LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Modification du code minier, du code de l'énergie. Ratification par l'article 1er de la présente loi, de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier. Modification de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique : abrogation des articles 1er, 2, 4 ; modification de l'article 3. Transposition complète de la directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000036339396 NOR: TREX1722331L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/93/JORFTEXT000036339396.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022877271
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- [Article 1519 F](article_1519_f.md)
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- [Article 1519 G](article_1519_g.md)
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- [Article 1519 H](article_1519_h.md)
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- [Article 1519 HA](article_1519_ha.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2018-06-23
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Identifiant: LEGIARTI000036435906
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/59/LEGIARTI000036435906.xml
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###### Article 1519 HA
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I.-L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
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aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz
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naturel, aux canalisations de transport de gaz naturel, aux stations de
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compression du réseau de transport de gaz naturel, aux canalisations de
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transport d'autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits
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chimiques.<br />
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II.-L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant des
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installations, ouvrages et canalisations au 1er janvier de l'année
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d'imposition.<br />
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III.-Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à :<br />
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-2 647 018 € par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs
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d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L.
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446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code de l'énergie ;<br />
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-514 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ;<br />
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-529 404 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités
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sont soumises aux dispositions des articles L. 421-3-1 à L. 421-12 et L. 421-14
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du code précité ;<br />
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-530 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à
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un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles
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L. 445-1 à L. 445-3, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code précité
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;<br />
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-105 881 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un
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réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L.
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445-1 à L. 445-3, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code précité ;<br />
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-530 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures.<br />
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IV.-Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant
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le 1er mai de l'année d'imposition, les ouvrages, les installations et le nombre
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de kilomètres de canalisations exploitées par commune et par département.<br />
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Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et
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privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.
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