Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981

APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701296
Ancien identifiant: 1DX981866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701296.xml
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162826
###### IMPORTATIONS. ###### IMPORTATIONS.
- [Article 291](article_291.md) - [Article 291](article_291.md)
- [Article 292](article_292.md)
- [Article 293](article_293.md) - [Article 293](article_293.md)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162566
###### Section VIII : Importations ###### Section VIII : Importations
- [Article 292](article_292.md)
- [Article 293 A](article_293_a.md) - [Article 293 A](article_293_a.md)

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@ -1,28 +1,28 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1980-05-31
Date de fin: 1980-05-31 Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006309567 Identifiant: LEGIARTI000006309568
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0292AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0292AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309567.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309568.xml
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###### Article 292 ###### Article 292
La base d'imposition est constituée par la valeur définie à l'article 35 du code La base d'imposition est constituée par la valeur définie par la législation
des douanes.<br /> douanière conformément aux règlements communautaires en vigueur (1).<br />
Toutefois, sont à comprendre dans la base d'imposition :<br /> Toutefois, sont à comprendre dans la base d'imposition :<br />
1° Les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de 1° Les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de
l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même;<br /> l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même ;<br />
2° Les frais accessoires, tels que les frais de commission, d'emballage, de 2° Les frais accessoires, tels que les frais de commission, d'emballage, de
transport et d'assurance intervenant jusqu'au premier lieu de destination des transport et d'assurance intervenant jusqu'au premier lieu de destination des
biens à l'intérieur du pays; par premier lieu de destination, il faut entendre biens à l'intérieur du pays ; par premier lieu de destination, il faut entendre
le lieu mentionné sur la lettre de voiture ou tout autre document de transport le lieu mentionné sur la lettre de voiture ou tout autre document de transport
sous le couvert duquel les biens sont importés; à défaut de cette mention, le sous le couvert duquel les biens sont importés ; à défaut de cette mention, le
premier lieu de destination est celui de la première rupture de charge.<br /> premier lieu de destination est celui de la première rupture de charge.<br />
Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition les remises, rabais et autres Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition les remises, rabais et autres