LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat

Modification du code de l'éducation, du code pénal, du code du travail, du code général des impôts.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036798673
NOR: MENX1805338L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/79/86/JORFTEXT000036798673.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2018-04-15
Date de fin: 2018-04-15 Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000036426360 Identifiant: LEGIARTI000036802210
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###### Article 261 ###### Article 261
@ -92,17 +92,13 @@ code de la santé publique ;<br />
de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les
établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. établissements publics et les établissements privés régis par les articles L.
151-3, L. 212-2, L. 441-1 à L. 441-9, L. 442-3, L. 424-1 à L. 424-4 et L. 731-1 151-3, L. 212-2, L. 424-1 à L. 424-4, L. 441-1, L. 443-1 à L. 443-5 et L. 731-1
à L. 731-16 du code de l'éducation ;<br /> à L. 731-17 du code de l'éducation ;<br />
de l'enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et dans de l'enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et dans
les établissements privés visés aux articles L. 613-7, L. 714-2 et L. 718-16 du les établissements privés visés aux articles L. 613-7, L. 714-2 et L. 718-16 du
code de l'éducation ;<br /> code de l'éducation ;<br />
de l'enseignement technique ou professionnel réglementé par les articles L.
441-10 à L. 441-13, L. 443-1 à L. 443-4 et L. 424-1 à L. 424-4 du code de
l'éducation et le décret du 14 septembre 1956 ;<br />
de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles réglementés par de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles réglementés par
la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et la formation la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et la formation
professionnelle agricole ;<br /> professionnelle agricole ;<br />
@ -291,7 +287,7 @@ bénéfice, sous quelque forme que ce soit ;<br />
les membres de l'organisme et leurs ayants droit ne doivent pas pouvoir être les membres de l'organisme et leurs ayants droit ne doivent pas pouvoir être
déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit
de reprise des apports.<br /> de reprise des apports .<br />
Tous les organismes concernés par les a, b et c sont placés sous le régime du Tous les organismes concernés par les a, b et c sont placés sous le régime du
chiffre d'affaires réel ; un décret en Conseil d'Etat détermine leurs chiffre d'affaires réel ; un décret en Conseil d'Etat détermine leurs
@ -309,7 +305,7 @@ prévues au 1° ;<br />
1° quater Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont 1° quater Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont
étroitement liées, effectuées dans les lieux de vie et d'accueil mentionnés au étroitement liées, effectuées dans les lieux de vie et d'accueil mentionnés au
III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ,
conformément à leur objet ;<br /> conformément à leur objet ;<br />
2° (Abrogé) ;<br /> 2° (Abrogé) ;<br />