diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_00i_ter/article_1649_quater_b_quater.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_00i_ter/article_1649_quater_b_quater.md index fa7bc1a3b6..7d875b4564 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_00i_ter/article_1649_quater_b_quater.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_00i_ter/article_1649_quater_b_quater.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2010-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000022201916 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/19/LEGIARTI000022201916.xml +Date de début: 2010-10-01 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021658072 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/80/LEGIARTI000021658072.xml --- ###### Article 1649 quater B quater @@ -65,11 +65,12 @@ commerciaux et de bénéfices agricoles ainsi que leurs annexes sont souscrites par voie électronique par les entreprises définies aux deuxième à dixième alinéas du I.
-III.-Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et leurs annexes, ainsi que -celles des taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires sont souscrites -par voie électronique, lorsque le chiffre d'affaires ou les recettes réalisés -par le redevable au titre de l'exercice précédent est supérieur à 760 000 -d'euros hors taxes.
+III.-Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes et les +demandes de remboursement de crédit de cette taxe, ainsi que les déclarations de +taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires et leurs annexes sont +souscrites par voie électronique lorsque le chiffre d'affaires ou les recettes +réalisés par le redevable au titre de l'exercice précédent est supérieur à 500 +000 EUR hors taxes.
Cette obligation s'applique également aux redevables définis aux deuxième à dixième alinéas du I.