Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 27. 
Modification du livre des procédures fiscales.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030746772
NOR: FCPE1422135R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/74/67/JORFTEXT000030746772.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023374479 Identifiant: LEGIARTI000030752181
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###### Article 1671 A ###### Article 1671 A
@ -13,8 +13,9 @@ Les retenues prévues aux articles 182 A, 182 A bis et 182 B sont opérées par
débiteur des sommes versées et celle prévue à l'article 182 A ter est opérée par débiteur des sommes versées et celle prévue à l'article 182 A ter est opérée par
la personne mentionnée au IV dudit article. Les retenues sont remises au service la personne mentionnée au IV dudit article. Les retenues sont remises au service
des impôts accompagnées d'une déclaration conforme au modèle fixé par des impôts accompagnées d'une déclaration conforme au modèle fixé par
l'administration, au plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement. Les l'administration, au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours
dispositions des articles 1771 et 1926 sont applicables à ces retenues.<br /> duquel a eu lieu le paiement.. Les dispositions des articles 1771 et 1926 sont
applicables à ces retenues.<br />
La retenue à la source n'est ni opérée, ni versée au Trésor lorsque son montant La retenue à la source n'est ni opérée, ni versée au Trésor lorsque son montant
n'excède pas 8 € par mois :<br /> n'excède pas 8 € par mois :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030702259 Identifiant: LEGIARTI000030752191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/22/LEGIARTI000030702259.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/21/LEGIARTI000030752191.xml
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###### Article 1635 bis AE ###### Article 1635 bis AE
@ -52,12 +52,13 @@ c) 50 000 € pour les demandes mentionnées aux 3° à 5° du I ;<br />
d) 1 200 € pour les demandes mentionnées aux 6° et 7° du I.<br /> d) 1 200 € pour les demandes mentionnées aux 6° et 7° du I.<br />
III. ― Le versement du droit est accompagné d'une déclaration dont le modèle est III. ― Le versement du droit s'effectue par virement. Il est accompagné d'une
fixé par l'administration. Le droit est recouvré et contrôlé selon les mêmes déclaration dont le modèle est fixé par l'administration. Le droit est recouvré
garanties et sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement. Il est donné et contrôlé selon les mêmes garanties et sanctions qu'en matière de droits
quittance de son versement. A défaut de production de la quittance à l'appui de d'enregistrement. L'administration atteste du versement. A défaut de production
son dépôt à l'agence ou en cas de versement d'un montant insuffisant, le dossier de l'attestation de versement à l'appui de son dépôt à l'agence ou en cas de
de la demande est réputé incomplet.<br /> versement d'un montant insuffisant, le dossier de la demande est réputé
incomplet.<br />
Lorsque le dossier d'une demande mentionnée au I est complet, le droit versé Lorsque le dossier d'une demande mentionnée au I est complet, le droit versé
n'est restituable qu'à concurrence de la fraction de son montant dont l'agence a n'est restituable qu'à concurrence de la fraction de son montant dont l'agence a