Décret n° 2004-1149 du 28 octobre 2004 modifiant le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public de la Basse-Seine

Modification de l'intitulé et des art. 1, 2, 4, 5, 7, 8, 10, 11 et 12 ; les art.15, 16, 17, 19 et 20 deviennent respectivement les art. 14, 15, 16, 17 et 18.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257541
NOR: EQUX0400155D
Ancien identifiant: 1DM0041149
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/75/JORFTEXT000000257541.xml
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République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312319
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1608AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312319.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006312320
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1608AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312320.xml
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###### Article 1608
Il est institué une taxe spéciale d'équipement destinée à permettre à
l'établissement public d'aménagement de la Basse-Seine de financer les
acquisitions foncières auxquelles il procède et de contribuer au financement des
travaux d'équipement d'intérêt régional.<br />
l'établissement public foncier de Normandie de financer les acquisitions
foncières auxquelles il procède et de contribuer au financement des travaux
d'équipement d'intérêt régional.<br />
Le montant de cette taxe est arrêté chaque année pour l'année suivante dans la
limite de 6 860 000 euros, par le conseil d'administration de l'établissement
@ -29,4 +29,4 @@ Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présenté
jugées comme en matière de contributions directes.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat (1).
Conseil d'Etat.