Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981

APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701296
Ancien identifiant: 1DX981866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701296.xml
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162826
###### IMPORTATIONS.
- [Article 291](article_291.md)
- [Article 292](article_292.md)
- [Article 293](article_293.md)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162566
###### Section VIII : Importations
- [Article 292](article_292.md)
- [Article 293 A](article_293_a.md)

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@ -1,28 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006309567
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0292AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309567.xml
Date de début: 1980-05-31
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006309568
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0292AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309568.xml
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###### Article 292
La base d'imposition est constituée par la valeur définie à l'article 35 du code
des douanes.<br />
La base d'imposition est constituée par la valeur définie par la législation
douanière conformément aux règlements communautaires en vigueur (1).<br />
Toutefois, sont à comprendre dans la base d'imposition :<br />
1° Les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de
l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même;<br />
l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même ;<br />
2° Les frais accessoires, tels que les frais de commission, d'emballage, de
transport et d'assurance intervenant jusqu'au premier lieu de destination des
biens à l'intérieur du pays; par premier lieu de destination, il faut entendre
biens à l'intérieur du pays ; par premier lieu de destination, il faut entendre
le lieu mentionné sur la lettre de voiture ou tout autre document de transport
sous le couvert duquel les biens sont importés; à défaut de cette mention, le
sous le couvert duquel les biens sont importés ; à défaut de cette mention, le
premier lieu de destination est celui de la première rupture de charge.<br />
Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition les remises, rabais et autres