diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_00i_ter/article_1649_quater_b_quater.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_00i_ter/article_1649_quater_b_quater.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000022201916
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/19/LEGIARTI000022201916.xml
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021658072
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/80/LEGIARTI000021658072.xml
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###### Article 1649 quater B quater
@@ -65,11 +65,12 @@ commerciaux et de bénéfices agricoles ainsi que leurs annexes sont souscrites
par voie électronique par les entreprises définies aux deuxième à dixième
alinéas du I.
-III.-Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et leurs annexes, ainsi que
-celles des taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires sont souscrites
-par voie électronique, lorsque le chiffre d'affaires ou les recettes réalisés
-par le redevable au titre de l'exercice précédent est supérieur à 760 000
-d'euros hors taxes.
+III.-Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes et les
+demandes de remboursement de crédit de cette taxe, ainsi que les déclarations de
+taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires et leurs annexes sont
+souscrites par voie électronique lorsque le chiffre d'affaires ou les recettes
+réalisés par le redevable au titre de l'exercice précédent est supérieur à 500
+000 EUR hors taxes.
Cette obligation s'applique également aux redevables définis aux deuxième à
dixième alinéas du I.