LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

TITRE I: HARMONISATION DES LEGISLATIONS FINANCIERES EUROPEENNES (AT. 1 A 13).
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES ASSURANCES;
CHAP. II: DISPOSITIONS D'ORDRE BANCAIRE;
CHAP. III: MESURES FISCALES (TVA).
TITRE II: AMELIORATION DE LA TRESORERIE DE L'ETAT (ART. 14 A 17).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION FINANCIERE (ART. 18 A 24).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 25 A 45).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000355163
NOR: ECOX9100084L
Ancien identifiant: 1LX991716
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/51/JORFTEXT000000355163.xml
This commit is contained in:
République française 1991-07-27 00:00:00 +02:00
parent a626794d81
commit aebab1f1a2
21 changed files with 190 additions and 237 deletions

View file

@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162904
- [a : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts et revenus assimilés, dont les bénéficiaires n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France, et aux intérêts et produits des obligations](a) - [a : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts et revenus assimilés, dont les bénéficiaires n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France, et aux intérêts et produits des obligations](a)
- [b : Retenue à la source afférente aux intérêts des bons de caisse](b) - [b : Retenue à la source afférente aux intérêts des bons de caisse](b)
- [Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe.](prelevement_sur_les_produits_de_placement_a_revenu_fixe) - [d : Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe](d)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179976
---
###### d : Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe
- [Article 1678 quater](article_1678_quater.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006312680
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1678ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312680.xml
---
###### Article 1678 quater
Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe visé à l'article 125
A est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit le
paiement des revenus et sous les mêmes sanctions que la retenue à la source
prévue au 2 de l'article 119 bis (1).<br />
Il ne peut être pris en charge par le débiteur.<br />
Les modalités et conditions d'application de ce prélèvement sont fixées par
décret (2).<br />
(1) Cette disposition s'applique aux prélèvements effectués à parti du 1er
septembre 1991.<br />
(2) Annexe III, art. 381 S..

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1991-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006179948
---
###### Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe.
- [Article 1678 quater](article_1678_quater.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1991-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006312679
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1678ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312679.xml
---
###### Article 1678 quater
Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe visé à l'article 125
A est versé au Trésor dans le mois qui suit le paiement des revenus [*délai*] et
sous les mêmes sanctions que la retenue à la source prévue à l'article 119
bis-2.<br />
Il ne peut être pris en charge par le débiteur.<br />
Les modalités et conditions d'application de ce prélèvement sont fixées par
décret (1).<br />
(1) Annexe III, art. 381 S..

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19 Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 1991-07-27 Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006312161 Identifiant: LEGIARTI000006312162
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1585AFXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1585AFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312161.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312162.xml
--- ---
###### Article 1585 E ###### Article 1585 E
@ -20,9 +20,8 @@ trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur.<br />
Toutefois, si les éléments intervenant dans la détermination de la valeur des Toutefois, si les éléments intervenant dans la détermination de la valeur des
ensembles immobiliers, tels qu'ils sont indiqués à l'article 1585 D, viennent à ensembles immobiliers, tels qu'ils sont indiqués à l'article 1585 D, viennent à
être modifiés, soit par un décret en conseil d'Etat pris en application de cet être modifiés notamment par un décret pris en application de l'article 1585 H,
article, soit par un décret pris en application de l'article 1585 H, le conseil le conseil municipal peut fixer un nouveau taux. Dans ce cas, pour l'application
municipal peut fixer un nouveau taux. Dans ce cas, pour l'application du délai du délai de trois ans résultant des dispositions du deuxième alinéa, le nouveau
de trois ans résultant des dispositions du deuxième alinéa, le nouveau taux est taux est réputé avoir été fixé à la date à laquelle est entré en vigueur le taux
réputé avoir été fixé à la date à laquelle est entré en vigueur le taux auquel auquel il se substitue.
il se substitue.

View file

@ -1,20 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 1991-07-27 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306233 Identifiant: LEGIARTI000006306234
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1473AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1473AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306233.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306234.xml
--- ---
###### Article 1473 ###### Article 1473
La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose
de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont
situés ou rattachés et des salaires versés au personnel (1).<br /> situés ou rattachés (1).<br />
L'abattement de 25.000 F prévu à l'article 1469-4° s'applique dans la commune du Toutefois, la taxe professionnelle due à raison des activités de remplacement
principal établissement.<br /> exercées par les redevables visés au 2° de l'article 1467 est établie au lieu du
principal établissement mentionné par les intéressés sur leur déclaration de
résultats.<br />
1) Annexe II, art. 310 HK. L'abattement de 25.000 F prévu au 4° de l'article 1469 s'applique dans la
commune du principal établissement.<br />
(1) Annexe II, art. 310 HK.

View file

@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162639
- [I : Cartes d'entrée dans les casinos.](i) - [I : Cartes d'entrée dans les casinos.](i)
- [II : Cartes d'identité et de séjour](ii) - [II : Cartes d'identité et de séjour](ii)
- [III : Passeports, laissez-passer, sauf-conduits et titres de voyage](iii) - [III : Passeports et titres de voyage](iii)
- [V : Formalités administratives.](v) - [V : Formalités administratives.](v)
- [VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance](vi) - [VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance](vi)
- [VII : Permis de chasser](vii) - [VII : Permis de chasser](vii)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1992-07-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179737 Identifiant: LEGISCTA000006179981
--- ---
###### III : Passeports, laissez-passer, sauf-conduits et titres de voyage ###### III : Passeports et titres de voyage
- [Article 953](article_953.md)
- [Article 954](article_954.md) - [Article 954](article_954.md)
- [Article 955](article_955.md) - [Article 955](article_955.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-15
Date de fin: 1991-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006311171
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0953AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311171.xml
---
###### Article 953
I. La durée de validité des passeports ordinaires délivrés en France est fixée à
cinq ans. Le prix en est de 350 F, y compris les frais de papier et de timbre et
tous frais d'expédition.<br />
II. Sont dispensés du paiement du prix fixé au I les passeports délivrés aux
fonctionnaires se rendant en mission à l'étranger.<br />
III. Les laissez-passer et sauf-conduits pour l'étranger, valables pour deux
jours et pour un seul voyage, sont assujettis à une taxe de 30 F.<br />
IV. Les titres de voyage délivrés aux réfugiés ou apatrides sont valables deux
ans et sont soumis à une taxe de 55 F.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30 Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 1991-07-27 Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006308735 Identifiant: LEGIARTI000006308736
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0221AAXXXXXAD Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0221AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308735.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308736.xml
--- ---
###### Article 221 ###### Article 221
@ -17,12 +17,12 @@ régime d'imposition d'après le bénéfice réel ou d'après le régime simplif
2 En cas de dissolution, de transformation entraînant la création d'une personne 2 En cas de dissolution, de transformation entraînant la création d'une personne
morale nouvelle , d'apport en société, de fusion, de transfert du siège ou d'un morale nouvelle , d'apport en société, de fusion, de transfert du siège ou d'un
établissement à l'étranger, l'impôt sur les sociétés est établi dans les établissement à l'étranger, l'impôt sur les sociétés est établi dans les
conditions prévues à l'article 201-1 et 3.<br /> conditions prévues aux 1 et 3 de à l'article 201.<br />
Il en est de même, sous réserve des dispositions de l'article 221 bis, lorsque Il en est de même, sous réserve des dispositions de l'article 221 bis, lorsque
les sociétés ou organismes mentionnés aux articles 206 à 208 quinquies, 239 et les sociétés ou organismes mentionnés aux articles 206 à 208 quinquies, 239 et
239 bis AA cessent d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux prévu au 239 bis AA cessent totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur les
deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 219.<br /> sociétés au taux prévu au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 219.<br />
2 bis Qu'elle s'accompagne ou non d'un changement de forme juridique, la 2 bis Qu'elle s'accompagne ou non d'un changement de forme juridique, la
modification des statuts tendant à assigner à une société quelconque un objet modification des statuts tendant à assigner à une société quelconque un objet

View file

@ -1,23 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-30 Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 1991-07-27 Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006303595 Identifiant: LEGIARTI000006303596
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0221ABXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0221ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303595.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303596.xml
--- ---
###### Article 221 bis ###### Article 221 bis
En l'absence de création d'une personne morale nouvelle, lorsqu'une société ou En l'absence de création d'une personne morale nouvelle, lorsqu'une société ou
un autre organisme cesse d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux un autre organisme cesse totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur
normal, les bénéfices en sursis d'imposition et les plus-values latentes les sociétés au taux normal, les bénéfices en sursis d'imposition et les
incluses dans l'actif social ne font pas l'objet d'une imposition immédiate, à plus-values latentes incluses dans l'actif social ne font pas l'objet d'une
la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures imposition immédiate, à la double condition qu'aucune modification ne soit
comptables et que l'imposition desdits bénéfices et plus-values demeure possible apportée aux écritures comptables et que l'imposition desdits bénéfices et
sous le nouveau régime fiscal applicable à la société ou à l'organisme plus-values demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à la
concerné.<br /> société ou à l'organisme concerné.<br />
Toutefois, les plus-values dégagées à l'occasion de la cession de tout ou partie Toutefois, les plus-values dégagées à l'occasion de la cession de tout ou partie
des éléments de l'actif immobilisé existant à la date de la transformation, dans des éléments de l'actif immobilisé existant à la date de la transformation, dans

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31 Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 1991-07-27 Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006314350 Identifiant: LEGIARTI000006314351
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038ABXXXXXAC Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/43/LEGIARTI000006314350.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/43/LEGIARTI000006314351.xml
--- ---
###### Article 38 bis ###### Article 38 bis
@ -41,7 +41,7 @@ A l'expiration du prêt, les titres empruntés sont réputés restitués à la v
pour laquelle la dette représentative de l'obligation de restitution figure au pour laquelle la dette représentative de l'obligation de restitution figure au
bilan.<br /> bilan.<br />
1 bis. Les titres empruntés peuvent faire l'objet d'un prêt. Dans ce cas, la 1 bis Les titres empruntés peuvent faire l'objet d'un prêt. Dans ce cas, la
créance représentative des titres mentionnés au 1 ci-dessus doit être inscrite créance représentative des titres mentionnés au 1 ci-dessus doit être inscrite
au bilan au prix que ces titres ont sur le marché à la date du nouveau prêt. A au bilan au prix que ces titres ont sur le marché à la date du nouveau prêt. A
la clôture de l'exercice, cette créance doit être évaluée au prix des titres à la clôture de l'exercice, cette créance doit être évaluée au prix des titres à
@ -53,4 +53,12 @@ restitution au prêteur initial.<br />
2 Lorsque l'emprunteur cède des titres, ceux-ci sont prélevés par priorité sur 2 Lorsque l'emprunteur cède des titres, ceux-ci sont prélevés par priorité sur
les titres de même nature empruntés à la date la plus ancienne. Les achats les titres de même nature empruntés à la date la plus ancienne. Les achats
ultérieurs de titres de même nature sont affectés par priorité au remplacement ultérieurs de titres de même nature sont affectés par priorité au remplacement
des titres empruntés. des titres empruntés.<br />
III. 1 Lorsque, à défaut de restitution des espèces ou valeurs déposées en
couverture, le déposant acquiert définitivement la pleine propriété des titres
prêtés, leur cession est réalisée d'un point de vue fiscal, à la date de la
défaillance.<br />
2 Pour l'application des 1 à 7 de l'article 39 duodecies du code général des
impôts, les titres cédés sont censés avoir été détenus jusqu'à la date du prêt.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30 Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 1991-07-27 Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302926 Identifiant: LEGIARTI000006302927
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044AGXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044AGXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302926.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302927.xml
--- ---
###### Article 44 septies ###### Article 44 septies
@ -18,8 +18,23 @@ entreprises sont exonérées d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfic
réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création
et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. Le capital de la et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. Le capital de la
société créée ne doit pas être détenu directement ou indirectement par les société créée ne doit pas être détenu directement ou indirectement par les
personnes qui ont été associées ou exploitantes de l'entreprise en difficulté personnes qui ont été associées ou exploitantes ou qui ont détenu indirectement
pendant l'année précédant la reprise.<br /> plus de 50 p. 100 du capital de l'entreprise en difficulté pendant l'année
précédant la reprise.<br />
Les droits de vote ou les droits à dividendes dans la société créée ou
l'entreprise en difficulté sont détenus indirectement par une personne
lorsqu'ils appartiennent :<br />
a) Aux membres du foyer fiscal de cette personne ;<br />
b) A une entreprise dans laquelle cette personne détient plus de 50 p. 100 des
droits sociaux y compris, s'il s'agit d'une personne physique, ceux appartenant
aux membres de son foyer fiscal ;<br />
c) A une société dans laquelle cette personne exerce en droit ou en fait la
fonction de gérant ou de président-directeur général, président du conseil du
surveillance ou membre du directoire.<br />
Cette exonération peut être accordée sur agrément du ministre chargé du budget Cette exonération peut être accordée sur agrément du ministre chargé du budget
si la procédure de redressement judiciaire n'est pas mise en oeuvre ou si la si la procédure de redressement judiciaire n'est pas mise en oeuvre ou si la
@ -27,7 +42,7 @@ reprise concerne des branches complètes et autonomes d'activité et est effectu
dans le cadre de cessions ordonnées par le juge-commissaire en application de dans le cadre de cessions ordonnées par le juge-commissaire en application de
l'article 155 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée.<br /> l'article 155 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée.<br />
Lorsqu'une société créée dans les conditions prévues aux deux alinéas ci-dessus Lorsqu'une société créée dans les conditions prévues aux trois alinéas ci-dessus
interrompt, au cours des trois premières années d'exploitation, l'activité interrompt, au cours des trois premières années d'exploitation, l'activité
reprise ou est affectée au cours de la même période par l'un des événements reprise ou est affectée au cours de la même période par l'un des événements
mentionnés au premier alinéa du 2 de l'article 221 du présent code, l'impôt sur mentionnés au premier alinéa du 2 de l'article 221 du présent code, l'impôt sur

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30 Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 1991-07-27 Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006307201 Identifiant: LEGIARTI000006307202
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0094ABXXXXXAF Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0094ABXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307201.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307202.xml
--- ---
###### Article 94 A ###### Article 94 A
@ -67,6 +67,11 @@ division ou de regroupement, réalisée conformément à la réglementation en
vigueur, le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition vigueur, le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition
des titres échangés.<br /> des titres échangés.<br />
Ces dispositions cessent de s'appliquer aux ventes de titres reçus à l'occasion
d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission ou d'absorption d'un
fonds commun de placement par une société d'investissement à capital variable
réalisée à compter du 1er janvier 1992.<br />
5 bis. En cas d'absorption d'une société d'investissement à capital variable par 5 bis. En cas d'absorption d'une société d'investissement à capital variable par
un fonds commun de placement réalisée conformément à la réglementation en un fonds commun de placement réalisée conformément à la réglementation en
vigueur, les gains nets résultant de la cession ou du rachat des parts reçues en vigueur, les gains nets résultant de la cession ou du rachat des parts reçues en

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-30 Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 1991-07-27 Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006307383 Identifiant: LEGIARTI000006307384
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AHXXXXXAC Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AHXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307383.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307384.xml
--- ---
###### Article 150 A bis ###### Article 150 A bis
@ -24,7 +24,12 @@ dispositions de l'article 92 C.<br />
En cas d'échange de titres résultant d'une fusion, d'une scission ou d'un En cas d'échange de titres résultant d'une fusion, d'une scission ou d'un
apport, l'imposition des gains nets mentionnés au premier alinéa est reportée apport, l'imposition des gains nets mentionnés au premier alinéa est reportée
dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues au I ter de l'article dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues au I ter de l'article 160
160.<br /> (2). Cette disposition est également applicable aux échanges avec soulte lorsque
celle-ci n'excède pas 10 p. 100 de la valeur nominale des titres reçus.
Toutefois, la partie de la plus-value correspondant à la soulte reçue est
imposée immédiatement (2).<br />
1) Voir Annexe II, art. 74 A bis. (1) Voir Annexe II, art. 74 A bis.<br />
(2) Voir Annexe III, art. 41 quatervicies à 41 sexvicies.

View file

@ -14,7 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191588
- [Article 158 quater](article_158_quater.md) - [Article 158 quater](article_158_quater.md)
- [Article 159](article_159.md) - [Article 159](article_159.md)
- [Article 159 quinquies](article_159_quinquies.md) - [Article 159 quinquies](article_159_quinquies.md)
- [Article 160](article_160.md)
- [Article 160 A](article_160_a.md) - [Article 160 A](article_160_a.md)
- [Article 160 bis](article_160_bis.md) - [Article 160 bis](article_160_bis.md)
- [Article 160 ter](article_160_ter.md) - [Article 160 ter](article_160_ter.md)

View file

@ -1,73 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1991-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006308016
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0160AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308016.xml
---
###### Article 160
I. Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts
bénéficiaires cède à un tiers, pendant la durée de la société, tout ou partie de
ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition - ou
la valeur au 1er janvier 1949, si elle est supérieure - de ces droits est taxé
exclusivement à l'impôt sur le revenu au taux de 16 % (1) (2).<br />
L'imposition de la plus-value ainsi réalisée est subordonnée à la seule
condition que les droits détenus directement ou indirectement dans les bénéfices
sociaux par le cédant ou son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants,
aient dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des
cinq dernières années.<br />
Toutefois, lorsque la cession est consentie au profit de l'une des personnes
visées au présent alinéa, la plus-value est exonérée si tout ou partie de ces
droits sociaux n'est pas revendue à un tiers dans un délai de cinq ans. A
défaut, la plus-value est imposée au nom du premier cédant au titre de l'année
de la revente des droits au tiers.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux associés, commandités et membres de
sociétés visés à l'article 8 qui sont imposables chaque année à raison de la
quote-part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la
société.<br />
Le taux prévu au premier alinéa est réduit de 30 % dans les départements de la
Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et de 40 % dans le département de
la Guyane. Les taux résultant de ces dispositions sont arrondis, s'il y a lieu,
à l'unité inférieure.<br />
I bis. En cas d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une
scission, le contribuable peut répartir la plus-value imposable sur l'année de
l'échange et les quatre années suivantes.<br />
I ter. 1 Par exception aux dispositions du paragraphe I bis, l'imposition de la
plus-value réalisée en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou
d'une scission ou, à compter du 1er janvier 1988, en cas d'échange résultant
d'apports de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, peut, sur
demande expresse du contribuable, être reportée au moment où s'opérera la
cession ou le rachat des droits sociaux reçus à l'occasion de l'échange par cet
associé.<br />
Sous réserve des dispositions du 2, ce report d'imposition est subordonné à la
condition que l'opération de fusion ou de scission ait été préalablement agréée
par le ministre du budget.<br />
L'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de droits sociaux
effectué avant le 1er janvier 1988 et résultant d'une fusion ou d'une scission
peut, sur demande expresse du contribuable et à condition que l'opération de
fusion ou de scission ait été préalablement agréée par le ministre chargé du
budget, être reportée au moment ou s'opérera la transmission ou le rachat des
droits sociaux reçus à l'occasion de l'échange. 2 Toutefois le contribuable est
dispensé de l'agrément en cas de de fusion, de scission ou d'apport de doits
sociaux représentant ensemble 50 % au moins du capital de la société dont les
titres sont apportés, lorsqu'il prend l'engagement de conserver les titres
acquis en échange pendant un délai de cinq ans à compter de la date de
l'opération d'échange. Le non-respect de cet engagement entraîne l'établissement
de l'imposition au titre de l'année au cours de laquelle l'échange de droits
sociaux est intervenu, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 1729.<br />
(1) Voir également art. 248 B.<br />
(2) Taux applicable aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1984.

View file

@ -1,25 +1,34 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15 Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 1991-07-27 Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006303114 Identifiant: LEGIARTI000006303115
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0182ADXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0182ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303114.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303115.xml
--- ---
###### Article 182 C ###### Article 182 C
Les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés à compter du 1er janvier Les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés à compter du 1er janvier
1990 aux personnes mentionnées aux 5° et 6° du 4 de l'article 261 qui ont leur 1990 aux personnes mentionnées au troisième alinéa qui ont leur domicile fiscal
domicile fiscal en France par les personnes passibles de l'impôt sur les en France par les personnes passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt
sociétés ou de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ainsi
et commerciaux ainsi que les personnes morales de droit public et les sociétés que les personnes morales de droit public et les sociétés civiles de perception
civiles de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes interprètes
artistes interprètes font l'objet, sur demande du bénéficiaire, d'une retenue font l'objet, sur demande du bénéficiaire, d'une retenue égale à 15 p. 100 de
égale à 15 p. 100 de leur montant brut.<br /> leur montant brut.<br />
Cette retenue s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours Cette retenue s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours
de laquelle elle a été opérée (1).<br /> de laquelle elle a été opérée (1).<br />
(1) Voir annexe III, art. 46 A et 381 R. L'option prévue au premier alinéa peut être exercée par les sportifs et les
artistes du spectacle, les auteurs des oeuvres de l'esprit désignés à l'article
3 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique
ainsi que par les interprètes de ces oeuvres, à l'exception des architectes et
des auteurs de logiciels (2).<br />
(1) Voir annexe III, art. 46 A et 381 R.<br />
(2) Ces dispositions sont applicables aux revenus perçus à compter du 1er
janvier 1992.

View file

@ -1,22 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30 Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 1991-07-27 Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006303392 Identifiant: LEGIARTI000006303393
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0202ACXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0202ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303392.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303393.xml
--- ---
###### Article 202 ter ###### Article 202 ter
L'impôt sur le revenu est établi dans les conditions prévues ux articles 201 et L'impôt sur le revenu est établi dans les conditions prévues ux articles 201 et
202 lorsque les sociétés ou organismes placés sous le régime des sociétés de 202 lorsque les sociétés ou organismes placés sous le régime des sociétés de
personnes défini aux articles 8 à 8 ter cessent d'être soumis à ce régime ou personnes défini aux articles 8 à 8 ter cessent totalement ou partiellement
s'ils changent leur objet social ou leur activité réelle ou lorsque les d'être soumis à ce régime ou s'ils changent leur objet social ou leur activité
personnes morales mentionnées aux articles 238 ter, 239 quater A, 239 quater B, réelle ou lorsque les personnes morales mentionnées aux articles 238 ter, 239
239 quater C, 239 septies et au paragraphe I des articles 239 quater et 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C, 239 septies et au paragraphe I des
quinquies deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés.<br /> articles 239 quater et 239 quinquies deviennent passibles de l'impôt sur les
sociétés.<br />
Toutefois en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, les bénéfices Toutefois en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, les bénéfices
en sursis d'imposition et les plus-values latentes incluses dans l'actif social en sursis d'imposition et les plus-values latentes incluses dans l'actif social

View file

@ -1,19 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01 Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 1991-07-27 Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006312603 Identifiant: LEGIARTI000006312604
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651AAXXXXXAF Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312603.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312604.xml
--- ---
###### Article 1651 ###### Article 1651
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
d'affaires, présidée par le président du tribunal administratif ou par un membre d'affaires est présidée par le président du tribunal administratif, ou par un
du tribunal délégué par lui, comprend trois représentants des contribuables et membre de ce tribunal désigné par lui, ou par un membre de la cour
deux représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur administrative d'appel désigné, à la demande du président du tribunal, par celui
de la cour. Elle comprend en outre trois représentants des contribuables et deux
représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur
principal. Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des principal. Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des
représentants des contribuables est un expert-comptable.<br /> représentants des contribuables est un expert-comptable.<br />