diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_viii/article_1608.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_viii/article_1608.md index 92253e6fe1c..8af155708f5 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_viii/article_1608.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_viii/article_1608.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006312319 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1608AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312319.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2008-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006312320 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1608AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312320.xml --- ###### Article 1608 Il est institué une taxe spéciale d'équipement destinée à permettre à -l'établissement public d'aménagement de la Basse-Seine de financer les -acquisitions foncières auxquelles il procède et de contribuer au financement des -travaux d'équipement d'intérêt régional.
+l'établissement public foncier de Normandie de financer les acquisitions +foncières auxquelles il procède et de contribuer au financement des travaux +d'équipement d'intérêt régional.
Le montant de cette taxe est arrêté chaque année pour l'année suivante dans la limite de 6 860 000 euros, par le conseil d'administration de l'établissement @@ -29,4 +29,4 @@ Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présenté jugées comme en matière de contributions directes.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en -Conseil d'Etat (1). +Conseil d'Etat.