br />
l'emploi justifiant une prise en compte complète. Les frais de déplacement
mentionnés au présent alinéa engagés par un passager au titre du partage des
frais dans le cadre d'un covoiturage défini à l'article L. 3132-1 du code des
transports sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels
réels.<br />
Lorsque les bénéficiaires de traitements et salaires optent pour le régime des
frais réels, l'évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de