LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives

Modification du code du patrimoine, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code de procédure pénale. Modification de l'article 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modification de l'article 6 et création de l'article 7 bis après l'article 7 de  l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, modification des articles 1, 6, et 20 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019198529
NOR: MCCX0400123L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/19/85/JORFTEXT000019198529.xml
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République française 2008-07-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006303964
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ADXXXXXCD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303964.xml
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000019202997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/29/LEGIARTI000019202997.xml
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###### Article 238 bis-0 AB
@ -15,14 +14,14 @@ janvier 2002 relative aux musées de France, à une réduction d'impôt sur le
revenu ou d'impôt sur les sociétés, égale à 40 % de leur montant, les sommes
consacrées par les entreprises à l'achat de biens culturels faisant l'objet à la
date d'acquisition d'un refus de certificat en application des articles L. 111-4
et L. 121-1 du code du patrimoine , dans les conditions suivantes :<br />
et L. 121-1 du code du patrimoine, dans les conditions suivantes :<br />
a. le bien ne doit pas avoir fait l'objet d'une offre d'achat de l'Etat dans les
conditions fixées par l'article L. 121-1 précité ;<br />
b. l'entreprise s'engage à consentir au classement du bien comme monument
historique en application de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1913 sur les
monuments historiques ;<br />
historique en application de l'article L. 622-4 du code du patrimoine ou comme
archives historiques en application de l'article L. 212-15 du même code ;<br />
c. le bien ne doit pas être cédé avant l'expiration d'un délai de dix ans à
compter de l'acquisition ;<br />