LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat

Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code du patrimoine, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la construction et de l'habitation, du code de la justice administrative.
Modification de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat : création des articles 1, 2, modification des articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, création après l'article 12 de l'article 12-1, modification des articles 13, 19, création de l'article 25 et après l'article 25 de l'article 25-1. 
Modification de l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur. 
Transposition complète de la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019261845
NOR: ECEX0774541L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/26/18/JORFTEXT000019261845.xml
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République française 2008-07-30 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022867515
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###### 17° : Occupations du domaine public
- [Article 1048 ter](article_1048_ter.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-30
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019264726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/47/LEGIARTI000019264726.xml
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###### Article 1048 ter
Sont soumis à la perception de l'imposition mentionnée à l'article 680 :<br />
1° Les actes portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public
constitutifs d'un droit réel immobilier délivrés soit par l'Etat ou l'un de ses
établissements publics en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-14 et L.
2122-17 à L. 2122-19 du code général de la propriété des personnes publiques ou
de l'article 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de
partenariat, soit par les collectivités territoriales, leurs groupements ou
leurs établissements publics, en application des I à III de l'article L. 1311-5
et de l'article L. 1414-16 du code général des collectivités territoriales ;<br />
2° Les actes portant bail et crédit-bail consentis en application des articles
L. 2122-15 et L. 2122-16 du code général de la propriété des personnes publiques
au profit de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;<br />
3° Les actes portant crédit-bail consentis en application de l'article L.
1311-4-1 ou du IV de l'article L. 1311-5 du code général des collectivités
territoriales au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements ou
de leurs établissements publics ;<br />
4° Les baux emphytéotiques conclus soit par les collectivités territoriales,
leurs groupements ou leurs établissements publics en application des articles L.
1311-2 et L. 1311-4 du code général des collectivités territoriales, soit en
application des articles L. 6148-2 et L. 6148-3 du code de la santé publique
;<br />
5° Les conventions non détachables des autorisations et des baux mentionnés aux
1° et 4° du présent article ;<br />
6° Les actes portant retrait des autorisations mentionnées au 1°.

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@ -22,3 +22,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162651
- [13° : Terrains communaux](13) - [13° : Terrains communaux](13)
- [14° : Matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck](14) - [14° : Matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck](14)
- [15° : Réquisitions](15) - [15° : Réquisitions](15)
- [17° : Occupations du domaine public](17)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2008-07-30
Date de fin: 2008-07-30 Date de fin: 2028-12-31
Identifiant: LEGIARTI000018619269 Identifiant: LEGIARTI000019264747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619269.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/47/LEGIARTI000019264747.xml
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###### Article 677 ###### Article 677
@ -20,7 +20,8 @@ janvier 1955 ;<br />
2° Les transmissions de jouissance de fonds de commerce ou de clientèles ou de 2° Les transmissions de jouissance de fonds de commerce ou de clientèles ou de
biens immeubles ainsi que les quittances ou cessions d'une somme équivalente à biens immeubles ainsi que les quittances ou cessions d'une somme équivalente à
trois années de loyers ou fermages non échus ;<br /> trois années de loyers ou fermages non échus, à l'exception des quittances ou
cessions liées aux actes prévus à l'article 1048 ter ;<br />
3° Les actes constatant un apport en société, les actes de formation de 3° Les actes constatant un apport en société, les actes de formation de
groupements d'intérêt économique constitués conformément aux articles L251-1 à groupements d'intérêt économique constitués conformément aux articles L251-1 à

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31 Date de début: 2008-07-30
Date de fin: 2008-07-30 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305326 Identifiant: LEGIARTI000019264724
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0742AAXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/47/LEGIARTI000019264724.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305326.xml
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###### Article 742 ###### Article 742
Les baux à durée limitée d'immeubles faits pour une durée supérieure à douze Les baux à durée limitée d'immeubles faits pour une durée supérieure à douze
années sont soumis à la taxe de publicité foncière au taux de 0,60 %.<br /> années, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1048 ter, sont soumis à la
taxe de publicité foncière au taux de 0, 60 %.<br />
Cette taxe est liquidée sur le prix exprimé, augmenté des charges imposées au Cette taxe est liquidée sur le prix exprimé, augmenté des charges imposées au
preneur, ou sur la valeur locative réelle des biens loués si cette valeur est preneur, ou sur la valeur locative réelle des biens loués si cette valeur est

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2008-07-30
Date de fin: 2008-07-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305534 Identifiant: LEGIARTI000019264744
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0846AAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/47/LEGIARTI000019264744.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305534.xml
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###### Article 846 ###### Article 846
Sont soumises à la taxe proportionnelle de publicité foncière au taux de 0,60 %, Sont soumises à la taxe proportionnelle de publicité foncière au taux de 0,60 %,
les quittances ou cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers ou les quittances ou cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers ou
fermages non échus. fermages non échus, à l'exception des quittances ou cessions liées aux actes
prévus à l'article 1048 ter.

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@ -1,24 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2008-07-30
Date de fin: 2008-07-30 Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006303741 Identifiant: LEGIARTI000019264736
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234AIXXXXXAI URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/47/LEGIARTI000019264736.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303741.xml
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###### Article 234 nonies ###### Article 234 nonies
I. - Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la I.-Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la
location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins
au 1er janvier de l'année d'imposition, acquittée par les bailleurs mentionnés au 1er janvier de l'année d'imposition, acquittée par les bailleurs mentionnés
au I de l'article 234 duodecies et aux articles 234 terdecies et 234 au I de l'article 234 duodecies et aux articles 234 terdecies et 234
quaterdecies.<br /> quaterdecies.<br />
II. - (Abrogé)<br /> II.-(Abrogé)<br />
III. - Sont exonérés de la contribution les revenus tirés de la location :<br /> III.-Sont exonérés de la contribution les revenus tirés de la location :<br />
1° dont le montant annuel n'excède pas 1 830 euros par local ;<br /> 1° dont le montant annuel n'excède pas 1 830 euros par local ;<br />
@ -32,9 +31,10 @@ familles et exclusivement relative au service de l'aide sociale ;<br />
5° à vie ou à durée illimitée ;<br /> 5° à vie ou à durée illimitée ;<br />
6° des immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux 6° des immeubles appartenant ou destinés à appartenir, dans le cadre des
établissements et organismes publics qui en dépendent et aux organismes contrats énumérés à l'article 1048 ter, à l'Etat, aux collectivités
d'habitations à loyer modéré ;<br /> territoriales, aux établissements et organismes publics qui en dépendent et aux
organismes d'habitations à loyer modéré ;<br />
7° des locaux d'habitation qui font partie d'une exploitation agricole ou sont 7° des locaux d'habitation qui font partie d'une exploitation agricole ou sont
annexés à celle-ci, ainsi que des locaux dont les propriétaires ont procédé au annexés à celle-ci, ainsi que des locaux dont les propriétaires ont procédé au

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31 Date de début: 2008-07-30
Date de fin: 2008-07-30 Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006302362 Identifiant: LEGIARTI000019264766
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BBXXXXXBE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/47/LEGIARTI000019264766.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302362.xml
--- ---
###### Article 39 quinquies I ###### Article 39 quinquies I
@ -40,4 +39,19 @@ La provision est rapportée en totalité au résultat imposable de l'exercice au
cours duquel le preneur lève l'option d'achat du bien. Lorsque l'option n'est cours duquel le preneur lève l'option d'achat du bien. Lorsque l'option n'est
pas levée, la provision est rapportée sur la durée résiduelle d'amortissement, pas levée, la provision est rapportée sur la durée résiduelle d'amortissement,
au rythme de cet amortissement, et, au plus tard, au résultat imposable de au rythme de cet amortissement, et, au plus tard, au résultat imposable de
l'exercice au cours duquel le bien est cédé. l'exercice au cours duquel le bien est cédé.<br />
Les entreprises titulaires d'un contrat de partenariat peuvent également
constituer en franchise d'impôt une provision au titre de l'exercice au cours
duquel elles cèdent, dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L.
313-35 du code monétaire et financier, les créances résultant de ce contrat
qu'elles détiennent sur une personne publique.<br />
Cette provision est égale à l'excédent du montant de créances cédées qui
correspond aux coûts d'investissement définis à l'article L. 313-29-1 du code
monétaire et financier et incorporés au prix de revient, sur le total des
amortissements pratiqués dans les conditions du 2° du 1 de l'article 39 du
présent code. Elle est rapportée sur la durée résiduelle d'amortissement, au
rythme de cet amortissement et, au plus tard, au résultat imposable de
l'exercice au cours duquel intervient la cession des investissements ou au cours
duquel le contrat prend fin, de manière anticipée ou non, s'il est antérieur.