LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

Modification du code du travail, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code forestier, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code de la sécurité intérieure. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 49. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46, 40. 
Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 41. 
Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification des articles 38, 15, 62, 63.
Modification de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification des articles 38, 52. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. 
Modification de la  loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 41. 
Modification de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) : abrogation de l'article 28. 
Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 96. 
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 17, 25. 
Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93. 
Modification de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. 
Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59.
Modification de  la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 120. 
Modification de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français : abrogation de l'article 33.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033734341
NOR: ECFX1629304L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/43/JORFTEXT000033734341.xml
This commit is contained in:
République française 2017-03-31 00:00:00 +02:00
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commit a9e006f1ee

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de début: 2017-03-31
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029946779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/67/LEGIARTI000029946779.xml
Identifiant: LEGIARTI000033815246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/52/LEGIARTI000033815246.xml
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###### Article 286
I. Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit :<br />
I. Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit :<br />
1° Dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire au bureau
désigné par un arrêté une déclaration conforme au modèle fourni par
@ -37,9 +37,7 @@ des opérations inscrites sur le livre est totalisé à la fin du mois.<br />
Le livre prescrit ci-dessus ou la comptabilité en tenant lieu, ainsi que les
pièces justificatives des opérations effectuées par les redevables, notamment
les factures d'achat, doivent être conservés selon les modalités prévues aux I
et I bis de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales ; les pièces
justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction doivent
être d'origine ;<br />
et I bis de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales ;<br />
4° Fournir aux agents des impôts, ainsi qu'à ceux des autres services financiers
désignés par décrets, pour chaque catégorie d'assujettis, tant au principal
@ -47,7 +45,7 @@ désignés par décrets, pour chaque catégorie d'assujettis, tant au principal
nécessaires à la fixation des opérations imposables, sans préjudice des
dispositions de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales.<br />
II. Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article
II. Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article
293 B sont dispensés des obligations mentionnées au 3° du I. Ils doivent
toutefois tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un registre
récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats, ainsi qu'un