diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/a/article_286.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/a/article_286.md index c17b164a4..788e72937 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/a/article_286.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/a/article_286.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 +Date de début: 2017-03-31 Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029946779 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/67/LEGIARTI000029946779.xml +Identifiant: LEGIARTI000033815246 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/52/LEGIARTI000033815246.xml --- ###### Article 286 -I. Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit :
+I. – Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit :
1° Dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire au bureau désigné par un arrêté une déclaration conforme au modèle fourni par @@ -37,9 +37,7 @@ des opérations inscrites sur le livre est totalisé à la fin du mois.
Le livre prescrit ci-dessus ou la comptabilité en tenant lieu, ainsi que les pièces justificatives des opérations effectuées par les redevables, notamment les factures d'achat, doivent être conservés selon les modalités prévues aux I -et I bis de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales ; les pièces -justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction doivent -être d'origine ;
+et I bis de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales ;
4° Fournir aux agents des impôts, ainsi qu'à ceux des autres services financiers désignés par décrets, pour chaque catégorie d'assujettis, tant au principal @@ -47,7 +45,7 @@ désignés par décrets, pour chaque catégorie d'assujettis, tant au principal nécessaires à la fixation des opérations imposables, sans préjudice des dispositions de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales.
-II. Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article +II. – Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article 293 B sont dispensés des obligations mentionnées au 3° du I. Ils doivent toutefois tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats, ainsi qu'un