Décret n° 2004-1149 du 28 octobre 2004 modifiant le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public de la Basse-Seine

Modification de l'intitulé et des art. 1, 2, 4, 5, 7, 8, 10, 11 et 12 ; les art.15, 16, 17, 19 et 20 deviennent respectivement les art. 14, 15, 16, 17 et 18.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257541
NOR: EQUX0400155D
Ancien identifiant: 1DM0041149
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République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2008-12-29
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###### Article 1608 ###### Article 1608
Il est institué une taxe spéciale d'équipement destinée à permettre à Il est institué une taxe spéciale d'équipement destinée à permettre à
l'établissement public d'aménagement de la Basse-Seine de financer les l'établissement public foncier de Normandie de financer les acquisitions
acquisitions foncières auxquelles il procède et de contribuer au financement des foncières auxquelles il procède et de contribuer au financement des travaux
travaux d'équipement d'intérêt régional.<br /> d'équipement d'intérêt régional.<br />
Le montant de cette taxe est arrêté chaque année pour l'année suivante dans la Le montant de cette taxe est arrêté chaque année pour l'année suivante dans la
limite de 6 860 000 euros, par le conseil d'administration de l'établissement limite de 6 860 000 euros, par le conseil d'administration de l'établissement
@ -29,4 +29,4 @@ Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présenté
jugées comme en matière de contributions directes.<br /> jugées comme en matière de contributions directes.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat (1). Conseil d'Etat.