diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2018-04-15
-Identifiant: LEGIARTI000036426360
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/63/LEGIARTI000036426360.xml
+Date de début: 2018-04-15
+Date de fin: 2018-06-23
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###### Article 261
@@ -92,17 +92,13 @@ code de la santé publique ;
de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les
établissements publics et les établissements privés régis par les articles L.
-151-3, L. 212-2, L. 441-1 à L. 441-9, L. 442-3, L. 424-1 à L. 424-4 et L. 731-1
-à L. 731-16 du code de l'éducation ;
+151-3, L. 212-2, L. 424-1 à L. 424-4, L. 441-1, L. 443-1 à L. 443-5 et L. 731-1
+à L. 731-17 du code de l'éducation ;
de l'enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et dans
les établissements privés visés aux articles L. 613-7, L. 714-2 et L. 718-16 du
code de l'éducation ;
-de l'enseignement technique ou professionnel réglementé par les articles L.
-441-10 à L. 441-13, L. 443-1 à L. 443-4 et L. 424-1 à L. 424-4 du code de
-l'éducation et le décret du 14 septembre 1956 ;
-
de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles réglementés par
la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et la formation
professionnelle agricole ;
@@ -291,7 +287,7 @@ bénéfice, sous quelque forme que ce soit ;
les membres de l'organisme et leurs ayants droit ne doivent pas pouvoir être
déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit
-de reprise des apports.
+de reprise des apports .
Tous les organismes concernés par les a, b et c sont placés sous le régime du
chiffre d'affaires réel ; un décret en Conseil d'Etat détermine leurs
@@ -309,7 +305,7 @@ prévues au 1° ;
1° quater Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont
étroitement liées, effectuées dans les lieux de vie et d'accueil mentionnés au
-III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles,
+III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ,
conformément à leur objet ;
2° (Abrogé) ;