LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Modification du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du code de l'artisanat, du code du sport, du code du travail, du code de l'environnement, du code général des impôts, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'éducation, du code de la voirie routière, du code du tourisme, du code de justice administrative, du code électoral, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité intérieure, du code de l'action sociale et des familles, du code des juridictions financières. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État et les articles L. 1213-1 à L. 1213-3 du code des transports : abrogation des articles 34 et 34 ter. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 9 bis. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 32, 25. Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 11, 12, 13, 56, 59, 63. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 2 ; création après l'article 3 de l'article 3-1. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 77. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 112. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : création des articles 26, 29-1 ; abrogation de l'article 28 ; modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'intitulé du titre IV ; création de l'article 27, après l'article 27-1 de l'article 27-2 ; abrogation des articles 30 et 30-1. Modification de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 15. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : abrogation de l'article 108. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 92. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 112, 28, 32. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : création de l'article 104. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000030985460 NOR: RDFX1412429L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/98/54/JORFTEXT000030985460.xml
This commit is contained in:
parent
523ac5ae49
commit
a6deb3c9c0
1 changed files with 5 additions and 74 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-29
|
||||
Date de fin: 2019-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041410822
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/08/LEGIARTI000041410822.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-30
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041473769
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/37/LEGIARTI000041473769.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1609 nonies C
|
||||
|
@ -482,76 +482,7 @@ compensation relais perçue en 2010 par la commune, conformément au II de
|
|||
l'article 1640 B, est substitué aux produits mentionnés au premier alinéa du 2°
|
||||
du V pour le calcul de l'attribution de compensation.<br />
|
||||
|
||||
VI. – L'établissement public de coopération intercommunale, autre qu'une
|
||||
communauté urbaine, qu'une métropole ou que la métropole de Lyon, soumis aux
|
||||
dispositions du I peut instituer au bénéfice de ses communes membres et, le cas
|
||||
échéant, d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
|
||||
propre limitrophes une dotation de solidarité communautaire, dont le principe et
|
||||
les critères de répartition sont fixés par le conseil communautaire statuant à
|
||||
la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Le montant de cette dotation
|
||||
est fixé librement par le conseil de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale. Elle est répartie en tenant compte prioritairement de
|
||||
l'importance de la population et du potentiel fiscal ou financier par habitant,
|
||||
les autres critères étant fixés librement par le conseil. Lorsqu'une zone
|
||||
d'activités économiques d'intérêt départemental est située en tout ou partie sur
|
||||
le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci
|
||||
peut étendre le versement de la dotation de solidarité communautaire aux
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
|
||||
constituant un ensemble sans discontinuité territoriale et limitrophe de son
|
||||
territoire.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il s'agit d'une communauté urbaine, d'une métropole ou de la métropole de
|
||||
Lyon ou lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est
|
||||
signataire d'un contrat de ville tel que défini à l'article 6 de la loi n°
|
||||
2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
|
||||
urbaine, il définit les objectifs de péréquation et de renforcement des
|
||||
solidarités financière et fiscale entre ses communes membres sur la durée du
|
||||
contrat de ville. L'établissement public de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre s'engage, lors de la signature du contrat de ville, à élaborer,
|
||||
en concertation avec ses communes membres, un pacte financier et fiscal de
|
||||
solidarité visant à réduire les disparités de charges et de recettes entre ces
|
||||
dernières. Ce pacte tient compte des efforts de mutualisation des recettes et
|
||||
des charges déjà engagés ou envisagés à l'occasion des transferts de
|
||||
compétences, des règles d'évolution des attributions de compensation, des
|
||||
politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds de concours ou de la
|
||||
dotation de solidarité communautaire ainsi que des critères retenus par l'organe
|
||||
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
|
||||
propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre
|
||||
du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
|
||||
Lorsque ce pacte financier et fiscal de solidarité est élaboré dans les
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus
|
||||
d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont les
|
||||
potentiels financiers agrégés par habitant présentent un écart d'au moins 40 %
|
||||
entre le potentiel financier agrégé le plus élevé et celui le moins élevé à la
|
||||
date de la fusion, l'établissement public de coopération intercommunale issu de
|
||||
cette fusion est tenu d'instituer une dotation de solidarité communautaire selon
|
||||
les critères de péréquation définis aux alinéas suivants. A défaut d'avoir
|
||||
élaboré un tel pacte au plus tard un an après l'entrée en vigueur du contrat de
|
||||
ville, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
|
||||
ou la collectivité territoriale concernée est tenu d'instituer, au profit des
|
||||
communes concernées par les dispositifs prévus dans ce contrat de ville, une
|
||||
dotation de solidarité communautaire, dont le montant est au moins égal à 50 %
|
||||
de la différence entre les produits des impositions mentionnées au I et aux 1 et
|
||||
2 du I bis du présent article au titre de l'année du versement de la dotation et
|
||||
le produit de ces mêmes impositions constaté l'année précédente. Cette dotation
|
||||
est répartie selon les critères de péréquation définis aux alinéas suivants,
|
||||
afin de réduire les disparités de ressources et de charges entre les
|
||||
communes.<br />
|
||||
|
||||
Ces critères sont déterminés notamment en fonction :<br />
|
||||
|
||||
a. de l'écart du revenu par habitant de la commune au revenu moyen par habitant
|
||||
de l'établissement public de coopération intercommunale ;<br />
|
||||
|
||||
b. de l'insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de la commune
|
||||
au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le
|
||||
territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
|
||||
|
||||
Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil.<br />
|
||||
|
||||
La métropole du Grand Paris a la faculté d'instituer une dotation de solidarité
|
||||
communautaire au profit de ses communes membres, dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 5219-11 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
VI. (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
VII. – Pour les communes membres d'un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale soumis aux dispositions du présent article le taux à prendre en
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue