LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000048727345 NOR: ECOX2322957L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/73/JORFTEXT000048727345.xml
This commit is contained in:
parent
ff240500e7
commit
abb8b259ad
48 changed files with 1752 additions and 1254 deletions
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-12-31
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000030061555
|
Identifiant: LEGIARTI000048845652
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/15/LEGIARTI000030061555.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/56/LEGIARTI000048845652.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1757
|
###### Article 1757
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le rachat d'une entreprise a été réalisé avec l'accord préalable du
|
Lorsque le rachat d'une entreprise a été réalisé avec l'accord préalable du
|
||||||
ministre chargé du budget conformément à l'article 220 quater B, les droits
|
ministre chargé du budget conformément à l'article 220 quater B, les droits
|
||||||
rappelés et les crédits d'impôt à rembourser en application des II et III de
|
rappelés et les crédits d'impôt à rembourser en application du III de l'article
|
||||||
l'article 83 bis, du III de l'article 160 A, de l'article 220 quater A et du
|
160 Asont assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, d'une
|
||||||
deuxième alinéa du II de l'article 726 sont assortis de l'intérêt de retard
|
majoration de 20 %, et, le cas échéant, de la majoration pour manœuvres
|
||||||
prévu à l'article 1727, d'une majoration de 20 %, et, le cas échéant, de la
|
frauduleuses mentionnée à l'article 1729.
|
||||||
majoration pour manœuvres frauduleuses mentionnée à l'article 1729.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-01
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036428580
|
Identifiant: LEGIARTI000048844230
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/85/LEGIARTI000036428580.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/42/LEGIARTI000048844230.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1763 C
|
###### Article 1763 C
|
||||||
|
@ -24,11 +24,11 @@ concerné.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun de placement dans
|
Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun de placement dans
|
||||||
l'innovation ou qu'un fonds d'investissement de proximité n'a pas respecté, dans
|
l'innovation ou qu'un fonds d'investissement de proximité n'a pas respecté, dans
|
||||||
les délais prévus aux VI à VI ter de l'article 199 terdecies-0 A lorsque leurs
|
les délais prévus aux VI à VII de l'article 199 terdecies-0 A lorsque leurs
|
||||||
porteurs de parts bénéficient de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à ce
|
porteurs de parts bénéficient de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à ce
|
||||||
même article, son quota d'investissement prévu, selon le cas, au I de l'article
|
même article, son quota d'investissement prévu, selon le cas, au I de l'article
|
||||||
L. 214-30 du code monétaire et financier, au I de l'article L. 214-31 du même
|
L. 214-30 du code monétaire et financier, au I de l'article L. 214-31 du même
|
||||||
code ou au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A, la société de gestion du fonds
|
code ou au VII de l'article 199 terdecies-0 A, la société de gestion du fonds
|
||||||
est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui
|
est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui
|
||||||
permettraient d'atteindre, selon le cas, la moitié au moins ou la totalité du
|
permettraient d'atteindre, selon le cas, la moitié au moins ou la totalité du
|
||||||
quota d'investissement de 70 %. Le montant de cette amende est toutefois limité
|
quota d'investissement de 70 %. Le montant de cette amende est toutefois limité
|
||||||
|
@ -45,56 +45,43 @@ d'investissement n'a pas été respecté.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun d'investissement de
|
Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun d'investissement de
|
||||||
proximité ou un fonds commun de placement dans l'innovation n'a pas respecté,
|
proximité ou un fonds commun de placement dans l'innovation n'a pas respecté,
|
||||||
dans les délais prévus au c du 1 du III de l'article 885-0 V bis dans sa
|
dans les délais prévus au 3° du A du VI de l'article 199 terdecies-0 A, ses
|
||||||
rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 , ses quotas d'investissement
|
quotas d'investissement susceptibles de faire bénéficier les porteurs de parts
|
||||||
susceptibles de faire bénéficier les porteurs de parts de l'avantage fiscal
|
de l'avantage fiscal prévu au même article, la société de gestion du fonds est
|
||||||
prévu au même article, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende
|
redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui
|
||||||
égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre, selon
|
permettraient d'atteindre, selon le cas, 50 % ou 100 % de ces quotas. Le montant
|
||||||
le cas, 50 % ou 100 % de ces quotas. Le montant de cette amende ou, le cas
|
de cette amende ou, le cas échéant, de ces amendes est toutefois limité au
|
||||||
échéant, de ces amendes est toutefois limité au montant des sommes qui lui sont
|
montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion
|
||||||
dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice au titre duquel
|
pour l'exercice au titre duquel le manquement est constaté.<br />
|
||||||
le manquement est constaté.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'administration établit qu'une société ne respecte pas les obligations
|
Lorsque l'administration établit qu'une société ne respecte pas les obligations
|
||||||
établies à l'avant-dernier alinéa du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A et à
|
établies à l'avant-dernier alinéa du D du I de l'article 199 terdecies-0 A, la
|
||||||
l'avant-dernier alinéa du 3 du I de l'article 885-0 V bis dans sa rédaction en
|
société est redevable d'une amende égale à 1 % du montant de la souscription qui
|
||||||
vigueur au 31 décembre 2017, la société est redevable d'une amende égale à 1 %
|
a ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue au A du
|
||||||
du montant de la souscription qui a ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la
|
même I, pour l'exercice concerné. Le montant de cette amende est toutefois
|
||||||
réduction d'impôt prévue par le 1° du I de l'article 199 terdecies-0 A ou le 1
|
limité au montant des sommes qui lui sont dues au titre des frais de gestion
|
||||||
du I de l'article 885-0 V bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017,
|
pour l'exercice concerné.<br />
|
||||||
pour l'exercice concerné. Le montant de cette amende est toutefois limité au
|
|
||||||
montant des sommes qui lui sont dues au titre des frais de gestion pour
|
|
||||||
l'exercice concerné.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'administration établit qu'un fonds d'investissement de proximité ou un
|
Lorsque l'administration établit qu'un fonds d'investissement de proximité ou un
|
||||||
fonds commun de placement dans l'innovation ne respecte pas les obligations
|
fonds commun de placement dans l'innovation ne respecte pas les obligations
|
||||||
établies au 2 bis du VI de l'article 199 terdecies-0 A et au dernier alinéa du 1
|
établies au C du VI de l'article 199 terdecies-0 A, le fonds est redevable d'une
|
||||||
du III de l'article 885-0 V bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre
|
amende égale à 1 % du montant de la souscription qui a ouvert droit, pour chaque
|
||||||
2017, le fonds est redevable d'une amende égale à 1 % du montant de la
|
souscripteur, à la réduction d'impôt prévue au A du même VI, pour l'exercice
|
||||||
souscription qui a ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction
|
concerné. Le montant de cette amende est toutefois limité au montant des sommes
|
||||||
d'impôt prévue par le 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A ou le 1 du III de
|
qui lui sont dues au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.<br />
|
||||||
l'article 885-0 V bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, pour
|
|
||||||
l'exercice concerné. Le montant de cette amende est toutefois limité au montant
|
|
||||||
des sommes qui lui sont dues au titre des frais de gestion pour l'exercice
|
|
||||||
concerné.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'administration établit qu'une société n'a pas respecté l'obligation
|
Lorsque l'administration établit qu'une société n'a pas respecté l'obligation
|
||||||
d'information préalable des souscripteurs prévue au f du 3 du I de l'article
|
d'information préalable des souscripteurs prévue au 5° du D du I du même article
|
||||||
885-0 V bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, la société est
|
199 terdecies-0 A, la société est redevable pour l'exercice concerné d'une
|
||||||
redevable pour l'exercice concerné d'une amende égale à 10 % du montant des
|
amende égale à 10 % du montant des souscriptions qui ont ouvert droit, pour
|
||||||
souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction
|
chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue au même D. Le montant de
|
||||||
d'impôt prévue au 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A ou au I de l'article
|
|
||||||
885-0 V bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017. Le montant de
|
|
||||||
cette amende est toutefois limité aux sommes dues à la société au titre des
|
cette amende est toutefois limité aux sommes dues à la société au titre des
|
||||||
frais de gestion pour l'exercice concerné.<br />
|
frais de gestion pour l'exercice concerné.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'administration établit qu'une société ne lui a pas adressé avant le 30
|
Lorsque l'administration établit qu'une société ne lui a pas adressé avant le 30
|
||||||
avril l'état récapitulatif des sociétés financées, conformément au dernier
|
avril l'état récapitulatif des sociétés financées, conformément au dernier
|
||||||
alinéa du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A et au dernier alinéa du 3 du I
|
alinéa du D du I de l'article 199 terdecies-0 A, la société est redevable pour
|
||||||
de l'article 885-0 V bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, la
|
l'exercice concerné d'une amende égale à 10 % du montant des souscriptions qui
|
||||||
société est redevable pour l'exercice concerné d'une amende égale à 10 % du
|
ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue au A
|
||||||
montant des souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la
|
du même I. Le montant de cette amende est toutefois limité aux sommes dues à la
|
||||||
réduction d'impôt prévue au 1° du I de l'article 199 terdecies-0 A ou au I de
|
société au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.
|
||||||
l'article 885-0 V bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017. Le
|
|
||||||
montant de cette amende est toutefois limité aux sommes dues à la société au
|
|
||||||
titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2022-01-01
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000044982482
|
Identifiant: LEGIARTI000048845666
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/24/LEGIARTI000044982482.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/56/LEGIARTI000048845666.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1594-0 F sexies
|
###### Article 1594-0 F sexies
|
||||||
|
@ -12,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/24/LEGIARTI000044982482.xml
|
||||||
Les ventes résultant de l'application des articles L. 181-14 à L. 181-28 du code
|
Les ventes résultant de l'application des articles L. 181-14 à L. 181-28 du code
|
||||||
rural et de la pêche maritime relatifs à la mise en valeur agricole des terres
|
rural et de la pêche maritime relatifs à la mise en valeur agricole des terres
|
||||||
incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment
|
incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment
|
||||||
exploitées de Mayotte sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit
|
exploitées de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de
|
||||||
|
Mayotte sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit
|
||||||
d'enregistrement au taux de 0,70 %.
|
d'enregistrement au taux de 0,70 %.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-07-01
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2024-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032361630
|
Identifiant: LEGIARTI000048845669
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/16/LEGIARTI000032361630.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/56/LEGIARTI000048845669.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1594 F quinquies
|
###### Article 1594 F quinquies
|
||||||
|
@ -103,10 +103,7 @@ bénéficiaire des aides à l'installation.<br />
|
||||||
Ce taux s'applique aux acquisitions effectuées par l'acquéreur à hauteur d'une
|
Ce taux s'applique aux acquisitions effectuées par l'acquéreur à hauteur d'une
|
||||||
valeur globale n'excédant pas 99 000 €.<br />
|
valeur globale n'excédant pas 99 000 €.<br />
|
||||||
|
|
||||||
F. Les ventes résultant de l'application des articles L. 181-18 à L. 181-24 du
|
F. (Abrogé).<br />
|
||||||
code rural et de la pêche maritime relatifs à la mise en valeur agricole des
|
|
||||||
terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment
|
|
||||||
exploitées de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
G. (Abrogé).<br />
|
G. (Abrogé).<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2022-01-01
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000044991388
|
Identifiant: LEGIARTI000048806252
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/13/LEGIARTI000044991388.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/62/LEGIARTI000048806252.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1609 nonies G
|
###### Article 1609 nonies G
|
||||||
|
@ -20,7 +20,7 @@ La taxe ne s'applique pas aux plus-values réalisées lors de la cession de
|
||||||
terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant.<br />
|
terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. – La taxe est assise sur le montant imposable des plus-values déterminé dans
|
II. – La taxe est assise sur le montant imposable des plus-values déterminé dans
|
||||||
les conditions prévues, selon le cas, aux articles 150 V à 150 VD ou au II de
|
les conditions prévues, selon le cas, aux articles 150 V à 150 VE ou au II de
|
||||||
l'article 244 bis A.<br />
|
l'article 244 bis A.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elle est due par le cédant et exigible lors de la cession.<br />
|
Elle est due par le cédant et exigible lors de la cession.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2022-09-01
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2024-06-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000045913742
|
Identifiant: LEGIARTI000048834015
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/37/LEGIARTI000045913742.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/40/LEGIARTI000048834015.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1635 quater D
|
###### Article 1635 quater D
|
||||||
|
@ -81,14 +81,14 @@ du code de la construction et de l'habitation, les sociétés d'économie mixte
|
||||||
mentionnées à l'article L. 481-1 du même code et les sociétés anonymes de
|
mentionnées à l'article L. 481-1 du même code et les sociétés anonymes de
|
||||||
coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à
|
coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à
|
||||||
l'article L. 423-1-1 du même code sont exonérés au titre du 2° du I du présent
|
l'article L. 423-1-1 du même code sont exonérés au titre du 2° du I du présent
|
||||||
article :<br />
|
article pour les constructions ou les aménagements réalisés au titre du service
|
||||||
|
d'intérêt général défini aux neuvième à treizième alinéas de l'article L. 411-2
|
||||||
|
du code de la construction et de l'habitation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Pour les constructions réalisées au titre du service d'intérêt général défini
|
Le bénéfice de l'exonération prévue au 2° du I du présent article, pour les
|
||||||
aux neuvième à treizième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la
|
constructions ou les aménagements qui ne sont pas réalisés au titre de ce
|
||||||
construction et de l'habitation ;<br />
|
service d'intérêt général, est subordonné au respect du règlement (UE) n°
|
||||||
|
1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
|
||||||
2° Pour les autres constructions, sous réserve du respect du règlement (UE) n°
|
|
||||||
1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
|
|
||||||
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
|
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
|
||||||
aides de minimis.<br />
|
aides de minimis.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2022-09-01
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2024-06-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000045913777
|
Identifiant: LEGIARTI000048833994
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/37/LEGIARTI000045913777.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/39/LEGIARTI000048833994.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1635 quater I
|
###### Article 1635 quater I
|
||||||
|
@ -31,16 +31,16 @@ du code de la construction et de l'habitation, les sociétés d'économie mixte
|
||||||
mentionnées à l'article L. 481-1 du même code et les sociétés anonymes de
|
mentionnées à l'article L. 481-1 du même code et les sociétés anonymes de
|
||||||
coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à
|
coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à
|
||||||
l'article L. 423-1-1 du même code bénéficient de l'abattement prévu au 1° du I
|
l'article L. 423-1-1 du même code bénéficient de l'abattement prévu au 1° du I
|
||||||
du présent article :<br />
|
du présent article pour les constructions ou les aménagements réalisés au titre
|
||||||
|
du service d'intérêt général défini aux neuvième à treizième alinéas de
|
||||||
|
l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Pour les constructions ou aménagements réalisés au titre du service d'intérêt
|
Le bénéfice de l'abattement prévu au 1° du I du présent article, pour les
|
||||||
général défini aux neuvième à treizième alinéas de l'article L. 411-2 du code de
|
constructions ou les aménagements qui ne sont pas réalisés au titre de ce
|
||||||
la construction et de l'habitation ;<br />
|
service d'intérêt général, est subordonné au respect du règlement (UE) n°
|
||||||
|
1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
|
||||||
2° Pour les autres constructions ou aménagements, sous réserve du respect du
|
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
|
||||||
règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à
|
aides de minimis.<br />
|
||||||
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
|
|
||||||
européenne aux aides de minimis.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le bénéfice de l'abattement prévu au 3° du I du présent article est subordonné
|
Le bénéfice de l'abattement prévu au 3° du I du présent article est subordonné
|
||||||
au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013,
|
au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013,
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-01-01
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000041467101
|
Identifiant: LEGIARTI000048845683
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/71/LEGIARTI000041467101.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/56/LEGIARTI000048845683.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1020
|
###### Article 1020
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions sujettes à publicité foncière des actes visés aux articles
|
Les dispositions sujettes à publicité foncière des actes visés aux articles
|
||||||
1025, 1030, 1031, 1053, 1054, 1055, 1066, 1067 et 1088 ainsi que de ceux
|
1025,1030,1031,1053,1054,1055, 1066,1067 et 1088 ainsi que de ceux relatifs aux
|
||||||
relatifs aux opérations visées aux articles 1028, 1029,1037 et 1065 au II de
|
opérations visées aux articles 1029,1037 et 1065 au II de l'article 1069 et aux
|
||||||
l'article 1069 et aux articles 1070, 1071, 1115, 1131, 1133, 1133 ter et 1133
|
articles 1070,1071,1115, 1131,1133,1133 ter et 1133 quater sont assujetties à
|
||||||
quater sont assujetties à une taxe de publicité foncière ou à un droit
|
une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 0,70 %
|
||||||
d'enregistrement de 0,70 % lorsqu'elles entrent dans les prévisions des 1° à 4°
|
lorsqu'elles entrent dans les prévisions des 1° à 4° de l'article 677. Dans le
|
||||||
de l'article 677. Dans le cas contraire, et sauf exonération, ces dispositions
|
cas contraire, et sauf exonération, ces dispositions sont soumises à une
|
||||||
sont soumises à une imposition fixe de 25 €. Celle-ci s'applique, dans tous les
|
imposition fixe de 25 €. Celle-ci s'applique, dans tous les cas, aux
|
||||||
cas, aux dispositions sujettes à publicité foncière des actes relatifs aux
|
dispositions sujettes à publicité foncière des actes relatifs aux transmissions
|
||||||
transmissions de biens visés à l'article 1039.
|
de biens visés à l'article 1039.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2023-01-01
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000046868371
|
Identifiant: LEGIARTI000048845731
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/83/LEGIARTI000046868371.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/57/LEGIARTI000048845731.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 726
|
###### Article 726
|
||||||
|
@ -70,10 +70,6 @@ les conditions prévues au 1°, au a du 2° et aux 3° et 4° du 1 du II de l'ar
|
||||||
activité de construction ou de gestion de logements sociaux ne sont pas
|
activité de construction ou de gestion de logements sociaux ne sont pas
|
||||||
considérés comme des personnes morales à prépondérance immobilière.<br />
|
considérés comme des personnes morales à prépondérance immobilière.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque les cessions de ces participations sont réalisées à l'étranger, elles
|
|
||||||
doivent être constatées dans le délai d'un mois par un acte reçu en la forme
|
|
||||||
authentique par un notaire exerçant en France.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
I bis. – Sont assimilées à des cessions de droits sociaux mentionnées au I du
|
I bis. – Sont assimilées à des cessions de droits sociaux mentionnées au I du
|
||||||
présent article les cessions d'entreprises individuelles ou d'entreprises
|
présent article les cessions d'entreprises individuelles ou d'entreprises
|
||||||
individuelles à responsabilité limitée ayant exercé l'une des options prévues
|
individuelles à responsabilité limitée ayant exercé l'une des options prévues
|
||||||
|
@ -83,15 +79,6 @@ II. – Le droit d'enregistrement prévu au I est assis sur le prix exprimé et
|
||||||
capital des charges qui peuvent ajouter au prix ou sur une estimation des
|
capital des charges qui peuvent ajouter au prix ou sur une estimation des
|
||||||
parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges.<br />
|
parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, ce droit n'est pas applicable aux acquisitions de droits sociaux
|
|
||||||
effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans les
|
|
||||||
conditions prévues aux articles 220 quater ou 220 quater A. Lorsque le rachat a
|
|
||||||
été soumis à l'accord du ministre chargé des finances, prévu à l'article 220
|
|
||||||
quater B, le bénéfice des présentes dispositions est subordonné à cet accord.
|
|
||||||
Cet avantage n'est plus applicable à compter de l'année au cours de laquelle
|
|
||||||
l'une des conditions prévues à l'article 220 quater A cesse d'être
|
|
||||||
satisfaite.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les perceptions mentionnées au I ne sont pas applicables aux cessions de droits
|
Les perceptions mentionnées au I ne sont pas applicables aux cessions de droits
|
||||||
sociaux résultant d'opérations de pensions régies par les articles L. 211-27 à
|
sociaux résultant d'opérations de pensions régies par les articles L. 211-27 à
|
||||||
L. 211-34 du code monétaire et financier.<br />
|
L. 211-34 du code monétaire et financier.<br />
|
||||||
|
@ -112,9 +99,27 @@ c) aux acquisitions de droits sociaux entre sociétés membres du même groupe,
|
||||||
sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, au moment de l'acquisition de
|
sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, au moment de l'acquisition de
|
||||||
droits concernée, aux acquisitions de droits entre sociétés du même groupe, au
|
droits concernée, aux acquisitions de droits entre sociétés du même groupe, au
|
||||||
sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis du présent code, et aux
|
sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis du présent code, et aux
|
||||||
acquisitions intervenant dans les conditions prévues aux articles 210 A, 210 B,
|
acquisitions intervenant dans les conditions prévues aux articles 210 A et 210 B
|
||||||
220 quater, 220 quater A et 220 quater B ;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
d) aux opérations taxées au titre de l'article 235 ter ZD.<br />
|
d) aux opérations taxées au titre de l'article 235 ter ZD.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. – Abrogé.
|
<div>
|
||||||
|
III.-A.- Lorsque les cessions de participations mentionnées au 2° du I sont
|
||||||
|
réalisées à l'étranger, elles doivent être constatées dans un délai d'un mois
|
||||||
|
par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
B.- Les actes et déclarations ayant pour objet une cession de participations
|
||||||
|
dans une personne morale à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I
|
||||||
|
indiquent expressément si :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Cette personne morale est une société mentionnée à l'article 1655 ter ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Les participations cédées confèrent au cessionnaire, direct ou indirect, le
|
||||||
|
droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles au sens de
|
||||||
|
l'article 728 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Le cessionnaire a acquitté ou s'engage à acquitter, directement ou
|
||||||
|
indirectement, des dettes contractées auprès du cédant par cette personne
|
||||||
|
morale, en précisant, le cas échéant, leur montant.<br />
|
||||||
|
</div>
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-08-06
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019291822
|
Identifiant: LEGIARTI000048806597
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/18/LEGIARTI000019291822.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/65/LEGIARTI000048806597.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 732 ter
|
###### Article 732 ter
|
||||||
|
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/18/LEGIARTI000019291822.xml
|
||||||
I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement en cas de cession en pleine
|
I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement en cas de cession en pleine
|
||||||
propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de
|
propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de
|
||||||
clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société,
|
clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société,
|
||||||
il est appliqué un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou de la
|
il est appliqué un abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds ou de la
|
||||||
clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou
|
clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou
|
||||||
de la clientèle, si les conditions suivantes sont réunies :<br />
|
de la clientèle, si les conditions suivantes sont réunies :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-01-01
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033816346
|
Identifiant: LEGIARTI000048845718
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/63/LEGIARTI000033816346.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/57/LEGIARTI000048845718.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 743
|
###### Article 743
|
||||||
|
@ -22,4 +22,7 @@ Sont exonérés de la taxe de publicité foncière :<br />
|
||||||
code rural et de la pêche maritime ;<br />
|
code rural et de la pêche maritime ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Les baux réels solidaires conclus en application de l'article L. 255-3 du
|
5° Les baux réels solidaires conclus en application de l'article L. 255-3 du
|
||||||
code de la construction et de l'habitation.
|
code de la construction et de l'habitation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
6° Les baux de plus de douze ans à durée limitée publiés en vue de l'application
|
||||||
|
de la législation sur les habitations à loyer modéré.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2022-01-01
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2024-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000044989629
|
Identifiant: LEGIARTI000048846098
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/96/LEGIARTI000044989629.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/60/LEGIARTI000048846098.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 220 terdecies
|
###### Article 220 terdecies
|
||||||
|
@ -12,8 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/96/LEGIARTI000044989629.xml
|
||||||
I. – Les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les
|
I. – Les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les
|
||||||
sociétés ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44
|
sociétés ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44
|
||||||
octies A, 44 duodecies, 44 quindecies, 44 sexdecies et 44 septdecies peuvent
|
octies A, 44 duodecies, 44 quindecies, 44 sexdecies et 44 septdecies peuvent
|
||||||
bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au IV qu'elles
|
bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au IV du
|
||||||
exposent en vue de la création de jeux vidéo agréés.<br />
|
présent article engagées jusqu'au 31 décembre 2026, ainsi qu'au titre des
|
||||||
|
dépenses exposées postérieurement lorsque celles-ci se rapportent à des jeux
|
||||||
|
vidéo pour lesquels l'agrément provisoire a été délivré avant cette date,
|
||||||
|
qu'elles exposent en vue de la création de jeux vidéo agréés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, par les entreprises de
|
Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, par les entreprises de
|
||||||
création de jeux vidéo, de la législation sociale en vigueur.<br />
|
création de jeux vidéo, de la législation sociale en vigueur.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2023-01-01
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000044804136
|
Identifiant: LEGIARTI000048826400
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/41/LEGIARTI000044804136.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/64/LEGIARTI000048826400.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 220 Z septies
|
###### Article 220 Z septies
|
||||||
|
@ -26,9 +26,13 @@ de commerce, de la société mentionnée à l'article L. 313-20 du code de la
|
||||||
construction et de l'habitation ;<br />
|
construction et de l'habitation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Personnes morales, y compris les personnes morales exonérées d'impôt sur les
|
3° Personnes morales, y compris les personnes morales exonérées d'impôt sur les
|
||||||
sociétés en application d'une disposition légale, dont le capital est détenu en
|
sociétés en application d'une disposition légale, les sociétés civiles de
|
||||||
totalité, directement ou indirectement, par des personnes passibles de l'impôt
|
placement immobilier mentionnées à l'article 239 septies du présent code, les
|
||||||
sur les sociétés ;<br />
|
sociétés d'investissement à capital variable mentionnées à l'article L. 214-7 du
|
||||||
|
code monétaire et financier, les sociétés de placement à prépondérance
|
||||||
|
immobilière à capital variable mentionnées à l'article L. 214-62 du même code et
|
||||||
|
les sociétés de libre partenariat mentionnées à l'article L. 214-162-1 dudit
|
||||||
|
code ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Etablissements publics administratifs ;<br />
|
4° Etablissements publics administratifs ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -50,7 +54,7 @@ inondations prévue à l'article 1530 bis ;<br />
|
||||||
d'Île-de-France prévue à l'article 1599 quater D ;<br />
|
d'Île-de-France prévue à l'article 1599 quater D ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Des taxes spéciales d'équipement additionnelles à la taxe foncière sur les
|
3° Des taxes spéciales d'équipement additionnelles à la taxe foncière sur les
|
||||||
propriétés bâties prévues aux articles 1607 bis, 1607 ter et 1609 B à 1609 G
|
propriétés bâties prévues aux articles 1607 bis, 1607 ter et 1609 B à 1609 H
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Des impositions additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties
|
4° Des impositions additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties
|
||||||
|
@ -62,7 +66,8 @@ application de l'article 1641.<br />
|
||||||
III.-Le bénéfice du I du présent article est accordé aux personnes morales
|
III.-Le bénéfice du I du présent article est accordé aux personnes morales
|
||||||
mentionnées au même I qui sont propriétaires de logements répondant aux
|
mentionnées au même I qui sont propriétaires de logements répondant aux
|
||||||
conditions prévues aux 1° et 3° à 5° du I de l'article 279-0 bis A ou qui sont
|
conditions prévues aux 1° et 3° à 5° du I de l'article 279-0 bis A ou qui sont
|
||||||
titulaires de leur usufruit.<br />
|
titulaires de leur usufruit, à l'exception de la condition de location en
|
||||||
|
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au 1° du même I.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV.-Le I du présent article s'applique pendant une durée de vingt ans à compter
|
IV.-Le I du présent article s'applique pendant une durée de vingt ans à compter
|
||||||
de la première mise en recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés
|
de la première mise en recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2023-06-03
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000047622860
|
Identifiant: LEGIARTI000048834039
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/28/LEGIARTI000047622860.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/40/LEGIARTI000048834039.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 235 ter ZG
|
###### Article 235 ter ZG
|
||||||
|
@ -19,7 +19,7 @@ II.-La taxe est due par la personne qui réalise les opérations mentionnées au
|
||||||
|
|
||||||
III.-Sont exonérés de la taxe d'archéologie préventive :<br />
|
III.-Sont exonérés de la taxe d'archéologie préventive :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 4° et 8° à 10° du I de
|
1° Les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 4° et 8° à 11° du I de
|
||||||
l'article 1635 quater D ;<br />
|
l'article 1635 quater D ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les aménagements liés à la pose et à l'exploitation de câbles sous-marins de
|
2° Les aménagements liés à la pose et à l'exploitation de câbles sous-marins de
|
||||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179603
|
||||||
|
|
||||||
- [Article 238 bis-0 I](article_238_bis-0_i.md)
|
- [Article 238 bis-0 I](article_238_bis-0_i.md)
|
||||||
- [Article 238 bis-0 I bis](article_238_bis-0_i_bis.md)
|
- [Article 238 bis-0 I bis](article_238_bis-0_i_bis.md)
|
||||||
|
- [Article 238 bis-0 I ter](article_238_bis-0_i_ter.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000048804303
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/43/LEGIARTI000048804303.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 238 bis-0 I ter
|
||||||
|
|
||||||
|
La valeur d'un actif ou d'un droit incorporel transféré mentionné au 2° du E du
|
||||||
|
II de l'article 1649 AH peut être rectifiée sur la base de résultats postérieurs
|
||||||
|
à l'exercice au cours duquel a eu lieu la transaction.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Cette rectification n'est pas applicable lorsque :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Le contribuable, d'une part, fournit des informations détaillées sur les
|
||||||
|
prévisions utilisées, au moment du transfert, pour déterminer les prix,
|
||||||
|
notamment les modalités de prise en compte des risques et des événements
|
||||||
|
raisonnablement prévisibles ainsi que leur probabilité de réalisation, et,
|
||||||
|
d'autre part, établit que la différence significative entre ces prévisions et
|
||||||
|
les résultats réels est due soit à la survenance d'événements imprévisibles lors
|
||||||
|
de la détermination du prix, soit à la réalisation d'événements prévisibles, à
|
||||||
|
la condition que leur probabilité d'occurrence n'ait pas été sous-estimée ou
|
||||||
|
surestimée de manière significative au moment de la transaction ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Le transfert en cause est couvert par un accord préalable en matière de prix
|
||||||
|
bilatéral ou multilatéral, en vigueur pour la période concernée, entre les
|
||||||
|
juridictions du cessionnaire et du cédant ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° L'écart entre la valorisation résultant des prévisions établies au moment de
|
||||||
|
la transaction et celle constatée au vu des résultats réels est inférieur à 20 %
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Une durée de commercialisation de cinq ans s'est écoulée après l'année au
|
||||||
|
cours de laquelle l'actif ou le droit a produit pour la première fois des
|
||||||
|
revenus provenant d'une entité non liée au cessionnaire et, durant cette
|
||||||
|
période, l'écart entre les prévisions établies au moment de la transaction et
|
||||||
|
les résultats réels mentionnés au 1° est inférieur à 20 %.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2023-01-01
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000046861121
|
Identifiant: LEGIARTI000048806502
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/11/LEGIARTI000046861121.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/65/LEGIARTI000048806502.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 238 bis
|
###### Article 238 bis
|
||||||
|
@ -15,15 +15,15 @@ profit :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère
|
a) D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère
|
||||||
philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial,
|
philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial,
|
||||||
culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la
|
culturel ou concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en
|
||||||
défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue
|
valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la
|
||||||
et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements
|
diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques
|
||||||
sont faits au bénéfice d'une fondation universitaire, d'une fondation
|
françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d'une
|
||||||
partenariale mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du
|
fondation universitaire, d'une fondation partenariale mentionnées respectivement
|
||||||
code de l'éducation ou d'une fondation d'entreprise, même si cette dernière
|
aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation ou d'une fondation
|
||||||
porte le nom de l'entreprise fondatrice. Ces dispositions s'appliquent même si
|
d'entreprise, même si cette dernière porte le nom de l'entreprise fondatrice.
|
||||||
le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces
|
Ces dispositions s'appliquent même si le nom de l'entreprise versante est
|
||||||
organismes ;<br />
|
associé aux opérations réalisées par ces organismes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique ou des musées de
|
b) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique ou des musées de
|
||||||
France et répondant aux conditions fixées au a, ainsi que d'associations
|
France et répondant aux conditions fixées au a, ainsi que d'associations
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2023-01-01
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2024-03-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000046859851
|
Identifiant: LEGIARTI000048826265
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/85/98/LEGIARTI000046859851.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/62/LEGIARTI000048826265.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 244 quater W
|
###### Article 244 quater W
|
||||||
|
@ -22,12 +22,16 @@ quater de l'article 199 undecies B, le crédit d'impôt s'applique sous réserve
|
||||||
respect des conditions prévues au même I quater. Pour les investissements
|
respect des conditions prévues au même I quater. Pour les investissements
|
||||||
réalisés dans le secteur du transport aérien ou maritime, le crédit d'impôt
|
réalisés dans le secteur du transport aérien ou maritime, le crédit d'impôt
|
||||||
s'applique sous réserve du respect des conditions prévues au I bis de l'article
|
s'applique sous réserve du respect des conditions prévues au I bis de l'article
|
||||||
199 undecies B.<br />
|
199 undecies B. Pour les investissements afférents à l'acquisition de friches
|
||||||
|
hôtelières ou industrielles faisant l'objet de travaux de réhabilitation lourde
|
||||||
|
mentionnés au I sexies du même article 199 undecies B, le crédit d'impôt
|
||||||
|
s'applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I sexies.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le crédit d'impôt prévu au premier alinéa s'applique également aux travaux de
|
Le crédit d'impôt prévu au premier alinéa s'applique également aux travaux de
|
||||||
rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village
|
rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village
|
||||||
de vacances classés lorsque ces travaux constituent des éléments de l'actif
|
de vacances classés et aux travaux de réhabilitation lourde d'immeubles autres
|
||||||
immobilisé.<br />
|
que ceux à usage d'habitation lorsque ces travaux constituent des éléments de
|
||||||
|
l'actif immobilisé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le crédit d'impôt prévu au premier alinéa s'applique également aux
|
Le crédit d'impôt prévu au premier alinéa s'applique également aux
|
||||||
investissements affectés plus de cinq ans par le concessionnaire à
|
investissements affectés plus de cinq ans par le concessionnaire à
|
||||||
|
@ -38,10 +42,19 @@ et commercial et réalisés dans des secteurs éligibles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) A l'acquisition de véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du
|
a) A l'acquisition de véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du
|
||||||
code des impositions sur les biens et services qui ne sont pas strictement
|
code des impositions sur les biens et services qui ne sont pas strictement
|
||||||
indispensables à l'activité ;<br />
|
indispensables à l'exercice d'une activité aquacole, agricole, sylvicole ou
|
||||||
|
minière. Toutefois, le crédit d'impôt s'applique aux investissements consistant
|
||||||
|
en l'acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du
|
||||||
|
quinzième alinéa du I de l'article 199 undecies B ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Aux investissements portant sur des installations de production d'électricité
|
b) Aux investissements portant sur des installations de production d'électricité
|
||||||
utilisant l'énergie radiative du soleil.<br />
|
utilisant l'énergie radiative du soleil ne respectant pas les conditions prévues
|
||||||
|
aux deuxième et dernière phrases du seizième alinéa du I de l'article 199
|
||||||
|
undecies B ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) Aux investissements donnés en location ou mis à la disposition de ménages ou
|
||||||
|
de syndicats de copropriétaires, y compris dans le cadre de contrats incluant la
|
||||||
|
fourniture de prestations de services.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3. Le crédit d'impôt est également accordé aux entreprises qui exploitent dans
|
3. Le crédit d'impôt est également accordé aux entreprises qui exploitent dans
|
||||||
un département d'outre-mer des investissements mis à leur disposition dans le
|
un département d'outre-mer des investissements mis à leur disposition dans le
|
||||||
|
@ -128,6 +141,17 @@ taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition et
|
||||||
les frais de transport de ces investissements, diminuée du montant des aides
|
les frais de transport de ces investissements, diminuée du montant des aides
|
||||||
publiques accordées pour leur financement.<br />
|
publiques accordées pour leur financement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour les investissements consistant en l'acquisition de véhicules de tourisme
|
||||||
|
mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I du même article 199
|
||||||
|
undecies B, l'assiette du crédit d'impôt prévue au 1 du présent II est retenue
|
||||||
|
dans la limite d'un montant fixé par décret, qui ne peut excéder 30 000 € par
|
||||||
|
véhicule.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour les investissements afférents à l'acquisition de friches hôtelières ou
|
||||||
|
industrielles faisant l'objet de travaux de réhabilitation lourde mentionnés au
|
||||||
|
I sexies de l'article 199 undecies B, l'assiette du crédit d'impôt est
|
||||||
|
déterminée dans les conditions prévues au même I sexies.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. Lorsque l'investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant
|
2. Lorsque l'investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant
|
||||||
bénéficié de l'un des dispositifs définis aux articles 199 undecies B et 217
|
bénéficié de l'un des dispositifs définis aux articles 199 undecies B et 217
|
||||||
undecies ou du crédit d'impôt défini au présent article, l'assiette du crédit
|
undecies ou du crédit d'impôt défini au présent article, l'assiette du crédit
|
||||||
|
@ -160,7 +184,7 @@ sociétés.<br />
|
||||||
Le taux mentionné au 1° est porté à 45,9 % pour les investissements réalisés en
|
Le taux mentionné au 1° est porté à 45,9 % pour les investissements réalisés en
|
||||||
Guyane et à Mayotte, dans les limites définies par les règles européennes
|
Guyane et à Mayotte, dans les limites définies par les règles européennes
|
||||||
relatives aux aides d'Etat. Toutefois, cette majoration de taux ne s'applique
|
relatives aux aides d'Etat. Toutefois, cette majoration de taux ne s'applique
|
||||||
pas aux investissements mentionnés au dernier alinéa du 1 du II.<br />
|
pas aux investissements mentionnés au troisième alinéa du 1 du II.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. – 1. Le bénéfice du crédit d'impôt prévu au 1 du I est accordé au titre de
|
IV. – 1. Le bénéfice du crédit d'impôt prévu au 1 du I est accordé au titre de
|
||||||
l'année au cours de laquelle l'investissement est mis en service.<br />
|
l'année au cours de laquelle l'investissement est mis en service.<br />
|
||||||
|
@ -242,8 +266,12 @@ l'investissement si cette durée est inférieure à cinq ans, et porté à sept
|
||||||
lorsque sa durée normale d'utilisation est égale ou supérieure à sept ans et à
|
lorsque sa durée normale d'utilisation est égale ou supérieure à sept ans et à
|
||||||
quinze ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation
|
quinze ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation
|
||||||
ou la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de
|
ou la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de
|
||||||
vacances. Ce délai est porté à dix ans pour les investissements portant sur les
|
vacances, en la construction ou la réhabilitation lourde d'immeubles autres que
|
||||||
navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers.<br />
|
ceux à usage d'habitation ou en l'acquisition ou la construction d'immeubles
|
||||||
|
exploités dans le cadre des activités mentionnées à la deuxième phrase du g du I
|
||||||
|
de l'article 199 undecies B. Ce délai est porté à dix ans pour les
|
||||||
|
investissements portant sur les navires de croisière neufs d'une capacité
|
||||||
|
maximum de 400 passagers.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si, dans le délai ainsi défini, l'investissement ayant ouvert droit au crédit
|
Si, dans le délai ainsi défini, l'investissement ayant ouvert droit au crédit
|
||||||
d'impôt est cédé ou cesse d'être affecté à l'exploitation de l'entreprise
|
d'impôt est cédé ou cesse d'être affecté à l'exploitation de l'entreprise
|
||||||
|
@ -276,11 +304,11 @@ Le présent 1 ne s'applique pas aux investissements mentionnés au 4 du I.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. Lorsque l'investissement revêt la forme de la construction d'un immeuble ou
|
2. Lorsque l'investissement revêt la forme de la construction d'un immeuble ou
|
||||||
de l'acquisition d'un immeuble à construire, l'immeuble doit être achevé dans
|
de l'acquisition d'un immeuble à construire, l'immeuble doit être achevé dans
|
||||||
les deux ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées.<br />
|
les trois ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A défaut, le crédit d'impôt acquis au titre de cet investissement fait l'objet
|
A défaut, le crédit d'impôt acquis au titre de cet investissement fait l'objet
|
||||||
d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de ce
|
d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de ce
|
||||||
délai de deux ans.<br />
|
délai de trois ans.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En outre, lorsque l'investissement porte sur la construction ou l'acquisition
|
En outre, lorsque l'investissement porte sur la construction ou l'acquisition
|
||||||
d'un logement neuf, le crédit d'impôt acquis au titre de cet investissement fait
|
d'un logement neuf, le crédit d'impôt acquis au titre de cet investissement fait
|
||||||
|
@ -313,7 +341,8 @@ leur date normale d'exigibilité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IX. – 1. Le présent article est applicable aux investissements mis en service à
|
IX. – 1. Le présent article est applicable aux investissements mis en service à
|
||||||
compter du 1er janvier 2015, et jusqu'au 31 décembre 2025, aux travaux de
|
compter du 1er janvier 2015, et jusqu'au 31 décembre 2025, aux travaux de
|
||||||
réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions
|
réhabilitation hôtelière et de réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux
|
||||||
|
à usage d'habitation achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions
|
||||||
d'immeubles à construire et constructions d'immeubles dont les fondations sont
|
d'immeubles à construire et constructions d'immeubles dont les fondations sont
|
||||||
achevées au plus tard à cette date.<br />
|
achevées au plus tard à cette date.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2022-05-07
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000045765402
|
Identifiant: LEGIARTI000048806274
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/54/LEGIARTI000045765402.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/62/LEGIARTI000048806274.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 244 bis A
|
###### Article 244 bis A
|
||||||
|
@ -117,7 +117,7 @@ assujettis à l'impôt sur le revenu, les plus-values sont déterminées selon l
|
||||||
modalités définies :<br />
|
modalités définies :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Au I et aux 2° à 9° du II de l'article 150 U, aux II et III de l'article 150
|
1° Au I et aux 2° à 9° du II de l'article 150 U, aux II et III de l'article 150
|
||||||
UB et aux articles 150 V à 150 VD.<br />
|
UB et aux articles 150 V à 150 VE.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un contribuable ne peut toutefois bénéficier de l'exonération prévue au 2° du II
|
Un contribuable ne peut toutefois bénéficier de l'exonération prévue au 2° du II
|
||||||
de l'article 150 U s'il a déjà bénéficié de l'exonération prévue à
|
de l'article 150 U s'il a déjà bénéficié de l'exonération prévue à
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2023-12-31
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000048844049
|
Identifiant: LEGIARTI000048859088
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/40/LEGIARTI000048844049.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/90/LEGIARTI000048859088.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 39 decies C
|
###### Article 39 decies C
|
||||||
|
@ -13,79 +13,66 @@ I.-Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le
|
||||||
revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat
|
revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat
|
||||||
imposable :<br />
|
imposable :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Une somme égale à 125 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais
|
1° Une somme égale à 115 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais
|
||||||
financiers, directement liés à l'installation d'équipements, acquis à l'état
|
financiers, directement liés à l'installation d'équipements, acquis à l'état
|
||||||
neuf, permettant l'utilisation d'hydrogène ou de toute autre propulsion
|
neuf, qui permettent l'utilisation d'une énergie décarbonée comme énergie
|
||||||
décarbonée comme énergie propulsive principale ou pour la production d'énergie
|
propulsive ou pour la production d'énergie électrique destinée à la propulsion
|
||||||
électrique destinée à la propulsion principale des navires et bateaux de
|
des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers et qui sont
|
||||||
transport de marchandises ou de passagers et qui sont affectés à leur activité,
|
affectés à leur activité, lorsque la propulsion est assurée à titre exclusif par
|
||||||
lorsque le contrat d'acquisition de ces équipements ou de construction du navire
|
ces énergies et que le contrat d'acquisition de ces équipements ou de
|
||||||
ou du bateau est conclu à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre
|
construction du navire ou du bateau est conclu à compter du 1er janvier 2024 et
|
||||||
2023 ;<br />
|
jusqu'au 31 décembre 2024 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Une somme égale à 105 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais
|
2° Une somme égale à 75 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais
|
||||||
financiers, directement liés à l'installation d'équipements, acquis à l'état
|
financiers, directement liés à l'installation d'équipements, acquis à l'état
|
||||||
neuf, permettant l'utilisation du gaz naturel liquéfié comme énergie propulsive
|
neuf, qui permettent l'utilisation d'une énergie décarbonée comme énergie
|
||||||
principale ou pour la production d'énergie électrique destinée à la propulsion
|
propulsive principale ou pour la production d'énergie électrique destinée à la
|
||||||
principale des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers
|
propulsion principale des navires et bateaux de transport de marchandises ou de
|
||||||
et qui sont affectés à leur activité, lorsque le contrat d'acquisition de ces
|
passagers et qui sont affectés à leur activité, lorsque le contrat d'acquisition
|
||||||
équipements ou de construction du navire ou du bateau est conclu à compter du
|
de ces équipements ou de construction du navire ou du bateau est conclu à
|
||||||
1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2023 ;<br />
|
compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le présent 2° s'applique également, dans les mêmes conditions, aux équipements
|
3° Une somme égale à 50 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais
|
||||||
acquis à l'état neuf permettant l'utilisation du gaz de pétrole liquéfié, du gaz
|
financiers, directement liés à l'installation d'équipements, acquis à l'état
|
||||||
naturel comprimé, de l'ammoniac, du méthanol, de l'éthanol ou du diméthyl éther
|
neuf, permettant l'utilisation du méthanol, de l'éthanol ou du diméthyl éther
|
||||||
comme énergie propulsive principale ou pour la production d'énergie électrique
|
comme énergie propulsive principale ou pour la production d'énergie électrique
|
||||||
destinée à la propulsion principale des navires et bateaux de transport de
|
destinée à la propulsion principale des navires et bateaux de transport de
|
||||||
marchandises ou de passagers et qui sont affectés à leur activité, lorsque le
|
marchandises ou de passagers et qui sont affectés à leur activité, lorsque :<br />
|
||||||
contrat d'acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou du
|
|
||||||
bateau est conclu à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2023
|
a) Le contrat d'acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou
|
||||||
|
du bateau est conclu à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Une somme égale à 85 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais
|
b) La propulsion est également assurée à partir d'une énergie propulsive
|
||||||
financiers, directement liés à l'installation des biens destinés au traitement
|
décarbonée ;<br />
|
||||||
des oxydes de soufre, oxydes d'azote et particules fines contenus dans les gaz
|
|
||||||
d'échappement, qu'elles acquièrent à l'état neuf à compter du 1er janvier 2020
|
|
||||||
et jusqu'au 31 décembre 2023, en vue de les installer sur un navire en service
|
|
||||||
pour améliorer le niveau d'exigence environnementale au regard d'au moins un des
|
|
||||||
deux critères suivants :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
- un niveau d'émission d'oxydes de soufre inférieur à celui fixé à la règle 14
|
c) Et l'utilisation de ces énergies permet de respecter le niveau d'exigence
|
||||||
de l'annexe 6 de la Convention internationale pour la prévention de la pollution
|
environnementale au regard des critères prévus aux c et d du 102 septies de
|
||||||
par les navires ou, lorsque le navire y est soumis, par la directive (UE)
|
l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014
|
||||||
2016/802 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 concernant une
|
déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en
|
||||||
réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides ;<br />
|
application des articles 107 et 108 du traité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
- un niveau d'émission d'oxydes d'azote inférieur à celui correspondant au
|
Le taux de la déduction est porté à 75 % lorsque la propulsion principale du
|
||||||
niveau III tel que défini au paragraphe 5.1 de la règle 13 de l'annexe 6 de la
|
navire ou du bateau est assurée à partir de l'une des énergies mentionnées au
|
||||||
Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires.<br />
|
premier alinéa du présent 3° et qu'elle provient de sources renouvelables ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le présent 3° s'applique également aux biens mentionnés au premier alinéa,
|
4° Une somme égale à 40 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, des
|
||||||
acquis à l'état neuf à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2023,
|
équipements destinés à compléter la propulsion principale d'un navire ou d'un
|
||||||
en vue de les installer sur un bateau de transport de marchandises ou de
|
bateau par une propulsion décarbonée, acquis à l'état neuf à compter du 1er
|
||||||
passagers, si ces biens permettent d'améliorer le niveau d'exigence
|
janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024, lorsque l'installation de ces
|
||||||
environnementale au regard des niveaux d'émissions polluantes définis par le
|
équipements permet de respecter les critères de performance environnementale
|
||||||
règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre
|
mentionnés au c du 3° ;<br />
|
||||||
2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz
|
|
||||||
polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs
|
|
||||||
à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les
|
|
||||||
règlements (UE) n° 1024/2012 et (UE) n° 167/2013 et modifiant et abrogeant la
|
|
||||||
directive 97/68/ CE.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° Une somme égale à 20 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, des
|
5° Une somme égale à 20 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, des
|
||||||
biens destinés à l'alimentation électrique durant l'escale par le réseau
|
biens destinés à l'alimentation électrique durant l'escale par le réseau
|
||||||
terrestre ou au moyen de moteurs auxiliaires utilisant le gaz naturel liquéfié
|
terrestre ou au moyen de moteurs auxiliaires utilisant une énergie décarbonée,
|
||||||
ou une énergie décarbonée, qu'elles acquièrent à l'état neuf, à compter du 1er
|
qu'elles acquièrent à l'état neuf à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31
|
||||||
janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2023, en vue de les installer sur un navire
|
décembre 2024, en vue de les installer sur un navire ou sur un bateau en
|
||||||
ou sur un bateau en service.<br />
|
service, lorsque la propulsion est au moins partiellement assurée par une
|
||||||
|
énergie propulsive décarbonée et que l'installation de ces équipements permet de
|
||||||
|
respecter les critères de performance environnementale mentionnés au même c.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le présent 4° s'applique également aux biens destinés à compléter la propulsion
|
Les 1° à 5° du présent I s'appliquent aux navires armés au commerce battant
|
||||||
principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée, acquis à l'état
|
|
||||||
neuf, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2023. Pour ces
|
|
||||||
biens, le taux de la déduction est porté à 85 % de leur valeur d'origine, hors
|
|
||||||
frais financiers.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les 1° à 4° du présent I s'appliquent aux navires armés au commerce battant
|
|
||||||
pavillon d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie
|
pavillon d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie
|
||||||
à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi qu'aux bateaux de transport de
|
à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi qu'aux bateaux de transport de
|
||||||
marchandises ou de passagers naviguant dans les eaux intérieures au sens de
|
marchandises ou de passagers naviguant dans les eaux intérieures au sens de
|
||||||
|
@ -93,34 +80,18 @@ l'article L. 4000-1 du code des transports et, le cas échéant, à ceux navigua
|
||||||
en mer dans les conditions prévues à l'article L. 4251-1 du même code.<br />
|
en mer dans les conditions prévues à l'article L. 4251-1 du même code.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les coûts supplémentaires, hors frais financiers, directement liés à
|
Les coûts supplémentaires, hors frais financiers, directement liés à
|
||||||
l'installation des équipements mentionnés aux 1° et 2° du présent I sont
|
l'installation des équipements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent I sont
|
||||||
déterminés par différence entre la valeur d'origine, hors frais financiers, de
|
déterminés par différence entre la valeur d'origine, hors frais financiers, de
|
||||||
ces équipements et la valeur d'origine, hors frais financiers, des équipements
|
ces équipements et la valeur d'origine, hors frais financiers, des équipements
|
||||||
similaires qui auraient permis l'utilisation du fuel lourd ou du diesel marin
|
similaires qui auraient permis, dans des conditions analogues, l'utilisation du
|
||||||
comme mode de propulsion principale ou pour la production d'électricité destinée
|
fioul lourd ou du diesel marin comme mode de propulsion ou pour la production
|
||||||
à la propulsion principale du navire ou bateau de transport de marchandises et
|
d'électricité destinée à la propulsion du navire ou du bateau de transport de
|
||||||
de passagers considéré.<br />
|
marchandises et de passagers considéré.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les coûts supplémentaires, hors frais financiers, directement liés à
|
|
||||||
l'installation des biens mentionnés au 3° du présent I sont déterminés par
|
|
||||||
différence entre la valeur d'origine, hors frais financiers, de ces équipements
|
|
||||||
et la valeur d'origine, hors frais financiers, des équipements similaires qui
|
|
||||||
auraient dû être installés sur le navire considéré pour satisfaire à la règle 14
|
|
||||||
de l'annexe 6 de la Convention internationale pour la prévention de la pollution
|
|
||||||
par les navires ou, lorsque le navire y est soumis, aux dispositions de la
|
|
||||||
directive (UE) 2016/802 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016
|
|
||||||
précitée, ou au niveau III d'émission d'oxydes d'azote selon les stipulations du
|
|
||||||
paragraphe 5.1 de la règle 13 de l'annexe 6 de la Convention internationale pour
|
|
||||||
la prévention de la pollution par les navires ou, pour un bateau de transport de
|
|
||||||
marchandises ou de passagers, pour satisfaire au règlement (UE) 2016/1628 du
|
|
||||||
Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 précité.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Pour le calcul de la déduction prévue au présent I, le montant des coûts
|
Pour le calcul de la déduction prévue au présent I, le montant des coûts
|
||||||
supplémentaires immobilisés mentionnés au 2° est retenu dans la limite de 15 000
|
supplémentaires immobilisés mentionnés au 3° est retenu dans la limite de 15 000
|
||||||
000 € par navire ou bateau et le montant des coûts supplémentaires immobilisés
|
000 € par navire ou bateau et la valeur d'origine des équipements mentionnés au
|
||||||
mentionnés au 3° ainsi que la valeur d'origine des biens mentionnés au second
|
4° est retenue dans la limite de 10 000 000 € par navire ou bateau.<br />
|
||||||
alinéa du 4° sont retenus dans la limite de 10 000 000 € par navire ou
|
|
||||||
bateau.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II.-La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des
|
II.-La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des
|
||||||
biens sur leur durée normale d'utilisation. En cas de cession ou de remplacement
|
biens sur leur durée normale d'utilisation. En cas de cession ou de remplacement
|
||||||
|
@ -128,42 +99,32 @@ du bien avant le terme de cette période, elle n'est acquise à l'entreprise qu'
|
||||||
hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du
|
hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du
|
||||||
remplacement, qui sont calculés pro rata temporis.<br />
|
remplacement, qui sont calculés pro rata temporis.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.- L'entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I, dans les
|
III.-L'entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I, dans les
|
||||||
conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier
|
conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier,
|
||||||
dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat,
|
dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat
|
||||||
conclu à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2023, peut déduire
|
conclu à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024, peut déduire,
|
||||||
une somme égale à 125 % des coûts d'investissement supplémentaires s'il s'agit
|
au moment de la signature du contrat, une somme égale à 115 % des coûts
|
||||||
d'équipements mentionnés au 1° du I, 105 % des coûts d'investissement
|
d'investissement supplémentaires s'il s'agit d'équipements mentionnés au 1° du I
|
||||||
supplémentaires s'il s'agit d'équipements mentionnés au premier alinéa du 2° du
|
du présent article, à 75 % des coûts d'investissement supplémentaires s'il
|
||||||
même I, 85 % des coûts d'investissement supplémentaires s'il s'agit d'un bien
|
s'agit d'équipements mentionnés au 2° du même I, à 50 ou à 75 % des coûts
|
||||||
mentionné au premier alinéa du 3° ou 20 % de la valeur d'origine, hors frais
|
d'investissement supplémentaires s'il s'agit d'équipements mentionnés au 3°
|
||||||
financiers, s'il s'agit d'un bien mentionné au 4° dudit I, au moment de la
|
dudit I, à 40 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, s'il s'agit
|
||||||
signature du contrat. Elle peut également déduire une somme égale à 105 % des
|
d'équipements mentionnés au 4° du même I ou à 20 % de la valeur d'origine, hors
|
||||||
coûts d'investissement supplémentaires s'il s'agit d'équipements mentionnés au
|
frais financiers, s'il s'agit d'un bien mentionné au 5° du même I. Cette
|
||||||
second alinéa du 2° du I, lorsqu'elle prend en location un bien neuf mentionné
|
déduction est répartie pro rata temporis sur la durée normale d'utilisation du
|
||||||
au même I dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code
|
bien à compter de l'entrée en location. Si l'entreprise crédit-preneuse ou
|
||||||
monétaire et financier, dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location
|
locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer à
|
||||||
avec option d'achat, conclu à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31
|
appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de
|
||||||
décembre 2023. L'entreprise peut déduire une somme égale à 85 % de la valeur
|
crédit-bail ou de location avec option d'achat ou de cession du bien, la
|
||||||
d'origine, hors frais financiers, des biens mentionnés au second alinéa du 4° du
|
déduction n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du
|
||||||
I du présent article, lorsqu'elle prend en location un bien neuf mentionné au
|
résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés pro rata
|
||||||
même I dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire
|
temporis.<br />
|
||||||
et financier, dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location avec
|
|
||||||
option d'achat, conclu à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre
|
|
||||||
2023. Cette déduction est répartie pro rata temporis sur la durée normale
|
|
||||||
d'utilisation du bien à compter de l'entrée en location. Si l'entreprise
|
|
||||||
crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle
|
|
||||||
peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du
|
|
||||||
contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat ou de cession du bien,
|
|
||||||
la déduction n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits
|
|
||||||
du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés pro
|
|
||||||
rata temporis.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les coûts d'investissement supplémentaires des équipements mentionnés aux 1° ,
|
Les coûts d'investissement supplémentaires des équipements mentionnés aux 1°, 2°
|
||||||
2° et 3° du I ainsi que la valeur d'origine des biens mentionnés au second
|
et 3° du même I ainsi que la valeur d'origine des équipements mentionnés au 4°
|
||||||
alinéa du 4° du même I pris en location dans le cadre d'un contrat de
|
du même I pris en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de
|
||||||
crédit-bail ou de location avec option d'achat sont déterminés dans les
|
location avec option d'achat sont déterminés dans les conditions prévues aux
|
||||||
conditions prévues aux trois derniers alinéas du I.<br />
|
deux derniers alinéas du même I.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat
|
L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat
|
||||||
peut pratiquer les déductions mentionnées au même I, sous réserve du respect des
|
peut pratiquer les déductions mentionnées au même I, sous réserve du respect des
|
||||||
|
@ -194,7 +155,10 @@ l'exercice et des exercices antérieurs sont rapportées au résultat imposable
|
||||||
l'entreprise qui en a bénéficié au titre de l'exercice au cours duquel cet
|
l'entreprise qui en a bénéficié au titre de l'exercice au cours duquel cet
|
||||||
événement se réalise.<br />
|
événement se réalise.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VI. - Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect de l'article 36 du
|
VI.-L'application du dispositif prévu au présent article est exclusive du
|
||||||
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
|
bénéfice de la déduction pouvant résulter de l'application du présent article
|
||||||
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des
|
dans sa rédaction résultant du I de l'article 42 de la loi n° 2023-1322 du 29
|
||||||
articles 107 et 108 du traité.
|
décembre 2023 de finances pour 2024.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
VII.-Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect de l'article 36 ter
|
||||||
|
du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2023-01-01
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000046860940
|
Identifiant: LEGIARTI000048805546
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/09/LEGIARTI000046860940.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/55/LEGIARTI000048805546.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 39 quinquies G
|
###### Article 39 quinquies G
|
||||||
|
@ -13,9 +13,9 @@ I. - Les entreprises d'assurances et de réassurances peuvent constituer en
|
||||||
franchise d'impôt des provisions destinées à faire face aux charges
|
franchise d'impôt des provisions destinées à faire face aux charges
|
||||||
exceptionnelles afférentes aux opérations qui garantissent les risques dus à des
|
exceptionnelles afférentes aux opérations qui garantissent les risques dus à des
|
||||||
éléments naturels, le risque atomique, les risques de responsabilité civile dus
|
éléments naturels, le risque atomique, les risques de responsabilité civile dus
|
||||||
à la pollution et les risques spatiaux. Pour les exercices clos à compter du 31
|
à la pollution, les risques spatiaux, les risques liés aux attentats ou au
|
||||||
décembre 2001, il en est de même pour les risques liés aux attentats, au
|
terrorisme, les risques liés au transport aérien ainsi que les risques dus aux
|
||||||
terrorisme et au transport aérien.<br />
|
atteintes aux systèmes d'information et de communication.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les limites dans lesquelles les dotations annuelles à ces provisions peuvent
|
Les limites dans lesquelles les dotations annuelles à ces provisions peuvent
|
||||||
être retranchées des bénéfices et celles du montant global de chaque provision
|
être retranchées des bénéfices et celles du montant global de chaque provision
|
||||||
|
@ -28,13 +28,11 @@ annuelles, à la compensation des résultats techniques déficitaires de
|
||||||
l'exercice, par catégorie de risques correspondante. Les dotations annuelles
|
l'exercice, par catégorie de risques correspondante. Les dotations annuelles
|
||||||
qui, dans un délai de dix ans, n'ont pu être utilisées conformément à cet objet
|
qui, dans un délai de dix ans, n'ont pu être utilisées conformément à cet objet
|
||||||
sont rapportées au bénéfice imposable de la onzième année suivant celle de leur
|
sont rapportées au bénéfice imposable de la onzième année suivant celle de leur
|
||||||
comptabilisation. Les dotations annuelles à la provision couvrant les risques
|
comptabilisation. Les dotations annuelles à la provision couvrant le risque
|
||||||
attentats et terrorisme qui, dans un délai de douze ans, n'ont pu être utilisées
|
atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques
|
||||||
conformément à cet objet sont rapportées au bénéfice imposable de la treizième
|
liés aux attentats ou au terrorisme et les risques liés au transport aérien qui,
|
||||||
année suivant celle de leur comptabilisation. Les dotations annuelles à la
|
dans un délai de quinze ans, n'ont pu être utilisées conformément à cet objet
|
||||||
provision couvrant les risques transport aérien qui, dans un délai de quinze
|
sont rapportées au bénéfice imposable de la seizième année suivant celle de leur
|
||||||
ans, n'ont pu être utilisées conformément à cet objet sont rapportées au
|
|
||||||
bénéfice imposable de la seizième année suivant celle de leur
|
|
||||||
comptabilisation.<br />
|
comptabilisation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les conditions de comptabilisation et de déclaration de ces provisions sont
|
Les conditions de comptabilisation et de déclaration de ces provisions sont
|
||||||
|
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025913960
|
||||||
###### 2 decies : Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale
|
###### 2 decies : Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale
|
||||||
|
|
||||||
- [Article 44 quindecies](article_44_quindecies.md)
|
- [Article 44 quindecies](article_44_quindecies.md)
|
||||||
|
- [Article 44 quindecies A](article_44_quindecies_a.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,192 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2024-06-02
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000048778450
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/77/84/LEGIARTI000048778450.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 44 quindecies A
|
||||||
|
|
||||||
|
I.-A.-Les contribuables qui, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029,
|
||||||
|
créent ou reprennent des activités industrielles, commerciales ou artisanales,
|
||||||
|
au sens de l'article 34, ou professionnelles, au sens du 1 de l'article 92, dans
|
||||||
|
les zones France ruralités revitalisation “ plus ” définies au III du présent
|
||||||
|
article sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés au titre
|
||||||
|
des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone, à l'exclusion des
|
||||||
|
plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au
|
||||||
|
terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création d'activité ou
|
||||||
|
celui de la reprise d'activité, et déclarés selon les modalités prévues aux
|
||||||
|
articles 50-0,53 A, 96 à 100,102 ter et 103.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
B.-Dans les zones France ruralités revitalisation définies au II du présent
|
||||||
|
article, les entreprises, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel
|
||||||
|
d'imposition de leurs résultats, qui sont créées ou reprises entre le 1er
|
||||||
|
juillet 2024 et le 31 décembre 2029 et qui exercent une activité mentionnée au A
|
||||||
|
du présent I sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés au
|
||||||
|
titre des bénéfices, à l'exception des plus-values constatées lors de la
|
||||||
|
réévaluation des éléments d'actif, réalisés jusqu'au terme du cinquante-neuvième
|
||||||
|
mois suivant celui de leur création ou de leur reprise et déclarés selon les
|
||||||
|
modalités prévues aux articles 53 A, 96 à 100 et 103.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
C.-Pour l'application du B du présent I, une reprise d'entreprise s'entend de
|
||||||
|
toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d'une
|
||||||
|
entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de
|
||||||
|
cette entreprise. La date de reprise constituant le point de départ pour le
|
||||||
|
décompte de la période d'exonération correspond au moment où intervient de façon
|
||||||
|
effective le changement de direction.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
D.-Les A et B du présent I ne s'appliquent pas dans les zones France ruralités
|
||||||
|
revitalisation et France ruralités revitalisation “ plus ” bénéficiant de
|
||||||
|
l'article 44 quaterdecies.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
E.-Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les
|
||||||
|
sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon
|
||||||
|
qu'ils sont réalisés au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième
|
||||||
|
période de douze mois suivant cette période d'exonération.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
V.-A.-Pour bénéficier des exonérations prévues au A du I du présent article,
|
||||||
|
l'entreprise dont l'activité est créée doit appartenir à la catégorie des
|
||||||
|
micros, petites et moyennes entreprises, au sens de l'annexe I au règlement (UE)
|
||||||
|
n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories
|
||||||
|
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et
|
||||||
|
108 du traité, et l'entreprise reprenant l'activité doit employer moins de onze
|
||||||
|
salariés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
B.-Pour bénéficier des exonérations prévues au B du I du présent article :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° L'entreprise créée ou reprise doit employer moins de onze salariés. Le seuil
|
||||||
|
de onze salariés est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités
|
||||||
|
prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Lorsqu'une
|
||||||
|
entreprise bénéficiant déjà de l'exonération en faveur des entreprises reprises
|
||||||
|
ou de celles prévues au B du I du présent article constate un franchissement de
|
||||||
|
seuil d'effectif déterminé selon les modalités prévues au II de l'article L.
|
||||||
|
130-1 du code de la sécurité sociale, ce franchissement lui fait perdre le
|
||||||
|
bénéfice de cette exonération ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Le siège social de l'entreprise ainsi que l'ensemble de son activité et de
|
||||||
|
ses moyens d'exploitation doivent être implantés dans les zones définies au II
|
||||||
|
du présent article. Lorsqu'une entreprise exerce une activité sédentaire
|
||||||
|
réalisée en partie en dehors des zones définies aux II et III, la condition
|
||||||
|
d'implantation est réputée satisfaite lorsqu'elle réalise au plus 25 % de son
|
||||||
|
chiffre d'affaires en dehors de ces zones. Les bénéfices réalisés dans cette
|
||||||
|
limite sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, dans
|
||||||
|
les conditions de droit commun, en proportion du montant hors taxes du chiffre
|
||||||
|
d'affaires ou de recettes réalisé en dehors de ces zones. Cette condition de
|
||||||
|
chiffre d'affaires s'apprécie exercice par exercice.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
VI.-Les exonérations prévues au I s'appliquent à une activité non sédentaire
|
||||||
|
implantée dans une zone France ruralités revitalisation lorsque la part de cette
|
||||||
|
activité réalisée en dehors d'une telle zone représente au plus 25 % du chiffre
|
||||||
|
d'affaires de l'activité. Au delà de 25 %, les bénéfices réalisés sont soumis à
|
||||||
|
l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit
|
||||||
|
commun en proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors des zones déjà
|
||||||
|
citées. Cette condition de chiffre d'affaires s'apprécie exercice par
|
||||||
|
exercice.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque le contribuable implanté dans une zone définie au III exerce d'autres
|
||||||
|
activités en dehors de la zone, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur
|
||||||
|
le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, en
|
||||||
|
proportion du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou de recettes réalisé en
|
||||||
|
dehors de ces zones.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
VII.-Les exonérations prévues au I ne s'appliquent pas aux activités bénéficiant
|
||||||
|
ou ayant bénéficié dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées
|
||||||
|
aux II et III, au titre d'une ou de plusieurs des cinq années précédant l'année
|
||||||
|
de la création ou de la reprise, des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies
|
||||||
|
dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de
|
||||||
|
finances pour 2022,44 octies dans sa rédaction antérieure à la même loi, 44
|
||||||
|
octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44
|
||||||
|
sexdecies ou 44 septdecies ou d'une prime d'aménagement du territoire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les exonérations ne s'appliquent pas aux créations ou aux reprises d'activité ou
|
||||||
|
d'entreprise consécutives au transfert, à la concentration ou à la
|
||||||
|
restructuration d'activités précédemment exercées dans les zones France
|
||||||
|
ruralités revitalisation et France ruralités revitalisation “ plus ” mentionnées
|
||||||
|
aux II et III du présent article, sauf pour la durée restant à courir si
|
||||||
|
l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié de l'exonération
|
||||||
|
prévue au présent article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les exonérations ne s'appliquent pas non plus aux reprises d'activité ou
|
||||||
|
d'entreprise dans les situations suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Si, à l'issue de l'opération de reprise ou de restructuration, le cédant, son
|
||||||
|
conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité
|
||||||
|
défini à l'article 515-1 du code civil, leurs ascendants et descendants ou leurs
|
||||||
|
frères et sœurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 %
|
||||||
|
des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la
|
||||||
|
personne morale ou du groupement soit repris, soit bénéficiaire de l'opération
|
||||||
|
de reprise ou de restructuration. Par exception, les exonérations s'appliquent
|
||||||
|
au titre de la première opération de reprise ou de restructuration à l'issue de
|
||||||
|
laquelle le cédant et ses descendants détiennent ensemble, directement ou
|
||||||
|
indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices
|
||||||
|
sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement soit repris, soit
|
||||||
|
bénéficiaire de l'opération de reprise ou de restructuration.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le cédant s'entend de toute personne qui, avant l'opération de reprise ou de
|
||||||
|
restructuration, soit détenait directement ou indirectement plus de 50 % des
|
||||||
|
droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la
|
||||||
|
personne morale ou du groupement qui a fait l'objet de l'une de ces opérations,
|
||||||
|
soit y exerçait, en droit ou en fait, la direction effective ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Si l'entreprise individuelle a fait l'objet d'une opération de reprise ou de
|
||||||
|
restructuration au profit de l'entrepreneur individuel lui-même, de son
|
||||||
|
conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité
|
||||||
|
défini au même article 515-1, de leurs ascendants et descendants ou de leurs
|
||||||
|
frères et sœurs. Par exception, les exonérations s'appliquent au titre de la
|
||||||
|
première opération de reprise ou de restructuration réalisée au profit de
|
||||||
|
l'entrepreneur individuel lui-même et de ses descendants ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° L'opération de reprise ou de restructuration résulte d'un changement de forme
|
||||||
|
sociale de l'entreprise au profit des personnes mentionnées aux 1° et 2° du
|
||||||
|
présent VII.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
VIII.-Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier de l'un des
|
||||||
|
régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 terdecies, 44 sexdecies
|
||||||
|
ou 44 septdecies et du régime prévu au présent article, l'entreprise peut opter
|
||||||
|
pour ce dernier régime dans les six mois suivant le début d'activité. L'option
|
||||||
|
est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IX.-Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (UE) n°
|
||||||
|
1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
|
||||||
|
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
|
||||||
|
aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Lorsque les activités ou les entreprises créées ou reprises mentionnées au I
|
||||||
|
du présent article sont situées dans les zones d'aide à finalité régionale, le
|
||||||
|
bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des articles 13 et 14 du
|
||||||
|
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Lorsque les activités ou les entreprises créées ou reprises mentionnées au I
|
||||||
|
du présent article sont situées en dehors des zones d'aide à finalité régionale,
|
||||||
|
le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 17 du
|
||||||
|
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Cette option, exercée distinctement pour chacune des activités concernées, est
|
||||||
|
irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée, selon le
|
||||||
|
cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle afférente à la
|
||||||
|
première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
X.-Les exonérations prévues au I du présent article restent applicables pour
|
||||||
|
leur durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'activité sort
|
||||||
|
de la liste des communes classées en zone France ruralités revitalisation
|
||||||
|
définies aux II et III.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
XI.-Le contribuable qui cesse volontairement son activité en zone France
|
||||||
|
ruralités revitalisation mentionnée aux II ou III en la délocalisant dans un
|
||||||
|
autre lieu moins de cinq ans après avoir bénéficié pour la première fois de
|
||||||
|
l'exonération mentionnée au I est tenu de verser les sommes qu'il n'a pas
|
||||||
|
acquittées en application des exonérations qui lui ont été consenties. Le
|
||||||
|
bénéfice des exonérations est remis en cause au titre de l'année au cours de
|
||||||
|
laquelle le contribuable cesse volontairement son activité dans une zone France
|
||||||
|
ruralités revitalisation mentionnée aux II ou III.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La cessation volontaire d'activité en zone France ruralités revitalisation
|
||||||
|
mentionnée aux mêmes II et III s'entend de l'abandon de l'ensemble de l'activité
|
||||||
|
industrielle, commerciale ou artisanale ou professionnelle, au sens du I de
|
||||||
|
l'article 92, implantée en zone France ruralités revitalisation, qui ne serait
|
||||||
|
pas dû à un événement de force majeure. La délocalisation d'une entreprise ou
|
||||||
|
d'un organisme dans un lieu autre qu'une zone France ruralités revitalisation
|
||||||
|
s'entend du transfert physique de son lieu d'exploitation dans une commune qui
|
||||||
|
n'est pas située en zone France ruralités revitalisation.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2022-01-01
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000044989691
|
Identifiant: LEGIARTI000048836515
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/96/LEGIARTI000044989691.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/65/LEGIARTI000048836515.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 44 quaterdecies
|
###### Article 44 quaterdecies
|
||||||
|
@ -66,7 +66,13 @@ f) Energies renouvelables ;<br />
|
||||||
g) Bâtiments et travaux publics ;<br />
|
g) Bâtiments et travaux publics ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
h) Transformation de produits destinés à la construction et production
|
h) Transformation de produits destinés à la construction et production
|
||||||
cosmétique et pharmaceutique.<br />
|
cosmétique et pharmaceutique ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
i) Industrie ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
j) Réparation et maintenance navale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
k) Edition de jeux électroniques ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Pour les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées en
|
4° Pour les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées en
|
||||||
Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion lorsque ces entreprises :<br />
|
Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion lorsque ces entreprises :<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-08-10
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029355359
|
Identifiant: LEGIARTI000048838867
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/53/LEGIARTI000029355359.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/88/LEGIARTI000048838867.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 57
|
###### Article 57
|
||||||
|
@ -34,4 +34,14 @@ L. 61 du même livre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A défaut d'éléments précis pour opérer les rectifications prévues aux premier,
|
A défaut d'éléments précis pour opérer les rectifications prévues aux premier,
|
||||||
deuxième et troisième alinéas, les produits imposables sont déterminés par
|
deuxième et troisième alinéas, les produits imposables sont déterminés par
|
||||||
comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement.
|
comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque la méthode de détermination des prix de transfert s'écarte de celle
|
||||||
|
prévue par la documentation mise à la disposition de l'administration par une
|
||||||
|
personne morale en application du III de l'article L. 13 AA ou de l'article L.
|
||||||
|
13 AB du livre des procédures fiscales, l'écart constaté entre le résultat et le
|
||||||
|
montant qu'il aurait atteint si cette documentation avait été respectée est
|
||||||
|
réputé constituer un bénéfice indirectement transféré au sens du premier alinéa
|
||||||
|
du présent article, sauf si la personne morale démontre l'absence de transfert
|
||||||
|
soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit
|
||||||
|
par tout autre moyen.
|
||||||
|
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199046
|
||||||
|
|
||||||
- [Article 72](article_72.md)
|
- [Article 72](article_72.md)
|
||||||
- [Article 72 A](article_72_a.md)
|
- [Article 72 A](article_72_a.md)
|
||||||
|
- [Article 72 A bis](article_72_a_bis.md)
|
||||||
- [Article 72 B](article_72_b.md)
|
- [Article 72 B](article_72_b.md)
|
||||||
- [Article 72 B bis](article_72_b_bis.md)
|
- [Article 72 B bis](article_72_b_bis.md)
|
||||||
- [Article 72 C](article_72_c.md)
|
- [Article 72 C](article_72_c.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000048772226
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/77/22/LEGIARTI000048772226.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 72 A bis
|
||||||
|
|
||||||
|
Les indemnités journalières versées au titre d'un régime d'assurance obligatoire
|
||||||
|
contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux exploitants
|
||||||
|
agricoles soumis à un régime réel d'imposition sont exonérées à hauteur de 50 %
|
||||||
|
de leur montant.
|
|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197362
|
||||||
|
|
||||||
###### 5 : Régime spécial applicable aux exploitations forestières
|
###### 5 : Régime spécial applicable aux exploitations forestières
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article 76](article_76.md)
|
||||||
- [Article 76 A](article_76_a.md)
|
- [Article 76 A](article_76_a.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,74 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000048805827
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/58/LEGIARTI000048805827.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 76
|
||||||
|
|
||||||
|
1. En ce qui concerne les bois, oseraies, aulnaies et saussaies situés en
|
||||||
|
France, le bénéfice agricole imposable provenant des coupes de bois est fixé à
|
||||||
|
une somme égale au revenu ayant servi de base à la taxe foncière établie sur ces
|
||||||
|
propriétés au titre de l'année de l'imposition.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le régime prévu au premier alinéa est également applicable au bénéfice agricole
|
||||||
|
provenant de la captation de carbone additionnelle réalisée dans le cadre de
|
||||||
|
projets forestiers admis au label “ bas-carbone ” mentionné à l'article L. 121-2
|
||||||
|
du code forestier et qui sont mis en œuvre pour assurer le boisement ou la
|
||||||
|
reconstitution de peuplements forestiers dégradés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le bénéfice qui résulte de la récolte de produits tels que les fruits, l'écorce
|
||||||
|
ou la résine, en vue de la vente desquels les bois sont exploités, ainsi que le
|
||||||
|
bénéfice résultant d'opérations de transformations des bois coupés par le
|
||||||
|
propriétaire lui-même, lorsque ces transformations ne présentent pas un
|
||||||
|
caractère industriel, sont imposés selon les régimes définis aux articles 64 bis
|
||||||
|
ou 69.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2. (Abrogé).<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3. a. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du 1, le bénéfice
|
||||||
|
agricole afférent aux semis, plantations ou replantations en bois ainsi qu'aux
|
||||||
|
terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie qui ont fait
|
||||||
|
l'objet d'une régénération naturelle bénéficiant de l'exonération de la taxe
|
||||||
|
foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1395 est constitué par
|
||||||
|
la plus faible des deux sommes ci-après :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le revenu servant de base à la taxe foncière établie d'après la nature de
|
||||||
|
culture et le classement antérieurs aux travaux ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La moitié du revenu servant de base à la taxe foncière qui devrait être retenu à
|
||||||
|
la suite de l'exécution des travaux ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b. Ce régime est applicable à compter de l'exécution des travaux de plantation,
|
||||||
|
de replantation ou de semis pendant les périodes suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Peupleraies : 10 ans ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Bois résineux : 20 ans ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Bois feuillus et autres bois : 30 ans.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b bis A compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi n°
|
||||||
|
2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, ce régime est applicable
|
||||||
|
pendant dix ans pour les pleuperaies, pendant trente ans pour les bois résineux
|
||||||
|
et pendant cinquante ans pour les bois feuillus et autres bois, à compter de
|
||||||
|
l'exécution des travaux de plantation, de replantation ou de semis, ou à compter
|
||||||
|
de la déclaration de la réussite de l'opération de régénération naturelle
|
||||||
|
effectuée dans les conditions prévues du 1° bis de l'article 1395 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c. Les semis, plantations ou replantations réalisés depuis moins de dix ans pour
|
||||||
|
les peupleraies, moins de vingt ans pour les bois résineux et moins de trente
|
||||||
|
ans pour les bois feuillus et autres bois, bénéficient des dispositions des a et
|
||||||
|
b pour les délais restant à courir sur les périodes ci-dessus.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4. A compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi n°
|
||||||
|
2001-602 du 9 juillet 2001 précitée, le bénéfice agricole afférent aux terrains
|
||||||
|
boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération est
|
||||||
|
diminué d'un quart pendant les quinze années suivant la déclaration de cet état.
|
||||||
|
Cette réduction est renouvelable.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le deuxième alinéa du 1° ter de l'article 1395 est applicable au régime prévu
|
||||||
|
par le premier alinéa du présent 4.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2023-03-11
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2024-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000047288795
|
Identifiant: LEGIARTI000048839714
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/87/LEGIARTI000047288795.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/97/LEGIARTI000048839714.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 150-0 A
|
###### Article 150-0 A
|
||||||
|
@ -52,13 +52,13 @@ II. – Les dispositions du I sont applicables :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1. (Abrogé) ;<br />
|
1. (Abrogé) ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. Au gain net réalisé depuis l'ouverture d'un plan d'épargne en actions défini
|
2. a) Au gain net réalisé depuis l'ouverture d'un plan d'épargne en actions
|
||||||
à l'article 163 quinquies D en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de
|
défini à l'article 163 quinquies D en cas de retrait de titres ou de liquidités
|
||||||
rachat avant l'expiration de la cinquième année dans les mêmes conditions.
|
ou de rachat avant l'expiration de la cinquième année dans les mêmes conditions.
|
||||||
Lorsque ce retrait ou rachat n'entraîne pas la clôture du plan, le gain net
|
Lorsque ce retrait ou rachat n'entraîne pas la clôture du plan, le gain net
|
||||||
imposable est déterminé suivant les modalités définies au b du 5° du II de
|
imposable est déterminé suivant les modalités définies au b du 5° du II de
|
||||||
l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. La disposition de la première
|
l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. La disposition de la première
|
||||||
phrase du présent 2 n'est pas applicable aux sommes ou valeurs retirées ou
|
phrase du présent a n'est pas applicable aux sommes ou valeurs retirées ou
|
||||||
rachetées, lorsqu'elles sont affectées, dans les trois mois suivant le retrait
|
rachetées, lorsqu'elles sont affectées, dans les trois mois suivant le retrait
|
||||||
ou le rachat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise
|
ou le rachat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise
|
||||||
dont le titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure
|
dont le titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure
|
||||||
|
@ -68,6 +68,10 @@ sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d'une socié
|
||||||
l'exploitant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la
|
l'exploitant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la
|
||||||
date du versement ;<br />
|
date du versement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Par dérogation au a du présent 2, au gain net réalisé en cas de retrait de
|
||||||
|
titres d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D à
|
||||||
|
hauteur de la fraction non exonérée mentionnée au 5° bis de l'article 157 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2 bis. Au gain net réalisé depuis l'ouverture d'un plan d'épargne en actions
|
2 bis. Au gain net réalisé depuis l'ouverture d'un plan d'épargne en actions
|
||||||
défini à l'article 163 quinquies D en cas de clôture après l'expiration de la
|
défini à l'article 163 quinquies D en cas de clôture après l'expiration de la
|
||||||
cinquième année lorsqu'à la date de cet événement la valeur liquidative du plan
|
cinquième année lorsqu'à la date de cet événement la valeur liquidative du plan
|
||||||
|
|
|
@ -1,67 +1,99 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2021-01-01
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000042909844
|
Identifiant: LEGIARTI000048806241
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/98/LEGIARTI000042909844.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/62/LEGIARTI000048806241.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 150 VE
|
###### Article 150 VE
|
||||||
|
|
||||||
I.-Un abattement est applicable sur les plus-values, déterminées dans les
|
I.-A.-Un abattement est applicable sur les plus-values, déterminées dans les
|
||||||
conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD, résultant de la cession de biens
|
conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD, résultant de la cession :<br />
|
||||||
immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés pour tout ou
|
|
||||||
partie de leur surface dans les périmètres des grandes opérations d'urbanisme
|
|
||||||
fixés par l'acte mentionné au second alinéa de l'article L. 312-4 du code de
|
|
||||||
l'urbanisme ou dans les périmètres délimités dans les conventions mentionnées au
|
|
||||||
II de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, à la
|
|
||||||
double condition que la cession :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Soit précédée d'une promesse unilatérale de vente ou d'une promesse
|
1° Soit de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257, de biens
|
||||||
|
immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés, pour tout ou
|
||||||
|
partie de leur surface, dans des communes classées par arrêté des ministres
|
||||||
|
chargés du budget et du logement dans des zones géographiques se caractérisant
|
||||||
|
par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Soit de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens
|
||||||
|
situés pour tout ou partie de leur surface dans le périmètre des grandes
|
||||||
|
opérations d'urbanisme fixé par l'acte mentionné au second alinéa de l'article
|
||||||
|
L. 312-4 du code de l'urbanisme ou des opérations d'intérêt national mentionnées
|
||||||
|
au premier alinéa de l'article L. 102-13 du même code ou dans le périmètre
|
||||||
|
délimité dans les conventions mentionnées au II de l'article L. 303-2 du code de
|
||||||
|
la construction et de l'habitation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
B.-L'abattement prévu au A du présent I s'applique lorsque la cession remplit
|
||||||
|
les conditions cumulatives suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Elle est précédée d'une promesse unilatérale de vente ou d'une promesse
|
||||||
synallagmatique de vente, signée et ayant acquis date certaine à compter du 1er
|
synallagmatique de vente, signée et ayant acquis date certaine à compter du 1er
|
||||||
janvier 2021, et au plus tard le 31 décembre 2023 ;<br />
|
janvier 2024 et au plus tard le 31 décembre 2025 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle
|
2° Elle est réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant
|
||||||
au cours de laquelle la promesse unilatérale de vente ou la promesse
|
celle au cours de laquelle la promesse unilatérale de vente ou la promesse
|
||||||
synallagmatique de vente a acquis date certaine.<br />
|
synallagmatique de vente a acquis date certaine.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Pour l'application de l'abattement mentionné au I, le cessionnaire s'engage,
|
II.-Pour l'application de l'abattement prévu au A du I, le cessionnaire s'engage
|
||||||
par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à démolir la ou
|
personnellement, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à
|
||||||
les constructions existantes ainsi qu'à réaliser et à achever, dans un délai de
|
la construction, le cas échéant à la démolition des constructions existantes
|
||||||
quatre ans à compter de la date d'acquisition, un ou plusieurs bâtiments
|
suivie d'une reconstruction ou à la réhabilitation complète de ces dernières
|
||||||
d'habitation collectifs dont le gabarit est au moins égal à 75 % du gabarit
|
concourant à la production d'immeubles neufs au sens du 2° du 2 du I de
|
||||||
maximal autorisé tel qu'il résulte de l'application des règles du plan local
|
l'article 257 et à l'achèvement, dans un délai de quatre ans à compter de la
|
||||||
d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.<br />
|
date d'acquisition, d'un ou de plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, au
|
||||||
|
sens du 6° de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation,
|
||||||
|
dont le gabarit est au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé tel qu'il
|
||||||
|
résulte de l'application des règles du plan local d'urbanisme ou d'un document
|
||||||
|
d'urbanisme en tenant lieu.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-Le taux de l'abattement mentionné au I est de 70 %.<br />
|
III.-Le taux de l'abattement prévu au A du I est de :<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce taux est porté à 85 % lorsque le cessionnaire s'engage à réaliser et à
|
1° 60 % pour les cessions mentionnées au 1° du même A ;<br />
|
||||||
achever des logements sociaux ou intermédiaires, tels que définis,
|
|
||||||
respectivement, aux 3° et 5° de l'article L. 831-1 du code de la construction et
|
|
||||||
de l'habitation et à l'article L. 302-16 du même code, dont la surface habitable
|
|
||||||
représente au moins 50 % de la surface totale des constructions mentionnées sur
|
|
||||||
le permis de construire du programme immobilier.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
IV.-L'abattement mentionné au I du présent article ne s'applique pas aux
|
2° 75 % pour les cessions mentionnées au 2° dudit A.<br />
|
||||||
plus-values résultant des cessions réalisées au profit :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° D'une personne physique qui est le conjoint du cédant, son partenaire lié par
|
Ces taux sont portés à 85 % lorsque le cessionnaire s'engage à ce que la surface
|
||||||
un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant
|
habitable des logements ainsi réalisés soit affectée, dès leur achèvement, pour
|
||||||
du cédant ou de l'une de ces personnes ;<br />
|
au moins 50 % de la surface totale des constructions du programme immobilier
|
||||||
|
prévu au II, à du logement social défini aux 3°, 5° et 6° de l'article L. 831-1
|
||||||
|
du code de la construction et de l'habitation, à du logement faisant l'objet
|
||||||
|
d'un bail réel solidaire défini à l'article L. 255-1 du même code ou à du
|
||||||
|
logement intermédiaire défini à l'article L. 302-16 dudit code. Lorsque les
|
||||||
|
biens ou les droits sont situés dans une commune mentionnée au I de l'article L.
|
||||||
|
302-5 du même code et que celle-ci n'atteint pas les seuils fixés aux I et II du
|
||||||
|
même article L. 302-5, le cessionnaire s'engage également à ce que la part de
|
||||||
|
surface habitable de logements sociaux définis à la première phrase du présent
|
||||||
|
alinéa représente un seuil minimal de 25 % de la surface totale des
|
||||||
|
constructions du programme immobilier prévu au II du présent article. Le présent
|
||||||
|
alinéa ne s'applique pas à la création de logements sociaux ou à l'affectation
|
||||||
|
de surfaces à de tels logements dans les quartiers faisant l'objet d'une
|
||||||
|
convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
|
||||||
|
d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° D'une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un
|
IV.-L'abattement prévu au I du présent article ne s'applique pas aux plus-values
|
||||||
pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de
|
résultant des cessions réalisées au profit :<br />
|
||||||
l'une de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cette
|
|
||||||
cession.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
V.-En cas de manquement aux engagements mentionnés au II et au second alinéa du
|
1° D'une personne physique qui est le conjoint du cédant, le partenaire auquel
|
||||||
|
il est lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un
|
||||||
|
ascendant ou descendant du cédant ou de l'une de ces personnes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° D'une personne morale dont le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il
|
||||||
|
est lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant
|
||||||
|
ou descendant de l'une de ces personnes est un associé ou le devient à
|
||||||
|
l'occasion de cette cession.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
V.-En cas de manquement aux engagements mentionnés au II et au dernier alinéa du
|
||||||
III, le cessionnaire est redevable d'une amende d'un montant égal à 10 % du prix
|
III, le cessionnaire est redevable d'une amende d'un montant égal à 10 % du prix
|
||||||
de cession mentionné dans l'acte.<br />
|
de cession mentionné dans l'acte.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas de fusion de sociétés, l'engagement souscrit par le cessionnaire n'est
|
En cas d'acquisitions successives ou de fusion de sociétés, les engagements
|
||||||
pas rompu lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se
|
souscrits par le cessionnaire ne sont pas rompus lorsque le nouvel acquéreur ou
|
||||||
substituer à la société absorbée pour le respect de l'engagement précité dans le
|
la société absorbante s'engage, dans l'acte authentique d'acquisition ou de
|
||||||
délai restant à courir. Le non-respect de cet engagement par la société
|
fusion, à se substituer respectivement au cédant ou à la société absorbée pour
|
||||||
absorbante entraîne l'application à cette société de l'amende prévue au premier
|
le respect des engagements pris par celui-ci dans le délai restant à courir. Le
|
||||||
alinéa du présent V.
|
non-respect de cet engagement par le nouvel acquéreur ou la société absorbante
|
||||||
|
entraîne l'application à ce nouvel acquéreur ou à cette société de l'amende
|
||||||
|
prévue au premier alinéa du présent V.
|
||||||
|
|
|
@ -1,34 +1,43 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1989-12-30
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006307475
|
Identifiant: LEGIARTI000048806359
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0155ABXXXXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/63/LEGIARTI000048806359.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307475.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 155 A
|
###### Article 155 A
|
||||||
|
|
||||||
I. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en
|
I. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en
|
||||||
rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou
|
contrepartie de services ou de l'exploitation commerciale de droits attachés à
|
||||||
établies en France sont imposables au nom de ces dernières :<br />
|
l'image, au nom ou à la voix d'une ou de plusieurs personnes, de l'usage de
|
||||||
|
droits d'auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou
|
||||||
|
commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs
|
||||||
|
personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces
|
||||||
|
dernières :<br />
|
||||||
|
|
||||||
– soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne
|
– soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne
|
||||||
qui perçoit la rémunération des services ;<br />
|
qui perçoit ces sommes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
– soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière
|
– soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière
|
||||||
prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation
|
prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant
|
||||||
de services ;<br />
|
lieu au paiement de ces sommes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
– soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération
|
– soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est
|
||||||
des services est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire
|
domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de
|
||||||
situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens
|
France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à
|
||||||
mentionné à l'article 238 A.<br />
|
l'article 238 A.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. Les règles prévues au I ci-dessus sont également applicables aux personnes
|
II. Les règles prévues au I ci-dessus sont également applicables aux personnes
|
||||||
domiciliées hors de France pour les services rendus en France.<br />
|
domiciliées hors de France pour les services rendus en France ou pour les droits
|
||||||
|
qui y sont exploités ou utilisés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. La personne qui perçoit la rémunération des services est solidairement
|
III. La personne qui perçoit ces sommes est solidairement responsable, à hauteur
|
||||||
responsable, à hauteur de cette rémunération, des impositions dues par la
|
de ces dernières, des impositions dues par la personne qui rend les services ou
|
||||||
personne qui les rend.
|
concède l'exploitation des droits ou l'usage des droits mentionnés au I.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV.-Lorsque la personne domiciliée ou établie hors de France reverse à la
|
||||||
|
personne domiciliée ou établie en France tout ou partie des sommes imposées
|
||||||
|
selon les modalités prévues au I, l'impôt correspondant à ce revenu est réputé
|
||||||
|
avoir déjà été acquitté.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-06-08
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038687513
|
Identifiant: LEGIARTI000048806379
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/75/LEGIARTI000038687513.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/63/LEGIARTI000048806379.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 167 bis
|
###### Article 167 bis
|
||||||
|
@ -476,8 +476,9 @@ calculé en application du II bis afférent aux plus-values constatées sur les
|
||||||
titres et créances concernés par l'un de ces événements.<br />
|
titres et créances concernés par l'un de ces événements.<br />
|
||||||
|
|
||||||
4. Le défaut de production de la déclaration et du formulaire mentionnés aux 1
|
4. Le défaut de production de la déclaration et du formulaire mentionnés aux 1
|
||||||
et 2 ou l'omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer
|
et 2 ainsi qu'au dernier alinéa du 3 du présent IX ou l'omission de tout ou
|
||||||
entraîne l'exigibilité immédiate de l'impôt en sursis de paiement.<br />
|
partie des renseignements qui doivent y figurer entraîne l'exigibilité immédiate
|
||||||
|
de l'impôt en sursis de paiement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
5. Dans les deux mois suivant chaque transfert de domicile fiscal, les
|
5. Dans les deux mois suivant chaque transfert de domicile fiscal, les
|
||||||
contribuables sont tenus d'informer l'administration fiscale de l'adresse du
|
contribuables sont tenus d'informer l'administration fiscale de l'adresse du
|
||||||
|
|
|
@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191614
|
||||||
- [Article 199 terdecies-0 A](article_199_terdecies-0_a.md)
|
- [Article 199 terdecies-0 A](article_199_terdecies-0_a.md)
|
||||||
- [Article 199 terdecies-0 AA](article_199_terdecies-0_aa.md)
|
- [Article 199 terdecies-0 AA](article_199_terdecies-0_aa.md)
|
||||||
- [Article 199 terdecies-0 AB](article_199_terdecies-0_ab.md)
|
- [Article 199 terdecies-0 AB](article_199_terdecies-0_ab.md)
|
||||||
|
- [Article 199 terdecies-0 A bis](article_199_terdecies-0_a_bis.md)
|
||||||
|
- [Article 199 terdecies-0 A ter](article_199_terdecies-0_a_ter.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,62 +1,186 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2023-03-12
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000046894840
|
Identifiant: LEGIARTI000048844140
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/48/LEGIARTI000046894840.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/41/LEGIARTI000048844140.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 199 terdecies-0 A
|
###### Article 199 terdecies-0 A
|
||||||
|
|
||||||
I. 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
|
I.-A.-Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
|
||||||
d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements
|
d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements
|
||||||
effectués au titre de souscriptions en numéraire réalisées dans les mêmes
|
effectués au titre :<br />
|
||||||
conditions que celles prévues aux 1 et 2 du I de l'article 885-0 V bis, dans sa
|
|
||||||
rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, le taux est fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu'au 31
|
1° Des souscriptions en numéraire :<br />
|
||||||
décembre 2023.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1° du présent I est subordonné au
|
a) Au capital initial de sociétés ;<br />
|
||||||
respect, par la société bénéficiaire de la souscription, des conditions prévues
|
|
||||||
au 1 bis du I de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31
|
|
||||||
décembre 2017.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application du premier alinéa du présent 2°, l'activité de courtage et
|
b) Aux augmentations de capital de sociétés dont ils ne sont ni associés ni
|
||||||
l'activité de change sont considérées comme des activités financières.<br />
|
actionnaires ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° L'avantage fiscal prévu au 1° trouve également à s'appliquer lorsque la
|
c) Aux augmentations de capital d'une société dont ils sont associés ou
|
||||||
société bénéficiaire de la souscription remplit les conditions mentionnées aux a
|
actionnaires lorsque ces souscriptions constituent un investissement de suivi, y
|
||||||
à f du 3 du I de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31
|
compris lorsque ladite société exerce son activité sur un marché depuis plus de
|
||||||
décembre 2017.<br />
|
dix ans après son enregistrement ou plus de sept ans après sa première vente
|
||||||
|
commerciale, réalisé dans les conditions cumulatives suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-le contribuable a bénéficié, au titre de son premier investissement au capital
|
||||||
|
de la société bénéficiaire des versements, de l'avantage fiscal prévu au premier
|
||||||
|
alinéa du présent A ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d'entreprise
|
||||||
|
de la société bénéficiaire des versements ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-la société bénéficiaire de l'investissement de suivi n'est pas devenue liée à
|
||||||
|
une autre entreprise dans les conditions prévues au c du 4 de l'article 21 du
|
||||||
|
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
|
||||||
|
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des
|
||||||
|
articles 107 et 108 du traité ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Des souscriptions de titres participatifs, dans les conditions prévues au 1°
|
||||||
|
du présent A, dans des sociétés coopératives de production définies par la loi
|
||||||
|
n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de
|
||||||
|
production ou dans d'autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775
|
||||||
|
du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les souscriptions mentionnées aux 1° et 2° du présent A confèrent aux
|
||||||
|
souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou
|
||||||
|
d'associé, à l'exclusion de toute autre contrepartie, notamment sous la forme de
|
||||||
|
garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens
|
||||||
|
produits ou aux services rendus par la société.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
B.-L'avantage fiscal prévu au A s'applique, dans les mêmes conditions, aux
|
||||||
|
souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque
|
||||||
|
membre de l'indivision peut bénéficier de l'avantage fiscal à concurrence de la
|
||||||
|
fraction de la part de sa souscription représentative de titres reçus en
|
||||||
|
contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions
|
||||||
|
prévues au C.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
C.-Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au A est subordonné au respect, par la
|
||||||
|
société bénéficiaire de la souscription, des conditions suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Elle est une petite ou moyenne entreprise au sens de l'annexe I du règlement
|
||||||
|
(UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Elle n'est pas qualifiable d'entreprise en difficulté au sens du 18 de
|
||||||
|
l'article 2 du même règlement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou
|
||||||
|
libérale, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison
|
||||||
|
de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant
|
||||||
|
d'un contrat offrant un complément de rémunération défini à l'article L. 314-18
|
||||||
|
du code de l'énergie, des activités financières, des activités de gestion de son
|
||||||
|
propre patrimoine mobilier et des activités de construction d'immeubles en vue
|
||||||
|
de leur vente ou de leur location et des activités immobilières.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour l'application du premier alinéa du présent 3°, l'activité de courtage et
|
||||||
|
l'activité de change sont considérées comme des activités financières ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Elle remplit au moins l'une des conditions suivantes au moment de
|
||||||
|
l'investissement initial :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Elle n'exerce son activité sur aucun marché ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Elle exerce son activité sur un marché, quel qu'il soit, depuis moins de dix
|
||||||
|
ans après son enregistrement ou moins de sept ans après sa première vente
|
||||||
|
commerciale. Le seuil de chiffre d'affaires qui caractérise la première vente
|
||||||
|
commerciale au sens du présent b ainsi que ses modalités de détermination sont
|
||||||
|
fixés par décret ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) Elle a besoin d'un investissement initial qui, sur la base d'un plan
|
||||||
|
d'entreprise établi en vue d'une nouvelle activité économique, est supérieur à
|
||||||
|
50 % de son chiffre d'affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux,
|
||||||
|
d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de
|
||||||
|
concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation
|
||||||
|
ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
6° Elle a son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union
|
||||||
|
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||||
|
européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative
|
||||||
|
en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
7° Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un
|
||||||
|
système multilatéral de négociation français ou étranger au sens des articles L.
|
||||||
|
421-1 ou L. 424-1 du code monétaire et financier, sauf si ce marché est un
|
||||||
|
système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la
|
||||||
|
négociation sont émis par des petites ou moyennes entreprises au sens de
|
||||||
|
l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014
|
||||||
|
précité ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
8° Elle est soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit
|
||||||
|
commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était
|
||||||
|
exercée en France ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
9° Elle compte au moins deux salariés à la clôture de l'exercice qui suit la
|
||||||
|
souscription ayant ouvert droit à la présente réduction, ou un salarié si elle
|
||||||
|
est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre des métiers et de
|
||||||
|
l'artisanat ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
10° Le montant total des versements qu'elle a reçus au titre des souscriptions
|
||||||
|
mentionnées au présent I et au VI et des aides dont elle a bénéficié au titre du
|
||||||
|
financement des risques sous la forme d'investissement en fonds propres ou
|
||||||
|
quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d'une combinaison de ces
|
||||||
|
instruments n'excède pas 15 millions d'euros.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
D.-L'avantage fiscal prévu au A du présent I trouve également à s'appliquer
|
||||||
|
lorsque la société bénéficiaire de la souscription remplit les conditions
|
||||||
|
suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° La société remplit l'ensemble des conditions prévues au C, à l'exception de
|
||||||
|
celles prévues aux 3°, 4°, 9° et 10° ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des
|
||||||
|
sociétés exerçant une des activités mentionnées au 3° du même C ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° La société n'est pas associée ou actionnaire de la société au capital de
|
||||||
|
laquelle elle réinvestit, excepté lorsque le réinvestissement constitue un
|
||||||
|
investissement de suivi remplissant les conditions cumulatives prévues au c du
|
||||||
|
1° du A ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses
|
||||||
|
titres, un document d'information précisant notamment la période de conservation
|
||||||
|
des titres pour bénéficier de l'avantage fiscal mentionné au même A, les
|
||||||
|
modalités prévues pour assurer la liquidité de l'investissement au terme de la
|
||||||
|
durée de blocage, les risques générés par l'investissement, la politique de
|
||||||
|
diversification des risques, les règles d'organisation et de prévention des
|
||||||
|
conflits d'intérêts, les modalités de calcul et la décomposition de tous les
|
||||||
|
frais et commissions, directs et indirects, et le nom des prestataires de
|
||||||
|
services d'investissement chargés du placement des titres.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le montant des versements au titre de la souscription réalisée par le
|
Le montant des versements au titre de la souscription réalisée par le
|
||||||
contribuable est pris en compte, pour l'assiette de la réduction d'impôt, dans
|
contribuable est pris en compte, pour l'assiette de la réduction d'impôt, dans
|
||||||
la limite de la fraction déterminée en retenant :<br />
|
la limite de la fraction déterminée en retenant :<br />
|
||||||
|
|
||||||
-au numérateur, le montant des versements effectués par la société mentionnée au
|
a) Au numérateur, le montant des versements effectués par la société mentionnée
|
||||||
premier alinéa du présent 3°, à raison de souscriptions mentionnées au 1° dans
|
au premier alinéa du présent D, au titre de souscriptions mentionnées au A dans
|
||||||
des sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 2°, avant la date de
|
des sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au C, avant la date de
|
||||||
clôture de l'exercice au cours duquel le contribuable a procédé aux versements
|
clôture de l'exercice au cours duquel le contribuable a procédé aux versements
|
||||||
correspondant à sa souscription dans cette société ;<br />
|
correspondant à sa souscription dans cette société ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-et au dénominateur, le montant total des versements reçus au cours de ce même
|
b) Et au dénominateur, le montant total des versements reçus au cours de ce même
|
||||||
exercice par ladite société et afférents à la souscription à laquelle se
|
exercice par ladite société et afférents à la souscription à laquelle se
|
||||||
rapportent les versements effectués par le contribuable.<br />
|
rapportent les versements effectués par le contribuable.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La réduction d'impôt sur le revenu est accordée au titre de l'année de la
|
La réduction d'impôt sur le revenu est accordée au titre de l'année de la
|
||||||
clôture de l'exercice de la société mentionnée au premier alinéa au cours duquel
|
clôture de l'exercice de la société mentionnée au premier alinéa du présent D au
|
||||||
le contribuable a procédé au versement au titre de sa souscription.<br />
|
cours duquel le contribuable a procédé au versement au titre de sa
|
||||||
|
souscription.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés
|
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés
|
||||||
annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects,
|
annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects,
|
||||||
qu'ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés. Pour
|
qu'ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés. Pour
|
||||||
l'application de la phrase précédente, sont assimilées aux sociétés mentionnées
|
l'application de la première phrase du présent alinéa, sont assimilées aux
|
||||||
au présent 3° les sociétés dont la rémunération provient principalement de
|
sociétés mentionnées au présent D les sociétés dont la rémunération provient
|
||||||
mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables effectuant les
|
principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de
|
||||||
versements mentionnés au 2° ou au présent 3°, lorsque ces mandats sont relatifs
|
contribuables effectuant les versements mentionnés au C ou au présent D, lorsque
|
||||||
à ces mêmes versements.<br />
|
ces mandats sont relatifs à ces mêmes versements.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La société adresse à l'administration fiscale, à des fins statistiques, au titre
|
La société adresse à l'administration fiscale, à des fins statistiques, au titre
|
||||||
de chaque année, avant le 30 avril de l'année suivante et dans des conditions
|
de chaque année, avant le 30 avril de l'année suivante et dans des conditions
|
||||||
|
@ -65,130 +189,243 @@ un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que
|
||||||
montants investis durant l'année. Les informations qui figurent sur cet état
|
montants investis durant l'année. Les informations qui figurent sur cet état
|
||||||
sont celles arrêtées au 31 décembre de l'année.<br />
|
sont celles arrêtées au 31 décembre de l'année.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont
|
II.-Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont
|
||||||
retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires,
|
retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires,
|
||||||
veufs ou divorcés et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un
|
veufs ou divorcés et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un
|
||||||
pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.<br />
|
pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La fraction d'une année excédant, le cas échéant, les limites mentionnées au
|
La fraction d'une année excédant, le cas échéant, les limites mentionnées au
|
||||||
premier alinéa ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions au
|
premier alinéa du présent II ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes
|
||||||
titre des quatre années suivantes.<br />
|
conditions au titre des quatre années suivantes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La réduction de l'impôt dû procurée par le montant de la réduction d'impôt
|
La réduction de l'impôt dû procurée par le montant de la réduction d'impôt
|
||||||
mentionnée au I qui excède le montant mentionné au premier alinéa du 1 de
|
mentionnée au I qui excède le montant mentionné au premier alinéa du 1 de
|
||||||
l'article 200-0 A peut être reportée sur l'impôt sur le revenu dû au titre des
|
l'article 200-0 A peut être reportée sur l'impôt sur le revenu dû au titre des
|
||||||
années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement. Pour la détermination de
|
années suivantes jusqu'à la cinquième année incluse. Pour la détermination de
|
||||||
cet excédent au titre d'une année, il est tenu compte de la réduction d'impôt
|
cet excédent au titre d'une année, il est tenu compte de la réduction d'impôt
|
||||||
accordée au titre des versements réalisés au cours de l'année concernée et des
|
accordée au titre des versements réalisés au cours de l'année concernée et des
|
||||||
versements en report mentionnés au deuxième alinéa du présent II ainsi que des
|
versements en report mentionnés au deuxième alinéa du présent II ainsi que des
|
||||||
reports de la réduction d'impôt constatés au titre d'années antérieures.<br />
|
reports de la réduction d'impôt constatés au titre d'années antérieures.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II bis. – (Abrogé)<br />
|
III.-Le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au I est subordonné au
|
||||||
|
respect de l'article 21 bis du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17
|
||||||
|
juin 2014 précité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II ter. – (Abrogé)<br />
|
IV.-Le 5 du I de l'article 197 du présent code est applicable.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. – Le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au I est subordonné au
|
A.-Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I du présent article est subordonné
|
||||||
respect de l'article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17
|
à la conservation par le contribuable des titres reçus en contrepartie de sa
|
||||||
juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché
|
souscription au capital de la société jusqu'au 31 décembre de la cinquième année
|
||||||
intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement
|
suivant celle de la souscription.<br />
|
||||||
de l'Union européenne.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
IV. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.<br />
|
La condition relative à la conservation des titres reçus en contrepartie de la
|
||||||
|
souscription au capital s'applique également à la société mentionnée au premier
|
||||||
|
alinéa du D du même I et à l'indivision mentionnée au B dudit I.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I du présent article est subordonné au
|
En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la
|
||||||
respect des conditions prévues au II de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction
|
septième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l'avantage
|
||||||
en vigueur au 31 décembre 2017. Les mêmes exceptions s'appliquent.<br />
|
fiscal prévu au même I est remis en cause, sauf si le remboursement fait suite à
|
||||||
|
la liquidation judiciaire de la société.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V. Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les
|
B.-En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier
|
||||||
|
alinéa du A du présent IV par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de
|
||||||
|
l'article 817 A, l'avantage fiscal mentionné au I du présent article accordé au
|
||||||
|
titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remis
|
||||||
|
en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu'au même terme.
|
||||||
|
Cet avantage fiscal n'est pas non plus remis en cause lorsque la condition de
|
||||||
|
conservation prévue au premier alinéa du A du présent IV n'est pas respectée par
|
||||||
|
suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation
|
||||||
|
judiciaire ou d'une cession réalisée dans le cadre d'une procédure de
|
||||||
|
redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa
|
||||||
|
du A du présent IV en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte
|
||||||
|
d'associés ou d'actionnaires ou en cas de procédure de retrait obligatoire à
|
||||||
|
l'issue d'une offre publique de retrait ou de toute offre publique au sens de
|
||||||
|
l'article L. 433-4 du code monétaire et financier, l'avantage fiscal mentionné
|
||||||
|
au I du présent article accordé au titre de l'année en cours et de celles
|
||||||
|
précédant ces opérations n'est pas non plus remis en cause si le prix de vente
|
||||||
|
des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est
|
||||||
|
intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai de douze mois à compter de
|
||||||
|
la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions
|
||||||
|
mentionnées au C du même I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient
|
||||||
|
conservés jusqu'au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au
|
||||||
|
bénéfice de l'avantage fiscal prévu au A dudit I.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa
|
||||||
|
du A du présent IV en cas d'offre publique d'échange de titres, l'avantage
|
||||||
|
fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles
|
||||||
|
précédant cette opération n'est pas non plus remis en cause si les titres
|
||||||
|
obtenus lors de l'échange sont des titres de sociétés remplissant les conditions
|
||||||
|
mentionnées au C du même I et si l'éventuelle soulte d'échange, diminuée le cas
|
||||||
|
échéant des impôts et taxes générés par son versement, est intégralement
|
||||||
|
réinvestie, dans un délai de douze mois à compter de l'échange, en souscription
|
||||||
|
de titres de sociétés remplissant les conditions mentionnées au même C, sous
|
||||||
|
réserve que les titres obtenus lors de l'échange et, le cas échéant, souscrits
|
||||||
|
en remploi de la soulte soient conservés jusqu'au terme du délai applicable aux
|
||||||
|
titres échangés. La souscription de titres au moyen de la soulte d'échange ne
|
||||||
|
peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal prévu au A du même I.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au
|
||||||
|
premier alinéa du A du présent IV du fait de leur cession plus de trois ans
|
||||||
|
après leur souscription, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de la
|
||||||
|
souscription des titres cédés n'est pas remis en cause, quelle que soit la cause
|
||||||
|
de cette cession, si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et
|
||||||
|
taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans
|
||||||
|
un délai de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de
|
||||||
|
sociétés remplissant les conditions mentionnées au C du même I. Les titres ainsi
|
||||||
|
souscrits doivent être conservés jusqu'au terme du délai mentionné au premier
|
||||||
|
alinéa du A du présent IV. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de
|
||||||
|
l'avantage fiscal prévu au A du I.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le A du présent IV ne s'applique pas en cas de licenciement, d'invalidité
|
||||||
|
correspondant au classement dans les deuxième ou troisième des catégories
|
||||||
|
prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du
|
||||||
|
souscripteur, de son conjoint ou du partenaire auquel il est lié par un pacte
|
||||||
|
civil de solidarité soumis à une imposition commune. Il en est de même en cas de
|
||||||
|
donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la
|
||||||
|
souscription au capital de la société si le donataire reprend l'obligation de
|
||||||
|
conservation des titres transmis prévue au A du présent IV et s'il ne bénéficie
|
||||||
|
pas du remboursement des apports avant le terme mentionné au dernier alinéa du
|
||||||
|
même A. A défaut, la reprise de la réduction d'impôt obtenue est effectuée au
|
||||||
|
nom du donateur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les conditions mentionnées au dernier alinéa du A du I et aux 3°, 5° et 6° du C
|
||||||
|
du même I doivent être satisfaites à la date de la souscription et de manière
|
||||||
|
continue jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de cette
|
||||||
|
souscription. A défaut, l'avantage fiscal prévu audit I est remis en cause.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
C.-L'avantage fiscal prévu au I accordé au titre de l'année en cours et des
|
||||||
|
années précédentes fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de
|
||||||
|
laquelle la société ou le contribuable cesse de respecter l'une des conditions
|
||||||
|
mentionnées aux deux premiers alinéas du A ou au dernier alinéa du B du présent
|
||||||
|
IV.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
V.-Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les
|
||||||
obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés.<br />
|
obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VI. – 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
|
VI.-A.-Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
|
||||||
d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements
|
d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements
|
||||||
effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds ou
|
effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de
|
||||||
d'organismes mentionnés au 1 du III de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction
|
placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-30 du code monétaire
|
||||||
en vigueur au 31 décembre 2017, sous réserve du respect des conditions prévues
|
et financier ou de parts de fonds d'investissement de proximité mentionnés à
|
||||||
au même 1.<br />
|
l'article L. 214-31 du même code ou d'un organisme similaire d'un autre Etat
|
||||||
|
membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||||
|
économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance
|
||||||
|
administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, le taux est fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu'au 31
|
L'avantage prévu au premier alinéa du présent A ne s'applique que lorsque les
|
||||||
décembre 2023.<br />
|
conditions suivantes sont satisfaites :<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au 1 du
|
1° Les personnes physiques prennent l'engagement de conserver les parts de fonds
|
||||||
|
jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Le porteur de parts, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un
|
||||||
|
pacte civil de solidarité ou son concubin notoire soumis à une imposition
|
||||||
|
commune et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus
|
||||||
|
de 10 % des parts du fonds ni, directement ou indirectement, plus de 25 % des
|
||||||
|
droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du
|
||||||
|
fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années
|
||||||
|
précédant la souscription des parts du fonds ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Le fonds doit respecter au minimum le quota d'investissement de 70 % prévu au
|
||||||
|
I des articles L. 214-30 et L. 214-31 du code monétaire et financier. Ce quota
|
||||||
|
doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard quinze mois après la
|
||||||
|
date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet
|
||||||
|
du fonds, laquelle ne peut excéder quatorze mois à compter de la date de
|
||||||
|
constitution du fonds, et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du
|
||||||
|
quinzième mois suivant.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
B.-Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au A du
|
||||||
présent VI sont retenus, après imputation des droits ou frais d'entrée et à
|
présent VI sont retenus, après imputation des droits ou frais d'entrée et à
|
||||||
proportion du quota d'investissement mentionné au premier alinéa du c du 1 du
|
proportion du quota d'investissement mentionné au 3° du même A, que le fonds
|
||||||
III de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017,
|
s'engage à atteindre, dans les limites annuelles de 12 000 € pour les
|
||||||
que le fonds s'engage à atteindre, dans les limites annuelles de 12 000 € pour
|
contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les
|
||||||
les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les
|
|
||||||
contribuables mariés ou pour ceux liés par un pacte civil de solidarité et
|
contribuables mariés ou pour ceux liés par un pacte civil de solidarité et
|
||||||
soumis à imposition commune.<br />
|
soumis à imposition commune.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2 bis. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de parts sont
|
C.-Un décret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de parts sont
|
||||||
informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et
|
informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et
|
||||||
indirects, qu'ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont
|
indirects, qu'ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont
|
||||||
encadrés.<br />
|
encadrés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3. Les 3 et 4 du III de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au
|
D.-L'avantage fiscal obtenu fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au
|
||||||
31 décembre 2017 s'appliquent dans les mêmes conditions.<br />
|
cours de laquelle le fonds ou le contribuable cesse de respecter les conditions
|
||||||
|
prévues au A du présent VI.<br />
|
||||||
|
|
||||||
4. (Abrogé)<br />
|
Le premier alinéa du présent D ne s'applique pas lorsque la condition prévue au
|
||||||
|
1° du A du présent VI n'est pas respectée en cas de licenciement, d'invalidité
|
||||||
|
correspondant au classement dans les catégories prévues aux 2° et 3° de
|
||||||
|
l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de décès du souscripteur, de
|
||||||
|
son conjoint ou du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité
|
||||||
|
soumis à une imposition commune.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VI bis. – (Abrogé)<br />
|
E.-Sont exclues du bénéfice de l'avantage fiscal prévu au A du présent VI les
|
||||||
|
parts de fonds donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les
|
||||||
|
produits du fonds ou de la société, attribuées en fonction de la qualité de la
|
||||||
|
personne.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VI ter. – Le taux de l'avantage fiscal mentionné au VI est porté à 30 % pour les
|
VII.-Le taux de l'avantage fiscal mentionné au VI est porté à 30 % pour les
|
||||||
versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds
|
versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds
|
||||||
d'investissement de proximité, mentionnés à l'article L. 214-31 du code
|
d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214-31 du code monétaire
|
||||||
monétaire et financier, dont l'actif est constitué pour 70 % au moins de valeurs
|
et financier dont l'actif est constitué pour 70 % au moins de valeurs
|
||||||
mobilières, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte
|
mobilières, de parts de société à responsabilité limitée et d'avances en compte
|
||||||
courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans
|
courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans
|
||||||
des établissements situés en Corse.<br />
|
des établissements situés en Corse.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les réductions d'impôt prévues au VI et au présent VI ter sont exclusives les
|
Les réductions d'impôt prévues au VI et au présent VII sont exclusives les unes
|
||||||
unes des autres pour les souscriptions dans un même fonds.<br />
|
des autres pour les souscriptions dans un même fonds.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VI ter A. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent
|
VIII.-Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
|
||||||
bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 30 % des
|
d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 30 % des versements au titre
|
||||||
versements au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds
|
de souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité
|
||||||
d'investissement de proximité, mentionnés à l'article L. 214-31 du code
|
mentionnés à l'article L. 214-31 du code monétaire et financier dont l'actif est
|
||||||
monétaire et financier, dont l'actif est constitué pour 70 % au moins de titres
|
constitué pour 70 % au moins de titres financiers, de parts de société à
|
||||||
financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte
|
responsabilité limitée et d'avances en compte courant émises par des sociétés
|
||||||
courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans
|
qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés dans
|
||||||
des établissements situés dans les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy,
|
les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à
|
||||||
Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
|
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans
|
||||||
française et dans les îles Wallis et Futuna.<br />
|
les îles Wallis et Futuna.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les 2,2 bis et 3 du VI du présent article et les a, b et avant-dernier alinéas
|
Les quatre derniers alinéas du A et les B à E du VI du présent article sont
|
||||||
du 1 du III de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31
|
applicables.<br />
|
||||||
décembre 2017 sont applicables.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les réductions d'impôt prévues au VI du présent article et au présent VI ter A
|
Les réductions d'impôt prévues au VI et au présent VIII sont exclusives les unes
|
||||||
sont exclusives les unes des autres pour les souscriptions dans un même
|
des autres pour les souscriptions dans un même fonds.<br />
|
||||||
fonds.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
VI quater. – Les réductions d'impôt mentionnées aux I, VI, VI ter et VI ter A ne
|
IX.-Les réductions d'impôt mentionnées aux I et VI à VIII ne s'appliquent pas
|
||||||
s'appliquent pas aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions mentionné
|
aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163
|
||||||
à l'article 163 quinquies D, dans un plan d'épargne retraite mentionné à
|
quinquies D, dans un plan d'épargne avenir climat mentionné à l'article L.
|
||||||
l'article L. 224-1 du code monétaire et financier, dans un sous-compte français
|
221-34-2 du code monétaire et financier, dans un plan d'épargne retraite
|
||||||
du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L.
|
mentionné à l'article L. 224-1 du même code ou dans un plan d'épargne salariale
|
||||||
225-1 du même code ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du
|
mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail,
|
||||||
livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des
|
ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert
|
||||||
versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions
|
droit aux réductions d'impôt prévues aux f ou g du 2 de l'article 199 undecies A
|
||||||
d'impôt prévues aux f ou g du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199
|
ou aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 B ou 199 unvicies du présent
|
||||||
undecies B, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou 885-0 V bis, dans sa rédaction en
|
code.<br />
|
||||||
vigueur au 31 décembre 2017 du présent code.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Pour le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au I du présent article, les
|
Les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d'une société dans
|
||||||
deuxième et troisième alinéas du V de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction
|
les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de
|
||||||
en vigueur au 31 décembre 2017 sont applicables.<br />
|
ses apports précédents n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal mentionné au I du
|
||||||
|
présent article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VI quinquies. – (Abrogé)<br />
|
Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent
|
||||||
|
droit à l'avantage fiscal mentionné au même I lorsque la société est constituée
|
||||||
|
et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Pour l'application
|
||||||
|
du présent alinéa, une société holding animatrice s'entend d'une société qui,
|
||||||
|
outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la
|
||||||
|
conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend,
|
||||||
|
le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques,
|
||||||
|
administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VII. – Un décret fixe les modalités d'application du VI, notamment les
|
X.-Un décret fixe les modalités d'application du VI, notamment les obligations
|
||||||
obligations déclaratives incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux gérants et
|
déclaratives incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux gérants et
|
||||||
dépositaires des fonds.<br />
|
dépositaires des fonds.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d'un
|
Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d'un
|
||||||
même versement mentionné aux 1° ou 3° du I ou aux VI à VI ter A par les sociétés
|
même versement mentionné aux A ou D du I ou aux VI à VIII par les sociétés
|
||||||
mentionnées au premier alinéa du 3° du I, par les gérants et dépositaires de
|
mentionnées au premier alinéa du D du I, par les gérants et dépositaires de
|
||||||
fonds mentionnés aux VI à VI ter A, par les sociétés et les personnes physiques
|
fonds mentionnés aux VI à VIII, par les sociétés et les personnes physiques
|
||||||
exerçant une activité de conseil ou de gestion au sens de l'article L. 321-1 du
|
exerçant une activité de conseil ou de gestion au sens de l'article L. 321-1 du
|
||||||
code monétaire et financier au titre du versement ou par des personnes physiques
|
code monétaire et financier au titre du versement ou par des personnes physiques
|
||||||
ou morales qui leur sont liées au sens des articles L. 233-3, L. 233-4 et L.
|
ou morales qui leur sont liées au sens des articles L. 233-3, L. 233-4 et L.
|
||||||
|
@ -197,12 +434,13 @@ ministre chargé de l'économie, dont le niveau tient compte du montant du
|
||||||
versement, de la valeur liquidative des fonds et des distributions
|
versement, de la valeur liquidative des fonds et des distributions
|
||||||
effectuées.<br />
|
effectuées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Par dérogation au deuxième alinéa du présent VII, le montant des frais et
|
Par dérogation au deuxième alinéa du présent X, le montant des frais et
|
||||||
commissions directs et indirects imputés au titre d'un même versement peut, dans
|
commissions, directs et indirects, imputés au titre d'un même versement peut,
|
||||||
des circonstances exceptionnelles, excéder ce plafond lorsque le dépassement
|
dans des circonstances exceptionnelles, excéder ce plafond lorsque le
|
||||||
correspond en totalité à des frais engagés pour faire face à une situation non
|
dépassement correspond en totalité à des frais engagés pour faire face à une
|
||||||
prévisible indépendante de la volonté des personnes mentionnées au même deuxième
|
situation non prévisible indépendante de la volonté des personnes mentionnées au
|
||||||
alinéa et dans l'intérêt des investisseurs ou porteurs de parts.<br />
|
même deuxième alinéa et dans l'intérêt des investisseurs ou des porteurs de
|
||||||
|
parts.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sans préjudice des sanctions que l'Autorité des marchés financiers peut
|
Sans préjudice des sanctions que l'Autorité des marchés financiers peut
|
||||||
prononcer, tout manquement à ces interdictions est passible d'une amende dont le
|
prononcer, tout manquement à ces interdictions est passible d'une amende dont le
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,49 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000048796320
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/79/63/LEGIARTI000048796320.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 199 terdecies-0 A bis
|
||||||
|
|
||||||
|
I.-L'article 199 terdecies-0 A s'applique, sous réserve des II à IV du présent
|
||||||
|
article, aux versements effectués au titre des souscriptions en numéraire
|
||||||
|
réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 au capital :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Des entreprises qui, à la date de la souscription, sont qualifiées de jeunes
|
||||||
|
entreprises innovantes en application de l'article 44 sexies-0 A ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Des sociétés mentionnées au premier alinéa du D du I de l'article 199
|
||||||
|
terdecies-0 A qui souscrivent au capital des entreprises mentionnées au 1° du
|
||||||
|
présent I.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-A.-Par dérogation au A du I de l'article 199 terdecies-0 A, le taux de la
|
||||||
|
réduction d'impôt est porté à 30 % pour les souscriptions mentionnées au I du
|
||||||
|
présent article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
B.-Par dérogation au a du D du I de l'article 199 terdecies-0 A, est retenu au
|
||||||
|
numérateur le montant des seuls versements effectués par la société mentionnée
|
||||||
|
au 2° du I du présent article, au titre des souscriptions en numéraire au
|
||||||
|
capital des entreprises mentionnées au 1° du même I avant la date de clôture de
|
||||||
|
l'exercice au cours duquel le contribuable a procédé aux versements
|
||||||
|
correspondants à sa souscription dans cette société.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
C.-Par dérogation au II de l'article 199 terdecies-0 A :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Les versements mentionnés au I du présent article sont retenus dans la limite
|
||||||
|
d'un montant de 75 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés
|
||||||
|
et de 150 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de
|
||||||
|
solidarité et soumis à imposition commune ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Les deux derniers alinéas ne sont pas applicables.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-Le total de l'avantage résultant de l'application du présent article et de
|
||||||
|
l'article 199 terdecies-0 A ter ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû
|
||||||
|
supérieure à 50 000 € sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV.-La réduction d'impôt mentionnée au I du présent article ne s'applique pas à
|
||||||
|
la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert
|
||||||
|
droit à la réduction d'impôt mentionnée au I de l'article 199 terdecies-0 A ter.
|
|
@ -0,0 +1,62 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000048796322
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/79/63/LEGIARTI000048796322.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 199 terdecies-0 A ter
|
||||||
|
|
||||||
|
I.- L'article 199 terdecies-0 A s'applique, sous réserve des III à VI du présent
|
||||||
|
article, aux versements effectués au titre des souscriptions en numéraire
|
||||||
|
réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 au capital :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Des entreprises qui, à la date de la souscription, remplissent les conditions
|
||||||
|
mentionnées au II ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Des sociétés mentionnées au premier alinéa du D du I de l'article 199
|
||||||
|
terdecies-0 A qui souscrivent au capital des entreprises mentionnées au 1° du
|
||||||
|
présent I.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.- L'entreprise mentionnée au 1° du I satisfait aux conditions suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Elle remplit les conditions mentionnées à l'article 44 sexies-0 A ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Elle a réalisé des dépenses de recherche définies au a du 3° de l'article 44
|
||||||
|
sexies-0 A représentant au moins 30 % des charges déterminées dans les
|
||||||
|
conditions prévues au même a.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-A.-Par dérogation au A du I de l'article 199 terdecies-0 A, le taux de la
|
||||||
|
réduction d'impôt est porté à 50 % pour les souscriptions mentionnées au I du
|
||||||
|
présent article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
B.-Par dérogation au huitième alinéa du D du I de l'article 199 terdecies-0 A,
|
||||||
|
est retenu au numérateur le montant des seuls versements effectués par la
|
||||||
|
société mentionnée au 2° du I du présent article, à raison des souscriptions en
|
||||||
|
numéraire au capital des entreprises mentionnées au 1° du même I avant la date
|
||||||
|
de clôture de l'exercice au cours duquel le contribuable a procédé aux
|
||||||
|
versements correspondants à sa souscription dans cette société.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
C.-Par dérogation au II de l'article 199 terdecies-0 A :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Les versements mentionnés au I du présent article sont retenus dans la limite
|
||||||
|
d'un montant de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés
|
||||||
|
et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de
|
||||||
|
solidarité et soumis à imposition commune ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Les deux derniers alinéas ne sont pas applicables.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV.-Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné au respect du règlement
|
||||||
|
(UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application
|
||||||
|
des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
|
||||||
|
aux aides de minimis.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
V.-Le total de l'avantage résultant de l'application du présent article et de
|
||||||
|
l'article 199 terdecies-0 A bis ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû
|
||||||
|
supérieure à 50 000 € sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
VI.-La réduction d'impôt mentionnée au I du présent article ne s'applique pas à
|
||||||
|
la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert
|
||||||
|
droit à la réduction d'impôt mentionnée au I de l'article 199 terdecies-0 A bis.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-12-30
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2024-06-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000041470906
|
Identifiant: LEGIARTI000048844167
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/09/LEGIARTI000041470906.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/41/LEGIARTI000048844167.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 199 terdecies-0 AA
|
###### Article 199 terdecies-0 AA
|
||||||
|
@ -14,18 +14,16 @@ mêmes sanctions aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises
|
||||||
d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, sous
|
d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, sous
|
||||||
les réserves suivantes :<br />
|
les réserves suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les exclusions prévues au c du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis, dans sa
|
1° Les exclusions prévues au 3° du C du I de l'article 199 terdecies-0 A,
|
||||||
rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, relatives à l'exercice d'une activité
|
relatives à l'exercice d'une activité financière, de construction d'immeubles ou
|
||||||
financière, de construction d'immeubles ou immobilière ne sont pas applicables
|
immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires. Toutefois, les
|
||||||
aux entreprises solidaires. Toutefois, les exclusions relatives à l'exercice
|
exclusions relatives à l'exercice d'une activité immobilière ou de construction
|
||||||
d'une activité immobilière ou de construction d'immeubles sont applicables aux
|
d'immeubles sont applicables aux entreprises solidaires qui n'exercent pas une
|
||||||
entreprises solidaires qui n'exercent pas une activité de gestion immobilière à
|
activité de gestion immobilière à vocation sociale ;<br />
|
||||||
vocation sociale ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Par dérogation au d du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis dans sa rédaction
|
2° Par dérogation au 4° du même C, la société bénéficiaire des versements
|
||||||
en vigueur au 31 décembre 2017, la société bénéficiaire des versements remplit
|
remplit au moins l'une des conditions suivantes au moment de l'investissement
|
||||||
au moins l'une des conditions suivantes au moment de l'investissement initial
|
initial :<br />
|
||||||
:<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
a) Elle n'exerce son activité sur aucun marché ;<br />
|
a) Elle n'exerce son activité sur aucun marché ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -34,7 +32,6 @@ ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d'affaires qui
|
||||||
caractérise la première vente commerciale au sens du présent b ainsi que ses
|
caractérise la première vente commerciale au sens du présent b ainsi que ses
|
||||||
modalités de détermination sont fixés par décret ;<br />
|
modalités de détermination sont fixés par décret ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Elle a besoin d'un investissement en faveur du financement des risques qui,
|
c) Elle a besoin d'un investissement initial qui, sur la base d'un plan
|
||||||
sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau marché
|
d'entreprise établi en vue d'une nouvelle activité économique, est supérieur à
|
||||||
géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d'affaires
|
50 % de son chiffre d'affaires annuel moyen des cinq années précédentes.
|
||||||
annuel moyen des cinq années précédentes.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-12-31
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000042913013
|
Identifiant: LEGIARTI000048806438
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/30/LEGIARTI000042913013.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/64/LEGIARTI000048806438.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 199 unvicies
|
###### Article 199 unvicies
|
||||||
|
|
||||||
1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient
|
1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient
|
||||||
d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre
|
d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre
|
||||||
le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2023, au capital initial ou aux
|
le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2026, au capital initial ou aux
|
||||||
augmentations de capital des sociétés définies à l'article 238 bis HE.<br />
|
augmentations de capital des sociétés définies à l'article 238 bis HE.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément du capital de la
|
Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément du capital de la
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2023-01-01
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000046861289
|
Identifiant: LEGIARTI000048806449
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/12/LEGIARTI000046861289.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/64/LEGIARTI000048806449.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 199 tervicies
|
###### Article 199 tervicies
|
||||||
|
@ -26,12 +26,12 @@ c) Soit, à défaut, lorsque la restauration de l'immeuble a été déclarée
|
||||||
d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme
|
d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° – jusqu'au 31 décembre 2023, situé dans un quartier ancien dégradé délimité
|
2° – jusqu'au 31 décembre 2024, situé dans un quartier ancien dégradé délimité
|
||||||
en application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de
|
en application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de
|
||||||
mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion lorsque la
|
mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion lorsque la
|
||||||
restauration a été déclarée d'utilité publique ;<br />
|
restauration a été déclarée d'utilité publique ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° bis – Jusqu'au 31 décembre 2023, situé dans un quartier présentant une
|
2° bis – Jusqu'au 31 décembre 2024, situé dans un quartier présentant une
|
||||||
concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une
|
concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une
|
||||||
convention pluriannuelle prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er
|
convention pluriannuelle prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er
|
||||||
août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
|
août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2023-06-03
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2024-06-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000047622511
|
Identifiant: LEGIARTI000048806475
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/25/LEGIARTI000047622511.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/64/LEGIARTI000048806475.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 200
|
###### Article 200
|
||||||
|
@ -28,11 +28,12 @@ fondations d'entreprise sont retenus dans la limite de 1 500 euros ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère
|
b) D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère
|
||||||
philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial,
|
philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial,
|
||||||
culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment
|
culturel, ou concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en
|
||||||
à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres
|
valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes
|
||||||
d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au
|
pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les
|
||||||
public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture,
|
collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de
|
||||||
de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;<br />
|
l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des
|
||||||
|
connaissances scientifiques françaises ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique
|
c) Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique
|
||||||
publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif et des établissements
|
publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif et des établissements
|
||||||
|
@ -108,8 +109,8 @@ gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 à des personnes en
|
||||||
difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 562 € à compter de
|
difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 562 € à compter de
|
||||||
l'imposition des revenus de l'année 2022. Il n'en est pas tenu compte pour
|
l'imposition des revenus de l'année 2022. Il n'en est pas tenu compte pour
|
||||||
l'application de la limite mentionnée au 1. Par dérogation à la deuxième phrase
|
l'application de la limite mentionnée au 1. Par dérogation à la deuxième phrase
|
||||||
du présent alinéa, pour l'imposition des revenus de chacune des années 2020 à
|
du présent alinéa, pour l'imposition des revenus de chacune des années 2023 à
|
||||||
2023, ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 euros.<br />
|
2026, ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 euros.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La limite de versements mentionnée au premier alinéa est relevée chaque année
|
La limite de versements mentionnée au premier alinéa est relevée chaque année
|
||||||
dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du
|
dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-12-31
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2024-06-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000042913079
|
Identifiant: LEGIARTI000048826028
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/30/LEGIARTI000042913079.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/60/LEGIARTI000048826028.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 200 quater A
|
###### Article 200 quater A
|
||||||
|
@ -12,48 +12,191 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/30/LEGIARTI000042913079.xml
|
||||||
1. a. Les contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit
|
1. a. Les contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit
|
||||||
d'un logement situé en France, affecté à leur habitation principale, peuvent
|
d'un logement situé en France, affecté à leur habitation principale, peuvent
|
||||||
bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses
|
bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses
|
||||||
d'installation ou de remplacement d'équipements :<br />
|
d'installation ou de remplacement d'équipements permettant l'adaptation des
|
||||||
|
logements à la perte d'autonomie ou au handicap :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées ou
|
1° (Abrogé) ;<br />
|
||||||
handicapées ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Ou permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au
|
2° (Abrogé).<br />
|
||||||
handicap, lorsque les conditions prévues au c sont satisfaites.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b. Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les équipements mentionnés au a doivent
|
b. Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les équipements mentionnés au a doivent
|
||||||
être :<br />
|
être :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2023 dans le cadre de
|
1° Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2025 dans le cadre de
|
||||||
travaux réalisés dans un logement achevé ;<br />
|
travaux réalisés dans un logement achevé ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31
|
2° Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31
|
||||||
décembre 2023 ;<br />
|
décembre 2025 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le
|
3° Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le
|
||||||
contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre
|
contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre
|
||||||
2023.<br />
|
2025.<br />
|
||||||
|
|
||||||
c. Pour les dépenses mentionnées au 2° du a, le crédit d'impôt s'applique à
|
c. Le crédit d'impôt s'applique à condition que le contribuable ou un membre de
|
||||||
condition que le contribuable ou un membre de son foyer fiscal :<br />
|
son foyer fiscal :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Remplisse, au titre d'une invalidité, l'une des conditions fixées aux c ou d
|
1° Soit âgé de 60 ans ou plus et souffre d'une perte d'autonomie entraînant son
|
||||||
du 1 de l'article 195 ;<br />
|
classement dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale mentionnée à
|
||||||
|
l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Ou soit titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” au titre des 1°, 2° ou
|
2° Ou présente un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 %, déterminé par
|
||||||
3° du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou de
|
décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
|
||||||
l'une des cartes mentionnées aux articles L. 241-3, L. 241-3-1 ou L. 241-3-2 du
|
mentionnée à l'article L. 241-5 du même code, dans les conditions prévues au a
|
||||||
même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
|
du 3° du I de l'article L. 241-6 dudit code ;<br />
|
||||||
pour une République numérique ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Ou souffre d'une perte d'autonomie entraînant son classement dans l'un des
|
d. Les dépenses mentionnées au a du présent 1 ouvrent droit au crédit d'impôt
|
||||||
groupes 1 à 4 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de
|
lorsque les revenus du ménage, appréciés dans les conditions prévues au IV des
|
||||||
l'action sociale et des familles.<br />
|
articles 1391 B ter et 1417, sont, au titre de l'avant-dernière année précédant
|
||||||
|
celle du paiement de la dépense :<br />
|
||||||
|
|
||||||
La condition prévue au présent c est appréciée au 31 décembre de l'année du
|
1° Supérieurs aux seuils annuels suivants :<br />
|
||||||
paiement de la dépense pour les dépenses réalisées dans les conditions du 1° du
|
|
||||||
b, à la date d'acquisition du logement pour celles réalisées dans les conditions
|
(En euros.)<br />
|
||||||
du 2° du même b ou à la date d'achèvement du logement pour celles réalisées dans
|
|
||||||
les conditions du 3° dudit b.<br />
|
<table border="1">
|
||||||
|
<tbody>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<th>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Nombre de personnes composant le ménage
|
||||||
|
</th>
|
||||||
|
<th>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Ile-de-France
|
||||||
|
</th>
|
||||||
|
<th>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Autres régions
|
||||||
|
</th>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
28 657
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
21 805
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
42 058
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
31 889
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
50 513
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
38 349
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
58 981
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
44 802
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
67 473
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
51 281
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Par personne supplémentaire
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
8 486
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
6 462
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
</tbody>
|
||||||
|
</table>
|
||||||
|
|
||||||
|
Par dérogation, lorsque les revenus du ménage au titre de l'avant-dernière année
|
||||||
|
précédant celle du paiement de la dépense, appréciés dans les conditions prévues
|
||||||
|
au même IV, sont inférieurs ou égaux à ces seuils, il y a lieu de retenir ceux
|
||||||
|
de l'année précédant celle du paiement de la dépense ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Inférieurs à un montant de 31 094 € pour la première part de quotient
|
||||||
|
familial, majoré de 9 212 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6
|
||||||
|
909 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Les
|
||||||
|
majorations sont divisées par deux pour les quarts de part.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Par dérogation, lorsque les revenus du ménage au titre de l'avant-dernière année
|
||||||
|
précédant celle du paiement de la dépense, appréciés dans les conditions prévues
|
||||||
|
audit IV, sont supérieurs ou égaux à ces seuils, il y a lieu de retenir ceux de
|
||||||
|
l'année précédant celle du paiement de la dépense.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les seuils et les montants mentionnés aux 1° et 2° du présent d sont révisés au
|
||||||
|
1er janvier 2025, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la
|
||||||
|
consommation hors tabac. Cette évolution est appréciée entre le 1er septembre
|
||||||
|
2023 et le 1er septembre 2024. Le nouveau plafond est arrondi au nombre entier
|
||||||
|
supérieur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
1 bis. Les contribuables propriétaires de logements situés en France, achevés
|
1 bis. Les contribuables propriétaires de logements situés en France, achevés
|
||||||
avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques, qu'ils
|
avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques, qu'ils
|
||||||
|
@ -61,16 +204,16 @@ affectent à leur habitation principale ou qu'ils louent ou s'engagent à louer
|
||||||
pendant une durée de cinq ans, à titre d'habitation principale, à des personnes
|
pendant une durée de cinq ans, à titre d'habitation principale, à des personnes
|
||||||
autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal peuvent bénéficier
|
autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal peuvent bénéficier
|
||||||
d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses payées entre le 1er
|
d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses payées entre le 1er
|
||||||
janvier 2015 et le 31 décembre 2023 pour la réalisation, dans les délais
|
janvier 2015 et le 31 décembre 2026 pour la réalisation, dans les délais
|
||||||
impartis, de diagnostics préalables aux travaux et de travaux prescrits aux
|
impartis, de diagnostics préalables aux travaux et de travaux prescrits aux
|
||||||
propriétaires d'habitation au titre de l'article L. 515-16-2 du code de
|
propriétaires d'habitation au titre de l'article L. 515-16-2 du code de
|
||||||
l'environnement, sans qu'en soit déduit le montant des participations versées,
|
l'environnement, sans qu'en soit déduit le montant des participations versées,
|
||||||
le cas échéant, en application de l'article L. 515-19 du même code.<br />
|
le cas échéant, en application de l'article L. 515-19 du même code.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. Un arrêté conjoint des ministres en charge du budget, des personnes
|
2. Un arrêté conjoint des ministres en charge du budget, des personnes
|
||||||
handicapées et des personnes âgées fixe la liste des équipements mentionnés aux
|
handicapées et des personnes âgées fixe la liste des équipements mentionnés au a
|
||||||
1° et 2° du a du 1, pour lesquels les dépenses d'installation ou de remplacement
|
du 1, pour lesquels les dépenses d'installation ou de remplacement ouvrent droit
|
||||||
ouvrent droit à cet avantage fiscal.<br />
|
à cet avantage fiscal.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année
|
3. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année
|
||||||
du paiement de la dépense par le contribuable ou, dans les cas prévus aux 2° et
|
du paiement de la dépense par le contribuable ou, dans les cas prévus aux 2° et
|
||||||
|
@ -79,7 +222,7 @@ si elle est postérieure.<br />
|
||||||
|
|
||||||
4. Pour un même logement, le montant des dépenses mentionnées au 1 ouvrant droit
|
4. Pour un même logement, le montant des dépenses mentionnées au 1 ouvrant droit
|
||||||
au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années
|
au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années
|
||||||
consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2023, la
|
consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2025, la
|
||||||
somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 €
|
somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 €
|
||||||
pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400
|
pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400
|
||||||
€ par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 400 € est
|
€ par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 400 € est
|
||||||
|
@ -139,5 +282,9 @@ chaque logement concerné font l'objet d'une reprise au titre de l'année au cou
|
||||||
de laquelle l'engagement n'est pas respecté.<br />
|
de laquelle l'engagement n'est pas respecté.<br />
|
||||||
|
|
||||||
10. Pour une même dépense, les dispositions du présent article sont exclusives
|
10. Pour une même dépense, les dispositions du présent article sont exclusives
|
||||||
de celles de l'article 200 quater ou d'une déduction de charge pour la
|
de celles de l'article 200 quater, d'une déduction de charges pour la
|
||||||
détermination des revenus catégoriels.
|
détermination des revenus catégoriels ou de la subvention octroyée au titre de
|
||||||
|
l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation pour la
|
||||||
|
réalisation de travaux d'accessibilité ou d'adaptation des logements au
|
||||||
|
vieillissement ou au handicap mentionnée à l'article L. 98 E du livre des
|
||||||
|
procédures fiscales.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2023-01-01
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000046868466
|
Identifiant: LEGIARTI000048806563
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/84/LEGIARTI000046868466.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/65/LEGIARTI000048806563.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 200 quater C
|
###### Article 200 quater C
|
||||||
|
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/84/LEGIARTI000046868466.xml
|
||||||
1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent
|
1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent
|
||||||
bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement
|
bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement
|
||||||
supportées, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025, pour l'acquisition
|
supportées, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025, pour l'acquisition
|
||||||
et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique dans le logement dont
|
et la pose d'un système de charge pilotable pour véhicule électrique dans le
|
||||||
ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils
|
logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et
|
||||||
affectent à leur habitation principale et à leur résidence secondaire
|
qu'ils affectent à leur habitation principale et à leur résidence secondaire
|
||||||
exclusivement, dans la limite d'une résidence secondaire par contribuable.<br />
|
exclusivement, dans la limite d'une résidence secondaire par contribuable.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. Les dépenses d'acquisition et de pose de systèmes de charge mentionnées au 1
|
2. Les dépenses d'acquisition et de pose de systèmes de charge mentionnées au 1
|
||||||
|
@ -29,14 +29,14 @@ entreprise, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n°
|
||||||
75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.<br />
|
75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et du budget précise
|
3. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et du budget précise
|
||||||
les caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique
|
les caractéristiques techniques des systèmes de charge pilotable pour véhicule
|
||||||
requises pour l'application du crédit d'impôt.<br />
|
électrique requises pour l'application du crédit d'impôt.<br />
|
||||||
|
|
||||||
4. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année
|
4. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année
|
||||||
du paiement de la dépense par le contribuable.<br />
|
du paiement de la dépense par le contribuable.<br />
|
||||||
|
|
||||||
5. Le crédit d'impôt est égal à 75 % du montant des dépenses mentionnées au 1,
|
5. Le crédit d'impôt est égal à 75 % du montant des dépenses mentionnées au 1,
|
||||||
sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge.<br />
|
sans pouvoir dépasser 500 € par système de charge.<br />
|
||||||
|
|
||||||
6. Le bénéfice du crédit d'impôt est limité, pour un même logement, à un seul
|
6. Le bénéfice du crédit d'impôt est limité, pour un même logement, à un seul
|
||||||
système de charge pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à deux
|
système de charge pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à deux
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2022-01-01
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000044983184
|
Identifiant: LEGIARTI000048844345
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/31/LEGIARTI000044983184.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/43/LEGIARTI000048844345.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 200 undecies
|
###### Article 200 undecies
|
||||||
|
@ -28,14 +28,15 @@ l'exploitation chaque jour de l'année et sous réserve que leur remplacement ne
|
||||||
soit pas assuré par une personne ayant la qualité d'associé de la société ou du
|
soit pas assuré par une personne ayant la qualité d'associé de la société ou du
|
||||||
groupement.<br />
|
groupement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. – Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au I et
|
II. – Le crédit d'impôt est égal à 60 % des dépenses mentionnées au I et
|
||||||
effectivement supportées, dans la limite par an de quatorze jours de
|
effectivement supportées, dans la limite par an de dix-sept jours de
|
||||||
remplacement pour congé. Ce taux est porté à 60 % au titre des dépenses engagées
|
remplacement pour congé. Ce taux est porté à 80 % au titre des dépenses engagées
|
||||||
pour assurer un remplacement pour congé en raison d'une maladie ou d'un accident
|
pour assurer un remplacement pour congé en raison d'une maladie, d'un accident
|
||||||
du travail. Pour ce calcul, le coût d'une journée de remplacement est plafonné à
|
du travail ou d'une formation professionnelle. Pour ce calcul, le coût d'une
|
||||||
quarante-deux fois le taux horaire du minimum garanti mentionné à l'article L.
|
journée de remplacement est plafonné à quarante-deux fois le taux horaire du
|
||||||
3231-12 du code du travail. Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au
|
minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail. Le crédit
|
||||||
cours de laquelle les dépenses ont été engagées.<br />
|
d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont
|
||||||
|
été engagées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices
|
Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices
|
||||||
agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le
|
agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2023-01-01
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000046860788
|
Identifiant: LEGIARTI000048805464
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/07/LEGIARTI000046860788.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/54/LEGIARTI000048805464.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 196 B
|
###### Article 196 B
|
||||||
|
@ -14,7 +14,7 @@ l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par
|
||||||
personne ainsi rattachée.<br />
|
personne ainsi rattachée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal
|
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal
|
||||||
accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 6 368 € sur son revenu
|
accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 6 674 € sur son revenu
|
||||||
global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la
|
global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la
|
||||||
personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de
|
personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de
|
||||||
leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est
|
leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2023-01-01
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000046860759
|
Identifiant: LEGIARTI000048805432
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/07/LEGIARTI000046860759.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/54/LEGIARTI000048805432.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 197
|
###### Article 197
|
||||||
|
@ -13,21 +13,21 @@ I. – En ce qui concerne les contribuables visés à l'article 4 B, il est fait
|
||||||
application des règles suivantes pour le calcul de l'impôt sur le revenu :<br />
|
application des règles suivantes pour le calcul de l'impôt sur le revenu :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui
|
1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui
|
||||||
excède 10 777 € le taux de :<br />
|
excède 11 294 € le taux de :<br />
|
||||||
|
|
||||||
– 11 % pour la fraction supérieure à 10 777 € et inférieure ou égale à 27 478 €
|
– 11 % pour la fraction supérieure à 11 294 € et inférieure ou égale à 28 797 €
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
– 30 % pour la fraction supérieure à 27 478 € et inférieure ou égale à 78 570 €
|
– 30 % pour la fraction supérieure à 28 797 € et inférieure ou égale à 82 341 €
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
– 41 % pour la fraction supérieure à 78 570 € et inférieure ou égale à 168 994 €
|
– 41 % pour la fraction supérieure à 82 341 € et inférieure ou égale à 177 106 €
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
– 45 % pour la fraction supérieure à 168 994 € .<br />
|
– 45 % pour la fraction supérieure à 177 106 € .<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. La réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial ne peut
|
2. La réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial ne peut
|
||||||
excéder 1 678 € par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part
|
excéder 1 759 € par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part
|
||||||
s'ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou
|
s'ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou
|
||||||
soumis à l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 et à deux parts pour
|
soumis à l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 et à deux parts pour
|
||||||
les contribuables mariés soumis à une imposition commune.<br />
|
les contribuables mariés soumis à une imposition commune.<br />
|
||||||
|
@ -35,7 +35,7 @@ les contribuables mariés soumis à une imposition commune.<br />
|
||||||
Toutefois, pour les contribuables célibataires, divorcés, ou soumis à
|
Toutefois, pour les contribuables célibataires, divorcés, ou soumis à
|
||||||
l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 qui répondent aux conditions
|
l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 qui répondent aux conditions
|
||||||
fixées au II de l'article 194, la réduction d'impôt correspondant à la part
|
fixées au II de l'article 194, la réduction d'impôt correspondant à la part
|
||||||
accordée au titre du premier enfant à charge est limitée à 3 959 €. Lorsque les
|
accordée au titre du premier enfant à charge est limitée à 4 149 €. Lorsque les
|
||||||
contribuables entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée
|
contribuables entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée
|
||||||
également partagée entre l'un et l'autre des parents, la réduction d'impôt
|
également partagée entre l'un et l'autre des parents, la réduction d'impôt
|
||||||
correspondant à la demi-part accordée au titre de chacun des deux premiers
|
correspondant à la demi-part accordée au titre de chacun des deux premiers
|
||||||
|
@ -44,11 +44,11 @@ enfants est limitée à la moitié de cette somme.<br />
|
||||||
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la réduction d'impôt
|
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la réduction d'impôt
|
||||||
résultant de l'application du quotient familial, accordée aux contribuables qui
|
résultant de l'application du quotient familial, accordée aux contribuables qui
|
||||||
bénéficient des dispositions des a, b et e du 1 de l'article 195, ne peut
|
bénéficient des dispositions des a, b et e du 1 de l'article 195, ne peut
|
||||||
excéder 1 002 € ;<br />
|
excéder 1 050 € ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les contribuables qui bénéficient d'une demi-part au titre des a, b, c, d, d
|
Les contribuables qui bénéficient d'une demi-part au titre des a, b, c, d, d
|
||||||
bis, e et f du 1 ainsi que des 2 à 6 de l'article 195 ont droit à une réduction
|
bis, e et f du 1 ainsi que des 2 à 6 de l'article 195 ont droit à une réduction
|
||||||
d'impôt égale à 1 673 € pour chacune de ces demi-parts lorsque la réduction de
|
d'impôt égale à 1 753 € pour chacune de ces demi-parts lorsque la réduction de
|
||||||
leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du premier alinéa. La
|
leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du premier alinéa. La
|
||||||
réduction d'impôt est égale à la moitié de cette somme lorsque la majoration
|
réduction d'impôt est égale à la moitié de cette somme lorsque la majoration
|
||||||
visée au 2 de l'article 195 est de un quart de part. Cette réduction d'impôt ne
|
visée au 2 de l'article 195 est de un quart de part. Cette réduction d'impôt ne
|
||||||
|
@ -57,7 +57,7 @@ plafonnement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les contribuables veufs ayant des enfants à charge qui bénéficient d'une part
|
Les contribuables veufs ayant des enfants à charge qui bénéficient d'une part
|
||||||
supplémentaire de quotient familial en application du I de l'article 194 ont
|
supplémentaire de quotient familial en application du I de l'article 194 ont
|
||||||
droit à une réduction d'impôt égale à 1 868 € pour cette part supplémentaire
|
droit à une réduction d'impôt égale à 1 958 € pour cette part supplémentaire
|
||||||
lorsque la réduction de leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du
|
lorsque la réduction de leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du
|
||||||
premier alinéa du présent 2. Cette réduction d'impôt ne peut toutefois excéder
|
premier alinéa du présent 2. Cette réduction d'impôt ne peut toutefois excéder
|
||||||
l'augmentation de la cotisation d'impôt résultant du plafonnement.<br />
|
l'augmentation de la cotisation d'impôt résultant du plafonnement.<br />
|
||||||
|
@ -70,8 +70,8 @@ contribuables domiciliés dans les départements de la Guyane et de Mayotte ;<br
|
||||||
|
|
||||||
4. a. Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions
|
4. a. Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions
|
||||||
précédentes est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre
|
précédentes est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre
|
||||||
833 € et 45,25 % de son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou
|
873 € et 45,25 % de son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou
|
||||||
veufs et de la différence entre 1 378 € et 45,25 % de son montant pour les
|
veufs et de la différence entre 1 444 € et 45,25 % de son montant pour les
|
||||||
contribuables soumis à imposition commune.<br />
|
contribuables soumis à imposition commune.<br />
|
||||||
|
|
||||||
b. (Abrogé)<br />
|
b. (Abrogé)<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2023-01-01
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000046860048
|
Identifiant: LEGIARTI000048844176
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/00/LEGIARTI000046860048.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/41/LEGIARTI000048844176.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 200-0 A
|
###### Article 200-0 A
|
||||||
|
@ -29,12 +29,13 @@ prévues aux h et l du 1° du I de l'article 31 et à l'article 31 bis ;<br />
|
||||||
b) Les réductions, y compris, le cas échéant, pour leur montant acquis au titre
|
b) Les réductions, y compris, le cas échéant, pour leur montant acquis au titre
|
||||||
d'une année antérieure et reporté, et crédits d'impôt sur le revenu, à
|
d'une année antérieure et reporté, et crédits d'impôt sur le revenu, à
|
||||||
l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 quater B, 199 quater C, 199
|
l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 quater B, 199 quater C, 199
|
||||||
quater F, 199 septies, 199 terdecies-0 B, 199 quindecies, 199 octodecies, 199
|
quater F, 199 septies, 199 terdecies-0 A bis, 199 terdecies-0 A ter, 199
|
||||||
vicies A, 199 tervicies, 200,200 bis, 200 quater A, 200 decies A, 200 undecies,
|
terdecies-0 B, 199 quindecies, 199 octodecies, 199 vicies A, 199 tervicies,
|
||||||
238 bis et aux 2 à 4 du I de l'article 197, des crédits d'impôt mentionnés au 1°
|
200,200 bis, 200 quater A, 200 decies A, 200 undecies, 238 bis et aux 2 à 4 du I
|
||||||
du II de la section 5 du chapitre Ier du présent titre, et du crédit d'impôt
|
de l'article 197, des crédits d'impôt mentionnés au 1° du II de la section 5 du
|
||||||
correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant
|
chapitre Ier du présent titre, et du crédit d'impôt correspondant à l'impôt
|
||||||
lieu, tel qu'il est prévu par les conventions internationales.<br />
|
retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est
|
||||||
|
prévu par les conventions internationales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la
|
3. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la
|
||||||
première phrase des vingt-sixième et vingt-septième alinéas du I de l'article
|
première phrase des vingt-sixième et vingt-septième alinéas du I de l'article
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2023-06-03
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2024-06-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000047622957
|
Identifiant: LEGIARTI000048805400
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/29/LEGIARTI000047622957.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/54/LEGIARTI000048805400.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 204 H
|
###### Article 204 H
|
||||||
|
@ -79,256 +79,128 @@ a) Pour les contribuables autres que ceux mentionnés aux b et c du présent 1
|
||||||
<table border="1">
|
<table border="1">
|
||||||
<tbody>
|
<tbody>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
|
<th>Base mensuelle de prélèvement</th>
|
||||||
<th>
|
<th>
|
||||||
<br />
|
Taux<br />
|
||||||
|
|
||||||
Base mensuelle de prélèvement
|
proportionnel
|
||||||
</th>
|
|
||||||
<th>
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Taux proportionnel
|
|
||||||
</th>
|
</th>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">Inférieure à 1 591 €</td>
|
||||||
<br />
|
<td align="right">0 %</td>
|
||||||
|
|
||||||
Inférieure à 1 518 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
0 %
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
Supérieure ou égale à 1 591 € et inférieure à 1 653 €
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure ou égale à 1 518 € et inférieure à 1 577 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
0,5 %
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
<td align="right">0,5 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
Supérieure ou égale à 1 653 € et inférieure à 1 759 €
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure ou égale à 1 577 € et inférieure à 1 678 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1,3 %
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
<td align="right">1,3 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
Supérieure ou égale à 1 759 € et inférieure à 1 877 €
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure ou égale à 1 678 € et inférieure à 1 791 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2,1 %
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
<td align="right">2,1 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
Supérieure ou égale à 1 877 € et inférieure à 2 006 €
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure ou égale à 1 791 € et inférieure à 1 914 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2,9 %
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
<td align="right">2,9 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
Supérieure ou égale à 2 006 € et inférieure à 2 113 €
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure ou égale à 1 914 € et inférieure à 2 016 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3,5 %
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
<td align="right">3,5 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
Supérieure ou égale à 2 113 € et inférieure à 2 253 €
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure ou égale à 2 016 € et inférieure à 2 150 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4,1 %
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
<td align="right">4,1 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
Supérieure ou égale à 2 253 € et inférieure à 2 666 €
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure ou égale à 2 150 € et inférieure à 2 544 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
5,3 %
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
<td align="right">5,3 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
Supérieure ou égale à 2 666 € et inférieure à 3 052 €
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure ou égale à 2 544 € et inférieure à 2 912 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
7,5 %
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
<td align="right">7,5 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
Supérieure ou égale à 3 052 € et inférieure à 3 476 €
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure ou égale à 2 912 € et inférieure à 3 317 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
9,9 %
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
<td align="right">9,9 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
Supérieure ou égale à 3 476 € et inférieure à 3 913 €
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure ou égale à 3 317 € et inférieure à 3 734 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
11,9 %
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
<td align="right">11,9 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
Supérieure ou égale à 3 913 € et inférieure à 4 566 €
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure ou égale à 3 734 € et inférieure à 4 357 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
13,8 %
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
<td align="right">13,8 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
Supérieure ou égale à 4 566 € et inférieure à 5 475 €
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure ou égale à 4 357 € et inférieure à 5 224 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
15,8 %
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
<td align="right">15,8 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
Supérieure ou égale à 5 475 € et inférieure à 6 851 €
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure ou égale à 5 224 € et inférieure à 6 537 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
17,9 %
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
<td align="right">17,9 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
Supérieure ou égale à 6 851 € et inférieure à 8 557 €
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure ou égale à 6 537 € et inférieure à 8 165 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
20 %
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
<td align="right">20 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
Supérieure ou égale à 8 557 € et inférieure à 11 877 €
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure ou égale à 8 165 € et inférieure à 11 333 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
24 %
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
<td align="right">24 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
Supérieure ou égale à 11 877 € et inférieure à 16 086 €
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure ou égale à 11 333 € et inférieure à 15 349 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
28 %
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
<td align="right">28 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
Supérieure ou égale à 16 086 € et inférieure à 25 251 €
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure ou égale à 15 349 € et inférieure à 24 094 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
33 %
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
<td align="right">33 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
Supérieure ou égale à 25 251 € et inférieure à 54 088 €
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure ou égale à 24 094 € et inférieure à 51 611 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
38 %
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
<td align="right">38 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">Supérieure ou égale à 54 088 €</td>
|
||||||
<br />
|
<td align="right">43 %</td>
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure ou égale à 51 611 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
43 %
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
</tbody>
|
</tbody>
|
||||||
</table>
|
</table>
|
||||||
|
@ -341,250 +213,126 @@ Martinique :<br />
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<th>Base mensuelle de prélèvement</th>
|
<th>Base mensuelle de prélèvement</th>
|
||||||
<th>
|
<th>
|
||||||
<br />
|
Taux<br />
|
||||||
|
|
||||||
Taux proportionnel
|
proportionnel
|
||||||
</th>
|
</th>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">Inférieure à 1 825 €</td>
|
||||||
<br />
|
<td align="right">0 %</td>
|
||||||
|
|
||||||
Inférieure à 1 741 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
0 %
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
Supérieure ou égale à 1 825 € et inférieure à 1 936 €
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure ou égale à 1 741 € et inférieure à 1 847 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
0,5 %
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
<td align="right">0,5 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
Supérieure ou égale à 1 936 € et inférieure à 2 133 €
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure ou égale à 1 847 € et inférieure à 2 035 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1,3 %
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
<td align="right">1,3 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
Supérieure ou égale à 2 133 € et inférieure à 2 329 €
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure ou égale à 2 035 € et inférieure à 2 222 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2,1 %
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
<td align="right">2,1 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
Supérieure ou égale à 2 329 € et inférieure à 2 572 €
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure ou égale à 2 222 € et inférieure à 2 454 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2,9 %
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
<td align="right">2,9 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
Supérieure ou égale à 2 572 € et inférieure à 2 712 €
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure ou égale à 2 454 € et inférieure à 2 588 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3,5 %
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
<td align="right">3,5 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
Supérieure ou égale à 2 712 € et inférieure à 2 805 €
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure ou égale à 2 588 € et inférieure à 2 677 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4,1 %
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
<td align="right">4,1 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
Supérieure ou égale à 2 805 € et inférieure à 3 086 €
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure ou égale à 2 677 € et inférieure à 2 945 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
5,3 %
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
<td align="right">5,3 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
Supérieure ou égale à 3 086 € et inférieure à 3 816 €
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure ou égale à 2 945 € et inférieure à 3 641 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
7,5 %
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
<td align="right">7,5 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
Supérieure ou égale à 3 816 € et inférieure à 4 883 €
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure ou égale à 3 641 € et inférieure à 4 659 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
9,9 %
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
<td align="right">9,9 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
Supérieure ou égale à 4 883 € et inférieure à 5 546 €
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure ou égale à 4 659 € et inférieure à 5 292 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
11,9 %
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
<td align="right">11,9 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
Supérieure ou égale à 5 546 € et inférieure à 6 424 €
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure ou égale à 5 292 € et inférieure à 6 130 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
13,8 %
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
<td align="right">13,8 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
Supérieure ou égale à 6 424 € et inférieure à 7 697 €
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure ou égale à 6 130 € et inférieure à 7 344 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
15,8 %
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
<td align="right">15,8 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
Supérieure ou égale à 7 697 € et inférieure à 8 557 €
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure ou égale à 7 344 € et inférieure à 8 165 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
17,9 %
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
<td align="right">17,9 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
Supérieure ou égale à 8 557 € et inférieure à 9 725 €
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure ou égale à 8 165 € et inférieure à 9 280 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
20 %
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
<td align="right">20 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
Supérieure ou égale à 9 725 € et inférieure à 13 374 €
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure ou égale à 9 280 € et inférieure à 12 761 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
24 %
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
<td align="right">24 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
Supérieure ou égale à 13 374 € et inférieure à 17 770 €
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure ou égale à 12 761 € et inférieure à 16 956 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
28 %
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
<td align="right">28 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
Supérieure ou égale à 17 770 € et inférieure à 27 122 €
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure ou égale à 16 956 € et inférieure à 25 880 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
33 %
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
<td align="right">33 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
Supérieure ou égale à 27 122 € et inférieure à 59 283 €
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure ou égale à 25 880 € et inférieure à 56 568 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
38 %
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
<td align="right">38 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">Supérieure ou égale à 59 283 €</td>
|
||||||
<br />
|
<td align="right">43 %</td>
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure ou égale à 56 568 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
43 %
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
</tbody>
|
</tbody>
|
||||||
</table>
|
</table>
|
||||||
|
@ -596,256 +344,130 @@ c) Pour les contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte :<br />
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<th>Base mensuelle de prélèvement</th>
|
<th>Base mensuelle de prélèvement</th>
|
||||||
<th>
|
<th>
|
||||||
<br />
|
Taux<br />
|
||||||
|
|
||||||
Taux proportionnel
|
proportionnel
|
||||||
</th>
|
</th>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">Inférieure à 1 955 €</td>
|
||||||
<br />
|
<td align="right">0 %</td>
|
||||||
|
|
||||||
Inférieure à 1 865 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
0 %
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
Supérieure ou égale à 1 955 € et inférieure à 2 113 €
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure ou égale à 1 865 € et inférieure à 2 016 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
0,5 %
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
<td align="right">0,5 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
Supérieure ou égale à 2 113 € et inférieure à 2 356 €
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure ou égale à 2 016 € et inférieure à 2 248 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1,3 %
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
<td align="right">1,3 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
Supérieure ou égale à 2 356 € et inférieure à 2 656 €
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure ou égale à 2 248 € et inférieure à 2 534 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2,1 %
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
<td align="right">2,1 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
Supérieure ou égale à 2 656 € et inférieure à 2 758 €
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure ou égale à 2 534 € et inférieure à 2 632 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2,9 %
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
<td align="right">2,9 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
Supérieure ou égale à 2 758 € et inférieure à 2 853 €
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure ou égale à 2 632 € et inférieure à 2 722 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3,5 %
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
<td align="right">3,5 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
Supérieure ou égale à 2 853 € et inférieure à 2 946 €
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure ou égale à 2 722 € et inférieure à 2 811 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4,1 %
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
<td align="right">4,1 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
Supérieure ou égale à 2 946 € et inférieure à 3 273 €
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure ou égale à 2 811 € et inférieure à 3 123 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
5,3 %
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
<td align="right">5,3 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
Supérieure ou égale à 3 273 € et inférieure à 4 517 €
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure ou égale à 3 123 € et inférieure à 4 310 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
7,5 %
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
<td align="right">7,5 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
Supérieure ou égale à 4 517 € et inférieure à 5 846 €
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure ou égale à 4 310 € et inférieure à 5 578 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
9,9 %
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
<td align="right">9,9 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
Supérieure ou égale à 5 846 € et inférieure à 6 593 €
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure ou égale à 5 578 € et inférieure à 6 291 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
11,9 %
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
<td align="right">11,9 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
Supérieure ou égale à 6 593 € et inférieure à 7 650 €
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure ou égale à 6 291 € et inférieure à 7 300 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
13,8 %
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
<td align="right">13,8 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
Supérieure ou égale à 7 650 € et inférieure à 8 416 €
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure ou égale à 7 300 € et inférieure à 8 031 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
15,8 %
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
<td align="right">15,8 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
Supérieure ou égale à 8 416 € et inférieure à 9 324 €
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure ou égale à 8 031 € et inférieure à 8 897 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
17,9 %
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
<td align="right">17,9 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
Supérieure ou égale à 9 324 € et inférieure à 10 821 €
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure ou égale à 8 897 € et inférieure à 10 325 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
20 %
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
<td align="right">20 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
Supérieure ou égale à 10 821 € et inférieure à 14 558 €
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure ou égale à 10 325 € et inférieure à 13 891 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
24 %
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
<td align="right">24 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
Supérieure ou égale à 14 558 € et inférieure à 18 517 €
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure ou égale à 13 891 € et inférieure à 17 669 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
28 %
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
<td align="right">28 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
Supérieure ou égale à 18 517 € et inférieure à 29 676 €
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure ou égale à 17 669 € et inférieure à 28 317 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
33 %
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
<td align="right">33 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
Supérieure ou égale à 29 676 € et inférieure à 62 639 €
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure ou égale à 28 317 € et inférieure à 59 770 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
38 %
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
<td align="right">38 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="left">Supérieure ou égale à 62 639 €</td>
|
||||||
<br />
|
<td align="right">43 %</td>
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure ou égale à 59 770 €
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
43 %
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
</tbody>
|
</tbody>
|
||||||
</table>
|
</table>
|
||||||
|
|
||||||
;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
d) Les limites des tranches des grilles prévues aux a à c sont réduites ou
|
d) Les limites des tranches des grilles prévues aux a à c sont réduites ou
|
||||||
augmentées proportionnellement à la période à laquelle se rapporte le calcul de
|
augmentées proportionnellement à la période à laquelle se rapporte le calcul de
|
||||||
l'acompte mentionné à l'article 204 C ou proportionnellement à la périodicité
|
l'acompte mentionné à l'article 204 C ou proportionnellement à la périodicité
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue