Loi n°76-1234 du 29 décembre 1976 MODIFIANT LES REGLES DE TERRITORIALITE ET LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES FRANCAIS A L'ETRANGER AINSI QUE DES AUTRES PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE
ART. 1 : IMPOSITION DES FRANCAIS FISCALEMENT DOMICILIES EN FRANCE ET HORS DE FRANCE. ART. 2 : DEFINITION DU DOMICILE FISCAL EN FRANCE. ART. 3 : DOMICILE FISCAL EN FRANCE DES AGENTS PUBLICS TRAVAILLANT HORS DE FRANCE. ART. 4 : DETERMINATION DES REVENUS, DE SOURCE FRANCAISE, DES PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE. ART. 5 : DEFINITION DES REVENUS DE SOURCE FRANCAISE. ART. 6 : DEFINITION DES REVENUS DE SOURCE FRANCAISE LORSQUE LE DEBITEUR DE CES REVENUS EST FISCALEMENT DOMICILIE EN FRANCE. ART. 7 : IMPOSITION DES PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE MAIS Y DISPOSANT D'UNE OU DE PLUSIEURS HABITATIONS. ART. 8 : IMPOSITION DES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE N'AYANT PAS DE DOMICILE FISCAL EN FRANCE, POUR CERTAINS REVENUS N'EXCEDANT PAS 60.000 FRS. ART. 9 : IMPOSITION DES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE POUR LA REMUNERATION DE LEUR ACTIVITE A L'ETRANGER PAR DES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DOMICILIEES FISCALEMENT EN FRANCE. ART. 10 : TAUX DE LA RETENUE A LA SOURCE POUR LES SOMMES REMUNERANT DES ACTIVITES EN FRANCE DE PERSONNES SOUMISES A L'IMPOT DANS CE PAYS, MAIS QUI N'Y ONT PAS D'INSTALLATION PROFESSIONNELLE PERMANENTE. ART. 11 : IMPOSITION DES MUTATIONS A TITRE GRATUIT DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES SITUES EN FRANCE ET A L'ETRANGER LORSQUE LE DEFUNT OU LE DONATEUR A SON DOMICILE FISCAL EN FRANCE. ART. 12 : IMPOSITION DES REVENUS DE SOURCE FRANCAISE VERSEES A DES PERSONNES N'AYANT PAS DE DOMICILE FISCAL EN FRANCE. IMPOSITION DES PERSONNES MORALES AYANT LEUR SIEGE HORS DE FRANCE MAIS Y DISPOSANT D'IMMEUBLES. ABROGE LES ART. 4, 4 BIS, 10, 79, 105, 106, 107, 156, 164, 165, 166, 180 BIS, 182, 197, 199 TER, 199 QUATER, 755, 756 ET 1671 DU CGI. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699569 Ancien identifiant: 1LX9761234 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/95/JORFTEXT000000699569.xml
This commit is contained in:
parent
2afcde8305
commit
ac814497fb
1 changed files with 10 additions and 10 deletions
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1979-07-01
|
Date de début: 1992-07-04
|
||||||
Date de fin: 1992-07-04
|
Date de fin: 1999-03-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006303076
|
Identifiant: LEGIARTI000006303077
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0167AAXXXXXAA
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0167AAXXXXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303076.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303077.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 167
|
###### Article 167
|
||||||
|
|
||||||
1 Le contribuable domicilié en France qui transfère son domicile à l'étranger
|
1. Le contribuable domicilié en France qui transfère son domicile à l'étranger
|
||||||
est passible de l'impôt sur le revenu à raison des revenus dont il a disposé
|
est passible de l'impôt sur le revenu à raison des revenus dont il a disposé
|
||||||
pendant l'année de son départ jusqu'à la date de celui-ci, des bénéfices
|
pendant l'année de son départ jusqu'à la date de celui-ci, des bénéfices
|
||||||
industriels et commerciaux qu'il a réalisés depuis la fin du dernier exercice
|
industriels et commerciaux qu'il a réalisés depuis la fin du dernier exercice
|
||||||
|
@ -25,7 +25,7 @@ des mêmes règles qu'en cas de cessation d'entreprise (1), le montant du béné
|
||||||
forfaitaire retenu étant réduit au prorata du temps écoulé entre le 1er janvier
|
forfaitaire retenu étant réduit au prorata du temps écoulé entre le 1er janvier
|
||||||
et la date du départ.<br />
|
et la date du départ.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2 Une déclaration provisoire des revenus imposables en vertu du 1 est produite
|
2. Une déclaration provisoire des revenus imposables en vertu du 1 est produite
|
||||||
dans les dix jours qui précèdent la demande de passeport. Elle est soumise aux
|
dans les dix jours qui précèdent la demande de passeport. Elle est soumise aux
|
||||||
règles et sanctions prévues à l'égard des déclarations annuelles. Elle peut être
|
règles et sanctions prévues à l'égard des déclarations annuelles. Elle peut être
|
||||||
complétée, s'il y a lieu, jusqu'à l'expiration des deux premiers mois de l'année
|
complétée, s'il y a lieu, jusqu'à l'expiration des deux premiers mois de l'année
|
||||||
|
@ -33,7 +33,7 @@ suivant celle du départ. A défaut de déclaration rectificative souscrite dans
|
||||||
délai, la déclaration provisoire est considérée comme confirmée par
|
délai, la déclaration provisoire est considérée comme confirmée par
|
||||||
l'intéressé.<br />
|
l'intéressé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3 Les mêmes règles sont applicables dans le cas d'abandon de toute résidence en
|
3. Les mêmes règles sont applicables dans le cas d'abandon de toute habitation
|
||||||
France.<br />
|
en France.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(1) Voir art. 201-2, premier et deuxième alinéas.
|
(1) Voir les premier et deuxième alinéas du 2 de l'article 201.
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue