Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE MAYOTTE

MAYOTTE CONSTITUE UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE.
3 ANS AU MOINS APRES LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI LA POPULATION SERA CONSULTEE SI LE CONSEIL GENERAL EN FAIT LA DEMANDE A LA MAJORITE DES DEUX TIERS SUR LE MAINTIEN DU STATUT DEFINI PAR CETTE LOI OU SUR LA TRANSFORMATION DE MAYOTTE EN DEPARTEMENT OU EVENTUELLEMENT SUR L'ADOPTION D'UN STATUT DIFFERENT.
MAYOTTE EST REPRESENTEE AU PARLEMENT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UNE LOI ORGANIQUE.
 LE GOUVERNEMENT DESIGNE PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES UN REPRESENTANT AYANT RANG DE PREFET, ASSISTE D'UN SECRETAIRE GENERAL.
 MAYOTTE EST DOTEE D'UN CONSEIL GENERAL ELU AU SUFFRAGE UNIVERSEL DILE REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT INSTRUIT LES AFFAIRES QUI INTERESSENT MAYOTTE ET EXECUTE LES DECISIONS DU CONSEIL GENERAL.
LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A DETERMINER PAR ORDONNANCES LE REGIME ADMINISTRATIF ET FINANCIER ET TOUTES MESURES TENDANT A ETENDRE ET ADAPTER LES TEXTES LE GISLATIFS NON APPLICABLES.
 INTERVENTION DIRECTE DES SERVICES, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET DES FONDS D'INVESTISSEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DE L'ETAT.
LES LOIS NOUVELLES NE SONT APPLICABLES QUE SUR MENTION EXPRESSE.
 CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES ET MODE DE SCRUTIN POUR LA CONSTITUTION INITIALE DU CONSEIL GENERAL.
 PROGRAMMES DE DECRETS ULTERIEURS (CHEF-LIEU, COMMUNES, CANTONS, DOMAINE PUBLIC, FONCTIONNAIRES DE NATIONALITE FRANCAISE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522252
Ancien identifiant: 1LX9761212
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-08-31
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Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2006-01-01
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###### Article 973
Les mandats d'articles d'argent émis et payés par la poste, soit en France, soit
dans les territoires d'outre-mer, ainsi que les bons de poste, sont exonérés de
tout droit de timbre.
à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et
antarctiques françaises, ainsi que les bons de poste, sont exonérés de tout
droit de timbre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-08-31
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Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2006-01-01
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###### Article 714
Les actes translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles situés en
pays étrangers ou dans les territoires d'outre-mer dans lesquels le droit
d'enregistrement n'est pas établi, sont assujettis à un droit de 4,80 %.<br />
pays étrangers ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie,
en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes
et antarctiques françaises dans lesquels le droit d'enregistrement n'est pas
établi, sont assujettis à un droit de 4,80 %.<br />
Ce droit est liquidé sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en
capital.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-08-31
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Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 783
@ -13,4 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305420.xml
Sous réserve de traités de réciprocité, les réductions d'impôts ou de taxes, les
dégrèvements à la base, les déductions accordées par les lois en vigueur pour
des raisons de charges de famille ne sont applicables qu'aux citoyens français
et aux personnes originaires des territoires d'outre-mer.
et aux personnes originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de
Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des
Terres australes et antarctiques françaises.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006308597
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0210AAXXXXXAC
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Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article 210
@ -30,8 +30,9 @@ a. Que les sociétés bénéficiaires des apports soient toutes de nationalité
française ; toutefois, pour l'application de ces dispositions, sont assimilées
aux sociétés de nationalité française les sociétés constituées dans les termes
de la loi française et ayant leur siège social dans les départements
d'outre-mer, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis
et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.<br />
d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes
et antarctiques françaises.<br />
b. Que les apports résultent de conventions prenant effet à la même date pour
les différentes sociétés qui en sont bénéficiaires et entraînent, dès leur
@ -70,7 +71,7 @@ qui leur sont attribués, soit à la société bénéficiaire de l'apport partie
L'obligation prévue au a n'est pas applicable aux fusions ou apports visés au 1
et au 2° du 2 qui ont été réalisés avant le 1er janvier 1950, sous réserve
qu'ils aient reçu l'agrément du ministère des finances après avis du
commissariat général du plan d'équipement et de la productivité.<br />
commissariat général du plan d'équipement et de la productivité<br />
4. Les dispositions du présent article sont applicables aux plus-values visées
au I de l'article 238 octies.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006302659
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Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 115 ter
Lorsqu'une société ayant son siège social en France et passible de l'impôt prévu
au chapitre II du présent titre exerce son activité en Polynésie française, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes
et antarctiques françaises où est appliquée une imposition sur les distributions
de bénéfices, la double imposition à laquelle sont susceptibles d'être soumises
de ce chef les répartitions de bénéfices faites par cette société est évitée,
sur le plan de la réciprocité, au moyen d'accords à passer entre les autorités
fiscales de la France métropolitaine et celles des collectivités intéressées.<br />
au chapitre II du présent titre exerce son activité à Saint-Pierre-et-Miquelon,
à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis
et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises où est
appliquée une imposition sur les distributions de bénéfices, la double
imposition à laquelle sont susceptibles d'être soumises de ce chef les
répartitions de bénéfices faites par cette société est évitée, sur le plan de la
réciprocité, au moyen d'accords à passer entre les autorités fiscales de la
France métropolitaine et celles des collectivités intéressées.<br />
Ces accords répartissent l'imposition des bénéfices d'après une quotité
déterminée en fonction de l'activité que la société exerce en France et dans

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006307290
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0121AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307290.xml
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307291
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0121AAXXXXXAE
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###### Article 121
@ -26,12 +26,13 @@ comparable au régime de l'article 210 A.<br />
1° Les amortissements de tout ou partie du capital social, des parts d'intérêts
ou commandites effectués par les sociétés concessionnaires de l'Etat, des
départements, communes et autres collectivités publiques, ainsi que par les
sociétés concessionnaires de la Polynésie française, de
Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et
antarctiques françaises, communes et autres collectivités publiques de ces
collectivités, dès lors que ces amortissements sont justifiés par la caducité de
tout ou partie de l'actif social, notamment par dépérissement progressif ou par
obligation de remise en fin de concession à l'autorité concédante ;<br />
sociétés concessionnaires de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de
Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des
Terres australes et antarctiques françaises, communes et autres collectivités
publiques de ces collectivités, dès lors que ces amortissements sont justifiés
par la caducité de tout ou partie de l'actif social, notamment par dépérissement
progressif ou par obligation de remise en fin de concession à l'autorité
concédante ;<br />
2° Les remboursements sur les réserves incorporées au capital avant le 1er
janvier 1949 ainsi que les sommes incorporées avant cette date au capital ou aux

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006308239
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0173AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308239.xml
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2013-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006308240
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0173AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308240.xml
---
###### Article 173
@ -19,7 +19,8 @@ versées à chacun des intéressés.<br />
2. Les déclarations prévues à l'article 170 mentionnent séparément le montant
des revenus, de quelque nature qu'ils soient, encaissés directement ou
indirectement, d'une part, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon,
aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises et,
d'autre part, à l'étranger. A défaut, le contribuable est réputé les avoir omis
et il est tenu de verser le supplément d'impôt correspondant.
indirectement, d'une part, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et
dans les Terres australes et antarctiques françaises et, d'autre part, à
l'étranger. A défaut, le contribuable est réputé les avoir omis et il est tenu
de verser le supplément d'impôt correspondant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006308355
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308355.xml
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2013-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006308356
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308356.xml
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###### Article 199
@ -14,5 +14,6 @@ Sous réserve des traités de réciprocité, les dispositions de l'article 193 q
prévoient, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la division du revenu
imposable en un certain nombre de parts fixé d'après la situation et les charges
de famille du contribuable ne sont applicables qu'aux citoyens français et aux
personnes originaires de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon,
des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
personnes originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de
Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des
Terres australes et antarctiques françaises.