Décision n° 2016-620 QPC du 30 mars 2017

Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000034329486
NOR: CSCX1710258S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/32/94/JORFTEXT000034329486.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-17
Date de fin: 2017-03-30
Identifiant: LEGIARTI000028203365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/20/33/LEGIARTI000028203365.xml
Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034333680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/33/36/LEGIARTI000034333680.xml
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<h1>Article 302 bis KG</h1>
I.-Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision au
I. Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision au
sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication, établi en France.<br />
II.-La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des
II. La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des
sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages
publicitaires, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages
publicitaires, déduction faite des sommes versées en application de la taxe
prévue aux articles L. 115-6 à L. 115-13 du code du cinéma et de l'image animée.
Ces sommes font l'objet d'un abattement forfaitaire de 4 %.<br />
publicitaires, aux redevables concernés, déduction faite des sommes versées en
application de la taxe prévue aux articles L. 115-6 à L. 115-13 du code du
cinéma et de l'image animée. Ces sommes font l'objet d'un abattement forfaitaire
de 4 %.<br />
III.-L'exigibilité de la taxe est constituée par le versement des sommes
III. L'exigibilité de la taxe est constituée par le versement des sommes
mentionnées au II.<br />
IV.-1. La taxe est calculée en appliquant un taux de 0,5 % à la fraction du
IV. 1. La taxe est calculée en appliquant un taux de 0,5 % à la fraction du
montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à
chaque service de télévision, qui excède 11 millions d'euros.<br />
@ -36,11 +36,11 @@ montant des sommes versées pour la diffusion de messages publicitaires destiné
au marché européen ou mondial, multiplié par la part dans l'audience totale
annuelle de l'audience obtenue en dehors de la France métropolitaine.<br />
V.-Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année
civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article
287 du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.<br />
V. Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de
l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de
l'article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.<br />
VI.-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
VI. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur
ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
applicables à cette même taxe.
@ -49,14 +49,6 @@ applicables à cette même taxe.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028201609?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -85,7 +77,7 @@ applicables à cette même taxe.
2010-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022437283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-04 au 2020-10-03</a>
</li>
<li>
2013-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028201609?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-03-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000034329495?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2016-620 QPC du 30 mars 2017 - article 1 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354038?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a>