diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_216.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_216.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2020-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000037987536
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/75/LEGIARTI000037987536.xml
+Date de début: 2020-07-25
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000042159298
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/92/LEGIARTI000042159298.xml
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Article 216
-I. - Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du
-régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un
-exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de
-celle-ci, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges.
+I.-Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime
+des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par
+une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci,
+défalcation faite d'une quote-part de frais et charges.
La quote-part de frais et charges prévue au premier alinéa du présent I est
fixée à 5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris. Ce taux
@@ -43,16 +43,16 @@ uniquement du fait de l'absence des options et des accords à formuler en
application du I et du premier alinéa du III de l'article 223 A et du I de
l'article 223 A bis.
-Dans le cas mentionné au dernier alinéa du 1 de l'article 145, le présent I
+Dans le cas mentionné au sixième alinéa du c du 1 de l'article 145, le présent I
s'applique à la part de bénéfice du constituant déterminée dans les conditions
prévues à l'article 238 quater F correspondant aux produits nets des titres de
participation ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères
précité.
-II. - (Abrogé à compter de la détermination des résultats des exercices ouverts
-à compter du 1er janvier 1993).
+II.-(Abrogé à compter de la détermination des résultats des exercices ouverts à
+compter du 1er janvier 1993).
-III. - (Périmé).
+III.-(Périmé).
@@ -62,7 +62,7 @@ III. - (Périmé).
@@ -77,6 +77,9 @@ III. - (Périmé).
Références faites par l'article
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
-
1980-07-15 CITATION cible Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2011-06-01
@@ -93,7 +96,7 @@ III. - (Périmé).
2013-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-02
-
- 2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31
+ 2020-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-18
@@ -119,6 +122,9 @@ III. - (Périmé).
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-14
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 238 quater F
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-19 au 2017-05-06