Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES
TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION. CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE. CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE. CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL. TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES. CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE. CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE. CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE. TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR. CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF. CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF. TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS. TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS. TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION. TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS. TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693911 Ancien identifiant: 1LX98598 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693911.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2006-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006308729
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220AFXXXXXAJ
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2006-04-02
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Identifiant: LEGIARTI000006308730
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220AFXXXXXAK
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###### Article 220 quinquies
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@ -42,14 +42,14 @@ cas, la créance n'est remboursée qu'à hauteur de la fraction qui n'a pas ét
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utilisée dans ces conditions.<br />
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Par exception aux dispositions du quatrième alinéa, les entreprises ayant fait
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l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires peuvent demander le
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remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui
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a ouvert ces procédures. Ce remboursement est effectué sous déduction d'un
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intérêt appliqué à la créance restant à imputer. Cet intérêt, dont le taux est
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celui de l'intérêt légal applicable le mois suivant la demande de l'entreprise,
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est calculé à compter du premier jour du mois suivant cette demande jusqu'au
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terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel
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l'option a été exercée.<br />
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l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation
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judiciaires peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à
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compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures. Ce remboursement est
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effectué sous déduction d'un intérêt appliqué à la créance restant à imputer.
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Cet intérêt, dont le taux est celui de l'intérêt légal applicable le mois
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suivant la demande de l'entreprise, est calculé à compter du premier jour du
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mois suivant cette demande jusqu'au terme des cinq années suivant celle de la
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clôture de l'exercice au titre duquel l'option a été exercée.<br />
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La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par
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les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, ou dans des
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@ -58,7 +58,7 @@ conditions fixées par décret.<br />
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II. L'option visée au I ne peut pas être exercée au titre d'un exercice au cours
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duquel intervient une cession ou une cessation totale d'entreprise, une fusion
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de sociétés ou une opération assimilée, ou un jugement prononçant la liquidation
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des biens ou la liquidation judiciaire de la société.<br />
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judiciaire de la société.<br />
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En cas de fusion, de scission ou d'opération assimilée intervenant au cours des
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cinq années suivant celle de la cl<CB
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