Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

A COMPTER DU 18-08-1993,MODIFIE ET COMPLETE LE CGI (LIVRES I ET II) ET SES ANNEXES I,II ET III.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000545997
NOR: BUDF9300032D
Ancien identifiant: 1DX9931127
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/59/JORFTEXT000000545997.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308548
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308548.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000023380245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/02/LEGIARTI000023380245.xml
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###### Article 208 A
Le bénéfice des dispositions des 1° bis et 2° de l'article 208 est réservé aux
sociétés d'investissement, dont le capital n'est pas inférieur à un minimum fixé
par décret (1), et qui procèdent, au titre de chaque exercice, à la répartition
sociétés d'investissement régies par les articles L. 214-147 et suivants du code
monétaire et financier qui procèdent au titre de chaque exercice à la
répartition de la totalité de leurs bénéfices distribuables ou aux sociétés
d'investissement, dont le capital n'est pas inférieur à un minimum fixé par
décret (1), et qui procèdent, au titre de chaque exercice, à la répartition
entre leurs actionnaires de la totalité des bénéfices qui, en vertu de l'article
9 modifié de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945, peuvent être distribués
quel que soit le montant des réserves.<br />