diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/article_260_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/article_260_b.md index ea74780faf..a274f6c3d5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/article_260_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/article_260_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-11 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021948727 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/87/LEGIARTI000021948727.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044983610 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/36/LEGIARTI000044983610.xml --- ###### Article 260 B @@ -14,9 +14,12 @@ manière générale, au commerce des valeurs et de l'argent, telles que ces activités sont définies par décret, peuvent, lorsqu'elles sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, être soumises sur option à cette taxe.
-L'option s'applique à l'ensemble de ces opérations. Elle peut être dénoncée à -partir du 1er janvier de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle -elle a été exercée.
+L'assujetti qui a exercé l'option l'applique aux seules opérations qu'il +détermine. Cette option peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la +cinquième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.
L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois -suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts. +suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.
+ +Par dérogation au deuxième alinéa, l'option formulée par un assujetti unique +constitué en application de l'article 256 C est exercée par secteur d'activité.