Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes

Les dispositions du code général des impôts directs, du code fiscal des valeurs mobilières, du code des ‎taxes sur le chiffre d'affaires, du code des contributions indirectes, du code de l'enregistrement et du ‎code du timbre sont mises en harmonie avec les dispositions du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ‎et des lois subséquentes qui les ont modifiées ou complétées et sont refondues en un code: "Code ‎général des impôts".‎
Sont maintenues en vigueur, bien que n'étant pas reprises dans le code général des impôts (CGI),les ‎dispositions des lois du 19 brumaire an VI (article 89), 5 août 1908 (article 2), 24 septembre 1941, du ‎décret-loi du 29 juillet 1939 (article 136) et de la loi n° 952 du 18 novembre 1942 (relative à l'institution ‎d'une taxe exceptionnelle sur les eaux-de-vie de cognac et d'armagnac, articles 1 à 8). Sont également ‎maintenus les régimes spéciaux qui sont actuellement en vigueur dans certaines parties du territoire ‎métropolitain ainsi que dans les départements d'outre-mer et qui dérogent aux dispositions du code ‎général des impôts.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000496040
Ancien identifiant: 1DX950478
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/60/JORFTEXT000000496040.xml
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République française 2020-07-25 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000037987536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/75/LEGIARTI000037987536.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042159298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/92/LEGIARTI000042159298.xml
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<h1>Article 216</h1>
I. - Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du
régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un
exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de
celle-ci, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges.<br />
I.-Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime
des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par
une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci,
défalcation faite d'une quote-part de frais et charges.<br />
La quote-part de frais et charges prévue au premier alinéa du présent I est
fixée à 5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris. Ce taux
@ -43,16 +43,16 @@ uniquement du fait de l'absence des options et des accords à formuler en
application du I et du premier alinéa du III de l'article 223 A et du I de
l'article 223 A bis.<br />
Dans le cas mentionné au dernier alinéa du 1 de l'article 145, le présent I
Dans le cas mentionné au sixième alinéa du c du 1 de l'article 145, le présent I
s'applique à la part de bénéfice du constituant déterminée dans les conditions
prévues à l'article 238 quater F correspondant aux produits nets des titres de
participation ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères
précité.<br />
II. - (Abrogé à compter de la détermination des résultats des exercices ouverts
à compter du 1er janvier 1993).<br />
II.-(Abrogé à compter de la détermination des résultats des exercices ouverts à
compter du 1er janvier 1993).<br />
III. - (Périmé).
III.-(Périmé).
<details>
@ -62,7 +62,7 @@ III. - (Périmé).
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042143994?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -77,6 +77,9 @@ III. - (Périmé).
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
</li>
<li>
1980-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019265417?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2011-06-01</a>
</li>
@ -93,7 +96,7 @@ III. - (Périmé).
2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028389444?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-02</a>
</li>
<li>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
2020-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042143994?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307234?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-18</a>
@ -119,6 +122,9 @@ III. - (Périmé).
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048845034?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 238 quater F
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293763?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-19 au 2017-05-06</a>
</li>