LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Modification du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code de l'éducation, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la défense, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pèche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code de la propriété intellectuelle, du code de commerce. 
Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification de l'article 78 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : modification de l'article 175 (création du II). 
Modification de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) : modification de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : abrogation de l'article 76 ; modification de l'article 41. 
Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 38.
Modification de la loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification des articles 98, 47. Modification de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi : abrogation de l'article 9.
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 33.
Ratification des ordonnances suivantes : n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat ; n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ; par l'article 44 de la présente loi. 
Modification de l'ordonnance n° 2017-43 susvisée : modification des articles 2, 4.
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification des articles 45, 96, 97, 98 et 99.
Modification de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : modification des articles 39, 61, 65, 66 et 67. 
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 51. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 72. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 62.
Transposition partielle de la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ; par l'article 80 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037367660
NOR: MTRX1808061L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/36/76/JORFTEXT000037367660.xml
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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162905
---
###### 5 : Taxe d'apprentissage
- [Article 1678 quinquies](article_1678_quinquies.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028448810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/88/LEGIARTI000028448810.xml
---
###### Article 1678 quinquies
I. La taxe d'apprentissage est recouvrée selon les modalités ainsi que sous
les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre
d'affaires.<br />
II. L'employeur peut imputer sur le montant du versement de la taxe
d'apprentissage, le montant des dépenses effectivement faites et à raison
desquelles il déclare être exonéré.<br />
III. Le versement de la taxe d'apprentissage prévu à l'article 1599 ter I est
effectué auprès du comptable public compétent, accompagné du bordereau établi
selon un modèle fixé par l'administration, et déposé au plus tard le 30 avril de
l'année qui suit celle du versement des rémunérations.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030702198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/21/LEGIARTI000030702198.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037387236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/72/LEGIARTI000037387236.xml
---
###### Article 1679 bis B
@ -17,8 +17,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/21/LEGIARTI000030702198.xml
continue sont effectués conformément aux règles mentionnées à l'article L.
6362-12 du code du travail.<br />
4. Le versement de la participation des employeurs au développement de la
formation professionnelle continue prévu à l'article 235 ter G est effectué
auprès du comptable public compétent, accompagné d'un bordereau de versement
établi selon un modèle fixé par l'administration, et déposé au plus tard le 30
avril de l'année suivant celle du versement des rémunérations.
4. (Abrogé)

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@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147232
- [3 bis : Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France](3_bis)
- [3 quater : Prélèvement sur les dividendes](3_quater)
- [4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières](4)
- [5 : Taxe d'apprentissage](5)
- [6 : Taxe sur les salaires](6)
- [7 bis : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](7_bis)
- [8 : Impôt sur la fortune immobilière](8)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-10
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029355155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/51/LEGIARTI000029355155.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000037387193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/71/LEGIARTI000037387193.xml
---
###### Article 1609 quinvicies
@ -16,7 +16,10 @@ et plus qui sont redevables de la taxe d'apprentissage en application de
l'article 1599 ter A et dont l'effectif annuel moyen, pour l'ensemble des
catégories suivantes, est inférieur à un seuil :<br />
1° Les salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ;<br />
1° Les salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et,
pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou
d'apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par
l'entreprise à l'issue dudit contrat ;<br />
2° Les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise régi par
la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national
@ -76,26 +79,9 @@ seuils définis au I s'apprécient sans prendre en compte les salariés titulair
d'un contrat de travail mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du même code et
la contribution n'est pas due sur les rémunérations versées à ces salariés.<br />
IV. Les dépenses visées aux articles 1599 ter E, 1599 ter F et 1599 ter G ne
sont pas admises en exonération de la contribution mentionnée au I.<br />
IV. L'article 1599 ter K est applicable à cette contribution. Pour les
établissements mentionnés à l'article 1599 ter J, les taux prévus au II sont
réduits à 52 % de leur montant.<br />
Les articles 1599 ter K, 1599 ter L, 1599 ter M et les I et III de l'article
1678 quinquies sont applicables à cette contribution. Pour les établissements
mentionnés à l'article 1599 ter J, les taux prévus au II sont réduits à 52 % de
leur montant.<br />
V. Le montant de la contribution mentionnée au I est versé aux organismes
collecteurs agréés mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du
travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires. A
défaut de versement ou en cas de versement insuffisant à la date précitée, le
montant de la contribution est versé au comptable public compétent selon les
modalités définies au III de l'article 1678 quinquies, majoré de l'insuffisance
constatée.<br />
Le produit de la contribution supplémentaire à l'apprentissage est affecté aux
centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage, selon les
modalités définies en application du II de l'article L. 6241-2 et de l'article
L. 6241-3 du code du travail.<br />
Les organismes mentionnés au premier alinéa reversent les sommes perçues en
application du même premier alinéa au plus tard le 15 juillet de la même année.
V. Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au III de
l'article L. 6131-1 du code du travail.

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@ -18,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162532
- [Article 220 E](article_220_e.md)
- [Article 220 F](article_220_f.md)
- [Article 220 G](article_220_g.md)
- [Article 220 H](article_220_h.md)
- [Article 220 K](article_220_k.md)
- [Article 220 M](article_220_m.md)
- [Article 220 N](article_220_n.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303556
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220ABXXXXXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303556.xml
---
###### Article 220 H
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater G est imputé sur l'impôt sur les
sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter F.

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@ -14,7 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147020
- [Section V bis : Contribution annuelle sur les revenus locatifs](section_v_bis)
- [Section VI : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique](section_vi)
- [Section VII : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction](section_vii)
- [Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](section_x)
- [Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence](section_xi)
- [Section XIV : Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages](section_xiv)
- [Section XIV bis : Prélèvement spécial relatif aux écarts de conversion sur les prêts en monnaie étrangère](section_xiv_bis)

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@ -15,6 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162539
- [Article 231 bis Q](article_231_bis_q.md)
- [Article 231 bis R](article_231_bis_r.md)
- [Article 231 bis S](article_231_bis_s.md)
- [Article 231 bis T](article_231_bis_t.md)
- [Article 231 bis U](article_231_bis_u.md)
- [Article 231 bis V](article_231_bis_v.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619603.xml
---
###### Article 231 bis T
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 6332-8 du code
du travail, les contributions versées par l'employeur aux fonds
d'assurance-formation ne sont soumises ni aux cotisations de sécurité sociale ni
à la taxe sur les salaires.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2020-07-28
Identifiant: LEGISCTA000006162544
---
###### Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
- [Article 235 ter C](article_235_ter_c.md)
- [I. : Employeurs occupant onze salariés et plus](i)
- [II : Employeurs occupant moins de onze salariés](ii)
- [IV : Financement du congé individuel de formation](iv)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619600.xml
---
###### Article 235 ter C
Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout
employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs
établissements publics à caractère administratif, concourt au développement de
la formation professionnelle continue dans les conditions définies par ce même
article.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022855707
---
###### 1° : Montant de la participation
- [Article 235 ter D](article_235_ter_d.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031843404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/34/LEGIARTI000031843404.xml
---
###### Article 235 ter D
Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail, les
employeurs d'au moins onze salariés versent aux organismes mentionnés au même
article un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant
l'année en cours s'élevant à 1 %, sous réserve des dispositions de l'article L.
6331-10 du même code.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022856448
---
###### 3° : Calcul et prise en compte de l'effectif salarié
- [Article 235 ter E](article_235_ter_e.md)
- [Article 235 ter EB](article_235_ter_eb.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619589.xml
---
###### Article 235 ter E
Le seuil d'effectif salarié mentionné à l'article 235 ter D est apprécié
conformément aux dispositions prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du
code du travail. S'agissant des entreprises de travail temporaire, l'effectif
salarié est calculé conformément aux dispositions de l'article L. 1251-54 du
même code.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030701069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/10/LEGIARTI000030701069.xml
---
###### Article 235 ter EB
L'accroissement de l'effectif salarié est pris en compte, au regard des seuils
prévus aux articles 235 ter D et 235 ter KA, conformément et dans les conditions
prévues aux articles L. 6331-15 et L. 6331-17 du code du travail.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022857454
---
###### 4° : Employeurs de cinquante salariés et plus
- [Article 235 ter F](article_235_ter_f.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037099486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/94/LEGIARTI000037099486.xml
---
###### Article 235 ter F
Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-12 du code du travail, pour
être regardés comme s'étant libérés de leurs obligations de financement prévues
à l'article 235 ter C, les employeurs d'au moins cinquante salariés, qui se sont
acquittés du montant de la participation prévue à l'article 235 ter D,
justifient que le comité social et économique a délibéré sur les problèmes
relatifs à la formation professionnelle continue au sein de l'entreprise.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022858174
---
###### 5° : Versement au Trésor public et majoration
- [Article 235 ter G](article_235_ter_g.md)
- [Article 235 ter H bis](article_235_ter_h_bis.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030701423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/14/LEGIARTI000030701423.xml
---
###### Article 235 ter G
Les règles relatives à l'absence de versement prévu à l'article L. 6331-11 du
code du travail par l'employeur sont définies à l'article L. 6331-28 du même
code.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619568.xml
---
###### Article 235 ter H bis
Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-30 du code du
travail, le versement prévu à l'article 235 ter G est majoré du montant de
l'insuffisance constatée.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025918939
---
###### 6° : Obligations déclaratives, contrôle et contentieux
- [Article 235 ter JA](article_235_ter_ja.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619555.xml
---
###### Article 235 ter JA
Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-33 du code du travail, le
contrôle et le contentieux de la participation des employeurs sont réalisés
selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031884183
---
###### I. : Employeurs occupant onze salariés et plus
- [1° : Montant de la participation](1)
- [3° : Calcul et prise en compte de l'effectif salarié](3)
- [4° : Employeurs de cinquante salariés et plus](4)
- [5° : Versement au Trésor public et majoration](5)
- [6° : Obligations déclaratives, contrôle et contentieux](6)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022859298
---
###### 1° : Montant de la participation
- [Article 235 ter KA](article_235_ter_ka.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031843401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/34/LEGIARTI000031843401.xml
---
###### Article 235 ter KA
Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-2 du code du travail, les
employeurs de moins de onze salariés consacrent au financement des actions de
formation professionnelle continue un pourcentage au moins égal à 0,55 % du
montant des rémunérations versées.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022859299
---
###### 2° : Versement au Trésor public et majoration
- [Article 235 ter KC](article_235_ter_kc.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619542.xml
---
###### Article 235 ter KC
Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-6 du code du
travail, le versement prévu à l'article 235 ter KA est majoré du montant de
l'insuffisance constatée.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022859301
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###### 3° : Contrôle et contentieux
- [Article 235 ter KD bis](article_235_ter_kd_bis.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619539.xml
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###### Article 235 ter KD bis
Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-8 du code du travail, le
contrôle et le contentieux de la participation des employeurs sont réalisés
selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031884201
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###### II : Employeurs occupant moins de onze salariés
- [1° : Montant de la participation](1)
- [2° : Versement au Trésor public et majoration](2)
- [3° : Contrôle et contentieux](3)

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018620460
---
###### IV : Financement du congé individuel de formation
- [Article 235 ter KI](article_235_ter_ki.md)
- [Article 235 ter KJ](article_235_ter_kj.md)
- [Article 235 ter KK](article_235_ter_kk.md)
- [Article 235 ter KM](article_235_ter_km.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018620457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/04/LEGIARTI000018620457.xml
---
###### Article 235 ter KI
Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-37 du code du travail, les
entreprises ou établissements consacrent au financement du congé individuel de
formation un pourcentage égal à 1 % du montant des rémunérations versées aux
titulaires d'un contrat à durée déterminée.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018620453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/04/LEGIARTI000018620453.xml
---
###### Article 235 ter KJ
Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-39 du code du travail,
lorsque le contrat à durée déterminée s'est poursuivi par un contrat à durée
indéterminée, le versement prévu à l'article 235 ter KI n'est pas dû.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018620449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/04/LEGIARTI000018620449.xml
---
###### Article 235 ter KK
Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-40 du code du travail,
lorsque le versement au titre du financement du congé individuel de formation
est inférieur au montant prévu à l'article 235 ter KI, l'employeur effectue au
Trésor public un versement égal à la différence constatée majorée du montant de
l'insuffisance constatée.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018620441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/04/LEGIARTI000018620441.xml
---
###### Article 235 ter KM
Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-51 du code du travail, le
versement prévu à l'article 235 ter KI contribue également au financement du
congé de bilan de compétences.

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@ -53,7 +53,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553
- [XXVIII : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi](xxviii)
- [XXX : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse](xxx)
- [XXXI : Crédit d'impôt famille](xxxi)
- [XXXII : Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage](xxxii)
- [XXXV : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale](xxxv)
- [XXXVII : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique](xxxvii)
- [XXXVIII : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants](xxxviii)

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@ -17,7 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179602
- [Article 237 quater](article_237_quater.md)
- [Article 237 sexies](article_237_sexies.md)
- [Article 237 septies](article_237_septies.md)
- [Article 237 quinquies](article_237_quinquies.md)
- [Article 238-0 A](article_238-0_a.md)
- [Article 238 A](article_238_a.md)
- [Article 238 B](article_238_b.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619503.xml
---
###### Article 237 quinquies
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6332-8 du code
du travail, les contributions versées par les employeurs aux fonds
d'assurance-formation sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le
revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179956
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###### XXXII : Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage
- [Article 244 quater G](article_244_quater_g.md)

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@ -1,64 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036363425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/34/LEGIARTI000036363425.xml
---
###### Article 244 quater G
I. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies ou 44 terdecies à 44
sexdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de la première année
du cycle de formation d'un apprenti dont le contrat a été conclu dans les
conditions prévues au titre II du livre II de la sixième partie du code du
travail.<br />
Ce crédit d'impôt est égal au produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen
annuel d'apprentis n'ayant pas achevé la première année de leur cycle de
formation dans l'entreprise et qui préparent un diplôme ou un titre à finalité
professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur ou un
diplôme des instituts universitaires de technologie, enregistré au répertoire
national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 335-6 du
code de l'éducation.<br />
Ce montant est porté à 2 200 € dans les cas suivants, quel que soit le diplôme
préparé :<br />
1° lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti en
application des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ;<br />
2° lorsque l'apprenti bénéficie du parcours contractualisé d'accompagnement
prévu par décret en Conseil d'Etat en application du 1° de l'article L. 5131-7
du code du travail ;<br />
3° lorsque l'apprenti est employé par une entreprise portant le label "
Entreprise du patrimoine vivant " au sens de l'article 23 de la loi n° 2005-882
du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.<br />
4° (Abrogé) ;<br />
5° Lorsque l'apprenti a signé son contrat d'apprentissage à l'issue d'un contrat
de volontariat pour l'insertion mentionné à l'article L. 130-1 du code du
service national.<br />
Le nombre moyen annuel d'apprentis s'apprécie en fonction du nombre d'apprentis
dont le contrat avec l'entreprise a été conclu depuis au moins un mois.<br />
II. Le crédit d'impôt calculé au titre des apprentis mentionnés au I est
plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis visés au
I minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil par
l'entreprise.<br />
III. Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux
articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux
articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne
sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés
proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à
condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de
personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de
l'article 156.<br />
IV. (Abrogé).

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@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191595
- [Article 199 ter C](article_199_ter_c.md)
- [Article 199 ter D](article_199_ter_d.md)
- [Article 199 ter E](article_199_ter_e.md)
- [Article 199 ter F](article_199_ter_f.md)
- [Article 199 ter I](article_199_ter_i.md)
- [Article 199 ter K](article_199_ter_k.md)
- [Article 199 ter L](article_199_ter_l.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303150
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ACXXXXXUA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303150.xml
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###### Article 199 ter F
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater G est imputé sur l'impôt sur le
revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle il a
employé des apprentis dans les conditions prévues à cet article. Si le montant
du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est
restitué.