From a4ec33fe11bd430aee5ffe4041a924030b3a05dd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Thu, 30 Mar 2017 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cision=20n=C2=B0=202016-620=20QPC=20du?= =?UTF-8?q?=2030=20mars=202017?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL Nature: DECISION Identifiant: JORFTEXT000034329486 NOR: CSCX1710258S URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/32/94/JORFTEXT000034329486.xml --- .../article_302_bis_kg.md | 42 ++++++++----------- 1 file changed, 17 insertions(+), 25 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_septies/article_302_bis_kg.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_septies/article_302_bis_kg.md index ad241becb81..a2fde1dd22c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_septies/article_302_bis_kg.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_septies/article_302_bis_kg.md @@ -1,29 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-11-17 -Date de fin: 2017-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000028203365 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/20/33/LEGIARTI000028203365.xml +Date de début: 2017-03-30 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034333680 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/33/36/LEGIARTI000034333680.xml --- <h1>Article 302 bis KG</h1> -I.-Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision au +I. – Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, établi en France.<br /> -II.-La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des +II. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages -publicitaires, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages -publicitaires, déduction faite des sommes versées en application de la taxe -prévue aux articles L. 115-6 à L. 115-13 du code du cinéma et de l'image animée. -Ces sommes font l'objet d'un abattement forfaitaire de 4 %.<br /> +publicitaires, aux redevables concernés, déduction faite des sommes versées en +application de la taxe prévue aux articles L. 115-6 à L. 115-13 du code du +cinéma et de l'image animée. Ces sommes font l'objet d'un abattement forfaitaire +de 4 %.<br /> -III.-L'exigibilité de la taxe est constituée par le versement des sommes +III. – L'exigibilité de la taxe est constituée par le versement des sommes mentionnées au II.<br /> -IV.-1. La taxe est calculée en appliquant un taux de 0,5 % à la fraction du +IV. – 1. La taxe est calculée en appliquant un taux de 0,5 % à la fraction du montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision, qui excède 11 millions d'euros.<br /> @@ -36,11 +36,11 @@ montant des sommes versées pour la diffusion de messages publicitaires destiné au marché européen ou mondial, multiplié par la part dans l'audience totale annuelle de l'audience obtenue en dehors de la France métropolitaine.<br /> -V.-Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année -civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article -287 du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.<br /> +V. – Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de +l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de +l'article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.<br /> -VI.-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les +VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. @@ -49,14 +49,6 @@ applicables à cette même taxe. <details> <summary><em>Références</em></summary> - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028201609?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - </ul> - <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> @@ -85,7 +77,7 @@ applicables à cette même taxe. 2010-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022437283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-04 au 2020-10-03</a> </li> <li> - 2013-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028201609?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2017-03-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000034329495?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2016-620 QPC du 30 mars 2017 - article 1 AUTONOME</a> </li> <li> 2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354038?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a>