LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014

Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'action sociale et des familles, du code du travail, du code monétaire et financier, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code de l'énergie, du livre des procédures fiscales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du patrimoine, du code des douanes, du code des postes et des communications électroniques, du code forestier, du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification des articles 45 (I abrogé), 117 (création d'un II), 21, 30, 92. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 34. Ratification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte. Modification de l'ordonnance précitée : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 77. Modification de la  loi du 19 décembre 1926 portant fixation du budget général de l'exercice 1927 : modification de l'article 14. Abrogation du décret-loi du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos. Modification de la la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : abrogation de l'article 50. Modification de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) : modification de l'article 34. Modification de la la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi du 21 mai 1879 portant des restrictions à la liberté de construire dans les nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 6 janvier 1892 portant des restrictions à la liberté de construire : abrogation de l’article 3. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : création de l'article 3. Modification de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 : abrogation de l'article 27. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification des articles 15 (abrogation du II), 9 (abrogation du B du II), 79. Modification de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 39. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 100. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 113 (abrogation du III). Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 54 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 82. Transposition complète de la directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents par le b) du 6 de article 145 du code général des impôts modifié en dernier lieu par la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029990432
NOR: FCPX1425969L
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République française 2016-09-03 00:00:00 +00:00
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-09-03
Identifiant: LEGIARTI000030062360
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Date de début: 2016-09-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031781967
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<h1>Article 220 sexies</h1>
I.-Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de
I. Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de
production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument les
fonctions d'entreprises de production déléguées peuvent bénéficier d'un crédit
d'impôt au titre des dépenses de production mentionnées au III correspondant à
@ -23,12 +23,17 @@ de travail mentionnés au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail afin de
pourvoir à des emplois qui ne sont pas directement liés à la production d'une
oeuvre déterminée.<br />
II.-1. Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles mentionnées au I
II. 1. Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles mentionnées au I
appartiennent aux genres de la fiction, du documentaire et de l'animation. Ces
oeuvres doivent répondre aux conditions suivantes :<br />
a) Etre réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans
une langue régionale en usage en France ;<br />
une langue régionale en usage en France à l'exception des œuvres
cinématographiques d'animation mentionnées à l'avant-dernier alinéa du 1 du III
et des œuvres cinématographiques de fiction mentionnées au dernier alinéa du
même 1 du III, ainsi que des œuvres cinématographiques pour lesquelles l'emploi
d'une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au
scénario ;<br />
b) Etre admises au bénéfice du soutien financier à la production
cinématographique ou audiovisuelle ;<br />
@ -59,8 +64,8 @@ d) Tout document ou programme audiovisuel ne comportant qu'accessoirement des
lorsque le montant des dépenses éligibles mentionnées au III est supérieur ou
égal à 2 000 € par minute produite.<br />
III.-1. Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 %
du montant total des dépenses suivantes effectuées en France :<br />
III. 1. Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20
% du montant total des dépenses suivantes effectuées en France :<br />
a) Les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code
de la propriété intellectuelle, ainsi que les charges sociales afférentes ;<br />
@ -89,27 +94,36 @@ l'article 39, entre cette personne et l'entreprise de production bénéficiaire
crédit d'impôt.<br />
Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 25 % en ce qui
concerne les œuvres cinématographiques et audiovisuelles d'animation. Il est
porté à 30 % pour les œuvres cinématographiques dont le budget de production est
inférieur à 7 millions d'euros.<br />
concerne les œuvres audiovisuelles de fiction et d'animation. Il est porté à 30
% pour les œuvres cinématographiques d'animation et pour les œuvres
cinématographiques autres que d'animation réalisées intégralement ou
principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en
France.<br />
Sont assimilées à des œuvres cinématographiques d'animation les œuvres
cinématographiques de fiction dans lesquelles au moins 15 % des plans, soit en
moyenne un plan et demi par minute, font l'objet d'un traitement numérique
permettant d'ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets
participant à l'action ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de
la caméra.<br />
2. Les auteurs, artistes-interprètes et personnels de la réalisation et de la
production mentionnés au 1 doivent être, soit de nationalité française, soit
ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à
ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la convention
européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe, d'un Etat
partie à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du
Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté
européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les
étrangers, autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité de
résidents français sont assimilés aux citoyens français.<br />
Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel l'Union européenne a
conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers, autres que
les ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français
sont assimilés aux citoyens français.<br />
3. Pour le calcul du crédit d'impôt, l'assiette des dépenses éligibles est
plafonnée à 80 % du budget de production de l'oeuvre et, en cas de coproduction
internationale, à 80 % de la part gérée par le coproducteur français.<br />
IV.-Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de
la date de réception, par le président du Centre national du cinéma et de
IV. Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d'impôt à compter
de la date de réception, par le président du Centre national du cinéma et de
l'image animée, d'une demande d'agrément à titre provisoire.<br />
L'agrément à titre provisoire est délivré par le président du Centre national du
@ -117,32 +131,52 @@ cinéma et de l'image animée après sélection des oeuvres par un comité d'exp
Cet agrément atteste que les oeuvres remplissent les conditions prévues au
II.<br />
V.-Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et
V. Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et
directement affectées aux dépenses visées au III sont déduites des bases de
calcul du crédit d'impôt.<br />
VI.-1. La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même oeuvre
cinématographique ne peut excéder 4 millions d'euros.<br />
VI. 1. La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même oeuvre
cinématographique ne peut excéder 30 millions d'euros.<br />
2. La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même œuvre audiovisuelle
ne peut excéder 1 250 € par minute produite et livrée pour une œuvre de fiction,
1 150 € par minute produite et livrée pour une œuvre documentaire et 3 000 € par
minute produite et livrée pour une œuvre d'animation.<br />
ne peut excéder :<br />
La somme des crédits d'impôt est portée à 5 000 € maximum par minute produite et
livrée pour les œuvres audiovisuelles de fiction qui répondent aux conditions
suivantes :<br />
a) Pour une œuvre de fiction :<br />
a) Etre produites dans le cadre d'une coproduction internationale dont le coût
de production est couvert au moins à hauteur de 30 % par des financements
étrangers ;<br />
1 250 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est
inférieur à 10 000 € par minute produite ;<br />
b) Avoir un coût de production supérieur ou égal à 35 000 € par minute
produite.<br />
1 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est
supérieur ou égal à 10 000 € et inférieur à 15 000 € par minute produite ;<br />
Par dérogation au a du 1 du II, ces œuvres peuvent être réalisées en langue
étrangère. Dans ce cas, elles doivent faire l'objet d'une version livrée en
langue française.<br />
2 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est
supérieur ou égal à 15 000 € et inférieur à 20 000 € par minute produite ;<br />
3 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est
supérieur ou égal à 20 000 € et inférieur à 25 000 € par minute produite ;<br />
4 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est
supérieur ou égal à 25 000 € et inférieur à 30 000 € par minute produite ;<br />
5 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est
supérieur ou égal à 30 000 € et inférieur à 35 000 € par minute produite ;<br />
7 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est
supérieur ou égal à 35 000 € et inférieur à 40 000 € par minute produite ;<br />
10 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est
supérieur ou égal à 40 000 € par minute produite ;<br />
b) Pour une œuvre documentaire : 1 150 € par minute produite et livrée ;<br />
c) Pour une œuvre d'animation : 3 000 € par minute produite et livrée.<br />
Les œuvres audiovisuelles de fiction produites dans le cadre d'une coproduction
internationale dont le coût de production est couvert au moins à hauteur de 30 %
par des financements étrangers et dont le coût de production est supérieur ou
égal à 35 000 € par minute produite peuvent être réalisées en langue étrangère.
Dans ce cas, elles doivent faire l'objet d'une version livrée en langue
française.<br />
3. En cas de coproduction déléguée, le crédit d'impôt est accordé à chacune des
entreprises de production proportionnellement à sa part dans les dépenses
@ -156,13 +190,13 @@ mentionnées au III qui ne sont pas communes à la production de ces deux oeuvre
ouvrent droit à un crédit d'impôt dans les conditions prévues au présent
article.<br />
VII.-Les crédits d'impôt obtenus pour la production d'une même oeuvre
VII. Les crédits d'impôt obtenus pour la production d'une même oeuvre
cinématographique ou audiovisuelle ne peuvent avoir pour effet de porter à plus
de 50 % du budget de production le montant total des aides publiques accordées.
Ce seuil est porté à 60 % pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
difficiles et à petit budget définies par décret.<br />
VIII.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
VIII. Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
<details>
@ -172,10 +206,13 @@ VIII.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031934994?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-52 du 27 janvier 2016 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles et au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues à l'article 77 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 111 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009225?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-30</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033085162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1191 du 31 août 2016 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles prévues à l'article 111 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031938603?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -186,13 +223,13 @@ VIII.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
2011-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023587730?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 février 2011 pris en application de l'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d'accord du 16 décembre 2010 relatif à la transparence dans la filière cinématographique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-16</a>
</li>
<li>
2014-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009225?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-30</a>
2014-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031938603?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-30</a>
</li>
<li>
2015-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030371832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-307 du 17 mars 2015 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-01-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031934994?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-52 du 27 janvier 2016 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles et au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues à l'article 77 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 111 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031934987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-52 du 27 janvier 2016 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles et au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues à l'article 77 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 VIGUEUR</a>
@ -200,6 +237,9 @@ VIII.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
<li>
2016-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033085151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1191 du 31 août 2016 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles prévues à l'article 111 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-08-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033085162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1191 du 31 août 2016 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles prévues à l'article 111 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042902299?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1796 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 138 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 VIGUEUR</a>
</li>