LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Modification du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code de l'éducation, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la défense, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pèche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code de la propriété intellectuelle, du code de commerce. Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification de l'article 78 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : modification de l'article 175 (création du II). Modification de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : abrogation de l'article 76 ; modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 38. Modification de la loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification des articles 98, 47. Modification de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi : abrogation de l'article 9. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 33. Ratification des ordonnances suivantes : n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat ; n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ; par l'article 44 de la présente loi. Modification de l'ordonnance n° 2017-43 susvisée : modification des articles 2, 4. Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification des articles 45, 96, 97, 98 et 99. Modification de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : modification des articles 39, 61, 65, 66 et 67. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 51. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 72. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 62. Transposition partielle de la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ; par l'article 80 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037367660 NOR: MTRX1808061L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/36/76/JORFTEXT000037367660.xml
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
|
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006162905
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###### 5 : Taxe d'apprentissage
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- [Article 1678 quinquies](article_1678_quinquies.md)
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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028448810
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/88/LEGIARTI000028448810.xml
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###### Article 1678 quinquies
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I. – La taxe d'apprentissage est recouvrée selon les modalités ainsi que sous
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les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre
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d'affaires.<br />
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II. – L'employeur peut imputer sur le montant du versement de la taxe
|
||||
d'apprentissage, le montant des dépenses effectivement faites et à raison
|
||||
desquelles il déclare être exonéré.<br />
|
||||
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||||
III. – Le versement de la taxe d'apprentissage prévu à l'article 1599 ter I est
|
||||
effectué auprès du comptable public compétent, accompagné du bordereau établi
|
||||
selon un modèle fixé par l'administration, et déposé au plus tard le 30 avril de
|
||||
l'année qui suit celle du versement des rémunérations.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-06-06
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030702198
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/21/LEGIARTI000030702198.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037387236
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/72/LEGIARTI000037387236.xml
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||||
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||||
###### Article 1679 bis B
|
||||
|
@ -17,8 +17,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/21/LEGIARTI000030702198.xml
|
|||
continue sont effectués conformément aux règles mentionnées à l'article L.
|
||||
6362-12 du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
4. Le versement de la participation des employeurs au développement de la
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||||
formation professionnelle continue prévu à l'article 235 ter G est effectué
|
||||
auprès du comptable public compétent, accompagné d'un bordereau de versement
|
||||
établi selon un modèle fixé par l'administration, et déposé au plus tard le 30
|
||||
avril de l'année suivant celle du versement des rémunérations.
|
||||
4. (Abrogé)
|
||||
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|
|
@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147232
|
|||
- [3 bis : Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France](3_bis)
|
||||
- [3 quater : Prélèvement sur les dividendes](3_quater)
|
||||
- [4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières](4)
|
||||
- [5 : Taxe d'apprentissage](5)
|
||||
- [6 : Taxe sur les salaires](6)
|
||||
- [7 bis : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](7_bis)
|
||||
- [8 : Impôt sur la fortune immobilière](8)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-10
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029355155
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/51/LEGIARTI000029355155.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037387193
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/71/LEGIARTI000037387193.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1609 quinvicies
|
||||
|
@ -16,7 +16,10 @@ et plus qui sont redevables de la taxe d'apprentissage en application de
|
|||
l'article 1599 ter A et dont l'effectif annuel moyen, pour l'ensemble des
|
||||
catégories suivantes, est inférieur à un seuil :<br />
|
||||
|
||||
1° Les salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ;<br />
|
||||
1° Les salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et,
|
||||
pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou
|
||||
d'apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par
|
||||
l'entreprise à l'issue dudit contrat ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise régi par
|
||||
la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national
|
||||
|
@ -76,26 +79,9 @@ seuils définis au I s'apprécient sans prendre en compte les salariés titulair
|
|||
d'un contrat de travail mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du même code et
|
||||
la contribution n'est pas due sur les rémunérations versées à ces salariés.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Les dépenses visées aux articles 1599 ter E, 1599 ter F et 1599 ter G ne
|
||||
sont pas admises en exonération de la contribution mentionnée au I.<br />
|
||||
IV. – L'article 1599 ter K est applicable à cette contribution. Pour les
|
||||
établissements mentionnés à l'article 1599 ter J, les taux prévus au II sont
|
||||
réduits à 52 % de leur montant.<br />
|
||||
|
||||
Les articles 1599 ter K, 1599 ter L, 1599 ter M et les I et III de l'article
|
||||
1678 quinquies sont applicables à cette contribution. Pour les établissements
|
||||
mentionnés à l'article 1599 ter J, les taux prévus au II sont réduits à 52 % de
|
||||
leur montant.<br />
|
||||
|
||||
V. – Le montant de la contribution mentionnée au I est versé aux organismes
|
||||
collecteurs agréés mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du
|
||||
travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires. A
|
||||
défaut de versement ou en cas de versement insuffisant à la date précitée, le
|
||||
montant de la contribution est versé au comptable public compétent selon les
|
||||
modalités définies au III de l'article 1678 quinquies, majoré de l'insuffisance
|
||||
constatée.<br />
|
||||
|
||||
Le produit de la contribution supplémentaire à l'apprentissage est affecté aux
|
||||
centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage, selon les
|
||||
modalités définies en application du II de l'article L. 6241-2 et de l'article
|
||||
L. 6241-3 du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes mentionnés au premier alinéa reversent les sommes perçues en
|
||||
application du même premier alinéa au plus tard le 15 juillet de la même année.
|
||||
V. – Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au III de
|
||||
l'article L. 6131-1 du code du travail.
|
||||
|
|
|
@ -18,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162532
|
|||
- [Article 220 E](article_220_e.md)
|
||||
- [Article 220 F](article_220_f.md)
|
||||
- [Article 220 G](article_220_g.md)
|
||||
- [Article 220 H](article_220_h.md)
|
||||
- [Article 220 K](article_220_k.md)
|
||||
- [Article 220 M](article_220_m.md)
|
||||
- [Article 220 N](article_220_n.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303556
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220ABXXXXXHA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303556.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 220 H
|
||||
|
||||
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater G est imputé sur l'impôt sur les
|
||||
sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter F.
|
|
@ -14,7 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147020
|
|||
- [Section V bis : Contribution annuelle sur les revenus locatifs](section_v_bis)
|
||||
- [Section VI : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique](section_vi)
|
||||
- [Section VII : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction](section_vii)
|
||||
- [Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](section_x)
|
||||
- [Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence](section_xi)
|
||||
- [Section XIV : Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages](section_xiv)
|
||||
- [Section XIV bis : Prélèvement spécial relatif aux écarts de conversion sur les prêts en monnaie étrangère](section_xiv_bis)
|
||||
|
|
|
@ -15,6 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162539
|
|||
- [Article 231 bis Q](article_231_bis_q.md)
|
||||
- [Article 231 bis R](article_231_bis_r.md)
|
||||
- [Article 231 bis S](article_231_bis_s.md)
|
||||
- [Article 231 bis T](article_231_bis_t.md)
|
||||
- [Article 231 bis U](article_231_bis_u.md)
|
||||
- [Article 231 bis V](article_231_bis_v.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018619603
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619603.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 231 bis T
|
||||
|
||||
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 6332-8 du code
|
||||
du travail, les contributions versées par l'employeur aux fonds
|
||||
d'assurance-formation ne sont soumises ni aux cotisations de sécurité sociale ni
|
||||
à la taxe sur les salaires.
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2020-07-28
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006162544
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
|
||||
|
||||
- [Article 235 ter C](article_235_ter_c.md)
|
||||
- [I. : Employeurs occupant onze salariés et plus](i)
|
||||
- [II : Employeurs occupant moins de onze salariés](ii)
|
||||
- [IV : Financement du congé individuel de formation](iv)
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018619600
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619600.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 235 ter C
|
||||
|
||||
Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout
|
||||
employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs
|
||||
établissements publics à caractère administratif, concourt au développement de
|
||||
la formation professionnelle continue dans les conditions définies par ce même
|
||||
article.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022855707
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### 1° : Montant de la participation
|
||||
|
||||
- [Article 235 ter D](article_235_ter_d.md)
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031843404
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/34/LEGIARTI000031843404.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 235 ter D
|
||||
|
||||
Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail, les
|
||||
employeurs d'au moins onze salariés versent aux organismes mentionnés au même
|
||||
article un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant
|
||||
l'année en cours s'élevant à 1 %, sous réserve des dispositions de l'article L.
|
||||
6331-10 du même code.
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022856448
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### 3° : Calcul et prise en compte de l'effectif salarié
|
||||
|
||||
- [Article 235 ter E](article_235_ter_e.md)
|
||||
- [Article 235 ter EB](article_235_ter_eb.md)
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018619589
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619589.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 235 ter E
|
||||
|
||||
Le seuil d'effectif salarié mentionné à l'article 235 ter D est apprécié
|
||||
conformément aux dispositions prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du
|
||||
code du travail. S'agissant des entreprises de travail temporaire, l'effectif
|
||||
salarié est calculé conformément aux dispositions de l'article L. 1251-54 du
|
||||
même code.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-06-06
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030701069
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/10/LEGIARTI000030701069.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 235 ter EB
|
||||
|
||||
L'accroissement de l'effectif salarié est pris en compte, au regard des seuils
|
||||
prévus aux articles 235 ter D et 235 ter KA, conformément et dans les conditions
|
||||
prévues aux articles L. 6331-15 et L. 6331-17 du code du travail.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022857454
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### 4° : Employeurs de cinquante salariés et plus
|
||||
|
||||
- [Article 235 ter F](article_235_ter_f.md)
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-06-23
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037099486
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/94/LEGIARTI000037099486.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 235 ter F
|
||||
|
||||
Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-12 du code du travail, pour
|
||||
être regardés comme s'étant libérés de leurs obligations de financement prévues
|
||||
à l'article 235 ter C, les employeurs d'au moins cinquante salariés, qui se sont
|
||||
acquittés du montant de la participation prévue à l'article 235 ter D,
|
||||
justifient que le comité social et économique a délibéré sur les problèmes
|
||||
relatifs à la formation professionnelle continue au sein de l'entreprise.
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022858174
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### 5° : Versement au Trésor public et majoration
|
||||
|
||||
- [Article 235 ter G](article_235_ter_g.md)
|
||||
- [Article 235 ter H bis](article_235_ter_h_bis.md)
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-06-06
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030701423
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/14/LEGIARTI000030701423.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 235 ter G
|
||||
|
||||
Les règles relatives à l'absence de versement prévu à l'article L. 6331-11 du
|
||||
code du travail par l'employeur sont définies à l'article L. 6331-28 du même
|
||||
code.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018619568
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619568.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 235 ter H bis
|
||||
|
||||
Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-30 du code du
|
||||
travail, le versement prévu à l'article 235 ter G est majoré du montant de
|
||||
l'insuffisance constatée.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2009-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000025918939
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### 6° : Obligations déclaratives, contrôle et contentieux
|
||||
|
||||
- [Article 235 ter JA](article_235_ter_ja.md)
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018619555
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619555.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 235 ter JA
|
||||
|
||||
Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-33 du code du travail, le
|
||||
contrôle et le contentieux de la participation des employeurs sont réalisés
|
||||
selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031884183
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### I. : Employeurs occupant onze salariés et plus
|
||||
|
||||
- [1° : Montant de la participation](1)
|
||||
- [3° : Calcul et prise en compte de l'effectif salarié](3)
|
||||
- [4° : Employeurs de cinquante salariés et plus](4)
|
||||
- [5° : Versement au Trésor public et majoration](5)
|
||||
- [6° : Obligations déclaratives, contrôle et contentieux](6)
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022859298
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### 1° : Montant de la participation
|
||||
|
||||
- [Article 235 ter KA](article_235_ter_ka.md)
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031843401
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/34/LEGIARTI000031843401.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 235 ter KA
|
||||
|
||||
Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-2 du code du travail, les
|
||||
employeurs de moins de onze salariés consacrent au financement des actions de
|
||||
formation professionnelle continue un pourcentage au moins égal à 0,55 % du
|
||||
montant des rémunérations versées.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022859299
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### 2° : Versement au Trésor public et majoration
|
||||
|
||||
- [Article 235 ter KC](article_235_ter_kc.md)
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018619542
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619542.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 235 ter KC
|
||||
|
||||
Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-6 du code du
|
||||
travail, le versement prévu à l'article 235 ter KA est majoré du montant de
|
||||
l'insuffisance constatée.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022859301
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### 3° : Contrôle et contentieux
|
||||
|
||||
- [Article 235 ter KD bis](article_235_ter_kd_bis.md)
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018619539
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619539.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 235 ter KD bis
|
||||
|
||||
Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-8 du code du travail, le
|
||||
contrôle et le contentieux de la participation des employeurs sont réalisés
|
||||
selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031884201
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### II : Employeurs occupant moins de onze salariés
|
||||
|
||||
- [1° : Montant de la participation](1)
|
||||
- [2° : Versement au Trésor public et majoration](2)
|
||||
- [3° : Contrôle et contentieux](3)
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000018620460
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### IV : Financement du congé individuel de formation
|
||||
|
||||
- [Article 235 ter KI](article_235_ter_ki.md)
|
||||
- [Article 235 ter KJ](article_235_ter_kj.md)
|
||||
- [Article 235 ter KK](article_235_ter_kk.md)
|
||||
- [Article 235 ter KM](article_235_ter_km.md)
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018620457
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/04/LEGIARTI000018620457.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 235 ter KI
|
||||
|
||||
Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-37 du code du travail, les
|
||||
entreprises ou établissements consacrent au financement du congé individuel de
|
||||
formation un pourcentage égal à 1 % du montant des rémunérations versées aux
|
||||
titulaires d'un contrat à durée déterminée.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018620453
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/04/LEGIARTI000018620453.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 235 ter KJ
|
||||
|
||||
Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-39 du code du travail,
|
||||
lorsque le contrat à durée déterminée s'est poursuivi par un contrat à durée
|
||||
indéterminée, le versement prévu à l'article 235 ter KI n'est pas dû.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018620449
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/04/LEGIARTI000018620449.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 235 ter KK
|
||||
|
||||
Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-40 du code du travail,
|
||||
lorsque le versement au titre du financement du congé individuel de formation
|
||||
est inférieur au montant prévu à l'article 235 ter KI, l'employeur effectue au
|
||||
Trésor public un versement égal à la différence constatée majorée du montant de
|
||||
l'insuffisance constatée.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018620441
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/04/LEGIARTI000018620441.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 235 ter KM
|
||||
|
||||
Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-51 du code du travail, le
|
||||
versement prévu à l'article 235 ter KI contribue également au financement du
|
||||
congé de bilan de compétences.
|
|
@ -53,7 +53,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553
|
|||
- [XXVIII : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi](xxviii)
|
||||
- [XXX : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse](xxx)
|
||||
- [XXXI : Crédit d'impôt famille](xxxi)
|
||||
- [XXXII : Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage](xxxii)
|
||||
- [XXXV : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale](xxxv)
|
||||
- [XXXVII : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique](xxxvii)
|
||||
- [XXXVIII : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants](xxxviii)
|
||||
|
|
|
@ -17,7 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179602
|
|||
- [Article 237 quater](article_237_quater.md)
|
||||
- [Article 237 sexies](article_237_sexies.md)
|
||||
- [Article 237 septies](article_237_septies.md)
|
||||
- [Article 237 quinquies](article_237_quinquies.md)
|
||||
- [Article 238-0 A](article_238-0_a.md)
|
||||
- [Article 238 A](article_238_a.md)
|
||||
- [Article 238 B](article_238_b.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018619503
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619503.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 237 quinquies
|
||||
|
||||
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6332-8 du code
|
||||
du travail, les contributions versées par les employeurs aux fonds
|
||||
d'assurance-formation sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le
|
||||
revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006179956
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### XXXII : Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage
|
||||
|
||||
- [Article 244 quater G](article_244_quater_g.md)
|
|
@ -1,64 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-12-30
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036363425
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/34/LEGIARTI000036363425.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 244 quater G
|
||||
|
||||
I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
|
||||
application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies ou 44 terdecies à 44
|
||||
sexdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de la première année
|
||||
du cycle de formation d'un apprenti dont le contrat a été conclu dans les
|
||||
conditions prévues au titre II du livre II de la sixième partie du code du
|
||||
travail.<br />
|
||||
|
||||
Ce crédit d'impôt est égal au produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen
|
||||
annuel d'apprentis n'ayant pas achevé la première année de leur cycle de
|
||||
formation dans l'entreprise et qui préparent un diplôme ou un titre à finalité
|
||||
professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur ou un
|
||||
diplôme des instituts universitaires de technologie, enregistré au répertoire
|
||||
national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 335-6 du
|
||||
code de l'éducation.<br />
|
||||
|
||||
Ce montant est porté à 2 200 € dans les cas suivants, quel que soit le diplôme
|
||||
préparé :<br />
|
||||
|
||||
1° lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti en
|
||||
application des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ;<br />
|
||||
|
||||
2° lorsque l'apprenti bénéficie du parcours contractualisé d'accompagnement
|
||||
prévu par décret en Conseil d'Etat en application du 1° de l'article L. 5131-7
|
||||
du code du travail ;<br />
|
||||
|
||||
3° lorsque l'apprenti est employé par une entreprise portant le label "
|
||||
Entreprise du patrimoine vivant " au sens de l'article 23 de la loi n° 2005-882
|
||||
du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.<br />
|
||||
|
||||
4° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
5° Lorsque l'apprenti a signé son contrat d'apprentissage à l'issue d'un contrat
|
||||
de volontariat pour l'insertion mentionné à l'article L. 130-1 du code du
|
||||
service national.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre moyen annuel d'apprentis s'apprécie en fonction du nombre d'apprentis
|
||||
dont le contrat avec l'entreprise a été conclu depuis au moins un mois.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le crédit d'impôt calculé au titre des apprentis mentionnés au I est
|
||||
plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis visés au
|
||||
I minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil par
|
||||
l'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
III. – Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux
|
||||
articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux
|
||||
articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne
|
||||
sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés
|
||||
proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à
|
||||
condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de
|
||||
personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de
|
||||
l'article 156.<br />
|
||||
|
||||
IV. – (Abrogé).
|
|
@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191595
|
|||
- [Article 199 ter C](article_199_ter_c.md)
|
||||
- [Article 199 ter D](article_199_ter_d.md)
|
||||
- [Article 199 ter E](article_199_ter_e.md)
|
||||
- [Article 199 ter F](article_199_ter_f.md)
|
||||
- [Article 199 ter I](article_199_ter_i.md)
|
||||
- [Article 199 ter K](article_199_ter_k.md)
|
||||
- [Article 199 ter L](article_199_ter_l.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303150
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ACXXXXXUA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303150.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 199 ter F
|
||||
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Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater G est imputé sur l'impôt sur le
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revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle il a
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employé des apprentis dans les conditions prévues à cet article. Si le montant
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du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est
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restitué.
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