diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md index 8ba3df146..286a0f484 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000036426360 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/63/LEGIARTI000036426360.xml +Date de début: 2018-04-15 +Date de fin: 2018-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000036802210 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/80/22/LEGIARTI000036802210.xml --- ###### Article 261 @@ -92,17 +92,13 @@ code de la santé publique ;
de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. -151-3, L. 212-2, L. 441-1 à L. 441-9, L. 442-3, L. 424-1 à L. 424-4 et L. 731-1 -à L. 731-16 du code de l'éducation ;
+151-3, L. 212-2, L. 424-1 à L. 424-4, L. 441-1, L. 443-1 à L. 443-5 et L. 731-1 +à L. 731-17 du code de l'éducation ;
de l'enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et dans les établissements privés visés aux articles L. 613-7, L. 714-2 et L. 718-16 du code de l'éducation ;
-de l'enseignement technique ou professionnel réglementé par les articles L. -441-10 à L. 441-13, L. 443-1 à L. 443-4 et L. 424-1 à L. 424-4 du code de -l'éducation et le décret du 14 septembre 1956 ;
- de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles réglementés par la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et la formation professionnelle agricole ;
@@ -291,7 +287,7 @@ bénéfice, sous quelque forme que ce soit ;
les membres de l'organisme et leurs ayants droit ne doivent pas pouvoir être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit -de reprise des apports.
+de reprise des apports .
Tous les organismes concernés par les a, b et c sont placés sous le régime du chiffre d'affaires réel ; un décret en Conseil d'Etat détermine leurs @@ -309,7 +305,7 @@ prévues au 1° ;
1° quater Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans les lieux de vie et d'accueil mentionnés au -III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, +III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles , conformément à leur objet ;
2° (Abrogé) ;