From ac814497fbc712a82bfc8f0b263e1e7bf72ed49a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 4 Jul 1992 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B076-1234=20du=2029=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201976=20MODIFIANT=20LES=20REGLES=20DE=20TERRITORIALITE=20ET?= =?UTF-8?q?=20LES=20CONDITIONS=20D'IMPOSITION=20DES=20FRANCAIS=20A=20L'ETR?= =?UTF-8?q?ANGER=20AINSI=20QUE=20DES=20AUTRES=20PERSONNES=20NON=20DOMICILI?= =?UTF-8?q?EES=20EN=20FRANCE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 : IMPOSITION DES FRANCAIS FISCALEMENT DOMICILIES EN FRANCE ET HORS DE FRANCE. ART. 2 : DEFINITION DU DOMICILE FISCAL EN FRANCE. ART. 3 : DOMICILE FISCAL EN FRANCE DES AGENTS PUBLICS TRAVAILLANT HORS DE FRANCE. ART. 4 : DETERMINATION DES REVENUS, DE SOURCE FRANCAISE, DES PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE. ART. 5 : DEFINITION DES REVENUS DE SOURCE FRANCAISE. ART. 6 : DEFINITION DES REVENUS DE SOURCE FRANCAISE LORSQUE LE DEBITEUR DE CES REVENUS EST FISCALEMENT DOMICILIE EN FRANCE. ART. 7 : IMPOSITION DES PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE MAIS Y DISPOSANT D'UNE OU DE PLUSIEURS HABITATIONS. ART. 8 : IMPOSITION DES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE N'AYANT PAS DE DOMICILE FISCAL EN FRANCE, POUR CERTAINS REVENUS N'EXCEDANT PAS 60.000 FRS. ART. 9 : IMPOSITION DES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE POUR LA REMUNERATION DE LEUR ACTIVITE A L'ETRANGER PAR DES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DOMICILIEES FISCALEMENT EN FRANCE. ART. 10 : TAUX DE LA RETENUE A LA SOURCE POUR LES SOMMES REMUNERANT DES ACTIVITES EN FRANCE DE PERSONNES SOUMISES A L'IMPOT DANS CE PAYS, MAIS QUI N'Y ONT PAS D'INSTALLATION PROFESSIONNELLE PERMANENTE. ART. 11 : IMPOSITION DES MUTATIONS A TITRE GRATUIT DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES SITUES EN FRANCE ET A L'ETRANGER LORSQUE LE DEFUNT OU LE DONATEUR A SON DOMICILE FISCAL EN FRANCE. ART. 12 : IMPOSITION DES REVENUS DE SOURCE FRANCAISE VERSEES A DES PERSONNES N'AYANT PAS DE DOMICILE FISCAL EN FRANCE. IMPOSITION DES PERSONNES MORALES AYANT LEUR SIEGE HORS DE FRANCE MAIS Y DISPOSANT D'IMMEUBLES. ABROGE LES ART. 4, 4 BIS, 10, 79, 105, 106, 107, 156, 164, 165, 166, 180 BIS, 182, 197, 199 TER, 199 QUATER, 755, 756 ET 1671 DU CGI. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699569 Ancien identifiant: 1LX9761234 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/95/JORFTEXT000000699569.xml --- .../2e_sous-section/iv/article_167.md | 20 +++++++++---------- 1 file changed, 10 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/iv/article_167.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/iv/article_167.md index f75728e025..a00c62a965 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/iv/article_167.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/iv/article_167.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1992-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000006303076 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0167AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303076.xml +Date de début: 1992-07-04 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006303077 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0167AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303077.xml --- ###### Article 167 -1 Le contribuable domicilié en France qui transfère son domicile à l'étranger +1. Le contribuable domicilié en France qui transfère son domicile à l'étranger est passible de l'impôt sur le revenu à raison des revenus dont il a disposé pendant l'année de son départ jusqu'à la date de celui-ci, des bénéfices industriels et commerciaux qu'il a réalisés depuis la fin du dernier exercice @@ -25,7 +25,7 @@ des mêmes règles qu'en cas de cessation d'entreprise (1), le montant du béné forfaitaire retenu étant réduit au prorata du temps écoulé entre le 1er janvier et la date du départ.
-2 Une déclaration provisoire des revenus imposables en vertu du 1 est produite +2. Une déclaration provisoire des revenus imposables en vertu du 1 est produite dans les dix jours qui précèdent la demande de passeport. Elle est soumise aux règles et sanctions prévues à l'égard des déclarations annuelles. Elle peut être complétée, s'il y a lieu, jusqu'à l'expiration des deux premiers mois de l'année @@ -33,7 +33,7 @@ suivant celle du départ. A défaut de déclaration rectificative souscrite dans délai, la déclaration provisoire est considérée comme confirmée par l'intéressé.
-3 Les mêmes règles sont applicables dans le cas d'abandon de toute résidence en -France.
+3. Les mêmes règles sont applicables dans le cas d'abandon de toute habitation +en France.
-(1) Voir art. 201-2, premier et deuxième alinéas. +(1) Voir les premier et deuxième alinéas du 2 de l'article 201.