diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_viii/article_1608.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_viii/article_1608.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006312319
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1608AAXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312319.xml
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2008-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006312320
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1608AAXXXXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312320.xml
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###### Article 1608
Il est institué une taxe spéciale d'équipement destinée à permettre à
-l'établissement public d'aménagement de la Basse-Seine de financer les
-acquisitions foncières auxquelles il procède et de contribuer au financement des
-travaux d'équipement d'intérêt régional.
+l'établissement public foncier de Normandie de financer les acquisitions
+foncières auxquelles il procède et de contribuer au financement des travaux
+d'équipement d'intérêt régional.
Le montant de cette taxe est arrêté chaque année pour l'année suivante dans la
limite de 6 860 000 euros, par le conseil d'administration de l'établissement
@@ -29,4 +29,4 @@ Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présenté
jugées comme en matière de contributions directes.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
-Conseil d'Etat (1).
+Conseil d'Etat.