Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000721071
NOR: BUDF9500019D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/10/JORFTEXT000000721071.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306043
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1394ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306043.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023381477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/14/LEGIARTI000023381477.xml
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###### Article 1394 B
Les propriétés non bâties visées à l'article 1586 D et qui sont situées en Corse
sont, au titre de 1995 et des années suivantes, exonérées en totalité de la taxe
foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs
Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième,
quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à
l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, non exonérées
en application des articles 1395 à 1395 B et qui sont situées en Corse sont, au
titre de 1995 et des années suivantes, exonérées en totalité de la taxe foncière
sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs
groupements.