Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.
Le code général des impôts est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000765163
NOR: ECOF0000015D
Ancien identifiant: 1DS000477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/51/JORFTEXT000000765163.xml
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République française 2015-10-09 00:00:00 +02:00
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commit a667a4609f

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31 Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2015-10-09 Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006304732 Identifiant: LEGIARTI000031283708
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0321AAXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/37/LEGIARTI000031283708.xml
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###### Article 321 ###### Article 321
@ -17,8 +16,8 @@ trois jours avant le commencement des travaux, incombe, soit au possesseur de
l'alambic (professionnel ou simple particulier), soit au gérant de l'alambic (professionnel ou simple particulier), soit au gérant de
l'association.<br /> l'association.<br />
Le transport des matières premières et des produits fabriqués s'effectue sous le Le transport des produits fabriqués s'effectue sous le lien des documents
lien des documents mentionnés au I ou au II de l'article 302 M.<br /> mentionnés au I ou au II de l'article 302 M ou 302 M ter<br />
Les eaux-de-vie ne peuvent être enlevées qu'après reconnaissance du service. A Les eaux-de-vie ne peuvent être enlevées qu'après reconnaissance du service. A
défaut de reconnaissance, l'enlèvement ne peut être opéré avant l'heure fixée défaut de reconnaissance, l'enlèvement ne peut être opéré avant l'heure fixée