LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code des marchés publics, du code des communes, du code des postes et télécommunications, du code du domaine de l’État, du code de la sécurité sociale, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la loi n° 68-1043 du 29 novembre 1968 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 1er ; abrogation de l'article 5. Modification de la loi du 28 décembre 1880 relative au Journal officiel : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 57-837 du 26 juillet 1957 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers : modification des articles 1er, 3, 4, 4 bis, 4 ter. Modification de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977) : modification de l'article 69. Modification du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques : modification de l'article 65-1. Modification du décret du 30 octobre 1935 relatif aux frais de régie des bois soumis au régime forestier : abrogation de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 1969 (n° 68-1172 du 27 décembre 1968) : modification de l'article 85. Modification de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) : modification de l'article 75. Modification de la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante : modification de l'article 1er. Modification de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) : modification de l'article 37. Transposition complète de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000886458 Ancien identifiant: 1LX9781239 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/64/JORFTEXT000000886458.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-03-11
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021948727
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/87/LEGIARTI000021948727.xml
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044983610
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/36/LEGIARTI000044983610.xml
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###### Article 260 B
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@ -14,9 +14,12 @@ manière générale, au commerce des valeurs et de l'argent, telles que ces
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activités sont définies par décret, peuvent, lorsqu'elles sont exonérées de taxe
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sur la valeur ajoutée, être soumises sur option à cette taxe.<br />
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L'option s'applique à l'ensemble de ces opérations. Elle peut être dénoncée à
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partir du 1er janvier de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle
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elle a été exercée.<br />
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L'assujetti qui a exercé l'option l'applique aux seules opérations qu'il
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détermine. Cette option peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la
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cinquième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.<br />
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L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois
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suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.
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suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.<br />
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Par dérogation au deuxième alinéa, l'option formulée par un assujetti unique
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constitué en application de l'article 256 C est exercée par secteur d'activité.
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