Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022166146
NOR: ECEL1006799D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/16/61/JORFTEXT000022166146.xml
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République française 2010-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2010-10-01 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022201916 Identifiant: LEGIARTI000021658072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/19/LEGIARTI000022201916.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/80/LEGIARTI000021658072.xml
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###### Article 1649 quater B quater ###### Article 1649 quater B quater
@ -65,11 +65,12 @@ commerciaux et de bénéfices agricoles ainsi que leurs annexes sont souscrites
par voie électronique par les entreprises définies aux deuxième à dixième par voie électronique par les entreprises définies aux deuxième à dixième
alinéas du I.<br /> alinéas du I.<br />
III.-Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et leurs annexes, ainsi que III.-Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes et les
celles des taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires sont souscrites demandes de remboursement de crédit de cette taxe, ainsi que les déclarations de
par voie électronique, lorsque le chiffre d'affaires ou les recettes réalisés taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires et leurs annexes sont
par le redevable au titre de l'exercice précédent est supérieur à 760 000 souscrites par voie électronique lorsque le chiffre d'affaires ou les recettes
d'euros hors taxes.<br /> réalisés par le redevable au titre de l'exercice précédent est supérieur à 500
000 EUR hors taxes.<br />
Cette obligation s'applique également aux redevables définis aux deuxième à Cette obligation s'applique également aux redevables définis aux deuxième à
dixième alinéas du I.<br /> dixième alinéas du I.<br />