LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
Modification du code général des impôts, du code du cinéma et de l'image animée, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de procédure pénale, du code des transports, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code des postes et des communications électroniques, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de l'éducation, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des assurances. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : abrogation des articles 64, 139, 65 ; modification des articles 51, 125, 101. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 134. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification des articles 27, 12. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification des articles 25, 46. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 136. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 54. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 51, 134, 135. Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification des articles 7, 35. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification des articles 43, 59. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification des articles 77, 71, 76, 72, 75. Modification de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification des articles 25, 128 ; abrogation de l'article 23. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 31. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : création de l'article 45. Modification de la loi n° 47-1465 du 4 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier : abrogation de l'article 79. Modification de la loi de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977) : abrogation de l'article 54. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 63, 88, 108. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 30-1, 53. Modification de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) : modification de l'article 92. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 54. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 9. Modification de loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 12, 14, 12-1, 13. Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : modification de l'article 101. Abrogation de l'article 24 ; de l'article 106 par l'article 52 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, de la présente loi. Transposition complète de la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres par l'article 108 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000025044460 NOR: BCRX1125684L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/04/44/JORFTEXT000025044460.xml
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a741300099
commit
a4afd6530e
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-31
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Date de début: 2011-12-30
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Date de fin: 2011-12-30
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Date de fin: 2013-06-07
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Identifiant: LEGIARTI000006312177
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Identifiant: LEGIARTI000025075763
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1587AAXXXXXAI
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312177.xml
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###### Article 1587
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###### Article 1587
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@ -29,101 +28,97 @@ côte est utilisée.<br />
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II. – 1° A compter du 1er janvier 2002, les tarifs de la redevance
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II. – 1° A compter du 1er janvier 2002, les tarifs de la redevance
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départementale des mines sont fixés à :<br />
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départementale des mines sont fixés à :<br />
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- 8,34 euros par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
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-25,02 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
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- 34,2 euros par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
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-34,2 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
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- 15,5 euros par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
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-15,5 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
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tungstène ;<br />
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tungstène ;<br />
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- 28,6 euros par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
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-28,6 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
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- 67,7 euros par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;<br />
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-67,7 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;<br />
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- 89,3 euros par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;<br />
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-89,3 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;<br />
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- pour le chlorure de sodium :<br />
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-pour le chlorure de sodium :<br />
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- 85,1 euros par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par
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-85,1 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage
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abattage ;<br />
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;<br />
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- 50 euros par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en
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-50 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution
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dissolution par sondage et livré raffiné ;<br />
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par sondage et livré raffiné ;<br />
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- 16,5 euros par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel
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-16,5 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait
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extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;<br />
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en dissolution par sondage et livré en dissolution ;<br />
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- 65,6 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br />
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-65,6 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br />
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- 715 euros par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de
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-715 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole
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pétrole brut mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;<br />
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brut mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;<br />
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- 3,91 euros par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
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-3,91 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
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- 3,43 euros par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
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-3,43 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
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- 1,11 euros par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que
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-1,11 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les
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les pyrites de fer ;<br />
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pyrites de fer ;<br />
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- 102 euros par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
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-102 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
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calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;<br />
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calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/ kg ;<br />
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- 27,8 euros par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
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-27,8 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
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calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;<br />
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calorifique inférieur à 13 MJ/ kg ;<br />
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- 38,8 euros par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz
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-38,8 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz
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carbonique ;<br />
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carbonique ;<br />
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- 173 euros par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
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-173 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
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bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production
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bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production
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d'huiles ou d'essences) ;<br />
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d'huiles ou d'essences) ;<br />
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- 5,94 euros par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes
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-5,94 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux
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carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en
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et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles
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extraire des huiles et des essences) ;<br />
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et des essences) ;<br />
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- 59,4 euros par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;<br />
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-59,4 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;<br />
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- 41,5 euros par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;<br />
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-41,5 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;<br />
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- 1,41 euro par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;<br />
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-1,41 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;<br />
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- 70,4 euros par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb
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-70,4 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ;<br />
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- 59,4 euros par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc
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-59,4 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;<br />
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- 14 euros par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;<br />
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-14 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;<br />
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- 2,24 euros par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;<br />
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-2,24 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;<br />
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- 78,9 euros par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic
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-78,9 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic ;<br />
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- 6,97 euros par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;<br />
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-6,97 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;<br />
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- 43,8 euros par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
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-43,8 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
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manganèse ;<br />
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manganèse ;<br />
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- 29,1 euros par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;<br />
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-29,1 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;<br />
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- 5,89 euros par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;<br />
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-5,89 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;<br />
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- 30,3 euros par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium
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-30,3 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;<br />
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- 272 euros par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel
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-272 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel mis
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mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;<br />
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en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;<br />
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1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin
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1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin
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au-delà des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24
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au-delà des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24
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décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, les
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décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, les
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tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :<br />
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tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :<br />
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- 31,9 euros par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;<br />
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-31,9 € par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;<br />
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- 111 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.<br />
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-111 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.<br />
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Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la
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Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la
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côte est utilisée ;<br />
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côte est utilisée ;<br />
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1° ter Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, les
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1° ter Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, les
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tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :<br />
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tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :<br />
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- 75,4 euros par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel
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-75,4 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;<br />
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- 262 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de
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-262 € par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole
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pétrole brut ;<br />
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1° quater (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).<br />
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1° quater (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).<br />
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-12-29
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Date de début: 2011-12-30
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Date de fin: 2011-12-30
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020038818
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Identifiant: LEGIARTI000025075804
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/88/LEGIARTI000020038818.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/58/LEGIARTI000025075804.xml
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###### Article 1599 sexdecies
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###### Article 1599 sexdecies
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I. 1 Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous
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I. - 1 Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous
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autres véhicules à moteur donnent lieu au paiement d'une taxe proportionnelle
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autres véhicules à moteur donnent lieu au paiement d'une taxe proportionnelle
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dont le taux unitaire par cheval-vapeur, arrêté par la région ou la collectivité
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dont le taux unitaire par cheval-vapeur, arrêté par la région ou la collectivité
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territoriale de Corse, est déterminé chaque année par délibération du conseil
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territoriale de Corse, est déterminé chaque année par délibération du conseil
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@ -34,10 +34,15 @@ une fois et demie le taux unitaire visé au 1.<br />
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Pour les vélomoteurs, il est perçu une taxe fixe dont le montant est égal à la
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Pour les vélomoteurs, il est perçu une taxe fixe dont le montant est égal à la
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moitié dudit taux unitaire.<br />
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moitié dudit taux unitaire.<br />
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II. Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules automobiles sont
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II. - Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules automobiles
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exonérés des taxes édictées au I pour les véhicules neufs affectés à la
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sont exonérés des taxes édictées au I pour les véhicules neufs affectés à la
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démonstration et dont le poids total en charge n'excède par 3,5 tonnes.<br />
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démonstration et dont le poids total en charge n'excède par 3,5 tonnes.<br />
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III. Lorsque l'application du tarif prévu au I fait apparaître des décimes, le
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III. - Lorsque l'application du tarif prévu au I fait apparaître des décimes, le
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montant de la taxe exigible est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction
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montant de la taxe exigible est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction
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d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
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d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.<br />
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IV. - L'Agence nationale des titres sécurisés transmet chaque semestre, à titre
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gratuit, aux régions et aux collectivités de Corse et d'outre-mer qui en font la
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demande les données et informations non nominatives relatives aux certificats
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d'immatriculation délivrés au cours de cette période.
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025074069
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###### Section III : Contributions perçues au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
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###### Section III : Contributions perçues au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
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- [Article 1613 bis](article_1613_bis.md)
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- [Article 1613 bis](article_1613_bis.md)
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- [Article 1613 ter](article_1613_ter.md)
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- [Article 1613 quater](article_1613_quater.md)
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@ -0,0 +1,75 @@
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État: TRANSFERE
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|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-12-30
|
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|
Date de fin: 2012-05-07
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000025051371
|
||||||
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/05/13/LEGIARTI000025051371.xml
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###### Article 1613 quater
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I. ― Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations
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|
liquides pour boissons destinées à la consommation humaine :<br />
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|
1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;<br />
|
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2° Contenant des édulcorants de synthèse et ne contenant pas de sucres ajoutés
|
||||||
|
;<br />
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||||||
|
3° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit
|
||||||
|
directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel ;<br />
|
||||||
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|
||||||
|
4° Dont le titre alcoométrique n'excède pas 1,2 % vol. ou, dans le cas des
|
||||||
|
bières au sens de l'article 520 A, 0,5 % vol.<br />
|
||||||
|
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|
Sont exclus du périmètre de cette taxe les denrées destinées à des fins
|
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|
médicales spéciales ainsi que les aliments hyperprotéinés destinés aux personnes
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|
dénutries.<br />
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||||||
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|
II. ― Le montant de la contribution est fixé à 7,16 € par hectolitre. Ce montant
|
||||||
|
est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013, dans
|
||||||
|
une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
|
||||||
|
consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Ce montant est exprimé avec
|
||||||
|
deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une unité
|
||||||
|
si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté
|
||||||
|
du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.<br />
|
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|
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|
III. ― 1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par
|
||||||
|
leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui
|
||||||
|
réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les
|
||||||
|
quantités livrées à titre onéreux ou gratuit.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre
|
||||||
|
de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs
|
||||||
|
clients des boissons consommables en l'état mentionnées au I dont elles ont
|
||||||
|
préalablement assemblé les différents composants présentés dans des récipients
|
||||||
|
non destinés à la vente au détail.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV. ― Les expéditions vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou un
|
||||||
|
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les
|
||||||
|
exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu'elles
|
||||||
|
sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les personnes qui acquièrent auprès d'un redevable de la contribution des
|
||||||
|
boissons et préparations mentionnées au I qu'elles destinent à une livraison
|
||||||
|
vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à
|
||||||
|
l'accord sur l'Espace économique européen ou à une exportation vers un pays
|
||||||
|
tiers acquièrent ces boissons et préparations en franchise de la
|
||||||
|
contribution.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du présent IV, les
|
||||||
|
intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu'il est situé en France, et
|
||||||
|
dans tous les cas au service des douanes dont ils dépendent une attestation
|
||||||
|
certifiant que les boissons et préparations sont destinées à faire l'objet d'une
|
||||||
|
livraison ou d'une exportation mentionnée au même deuxième alinéa. Cette
|
||||||
|
attestation comporte l'engagement d'acquitter la contribution au cas où la
|
||||||
|
boisson ou la préparation ne recevrait pas la destination qui a motivé la
|
||||||
|
franchise. Une copie de l'attestation est conservée à l'appui de la comptabilité
|
||||||
|
des intéressés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
V. ― La contribution mentionnée au I du présent article est acquittée auprès de
|
||||||
|
l'administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles,
|
||||||
|
sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à
|
||||||
|
l'article 520 A. Le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les mêmes
|
||||||
|
délais.
|
|
@ -0,0 +1,78 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: TRANSFERE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2011-12-30
|
||||||
|
Date de fin: 2012-05-07
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000025051331
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/05/13/LEGIARTI000025051331.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 1613 ter
|
||||||
|
|
||||||
|
I. ― Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations
|
||||||
|
liquides pour boissons destinées à la consommation humaine :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Contenant des sucres ajoutés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit
|
||||||
|
directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Dont le titre alcoométrique n'excède pas 1,2 % vol. ou, dans le cas des
|
||||||
|
bières au sens de l'article 520 A, 0,5 % vol.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Sont exclus du périmètre de cette contribution les laits infantiles premier et
|
||||||
|
deuxième âges, les laits de croissance et les produits de nutrition entérale
|
||||||
|
pour les personnes malades.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. ― Le montant de la contribution est fixé à 7,16 € par hectolitre. Ce montant
|
||||||
|
est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013, dans
|
||||||
|
une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
|
||||||
|
consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Ce montant est exprimé avec
|
||||||
|
deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une unité
|
||||||
|
si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté
|
||||||
|
du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par leurs
|
||||||
|
fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui réalisent
|
||||||
|
en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées
|
||||||
|
à titre onéreux ou gratuit.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre
|
||||||
|
de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs
|
||||||
|
clients des boissons consommables en l'état mentionnées au I dont elles ont
|
||||||
|
préalablement assemblé les différents composants présentés dans des récipients
|
||||||
|
non destinés à la vente au détail.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV.-Les expéditions vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre
|
||||||
|
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les
|
||||||
|
exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu'elles
|
||||||
|
sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les personnes qui acquièrent auprès d'un redevable de la contribution des
|
||||||
|
boissons et préparations mentionnées au I qu'elles destinent à une livraison
|
||||||
|
vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à
|
||||||
|
l'accord sur l'Espace économique européen ou à une exportation vers un pays
|
||||||
|
tiers acquièrent ces boissons et préparations en franchise de la
|
||||||
|
contribution.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du présent IV, les
|
||||||
|
intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu'il est situé en France, et
|
||||||
|
dans tous les cas au service des douanes dont ils dépendent une attestation
|
||||||
|
certifiant que les boissons et préparations sont destinées à faire l'objet d'une
|
||||||
|
livraison ou d'une exportation mentionnée au même deuxième alinéa. Cette
|
||||||
|
attestation comporte l'engagement d'acquitter la contribution au cas où la
|
||||||
|
boisson ou la préparation ne recevrait pas la destination qui a motivé la
|
||||||
|
franchise. Une copie de l'attestation est conservée à l'appui de la comptabilité
|
||||||
|
des intéressés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
V. ― La contribution mentionnée au I du présent article est acquittée auprès de
|
||||||
|
l'administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles,
|
||||||
|
sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à
|
||||||
|
l'article 520 A. Le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les mêmes
|
||||||
|
délais.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
VI. ― Le produit de la contribution régie par le présent article est affecté
|
||||||
|
pour moitié à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
|
||||||
|
salariés.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2011-12-30
|
||||||
Date de fin: 2011-12-30
|
Date de fin: 2013-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023380303
|
Identifiant: LEGIARTI000025075038
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/03/LEGIARTI000023380303.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/50/LEGIARTI000025075038.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1605 bis
|
###### Article 1605 bis
|
||||||
|
@ -46,7 +46,7 @@ c. Le redevable n'est pas passible de l'impôt de solidarité sur la fortune au
|
||||||
titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance ou la
|
titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance ou la
|
||||||
contribution est due ;<br />
|
contribution est due ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour les années 2008 , 2009, 2010 et 2011, les redevables âgés de plus de
|
Pour les années 2008,2009,2010,2011 et 2012, les redevables âgés de plus de
|
||||||
soixante-cinq ans au 1er janvier 2004 visés aux premier et deuxième alinéas
|
soixante-cinq ans au 1er janvier 2004 visés aux premier et deuxième alinéas
|
||||||
bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle lorsqu'ils
|
bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle lorsqu'ils
|
||||||
remplissent les conditions prévues aux a, b et c ;<br />
|
remplissent les conditions prévues aux a, b et c ;<br />
|
||||||
|
@ -107,7 +107,7 @@ dans un local meublé affecté à l'habitation, occupé à titre d'habitation au
|
||||||
que principale et imposé à la taxe d'habitation au nom de plusieurs personnes
|
que principale et imposé à la taxe d'habitation au nom de plusieurs personnes
|
||||||
qui appartiennent à des foyers fiscaux différents et qui ne détiennent pas
|
qui appartiennent à des foyers fiscaux différents et qui ne détiennent pas
|
||||||
d'appareil dans leur habitation principale, ces personnes doivent désigner celle
|
d'appareil dans leur habitation principale, ces personnes doivent désigner celle
|
||||||
d'entre elles qui sera redevable de la contribution à l'audiovisuel public.A
|
d'entre elles qui sera redevable de la contribution à l'audiovisuel public. A
|
||||||
défaut, la contribution à l'audiovisuel public est due par les personnes dont le
|
défaut, la contribution à l'audiovisuel public est due par les personnes dont le
|
||||||
nom est porté sur l'avis d'imposition de taxe d'habitation afférent à ce local
|
nom est porté sur l'avis d'imposition de taxe d'habitation afférent à ce local
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-07-31
|
Date de début: 2011-12-30
|
||||||
Date de fin: 2011-12-30
|
Date de fin: 2012-05-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024417078
|
Identifiant: LEGIARTI000025075538
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/70/LEGIARTI000024417078.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/55/LEGIARTI000025075538.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1391 B ter
|
###### Article 1391 B ter
|
||||||
|
@ -36,8 +36,8 @@ l'expiration de la cinquième année ;<br />
|
||||||
c) Des moins-values imputées l'année précédant celle au titre de laquelle la
|
c) Des moins-values imputées l'année précédant celle au titre de laquelle la
|
||||||
taxe foncière est établie en application du 11 de l'article 150-0 D ;<br />
|
taxe foncière est établie en application du 11 de l'article 150-0 D ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
d) Des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A, à l'article 150-0 D bis
|
d) Des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A et aux 2° et 5° du 3 de
|
||||||
et aux 2° et 5° du 3 de l'article 158 ;<br />
|
l'article 158 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
e) Des déficits imputés, en application du I de l'article 156, l'année précédant
|
e) Des déficits imputés, en application du I de l'article 156, l'année précédant
|
||||||
celle au titre de laquelle la taxe foncière est établie ;<br />
|
celle au titre de laquelle la taxe foncière est établie ;<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-07-31
|
Date de début: 2011-12-30
|
||||||
Date de fin: 2011-12-30
|
Date de fin: 2012-03-16
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024430364
|
Identifiant: LEGIARTI000025075556
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/03/LEGIARTI000024430364.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/55/LEGIARTI000025075556.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1417
|
###### Article 1417
|
||||||
|
@ -57,7 +57,8 @@ application de l'article 163 quatervicies ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
a bis) Du montant de l'abattement mentionné au 2° du 3 de l'article 158 pour sa
|
a bis) Du montant de l'abattement mentionné au 2° du 3 de l'article 158 pour sa
|
||||||
fraction qui excède l'abattement non utilisé prévu au 5° du 3 du même article et
|
fraction qui excède l'abattement non utilisé prévu au 5° du 3 du même article et
|
||||||
du montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis ;<br />
|
du montant des plus-values en report d'imposition en application du I de
|
||||||
|
l'article 150-0 D bis ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) du montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44
|
b) du montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44
|
||||||
sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 terdecies à 44
|
sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 terdecies à 44
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-12
|
Date de début: 2011-12-30
|
||||||
Date de fin: 2011-12-30
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024188899
|
Identifiant: LEGIARTI000025075753
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/88/LEGIARTI000024188899.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/57/LEGIARTI000025075753.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1464 A
|
###### Article 1464 A
|
||||||
|
@ -29,7 +29,9 @@ d) les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les chorales
|
||||||
|
|
||||||
e) les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les café-concerts,
|
e) les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les café-concerts,
|
||||||
les music-halls et cirques à l'exclusion des établissements où il est d'usage de
|
les music-halls et cirques à l'exclusion des établissements où il est d'usage de
|
||||||
consommer pendant les séances.<br />
|
consommer pendant les séances ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
f) Les spectacles musicaux et de variétés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'exonération ne bénéficie pas aux entreprises donnant des représentations
|
L'exonération ne bénéficie pas aux entreprises donnant des représentations
|
||||||
mentionnées au 2° de l'article 279 bis.<br />
|
mentionnées au 2° de l'article 279 bis.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2011-12-30
|
||||||
Date de fin: 2011-12-30
|
Date de fin: 2012-05-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023380844
|
Identifiant: LEGIARTI000025076636
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/08/LEGIARTI000023380844.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/66/LEGIARTI000025076636.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1466 A
|
###### Article 1466 A
|
||||||
|
@ -58,7 +58,7 @@ public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans l
|
||||||
conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les entreprises sont exonérées
|
conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les entreprises sont exonérées
|
||||||
de cotisation foncière des entreprises pour les créations et extensions
|
de cotisation foncière des entreprises pour les créations et extensions
|
||||||
d'établissements qu'elles réalisent entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre
|
d'établissements qu'elles réalisent entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre
|
||||||
2011 dans les bassins d'emploi à redynamiser définis au 3 bis de l'article 42 de
|
2013 dans les bassins d'emploi à redynamiser définis au 3 bis de l'article 42 de
|
||||||
la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
|
la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
|
||||||
développement du territoire.<br />
|
développement du territoire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -77,12 +77,12 @@ de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une
|
||||||
fiscalité propre ne peuvent porter que sur l'ensemble des établissements créés
|
fiscalité propre ne peuvent porter que sur l'ensemble des établissements créés
|
||||||
ou étendus.<br />
|
ou étendus.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998
|
Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (CE) n°
|
||||||
/ 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
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1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
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articles 87 et 88 du traité des aides de minimis. Toutefois, sur option des
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articles 87 et 88 du traité des aides de minimis. Toutefois, sur option des
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entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa dans les
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entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa dans les
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zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est subordonné
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zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est subordonné
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au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6
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au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6
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août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché
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août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché
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commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général
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commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général
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d'exemption par catégorie).<br />
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d'exemption par catégorie).<br />
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@ -122,14 +122,14 @@ fiscalité propre ne peuvent porter que sur l'ensemble des établissements cré
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ou étendus.<br />
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ou étendus.<br />
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Le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa est subordonné au respect
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Le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa est subordonné au respect
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du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
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du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
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l'application des articles 87 et 88 du traité des aides de minimis. Toutefois,
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l'application des articles 87 et 88 du traité des aides de minimis. Toutefois,
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sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier
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sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier
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alinéa dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération
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alinéa dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération
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prévue au premier alinéa est subordonné au respect de l'article 13 du règlement
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prévue au premier alinéa est subordonné au respect de l'article 13 du règlement
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(CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines
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(CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories
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catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles
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d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88
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87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).<br />
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du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).<br />
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L'option mentionnée au cinquième alinéa est irrévocable pour la durée de
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L'option mentionnée au cinquième alinéa est irrévocable pour la durée de
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l'exonération. Elle doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le
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l'exonération. Elle doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le
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@ -140,7 +140,7 @@ foncière des entreprises visée à l'article 1477.<br />
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I sexies. – Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement
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I sexies. – Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement
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public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, les
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public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, les
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établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er
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établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er
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janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans les zones franches urbaines mentionnées
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janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les zones franches urbaines mentionnées
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à l'article 1383 C bis ainsi que les établissements existant au 1er janvier 2006
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à l'article 1383 C bis ainsi que les établissements existant au 1er janvier 2006
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dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de
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dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de
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l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
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l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
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@ -171,8 +171,8 @@ société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.<br />
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||||||
Pour l'application du 1° et du 2°, le chiffre d'affaires doit être ramené ou
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Pour l'application du 1° et du 2°, le chiffre d'affaires doit être ramené ou
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porté le cas échéant à douze mois. Les seuils s'appliquent, pour les
|
porté le cas échéant à douze mois. Les seuils s'appliquent, pour les
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||||||
établissements existants, à la date de délimitation de la zone et, pour les
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établissements existants, à la date de délimitation de la zone et, pour les
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créations et extensions postérieures, à la date de l'implantation dans la
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créations et extensions postérieures, à la date de l'implantation dans la zone.
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||||||
zone.L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de
|
L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de
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||||||
salariés employés au cours de cet exercice. Pour la société mère d'un groupe
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salariés employés au cours de cet exercice. Pour la société mère d'un groupe
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mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la
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mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la
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somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.<br />
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somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.<br />
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@ -193,10 +193,11 @@ conditions prévues, dans la rédaction du présent code en vigueur au 31 décem
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et aux neuvième, dixième et onzième alinéas du I quater, à la dernière phrase du
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et aux neuvième, dixième et onzième alinéas du I quater, à la dernière phrase du
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troisième alinéa et au sixième alinéa du I quinquies. Le bénéfice des
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troisième alinéa et au sixième alinéa du I quinquies. Le bénéfice des
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exonérations prenant effet en 2006 dans les zones mentionnées au deuxième alinéa
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exonérations prenant effet en 2006 dans les zones mentionnées au deuxième alinéa
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du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est
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du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et de
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subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15
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celles prenant effet à compter de 2013 dans les zones franches urbaines définies
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décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité des aides
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au même B est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la
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de minimis.<br />
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Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du
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traité des aides de minimis.<br />
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II. – Pour bénéficier des exonérations prévues aux I, I quinquies A, I quinquies
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II. – Pour bénéficier des exonérations prévues aux I, I quinquies A, I quinquies
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B et I sexies les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions
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B et I sexies les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
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Date de début: 2011-12-30
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||||||
Date de fin: 2011-12-30
|
Date de fin: 2013-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000023381688
|
Identifiant: LEGIARTI000025075758
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/16/LEGIARTI000023381688.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/57/LEGIARTI000025075758.xml
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###### Article 1518 bis
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###### Article 1518 bis
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@ -135,4 +135,8 @@ l'ensemble des autres propriétés bâties ;<br />
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ze) Au titre de 2011, à 1,02 pour les propriétés non bâties, à 1,02 pour les
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ze) Au titre de 2011, à 1,02 pour les propriétés non bâties, à 1,02 pour les
|
||||||
immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,02 pour l'ensemble
|
immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,02 pour l'ensemble
|
||||||
des autres propriétés bâties.
|
des autres propriétés bâties ;<br />
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|
|
||||||
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zf) Au titre de 2012, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les
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||||||
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immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,018 pour
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||||||
|
l'ensemble des autres propriétés bâties.
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||||||
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|
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-03-01
|
Date de début: 2011-12-30
|
||||||
Date de fin: 2011-12-30
|
Date de fin: 2012-05-07
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000023491142
|
Identifiant: LEGIARTI000025075768
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/49/11/LEGIARTI000023491142.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/57/LEGIARTI000025075768.xml
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###### Article 1519
|
###### Article 1519
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@ -28,7 +28,7 @@ côte est utilisée.<br />
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II. – 1° A compter du 1er janvier 2002, les tarifs de la redevance communale des
|
II. – 1° A compter du 1er janvier 2002, les tarifs de la redevance communale des
|
||||||
mines sont fixés à :<br />
|
mines sont fixés à :<br />
|
||||||
|
|
||||||
– 41,9 euros par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
|
– 125,7 euros par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
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||||||
|
|
||||||
– 172 euros par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
|
– 172 euros par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191811
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||||||
- [Article 1520](article_1520.md)
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- [Article 1520](article_1520.md)
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||||||
- [Article 1521](article_1521.md)
|
- [Article 1521](article_1521.md)
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||||||
- [Article 1522](article_1522.md)
|
- [Article 1522](article_1522.md)
|
||||||
|
- [Article 1522 bis](article_1522_bis.md)
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||||||
- [Article 1523](article_1523.md)
|
- [Article 1523](article_1523.md)
|
||||||
- [Article 1524](article_1524.md)
|
- [Article 1524](article_1524.md)
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||||||
- [Article 1525](article_1525.md)
|
- [Article 1525](article_1525.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,78 @@
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||||||
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||||||
|
État: MODIFIE
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||||||
|
Type: AUTONOME
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||||||
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Date de début: 2011-12-30
|
||||||
|
Date de fin: 2013-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000025057784
|
||||||
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/05/77/LEGIARTI000025057784.xml
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###### Article 1522 bis
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I. ― Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale
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peuvent instituer, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A
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bis, une part incitative de la taxe, assise sur la quantité et éventuellement la
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||||||
|
nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre
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||||||
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d'enlèvements. La part incitative s'ajoute à une part fixe déterminée selon les
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||||||
|
modalités prévues aux articles 1521,1522 et 1636 B undecies.<br />
|
||||||
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||||||
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La part incitative est déterminée en multipliant la quantité de déchets produits
|
||||||
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pour chaque local imposable l'année précédant celle de l'imposition par un tarif
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par unité de quantité de déchets produits.<br />
|
||||||
|
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Le tarif de la part incitative est fixé chaque année par délibération prise dans
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||||||
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les conditions prévues à l'article 1639 A, de manière à ce que son produit soit
|
||||||
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compris entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe. Les montants de ce tarif
|
||||||
|
peuvent être différents selon la nature de déchet. Pour les constructions
|
||||||
|
neuves, il est fixé un tarif unique.<br />
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|
||||||
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Lorsque la quantité de déchets produits est connue globalement pour un ensemble
|
||||||
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de locaux mais n'est pas connue individuellement pour les locaux de cet
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||||||
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ensemble, elle est répartie entre eux par la collectivité au prorata de leur
|
||||||
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valeur locative foncière retenue pour l'établissement de la taxe d'enlèvement
|
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|
des ordures ménagères.<br />
|
||||||
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||||||
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Pour les constructions neuves, la quantité de déchets prise en compte pour la
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première année suivant celle de l'achèvement est égale au produit obtenu en
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||||||
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multipliant la valeur locative foncière du local neuf par le rapport entre,
|
||||||
|
d'une part, la quantité totale de déchets produits sur le territoire de la
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||||||
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commune ou du groupement bénéficiaire de la taxe d'enlèvement des ordures
|
||||||
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ménagères incitative et, d'autre part, le total des valeurs locatives foncières
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||||||
|
retenues pour l'établissement de la taxe au titre de l'année précédente au
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||||||
|
profit de cette commune ou de ce groupement.<br />
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||||||
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|
A titre transitoire et pendant une durée maximale de cinq ans, la part
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||||||
|
incitative peut être calculée proportionnellement au nombre de personnes
|
||||||
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composant le foyer.<br />
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||||||
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|
||||||
|
La part incitative s'ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités
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||||||
|
prévues aux articles 1521,1522 et 1638 B undecies.<br />
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||||||
|
|
||||||
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II. ― Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
|
||||||
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au profit desquels est perçue une part incitative de la taxe font connaître aux
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||||||
|
services fiscaux, selon des modalités fixées par décret, avant le 31 mars de
|
||||||
|
l'année d'imposition, le montant en valeur absolue de cette part incitative par
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||||||
|
local au cours de l'année précédente, à l'exception des constructions neuves.<br />
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||||||
|
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||||||
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Pour l'imposition des constructions neuves, les communes et les établissements
|
||||||
|
publics de coopération intercommunale au profit desquels est perçue une part
|
||||||
|
incitative de la taxe font connaître aux services fiscaux, selon des modalités
|
||||||
|
fixées par décret, avant le 31 janvier de l'année d'imposition, la quantité
|
||||||
|
totale de déchets produits sur le territoire de la commune ou du groupement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En l'absence de transmission des éléments mentionnés au premier alinéa du
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||||||
|
présent II avant le 31 mars et de la quantité totale de déchets produits
|
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|
mentionnée au deuxième alinéa avant le 31 janvier, les éléments ayant servi à
|
||||||
|
l'établissement de la taxe au titre de l'année précédente sont reconduits.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III. ― Lorsqu'il est fait application du présent article, l'article 1524 n'est
|
||||||
|
applicable qu'à la part fixe de la taxe.<br />
|
||||||
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||||||
|
L'article 1525 n'est pas applicable dans les communes et établissements publics
|
||||||
|
de coopération intercommunale faisant application du présent article.<br />
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||||||
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|
||||||
|
IV. ― Le contentieux relatif à l'assiette de la part incitative est instruit par
|
||||||
|
le bénéficiaire de la taxe. En cas d'imposition erronée, les dégrèvements en
|
||||||
|
résultant sont à la charge de la commune ou de l'établissement public de
|
||||||
|
coopération intercommunale. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées à
|
||||||
|
l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
|
|
@ -1,23 +1,29 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2011-12-30
|
||||||
Date de fin: 2011-12-30
|
Date de fin: 2013-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023378669
|
Identifiant: LEGIARTI000025074736
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/86/LEGIARTI000023378669.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/47/LEGIARTI000025074736.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1648 A
|
###### Article 1648 A
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||||||
|
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||||||
I. ― Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
|
I. – Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
|
||||||
perçoivent en 2011 une dotation de l'Etat dont le montant est égal à la somme
|
existants en 2011 perçoivent à compter de 2012 une dotation de l'Etat d'un
|
||||||
des versements effectués au titre de 2009 en application du 1° du II et du b du
|
montant global égal à 418 462 372 €.<br />
|
||||||
1° du IV bis du présent article dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre
|
|
||||||
|
A compter de 2012, le montant global mentionné au premier alinéa est réparti
|
||||||
|
entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés par ces
|
||||||
|
fonds départementaux au titre de 2009 en application du 1° du II et du b du 1°
|
||||||
|
du IV bis du présent article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre
|
||||||
2009.<br />
|
2009.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. ― Les ressources de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe
|
II. – Les ressources de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe
|
||||||
professionnelle sont réparties par le conseil général, à partir de critères
|
professionnelle sont réparties, l'année de versement de la dotation de l'Etat,
|
||||||
objectifs qu'il définit à cet effet, entre les communes, les établissements
|
par le conseil général du département. La répartition est réalisée par ce
|
||||||
publics de coopération intercommunale et les agglomérations nouvelles
|
dernier, à partir de critères objectifs qu'il définit à cet effet, entre les
|
||||||
défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs
|
communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les
|
||||||
charges.
|
agglomérations nouvelles défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal,
|
||||||
|
déterminé selon la législation en vigueur au 1er janvier 2012 ou par
|
||||||
|
l'importance de leurs charges.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2011-12-30
|
||||||
Date de fin: 2011-12-30
|
Date de fin: 2012-03-16
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023378663
|
Identifiant: LEGIARTI000025074731
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/86/LEGIARTI000023378663.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/47/LEGIARTI000025074731.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1648 AC
|
###### Article 1648 AC
|
||||||
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@ -20,7 +20,12 @@ II. – Ces fonds sont alimentés par :<br />
|
||||||
somme des reversements effectués en 2010 par les fonds départementaux de
|
somme des reversements effectués en 2010 par les fonds départementaux de
|
||||||
péréquation de taxe professionnelle d'Ile-de-France conformément au premier
|
péréquation de taxe professionnelle d'Ile-de-France conformément au premier
|
||||||
alinéa du II de l'article 1648 A dans sa rédaction antérieure à la loi n°
|
alinéa du II de l'article 1648 A dans sa rédaction antérieure à la loi n°
|
||||||
2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;<br />
|
2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.<br />
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|
|
||||||
|
A compter de 2012, le montant de cette dotation est figé pour les deux fonds de
|
||||||
|
compensation de nuisances aéroportuaires d'Ile-de-France. Il s'élève à 6 496 781
|
||||||
|
€ pour le fonds de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle et à 271 847 € pour le
|
||||||
|
fonds de l'aéroport d'Orly ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° une contribution annuelle de l'établissement public Aéroports de Paris, sur
|
2° une contribution annuelle de l'établissement public Aéroports de Paris, sur
|
||||||
délibération de son conseil d'administration.<br />
|
délibération de son conseil d'administration.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-01
|
Date de début: 2011-12-30
|
||||||
Date de fin: 2011-12-30
|
Date de fin: 2014-05-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022202006
|
Identifiant: LEGIARTI000025075784
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/20/LEGIARTI000022202006.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/57/LEGIARTI000025075784.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1636 B undecies
|
###### Article 1636 B undecies
|
||||||
|
@ -32,7 +32,7 @@ intercommunale ayant institué la taxe peut, pour une période qui ne peut excé
|
||||||
dix ans, voter des taux différents sur son périmètre, afin de limiter les
|
dix ans, voter des taux différents sur son périmètre, afin de limiter les
|
||||||
hausses de cotisations liées à l'harmonisation du mode de financement. Cette
|
hausses de cotisations liées à l'harmonisation du mode de financement. Cette
|
||||||
dérogation peut également être mise en œuvre en cas de rattachement d'une ou
|
dérogation peut également être mise en œuvre en cas de rattachement d'une ou
|
||||||
plusieurs communes.L'établissement public de coopération intercommunale décide,
|
plusieurs communes. L'établissement public de coopération intercommunale décide,
|
||||||
dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, de l'application
|
dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, de l'application
|
||||||
de ce dispositif et de la délimitation des zones sur lesquelles des taux
|
de ce dispositif et de la délimitation des zones sur lesquelles des taux
|
||||||
différents sont votés.<br />
|
différents sont votés.<br />
|
||||||
|
@ -66,4 +66,14 @@ d'établissement. Toutefois, lorsque la transformation est intervenue
|
||||||
postérieurement au 15 octobre, les zones de perception en fonction de
|
postérieurement au 15 octobre, les zones de perception en fonction de
|
||||||
l'importance du service rendu instituées par le syndicat avant sa transformation
|
l'importance du service rendu instituées par le syndicat avant sa transformation
|
||||||
en communauté de communes restent applicables l'année qui suit cette
|
en communauté de communes restent applicables l'année qui suit cette
|
||||||
transformation.
|
transformation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
|
||||||
|
ayant institué la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
|
||||||
|
conformément à l'article 1522 bis votent le tarif de cette part dans les
|
||||||
|
conditions prévues à l'article 1639 A.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
6. La première année d'application des dispositions de l'article 1522 bis, le
|
||||||
|
produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut excéder le produit
|
||||||
|
total de cette taxe tel qu'issu des rôles généraux au titre de l'année
|
||||||
|
précédente.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2011-12-30
|
||||||
Date de fin: 2011-12-30
|
Date de fin: 2012-03-16
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023381102
|
Identifiant: LEGIARTI000025075787
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/11/LEGIARTI000023381102.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/57/LEGIARTI000025075787.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1638 quater
|
###### Article 1638 quater
|
||||||
|
@ -57,7 +57,7 @@ la commune.<br />
|
||||||
|
|
||||||
a. Lorsque la commune rattachée était membre d'un établissement public de
|
a. Lorsque la commune rattachée était membre d'un établissement public de
|
||||||
coopération intercommunale substitué à la commune pour l'application des
|
coopération intercommunale substitué à la commune pour l'application des
|
||||||
dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises , le taux moyen
|
dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, le taux moyen
|
||||||
pondéré tient compte des produits perçus par cet établissement public de
|
pondéré tient compte des produits perçus par cet établissement public de
|
||||||
coopération intercommunale et des bases imposées à son profit sur le territoire
|
coopération intercommunale et des bases imposées à son profit sur le territoire
|
||||||
de la commune ;<br />
|
de la commune ;<br />
|
||||||
|
@ -75,8 +75,8 @@ effectivement appliqués sur le territoire des communes lorsqu'un processus de
|
||||||
réduction des écarts de taux était en cours ou, à défaut, du taux de
|
réduction des écarts de taux était en cours ou, à défaut, du taux de
|
||||||
l'établissement public de coopération intercommunale qui était substitué aux
|
l'établissement public de coopération intercommunale qui était substitué aux
|
||||||
communes pour l'application des dispositions de la cotisation foncière des
|
communes pour l'application des dispositions de la cotisation foncière des
|
||||||
entreprises . Lorsque la commune rattachée était membre d'un établissement
|
entreprises. Lorsque la commune rattachée était membre d'un établissement public
|
||||||
public de coopération intercommunale sans fiscalité propre ou à fiscalité propre
|
de coopération intercommunale sans fiscalité propre ou à fiscalité propre
|
||||||
additionnelle, le taux de la commune est majoré du taux de l'établissement
|
additionnelle, le taux de la commune est majoré du taux de l'établissement
|
||||||
public de coopération intercommunale.<br />
|
public de coopération intercommunale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -101,6 +101,20 @@ installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du v
|
||||||
est, dès la première année, celui fixé par l'établissement public de coopération
|
est, dès la première année, celui fixé par l'établissement public de coopération
|
||||||
intercommunale.<br />
|
intercommunale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III bis. – Dans les cas de rattachement prévus au I, par délibérations
|
||||||
|
concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
|
||||||
|
intercommunale et du conseil municipal de la commune concernée, les taux de taxe
|
||||||
|
d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes foncières
|
||||||
|
sur les propriétés non bâties votés par l'organe délibérant de l'établissement
|
||||||
|
public de coopération intercommunale peuvent être appliqués de manière
|
||||||
|
progressive par fractions égales sur une période maximale de douze années. Le
|
||||||
|
présent III bis n'est pas applicable pour les taxes pour lesquelles le rapport
|
||||||
|
entre ces taux et les taux votés par le conseil municipal l'année du
|
||||||
|
rattachement de cette commune est inférieur à 10 %. Le cas échéant, sont pris en
|
||||||
|
compte pour le calcul de ce rapport les taux des impositions perçues l'année du
|
||||||
|
rattachement au profit des établissements publics auxquels la commune
|
||||||
|
appartenait.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. – En cas de rattachement volontaire ou à la suite d'une transformation dans
|
IV. – En cas de rattachement volontaire ou à la suite d'une transformation dans
|
||||||
les conditions prévues à l'article L. 5211-41-1 du code général des
|
les conditions prévues à l'article L. 5211-41-1 du code général des
|
||||||
collectivités territoriales d'une commune à un établissement public de
|
collectivités territoriales d'une commune à un établissement public de
|
||||||
|
@ -109,6 +123,17 @@ les taux de taxe d'habitation, de foncier bâti, de foncier non bâti et de
|
||||||
cotisation foncière des entreprises dans les conditions prévues à l'article 1636
|
cotisation foncière des entreprises dans les conditions prévues à l'article 1636
|
||||||
B sexies.<br />
|
B sexies.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public
|
||||||
|
de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune concernée,
|
||||||
|
les taux votés en application du premier alinéa du présent IV peuvent être
|
||||||
|
appliqués de manière progressive par fractions égales sur une période maximale
|
||||||
|
de douze années. Le présent alinéa n'est pas applicable pour les taxes pour
|
||||||
|
lesquelles le rapport entre ces taux et les taux votés par le conseil municipal
|
||||||
|
l'année du rattachement de cette commune est inférieur à 10 %. Le cas échéant,
|
||||||
|
sont pris en compte pour le calcul de ce rapport les taux des impositions
|
||||||
|
perçues l'année du rattachement au profit des établissements publics de
|
||||||
|
coopération intercommunale auxquels la commune appartenait.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V. – Les I, II et III sont également applicables aux communes faisant l'objet
|
V. – Les I, II et III sont également applicables aux communes faisant l'objet
|
||||||
d'un rattachement à une communauté urbaine ou à une communauté d'agglomération
|
d'un rattachement à une communauté urbaine ou à une communauté d'agglomération
|
||||||
dont le périmètre est étendu en application du renouvellement de la procédure
|
dont le périmètre est étendu en application du renouvellement de la procédure
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2011-12-30
|
||||||
Date de fin: 2011-12-30
|
Date de fin: 2013-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023381374
|
Identifiant: LEGIARTI000025075775
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/13/LEGIARTI000023381374.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/57/LEGIARTI000025075775.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1639 A bis
|
###### Article 1639 A bis
|
||||||
|
@ -22,6 +22,10 @@ ainsi que les délibérations fixant le périmètre de la zone d'activités
|
||||||
économiques visée au premier alinéa du 2° du III de l'article 1379-0 bis, sont
|
économiques visée au premier alinéa du 2° du III de l'article 1379-0 bis, sont
|
||||||
prises dans les conditions prévues au premier alinéa.<br />
|
prises dans les conditions prévues au premier alinéa.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Par exception aux dispositions du premier alinéa, les délibérations prévues à
|
||||||
|
l'article 1647 D peuvent être prises jusqu'au 31 décembre pour être applicables
|
||||||
|
l'année suivante.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. – 1. Les délibérations des communes et de leurs établissements publics de
|
II. – 1. Les délibérations des communes et de leurs établissements publics de
|
||||||
coopération intercommunale instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
|
coopération intercommunale instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
|
||||||
conformément à l'article 1520, au VI de l'article 1379-0 bis et à l'article 1609
|
conformément à l'article 1520, au VI de l'article 1379-0 bis et à l'article 1609
|
||||||
|
@ -50,7 +54,7 @@ territoriales par un arrêté préfectoral pris postérieurement au 15 octobre d
|
||||||
année peuvent prendre, jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle du
|
année peuvent prendre, jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle du
|
||||||
transfert, la délibération afférente à l'institution de la taxe d'enlèvement des
|
transfert, la délibération afférente à l'institution de la taxe d'enlèvement des
|
||||||
ordures ménagères à l'exclusion des délibérations prévues aux articles 1521 et
|
ordures ménagères à l'exclusion des délibérations prévues aux articles 1521 et
|
||||||
1522 et au 2 du III de l'article 1636 B sexies. A défaut, les délibérations
|
1522 et au 2 de l'article 1636 B undecies (1). A défaut, les délibérations
|
||||||
prises en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères par les communes
|
prises en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères par les communes
|
||||||
restent applicables l'année qui suit celle du transfert.<br />
|
restent applicables l'année qui suit celle du transfert.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -85,12 +89,31 @@ coopération intercommunale ayant fait l'objet de la fusion ou sur le territoire
|
||||||
des communes incluses dans le périmètre de l'établissement public de coopération
|
des communes incluses dans le périmètre de l'établissement public de coopération
|
||||||
intercommunale issu de la fusion, en application du sixième alinéa du I de
|
intercommunale issu de la fusion, en application du sixième alinéa du I de
|
||||||
l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, est
|
l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, est
|
||||||
maintenu pour une durée qui ne peut excéder les deux années suivant la fusion.
|
maintenu pour une durée qui ne peut excéder cinq années suivant la fusion. Pour
|
||||||
Pour l'application de ces dispositions, l'établissement public de coopération
|
l'application de ces dispositions, l'établissement public de coopération
|
||||||
intercommunale issu de la fusion perçoit la taxe au lieu et place des
|
intercommunale issu de la fusion perçoit la taxe au lieu et place des
|
||||||
établissements publics de coopération intercommunale ayant fait l'objet de la
|
établissements publics de coopération intercommunale ayant fait l'objet de la
|
||||||
fusion.<br />
|
fusion.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions des premier et deuxième alinéas sont également applicables aux
|
Les dispositions des premier et deuxième alinéas sont également applicables aux
|
||||||
syndicats mixtes issus d'une fusion en application de l'article L. 5711-2 du
|
syndicats mixtes issus d'une fusion en application de l'article L. 5711-2 du
|
||||||
code général des collectivités territoriales.
|
code général des collectivités territoriales. Elles sont également applicables
|
||||||
|
en cas de modification de périmètre d'un établissement public de coopération
|
||||||
|
intercommunale suivant l'intégration d'une commune ou d'un établissement de
|
||||||
|
coopération intercommunale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV. – En cas de rattachement d'une commune ou d'un établissement public de
|
||||||
|
coopération intercommunale ne faisant pas application des dispositions de
|
||||||
|
l'article 1522 bis à un établissement public de coopération intercommunale ou à
|
||||||
|
un syndicat mixte en faisant application, l'application de ces dispositions sur
|
||||||
|
le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
|
||||||
|
intercommunale rattaché peut être reportée à la cinquième année qui suit celle
|
||||||
|
du rattachement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Dans ce cas, pour l'année du rattachement, les délibérations antérieures
|
||||||
|
relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères restent, le cas échéant,
|
||||||
|
en vigueur. L'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat
|
||||||
|
mixte auquel sont rattachés les communes ou l'établissement public de
|
||||||
|
coopération intercommunale perçoit la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en
|
||||||
|
lieu et place des communes rattachées et des établissements publics de
|
||||||
|
coopération intercommunale dissous.
|
||||||
|
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179653
|
||||||
|
|
||||||
###### III : Régime suspensif
|
###### III : Régime suspensif
|
||||||
|
|
||||||
- [Article 274](article_274.md)
|
|
||||||
- [Article 275](article_275.md)
|
- [Article 275](article_275.md)
|
||||||
- [Article 276](article_276.md)
|
- [Article 276](article_276.md)
|
||||||
- [Article 277 A](article_277_a.md)
|
- [Article 277 A](article_277_a.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1979-07-01
|
|
||||||
Date de fin: 2011-12-30
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006304321
|
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0274AAXXXXXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304321.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 274
|
|
||||||
|
|
||||||
Le versement de la taxe sur la valeur ajoutée peut être suspendu dans les cas et
|
|
||||||
selon les conditions qui sont déterminés par décret (1).
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2011-12-30
|
||||||
Date de fin: 2011-12-30
|
Date de fin: 2012-03-16
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023412212
|
Identifiant: LEGIARTI000025074010
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/22/LEGIARTI000023412212.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/40/LEGIARTI000025074010.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 283
|
###### Article 283
|
||||||
|
|
||||||
1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui
|
1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui
|
||||||
réalisent les opérations imposables, sous réserve des cas visés aux articles 274
|
réalisent les opérations imposables, sous réserve des cas visés aux articles 275
|
||||||
à 277 A où le versement de la taxe peut être suspendu.<br />
|
à 277 A où le versement de la taxe peut être suspendu.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services
|
Toutefois, lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services
|
||||||
|
@ -49,10 +49,10 @@ par le destinataire ou le preneur qui dispose d'un numéro d'identification à l
|
||||||
taxe sur la valeur ajoutée en France.<br />
|
taxe sur la valeur ajoutée en France.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2 septies. Pour les transferts de quotas autorisant les exploitants à émettre
|
2 septies. Pour les transferts de quotas autorisant les exploitants à émettre
|
||||||
des gaz à effet de serre, au sens de l'article 3 de la directive 2003/87/CE du
|
des gaz à effet de serre, au sens de l'article 3 de la directive 2003/87/ CE du
|
||||||
Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système
|
Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système
|
||||||
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et
|
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et
|
||||||
modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, et d'autres unités pouvant être
|
modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil, et d'autres unités pouvant être
|
||||||
utilisées par les opérateurs en vue de se conformer à cette directive, la taxe
|
utilisées par les opérateurs en vue de se conformer à cette directive, la taxe
|
||||||
est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert.<br />
|
est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,38 +1,42 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-07-31
|
Date de début: 2011-12-30
|
||||||
Date de fin: 2011-12-30
|
Date de fin: 2012-11-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024435904
|
Identifiant: LEGIARTI000025076064
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/59/LEGIARTI000024435904.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/60/LEGIARTI000025076064.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 568 bis
|
###### Article 568 bis
|
||||||
|
|
||||||
Par dérogation à l'article 568, dans les départements d'outre-mer, seuls peuvent
|
Par dérogation à l'article 568, dans les départements d'outre-mer, seuls peuvent
|
||||||
vendre du tabac au détail, à compter du 1er août 2011, les personnes ayant la
|
vendre du tabac au détail, à compter du 1er janvier 2013, les personnes ayant la
|
||||||
qualité de commerçants, titulaires d'une licence accordée au nom du département
|
qualité de commerçants, titulaires d'une licence accordée au nom du département
|
||||||
par le président du conseil général. Une licence ne vaut que pour un point de
|
par le président du conseil général. Une licence ne vaut que pour un point de
|
||||||
vente.<br />
|
vente.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le nombre maximal de licences ainsi accordées est fixé à 540 pour la Martinique,
|
Le nombre de licences accordées par département est déterminé en application de
|
||||||
550 pour la Guadeloupe, 1070 pour La Réunion et 300 pour la Guyane.<br />
|
règles générales d'implantation fixées par décret. Ces règles tiennent notamment
|
||||||
|
compte du nombre d'habitants par commune.<br />
|
||||||
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|
||||||
Cette licence ne peut être accordée pour la vente au détail du tabac dans un
|
Cette licence ne peut être accordée pour la vente au détail du tabac dans un
|
||||||
magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 200 mètres
|
magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 200 mètres
|
||||||
carrés ou dans les galeries marchandes attenantes à des supermarchés ou des
|
carrés ou dans les galeries marchandes attenantes à des supermarchés ou des
|
||||||
hypermarchés, à l'exclusion des surfaces réservées à la distribution de
|
hypermarchés, à l'exclusion des surfaces réservées à la distribution de
|
||||||
carburants, ou dans un magasin de vente en gros ouvert aux particuliers.<br />
|
carburants, ou dans un magasin de vente en gros ouvert aux particuliers. Ne sont
|
||||||
|
pas concernés par cette interdiction les magasins de commerce de détail du tabac
|
||||||
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installés au 1er janvier 2012 dans les galeries marchandes attenantes à des
|
||||||
|
supermarchés ou des hypermarchés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La délivrance de cette licence est soumise au versement, au profit du
|
La délivrance de cette licence est soumise au versement, au profit du
|
||||||
département d'outre-mer concerné, d'une redevance annuelle dont le montant est
|
département d'outre-mer concerné, d'une redevance annuelle dont le montant est
|
||||||
fixé par délibération du conseil général.<br />
|
fixé par délibération du conseil général.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A compter du 1er août 2011, seuls les distributeurs agréés peuvent vendre du
|
A compter du 1er janvier 2013, seuls les distributeurs agréés peuvent vendre du
|
||||||
tabac manufacturé aux personnes mentionnées au premier alinéa.<br />
|
tabac manufacturé aux personnes mentionnées au premier alinéa.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A titre transitoire, les détaillants vendant habituellement du tabac manufacturé
|
A titre transitoire, les détaillants vendant habituellement du tabac manufacturé
|
||||||
antérieurement au 1er août 2011 et n'ayant pas bénéficié de l'attribution d'une
|
antérieurement au 1er janvier 2013 et n'ayant pas bénéficié de l'attribution
|
||||||
licence au titre de l'année 2011 sont autorisés à poursuivre la vente aux
|
d'une licence au titre de l'année 2013 sont autorisés à poursuivre la vente aux
|
||||||
particuliers pendant la période strictement nécessaire à l'épuisement de leur
|
particuliers pendant la période strictement nécessaire à l'épuisement de leur
|
||||||
stock et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011.
|
stock et au plus tard jusqu'au 30 juin 2013.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-12-23
|
Date de début: 2011-12-30
|
||||||
Date de fin: 2011-12-30
|
Date de fin: 2022-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025013539
|
Identifiant: LEGIARTI000025075724
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/35/LEGIARTI000025013539.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/57/LEGIARTI000025075724.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 317
|
###### Article 317
|
||||||
|
@ -17,11 +17,10 @@ Toutefois, les personnes physiques qui pouvaient prétendre à cette allocation
|
||||||
pendant la campagne 1959-1960, sous réserve qu'elles continuent à remplir les
|
pendant la campagne 1959-1960, sous réserve qu'elles continuent à remplir les
|
||||||
conditions prévues au premier et deuxième alinéas de l'article 315, sont
|
conditions prévues au premier et deuxième alinéas de l'article 315, sont
|
||||||
maintenues dans ce droit, à titre personnel, sans pouvoir le transmettre à
|
maintenues dans ce droit, à titre personnel, sans pouvoir le transmettre à
|
||||||
d'autres personnes que leur conjoint survivant, pour une durée de dix années à
|
d'autres personnes que leur conjoint survivant. Ce droit est également maintenu
|
||||||
compter du 1er janvier 2003. Ce droit est également maintenu, pour une durée de
|
aux militaires remplissant ces conditions qui n'ont pu bénéficier de
|
||||||
dix années à compter du 1er janvier 2003, aux militaires remplissant ces
|
l'allocation en franchise du fait de leur présence sous les drapeaux pendant la
|
||||||
conditions qui n'ont pu bénéficier de l'allocation en franchise du fait de leur
|
même campagne.<br />
|
||||||
présence sous les drapeaux pendant la même campagne.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les personnes visées au deuxième alinéa bénéficient de l'allocation en franchise
|
Les personnes visées au deuxième alinéa bénéficient de l'allocation en franchise
|
||||||
pour la campagne pendant laquelle les alcools sont fabriqués, l'alcool
|
pour la campagne pendant laquelle les alcools sont fabriqués, l'alcool
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-08-03
|
Date de début: 2011-12-30
|
||||||
Date de fin: 2011-12-30
|
Date de fin: 2013-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024445570
|
Identifiant: LEGIARTI000025074055
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/55/LEGIARTI000024445570.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/40/LEGIARTI000025074055.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 885-0 V bis
|
###### Article 885-0 V bis
|
||||||
|
@ -51,11 +51,10 @@ toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou
|
||||||
d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société
|
d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté
|
c) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union
|
||||||
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||||
européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une
|
européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative
|
||||||
clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou
|
en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;<br />
|
||||||
l'évasion fiscale ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
d) Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé
|
d) Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé
|
||||||
français ou étranger ;<br />
|
français ou étranger ;<br />
|
||||||
|
@ -74,13 +73,13 @@ contrepartie de leurs souscriptions ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
g) (Abrogé) ; h) (Abrogé).<br />
|
g) (Abrogé) ; h) (Abrogé).<br />
|
||||||
|
|
||||||
2.L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions effectuées
|
2. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions
|
||||||
par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de l'indivision peut
|
effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de
|
||||||
bénéficier de l'avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa
|
l'indivision peut bénéficier de l'avantage fiscal à concurrence de la fraction
|
||||||
souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au
|
de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de
|
||||||
capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1.<br />
|
souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3.L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en
|
3. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en
|
||||||
numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :<br />
|
numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 1, à l'exception de
|
a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 1, à l'exception de
|
||||||
|
@ -91,6 +90,12 @@ sociétés exerçant une des activités mentionnées au b du 1 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) La société ne compte pas plus de cinquante associés ou actionnaires ;<br />
|
c) La société ne compte pas plus de cinquante associés ou actionnaires ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La condition prévue au premier alinéa du présent c ne s'applique pas si la
|
||||||
|
société détient exclusivement des participations dans une société exerçant une
|
||||||
|
des activités mentionnées au b du 1 dont le capital est détenu pour 10 % au
|
||||||
|
moins par une ou plusieurs sociétés coopératives ou par l'une de leurs unions
|
||||||
|
(1) ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
d) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques
|
d) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -176,6 +181,20 @@ les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu'au même terme. Cette
|
||||||
souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 du
|
souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 du
|
||||||
I.<br />
|
I.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa
|
||||||
|
du 1 du II en cas d'offre publique d'échange de titres, l'avantage fiscal
|
||||||
|
mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant cette
|
||||||
|
opération n'est pas non plus remis en cause si les titres obtenus lors de
|
||||||
|
l'échange sont des titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au
|
||||||
|
1 du même I et si l'éventuelle soulte d'échange, diminuée le cas échéant des
|
||||||
|
impôts et taxes générés par son versement, est intégralement réinvestie, dans un
|
||||||
|
délai maximal de douze mois à compter de l'échange, en souscription de titres de
|
||||||
|
sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du I, sous réserve que les
|
||||||
|
titres obtenus lors de l'échange et, le cas échéant, souscrits en remploi de la
|
||||||
|
soulte soient conservés jusqu'au terme du délai applicable aux titres échangés.
|
||||||
|
La souscription de titres au moyen de la soulte d'échange ne peut donner lieu au
|
||||||
|
bénéfice de l'avantage fiscal prévu au même 1 du I.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 %
|
III.-1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 %
|
||||||
du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux
|
du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux
|
||||||
parts de fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L.
|
parts de fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L.
|
||||||
|
@ -213,13 +232,13 @@ d'investissement mentionné au premier alinéa du présent c que le fonds s'enga
|
||||||
sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs
|
sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs
|
||||||
et indirects, qu'ils supportent et dans lesquelles ces frais sont encadrés.<br />
|
et indirects, qu'ils supportent et dans lesquelles ces frais sont encadrés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2.L'avantage fiscal prévu au 1 ne peut être supérieur à 18 000 € par an. Le
|
2. L'avantage fiscal prévu au 1 ne peut être supérieur à 18 000 € par an. Le
|
||||||
redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu audit 1 et de ceux prévus
|
redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu audit 1 et de ceux prévus
|
||||||
aux 1,2 et 3 du I au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé
|
aux 1,2 et 3 du I au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé
|
||||||
sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant de ces avantages n'excède pas
|
sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant de ces avantages n'excède pas
|
||||||
45 000 €.<br />
|
45 000 €.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3.L'avantage fiscal obtenu fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au
|
3. L'avantage fiscal obtenu fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au
|
||||||
cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions
|
cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions
|
||||||
prévues au 1.<br />
|
prévues au 1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -237,8 +256,8 @@ figurant dans un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquie
|
||||||
ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la
|
ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la
|
||||||
troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués
|
troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués
|
||||||
au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux
|
au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux
|
||||||
f, g ou h du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B,199
|
f, g ou h du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199
|
||||||
terdecies-0 A,199 terdecies-0 B,199 unvicies ou 199 quatervicies du présent
|
terdecies-0 A, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou 199 quatervicies du présent
|
||||||
code. La fraction des versements effectués au titre de souscriptions donnant
|
code. La fraction des versements effectués au titre de souscriptions donnant
|
||||||
lieu aux déductions prévues aux 2° quater et 2° quinquies de l'article 83
|
lieu aux déductions prévues aux 2° quater et 2° quinquies de l'article 83
|
||||||
n'ouvre pas droit à l'avantage fiscal.<br />
|
n'ouvre pas droit à l'avantage fiscal.<br />
|
||||||
|
@ -297,5 +316,30 @@ dépasser le plafond autorisé par la Commission européenne s'agissant des aide
|
||||||
d'Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans
|
d'Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans
|
||||||
les petites et moyennes entreprises ou les entreprises innovantes.<br />
|
les petites et moyennes entreprises ou les entreprises innovantes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Par dérogation au premier alinéa du présent d, cette condition n'est pas
|
||||||
|
applicable pour les versements au titre de souscriptions effectuées au capital
|
||||||
|
des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du
|
||||||
|
travail qui ont exclusivement pour objet :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Soit l'étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à
|
||||||
|
destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d'autonomie et
|
||||||
|
sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant
|
||||||
|
d'un agrément de maîtrise d'ouvrage en application des articles L. 365-1 et
|
||||||
|
suivants du code de la construction et de l'habitation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Soit l'acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et
|
||||||
|
l'exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser
|
||||||
|
l'amélioration des conditions de logement ou d'accueil et la réinsertion de
|
||||||
|
personnes défavorisées ou en situation de rupture d'autonomie, la société
|
||||||
|
bénéficiant d'un agrément d'intérêt collectif.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le bénéfice de la dérogation mentionnée au deuxième alinéa du présent d est
|
||||||
|
subordonné au respect des conditions suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
― la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
― la société réalise son objet social sur l'ensemble du territoire national
|
||||||
|
(2).<br />
|
||||||
|
|
||||||
VII.-Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux
|
VII.-Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux
|
||||||
sociétés visés au I, ainsi qu'aux gérants et dépositaires de fonds visés au III.
|
sociétés visés au I, ainsi qu'aux gérants et dépositaires de fonds visés au III.
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-01-01
|
Date de début: 2011-12-30
|
||||||
Date de fin: 2011-12-30
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021645027
|
Identifiant: LEGIARTI000025075501
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/50/LEGIARTI000021645027.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/55/LEGIARTI000025075501.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1051
|
###### Article 1051
|
||||||
|
|
||||||
Sont soumis à une imposition fixe de 125 euros :<br />
|
Sont soumis à une imposition fixe de 125 € :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations
|
1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations
|
||||||
à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et
|
à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et
|
||||||
organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365-2 du code de
|
organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365-2 du code de
|
||||||
la construction et de l'habitation ;<br />
|
la construction et de l'habitation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° bis Les acquisitions, réalisées avant le 31 décembre 2011, par les organismes
|
1° bis Les acquisitions, réalisées avant le 31 décembre 2013, par les organismes
|
||||||
d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes de crédit immobilier ou
|
d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes de crédit immobilier ou
|
||||||
leurs unions et les organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article
|
leurs unions et les organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article
|
||||||
L. 365-2 du même code, de logements faisant l'objet d'un conventionnement
|
L. 365-2 du même code, de logements faisant l'objet d'un conventionnement
|
||||||
|
|
|
@ -34,7 +34,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162530
|
||||||
- [Article 216 A](article_216_a.md)
|
- [Article 216 A](article_216_a.md)
|
||||||
- [Article 216 bis](article_216_bis.md)
|
- [Article 216 bis](article_216_bis.md)
|
||||||
- [Article 216 ter](article_216_ter.md)
|
- [Article 216 ter](article_216_ter.md)
|
||||||
- [Article 217 bis](article_217_bis.md)
|
|
||||||
- [Article 217 quater](article_217_quater.md)
|
- [Article 217 quater](article_217_quater.md)
|
||||||
- [Article 217 sexies](article_217_sexies.md)
|
- [Article 217 sexies](article_217_sexies.md)
|
||||||
- [Article 217 septies](article_217_septies.md)
|
- [Article 217 septies](article_217_septies.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-12
|
Date de début: 2011-12-30
|
||||||
Date de fin: 2011-12-30
|
Date de fin: 2014-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024189262
|
Identifiant: LEGIARTI000025073947
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/92/LEGIARTI000024189262.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/39/LEGIARTI000025073947.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 212
|
###### Article 212
|
||||||
|
@ -39,7 +39,7 @@ directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39,<br />
|
||||||
|
|
||||||
la fraction des intérêts excédant la plus élevée de ces limites ne peut être
|
la fraction des intérêts excédant la plus élevée de ces limites ne peut être
|
||||||
déduite au titre de cet exercice, sauf si cette fraction est inférieure à 150
|
déduite au titre de cet exercice, sauf si cette fraction est inférieure à 150
|
||||||
000 Euros.<br />
|
000 €.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, cette fraction d'intérêts non déductible immédiatement peut être
|
Toutefois, cette fraction d'intérêts non déductible immédiatement peut être
|
||||||
déduite au titre de l'exercice suivant à concurrence de la différence calculée
|
déduite au titre de l'exercice suivant à concurrence de la différence calculée
|
||||||
|
@ -113,11 +113,20 @@ le détenteur de ces titres et le débiteur sont membres d'un même groupe
|
||||||
mentionné à l'article 223 A ;<br />
|
mentionné à l'article 223 A ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° A la suite du remboursement d'une dette préalable, rendu obligatoire par la
|
3° A la suite du remboursement d'une dette préalable, rendu obligatoire par la
|
||||||
prise de contrôle du débiteur, dans la limite du capital remboursé et des
|
prise de contrôle du débiteur ou en exécution d'une procédure de sauvegarde ou
|
||||||
|
d'un redressement judiciaire, dans la limite du capital remboursé et des
|
||||||
intérêts échus à cette occasion ;<br />
|
intérêts échus à cette occasion ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° A raison d'emprunts contractés antérieurement au 1er janvier 2011 à
|
4° A raison d'emprunts contractés antérieurement au 1er janvier 2011 à
|
||||||
l'occasion d'une opération d'acquisition de titres ou de son refinancement.<br />
|
l'occasion d'une opération d'acquisition de titres ou de son refinancement ;<br />
|
||||||
|
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||||||
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5° A raison d'emprunts contractés par une société civile ayant pour objet la
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||||||
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construction d'immeubles en vue de la vente et garantis par l'un ou plusieurs de
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||||||
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ses associés, sous réserve toutefois que, d'une part, la quotité garantie par le
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||||||
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ou les associés n'excède pas pour chaque emprunt la proportion de leurs droits
|
||||||
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dans ladite société civile et, d'autre part, que les sommes empruntées ne soient
|
||||||
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pas à nouveau mises à disposition par cette société à une autre entreprise qui
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||||||
|
lui est liée au sens du 12 de l'article 39.<br />
|
||||||
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|
||||||
III.-Les dispositions du II ne s'appliquent pas si l'entreprise apporte la
|
III.-Les dispositions du II ne s'appliquent pas si l'entreprise apporte la
|
||||||
preuve que le ratio d'endettement du groupe auquel elle appartient est supérieur
|
preuve que le ratio d'endettement du groupe auquel elle appartient est supérieur
|
||||||
|
@ -127,7 +136,7 @@ II.<br />
|
||||||
Pour l'application des dispositions du premier alinéa, le groupe s'entend de
|
Pour l'application des dispositions du premier alinéa, le groupe s'entend de
|
||||||
l'ensemble des entreprises françaises ou étrangères placées sous le contrôle
|
l'ensemble des entreprises françaises ou étrangères placées sous le contrôle
|
||||||
exclusif d'une même société ou personne morale, au sens du II de l'article L.
|
exclusif d'une même société ou personne morale, au sens du II de l'article L.
|
||||||
233-16 du code de commerce.L'appréciation des droits de vote détenus
|
233-16 du code de commerce. L'appréciation des droits de vote détenus
|
||||||
indirectement par la société ou personne morale s'opère en additionnant les
|
indirectement par la société ou personne morale s'opère en additionnant les
|
||||||
pourcentages de droits de vote détenus par chaque entreprise du groupe.<br />
|
pourcentages de droits de vote détenus par chaque entreprise du groupe.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2003-08-31
|
|
||||||
Date de fin: 2011-12-30
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006308653
|
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0217ABXXXXXAG
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308653.xml
|
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---
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||||||
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###### Article 217 bis
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Les résultats provenant d'exploitations situées dans les départements
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d'outre-mer et appartenant aux secteurs éligibles mentionnés au I de l'article
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199 undecies B ne sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés que
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|
||||||
pour les deux tiers de leur montant.<br />
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||||||
Les dispositions du présent article s'appliquent aux résultats des exercices
|
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clos jusqu'au 31 décembre 2017.
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@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2011-12-30
|
||||||
Date de fin: 2011-12-30
|
Date de fin: 2013-09-21
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023378393
|
Identifiant: LEGIARTI000025073753
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/83/LEGIARTI000023378393.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/37/LEGIARTI000025073753.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 217 undecies
|
###### Article 217 undecies
|
||||||
|
@ -111,7 +111,7 @@ fiscale à laquelle les biens transmis ont ouvert droit.<br />
|
||||||
Lorsque l'investissement est réalisé par une société ou un groupement visés aux
|
Lorsque l'investissement est réalisé par une société ou un groupement visés aux
|
||||||
deux dernières phrases du premier alinéa, les associés ou membres doivent, en
|
deux dernières phrases du premier alinéa, les associés ou membres doivent, en
|
||||||
outre, conserver les parts de cette société ou de ce groupement pendant un délai
|
outre, conserver les parts de cette société ou de ce groupement pendant un délai
|
||||||
de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement.A défaut, ils
|
de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement. A défaut, ils
|
||||||
doivent ajouter à leur résultat imposable de l'exercice de cession le montant
|
doivent ajouter à leur résultat imposable de l'exercice de cession le montant
|
||||||
des déductions qu'ils ont pratiquées, diminué, le cas échéant, dans la
|
des déductions qu'ils ont pratiquées, diminué, le cas échéant, dans la
|
||||||
proportion de leurs droits dans la société ou le groupement, des sommes déjà
|
proportion de leurs droits dans la société ou le groupement, des sommes déjà
|
||||||
|
@ -253,15 +253,15 @@ II.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II quater. Les investissements et les souscriptions au capital mentionnés aux I,
|
II quater. Les investissements et les souscriptions au capital mentionnés aux I,
|
||||||
II et II ter et dont le montant total par programme et par exercice est
|
II et II ter et dont le montant total par programme et par exercice est
|
||||||
supérieur à 1 000 000 euros ne peuvent ouvrir droit à déduction que s'ils ont
|
supérieur à 1 000 000 € ne peuvent ouvrir droit à déduction que s'ils ont reçu
|
||||||
reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions
|
un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues
|
||||||
prévues au III.<br />
|
au III.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux
|
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux
|
||||||
investissements mentionnés au I et dont le montant total par programme et par
|
investissements mentionnés au I et dont le montant total par programme et par
|
||||||
exercice est supérieur à 250 000 euros (1), lorsqu'ils sont réalisés par une
|
exercice est supérieur à 250 000 € (1), lorsqu'ils sont réalisés par une société
|
||||||
société ou un groupement mentionnés à l'avant-dernière phrase du premier alinéa
|
ou un groupement mentionnés à l'avant-dernière phrase du premier alinéa de ce
|
||||||
de ce même I.<br />
|
même I.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-1. Pour ouvrir droit à déduction, les investissements mentionnés au I
|
III.-1. Pour ouvrir droit à déduction, les investissements mentionnés au I
|
||||||
réalisés dans les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, de
|
réalisés dans les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, de
|
||||||
|
@ -272,7 +272,7 @@ réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances
|
||||||
classés ou des entreprises en difficultés, ou qui sont nécessaires à
|
classés ou des entreprises en difficultés, ou qui sont nécessaires à
|
||||||
l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel
|
l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel
|
||||||
et commercial doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du
|
et commercial doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du
|
||||||
budget, après avis du ministre chargé de l'outre-mer.L'organe exécutif des
|
budget, après avis du ministre chargé de l'outre-mer. L'organe exécutif des
|
||||||
collectivités d'outre-mer compétentes à titre principal en matière de
|
collectivités d'outre-mer compétentes à titre principal en matière de
|
||||||
développement économique est tenu informé des opérations dont la réalisation le
|
développement économique est tenu informé des opérations dont la réalisation le
|
||||||
concerne.<br />
|
concerne.<br />
|
||||||
|
@ -297,8 +297,8 @@ ou indirects de leurs obligations fiscales et sociales et à l'engagement pris
|
||||||
par ces mêmes bénéficiaires que puissent être vérifiées sur place les modalités
|
par ces mêmes bénéficiaires que puissent être vérifiées sur place les modalités
|
||||||
de réalisation et d'exploitation de l'investissement aidé.<br />
|
de réalisation et d'exploitation de l'investissement aidé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2.L'agrément est tacite à défaut de réponse de l'administration dans un délai de
|
2. L'agrément est tacite à défaut de réponse de l'administration dans un délai
|
||||||
trois mois à compter de la réception de la demande d'agrément. Ce délai est
|
de trois mois à compter de la réception de la demande d'agrément. Ce délai est
|
||||||
ramené à deux mois lorsque la décision est prise et notifiée par l'autorité
|
ramené à deux mois lorsque la décision est prise et notifiée par l'autorité
|
||||||
compétente de l'Etat dans les départements d'outre-mer.<br />
|
compétente de l'Etat dans les départements d'outre-mer.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -316,11 +316,11 @@ l'administration fiscale de compléments d'informations. Il est suspendu en cas
|
||||||
de notification du projet pour examen et avis de la Commission européenne.<br />
|
de notification du projet pour examen et avis de la Commission européenne.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3. Toutefois, les investissements mentionnés au I dont le montant total n'excède
|
3. Toutefois, les investissements mentionnés au I dont le montant total n'excède
|
||||||
pas 250 000 euros par programme et par exercice sont dispensés de la procédure
|
pas 250 000 € par programme et par exercice sont dispensés de la procédure
|
||||||
d'agrément préalable lorsqu'ils sont réalisés par une entreprise qui exerce son
|
d'agrément préalable lorsqu'ils sont réalisés par une entreprise qui exerce son
|
||||||
activité dans les départements visés au I depuis au moins deux ans dans l'un des
|
activité dans les départements visés au I depuis au moins deux ans dans l'un des
|
||||||
secteurs mentionnés au premier alinéa du 1. Il en est de même lorsque ces
|
secteurs mentionnés au premier alinéa du 1. Il en est de même lorsque ces
|
||||||
investissements sont donnés en location à une telle entreprise.L'entreprise
|
investissements sont donnés en location à une telle entreprise. L'entreprise
|
||||||
propriétaire des biens ou qui les a acquis en crédit-bail joint à sa déclaration
|
propriétaire des biens ou qui les a acquis en crédit-bail joint à sa déclaration
|
||||||
de résultat un état récapitulatif des investissements réalisés au cours de
|
de résultat un état récapitulatif des investissements réalisés au cours de
|
||||||
l'exercice et au titre desquels la déduction fiscale est pratiquée (1).<br />
|
l'exercice et au titre desquels la déduction fiscale est pratiquée (1).<br />
|
||||||
|
@ -349,7 +349,7 @@ déduction prévue aux II, II bis ou II ter fait l'objet d'une transmission dans
|
||||||
le cadre des dispositions prévues aux articles 210 A ou 210 B si l'entreprise
|
le cadre des dispositions prévues aux articles 210 A ou 210 B si l'entreprise
|
||||||
qui devient propriétaire des titres remplit les conditions nécessaires pour
|
qui devient propriétaire des titres remplit les conditions nécessaires pour
|
||||||
bénéficier de cette déduction et s'engage à conserver les titres pendant la
|
bénéficier de cette déduction et s'engage à conserver les titres pendant la
|
||||||
fraction du délai de conservation restant à courir.L'engagement est pris dans
|
fraction du délai de conservation restant à courir. L'engagement est pris dans
|
||||||
l'acte constatant la transmission ou, à défaut, par acte sous seing privé ayant
|
l'acte constatant la transmission ou, à défaut, par acte sous seing privé ayant
|
||||||
date certaine, établi à cette occasion.<br />
|
date certaine, établi à cette occasion.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -364,8 +364,7 @@ articles 210 A ou 210 B, si l'entreprise conserve, sous les mêmes conditions et
|
||||||
sanctions, les titres nouveaux qui se sont substitués aux titres d'origine.<br />
|
sanctions, les titres nouveaux qui se sont substitués aux titres d'origine.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV bis. Le montant de la déduction prévue par le présent article n'est pas pris
|
IV bis. Le montant de la déduction prévue par le présent article n'est pas pris
|
||||||
en compte pour le calcul des abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et
|
en compte pour le calcul de l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies.<br />
|
||||||
217 bis.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Si, avant l'expiration du délai visé au premier alinéa l'un de ces
|
Si, avant l'expiration du délai visé au premier alinéa l'un de ces
|
||||||
investissements est cédé ou cesse d'être affecté à l'exploitation de
|
investissements est cédé ou cesse d'être affecté à l'exploitation de
|
||||||
|
@ -379,15 +378,14 @@ Toutefois, la reprise de l'avantage n'est pas effectuée lorsque les biens ayant
|
||||||
ouvert droit à déduction sont transmis dans le cadre d'opérations soumises aux
|
ouvert droit à déduction sont transmis dans le cadre d'opérations soumises aux
|
||||||
dispositions des articles 210 A ou 210 B, si le bénéficiaire de la transmission
|
dispositions des articles 210 A ou 210 B, si le bénéficiaire de la transmission
|
||||||
s'engage à maintenir l'exploitation des biens outre-mer dans le cadre d'une
|
s'engage à maintenir l'exploitation des biens outre-mer dans le cadre d'une
|
||||||
activité éligible pendant la fraction du délai de conservation restant à
|
activité éligible pendant la fraction du délai de conservation restant à courir.
|
||||||
courir.L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à
|
L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans
|
||||||
défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette
|
un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion. En cas de
|
||||||
occasion. En cas de non-respect de cet engagement, le bénéficiaire de la
|
non-respect de cet engagement, le bénéficiaire de la transmission doit rapporter
|
||||||
transmission doit rapporter à son résultat imposable, au titre de l'exercice au
|
à son résultat imposable, au titre de l'exercice au cours duquel l'engagement de
|
||||||
cours duquel l'engagement de conservation cesse d'être respecté, l'avantage et
|
conservation cesse d'être respecté, l'avantage et la majoration correspondante
|
||||||
la majoration correspondante mentionnés au deuxième alinéa qui, à défaut
|
mentionnés au deuxième alinéa qui, à défaut d'engagement, auraient dû être
|
||||||
d'engagement, auraient dû être rapportés au résultat imposable de l'entreprise
|
rapportés au résultat imposable de l'entreprise apporteuse.<br />
|
||||||
apporteuse.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
IV ter.-La déduction prévue aux I, II, II bis ou II ter est subordonnée au
|
IV ter.-La déduction prévue aux I, II, II bis ou II ter est subordonnée au
|
||||||
respect par les sociétés réalisant l'investissement ou la souscription et, le
|
respect par les sociétés réalisant l'investissement ou la souscription et, le
|
||||||
|
|
|
@ -1,46 +1,46 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2011-12-30
|
||||||
Date de fin: 2011-12-30
|
Date de fin: 2013-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023378145
|
Identifiant: LEGIARTI000025073957
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/81/LEGIARTI000023378145.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/39/LEGIARTI000025073957.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 220 undecies
|
###### Article 220 undecies
|
||||||
|
|
||||||
I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier
|
I.-Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une
|
||||||
d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des
|
réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des
|
||||||
souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre
|
souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre
|
||||||
2011 au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les
|
2012 au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les
|
||||||
conditions de droit commun et exploitant soit un journal quotidien, soit une
|
conditions de droit commun et exploitant soit un journal quotidien, soit une
|
||||||
publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information
|
publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information
|
||||||
politique et générale telle que définie à l'article 39 bis A .<br />
|
politique et générale telle que définie à l'article 39 bis A.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - L'entreprise souscriptrice doit conserver, pendant cinq ans à compter de
|
II.-L'entreprise souscriptrice doit conserver, pendant cinq ans à compter de la
|
||||||
la souscription en numéraire, les titres ayant ouvert droit à la réduction
|
souscription en numéraire, les titres ayant ouvert droit à la réduction
|
||||||
d'impôt.<br />
|
d'impôt.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Pour l'application du I, il ne doit exister aucun lien de dépendance, au
|
III.-Pour l'application du I, il ne doit exister aucun lien de dépendance, au
|
||||||
sens du 12 de l'article 39, entre l'entreprise souscriptrice et l'entité
|
sens du 12 de l'article 39, entre l'entreprise souscriptrice et l'entité
|
||||||
bénéficiaire de la souscription.<br />
|
bénéficiaire de la souscription.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. - Le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au I est réservé aux
|
IV.-Le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au I est réservé aux
|
||||||
entreprises qui ne sont pas elles-mêmes bénéficiaires de souscriptions qui ont
|
entreprises qui ne sont pas elles-mêmes bénéficiaires de souscriptions qui ont
|
||||||
ouvert droit, au profit de leur auteur, à cette même réduction d'impôt.<br />
|
ouvert droit, au profit de leur auteur, à cette même réduction d'impôt.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V. - La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû par
|
V.-La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû par
|
||||||
l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les souscriptions en
|
l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les souscriptions en
|
||||||
numéraire mentionnées au I ont été effectuées.<br />
|
numéraire mentionnées au I ont été effectuées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le
|
Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le
|
||||||
solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable.<br />
|
solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VI. - En cas de non-respect de la condition prévue au II, le montant de la
|
VI.-En cas de non-respect de la condition prévue au II, le montant de la
|
||||||
réduction d'impôt vient majorer l'impôt sur les sociétés dû au titre de
|
réduction d'impôt vient majorer l'impôt sur les sociétés dû au titre de
|
||||||
l'exercice au cours duquel cette condition n'est plus respectée.<br />
|
l'exercice au cours duquel cette condition n'est plus respectée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VII. (abrogé)<br />
|
VII. (abrogé)<br />
|
||||||
|
|
||||||
VIII. - Un décret précise les modalités d'application du présent article,
|
VIII.-Un décret précise les modalités d'application du présent article,
|
||||||
notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises.
|
notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2011-12-30
|
||||||
Date de fin: 2011-12-30
|
Date de fin: 2012-08-18
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023378043
|
Identifiant: LEGIARTI000025073681
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/80/LEGIARTI000023378043.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/36/LEGIARTI000025073681.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
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|
||||||
###### Article 223 B
|
###### Article 223 B
|
||||||
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|
||||||
Le résultat d'ensemble est déterminé par la société mère en faisant la somme
|
Le résultat d'ensemble est déterminé par la société mère en faisant la somme
|
||||||
algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe, déterminés dans les
|
algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe, déterminés dans les
|
||||||
conditions de droit commun ou selon les modalités prévues aux articles 214 et
|
conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214
|
||||||
217 bis (2).<br />
|
(2).<br />
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||||||
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|
||||||
Le résultat d'ensemble est diminué de la quote-part de frais et charges
|
Le résultat d'ensemble est diminué de la quote-part de frais et charges
|
||||||
afférente aux produits de participation perçus par une société du groupe d'une
|
afférente aux produits de participation perçus par une société du groupe d'une
|
||||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-01-01
|
Date de début: 2011-12-30
|
||||||
Date de fin: 2011-12-30
|
Date de fin: 2014-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021682331
|
Identifiant: LEGIARTI000025073668
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/68/23/LEGIARTI000021682331.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/36/LEGIARTI000025073668.xml
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||||||
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---
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||||||
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||||||
###### Article 223 D
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###### Article 223 D
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||||||
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@ -13,7 +13,7 @@ La plus-value nette ou la moins-value nette à long terme d'ensemble est
|
||||||
déterminée par la société mère en faisant la somme algébrique des plus-values ou
|
déterminée par la société mère en faisant la somme algébrique des plus-values ou
|
||||||
des moins-values nettes à long terme de chacune des sociétés du groupe,
|
des moins-values nettes à long terme de chacune des sociétés du groupe,
|
||||||
déterminées et imposables selon les modalités prévues aux articles 39 duodecies
|
déterminées et imposables selon les modalités prévues aux articles 39 duodecies
|
||||||
à 39 quindecies et 217 bis.<br />
|
à 39 quindecies.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions de l'article 39 quindecies sont applicables à la plus-value et
|
Les dispositions de l'article 39 quindecies sont applicables à la plus-value et
|
||||||
à la moins-value nette à long terme d'ensemble.<br />
|
à la moins-value nette à long terme d'ensemble.<br />
|
||||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-23
|
Date de début: 2011-12-30
|
||||||
Date de fin: 2011-12-30
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021760645
|
Identifiant: LEGIARTI000025073697
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/06/LEGIARTI000021760645.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/36/LEGIARTI000025073697.xml
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||||||
---
|
---
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||||||
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||||||
###### Article 223 A
|
###### Article 223 A
|
||||||
|
@ -22,15 +22,15 @@ intermédiaires. Dans ce cas, elle est également redevable de l'imposition
|
||||||
forfaitaire annuelle due par les sociétés du groupe. Le capital de la société
|
forfaitaire annuelle due par les sociétés du groupe. Le capital de la société
|
||||||
mère ne doit pas être détenu à 95 % au moins, directement ou indirectement, par
|
mère ne doit pas être détenu à 95 % au moins, directement ou indirectement, par
|
||||||
une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions
|
une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions
|
||||||
de droit commun ou selon les modalités prévues aux articles 214 et 217 bis.
|
de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214. Toutefois, le
|
||||||
Toutefois, le capital de la société mère peut être détenu indirectement à 95 %
|
capital de la société mère peut être détenu indirectement à 95 % ou plus par une
|
||||||
ou plus par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans
|
autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de
|
||||||
les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues aux articles 214
|
droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214, par l'intermédiaire
|
||||||
et 217 bis, par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes morales non
|
d'une ou plusieurs personnes morales non soumises à cet impôt dans ces mêmes
|
||||||
soumises à cet impôt dans ces mêmes conditions ou par l'intermédiaire d'une ou
|
conditions ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes morales qui y
|
||||||
plusieurs personnes morales qui y sont soumises dans ces mêmes conditions mais
|
sont soumises dans ces mêmes conditions mais dont le capital n'est pas détenu,
|
||||||
dont le capital n'est pas détenu, directement ou indirectement, par cette autre
|
directement ou indirectement, par cette autre personne morale à 95 % au
|
||||||
personne morale à 95 % au moins.<br />
|
moins.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Par exception à la première phrase du premier alinéa, lorsqu'une personne morale
|
Par exception à la première phrase du premier alinéa, lorsqu'une personne morale
|
||||||
soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun établit
|
soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun établit
|
||||||
|
@ -114,22 +114,21 @@ conséquences des infractions commises par les sociétés du groupe.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Seules peuvent être membres du groupe les sociétés ou les établissements stables
|
Seules peuvent être membres du groupe les sociétés ou les établissements stables
|
||||||
qui ont donné leur accord et dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les
|
qui ont donné leur accord et dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les
|
||||||
sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues aux
|
sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à
|
||||||
articles 214 et 217 bis. Seules peuvent être qualifiées de sociétés
|
l'article 214. Seules peuvent être qualifiées de sociétés intermédiaires les
|
||||||
intermédiaires les sociétés ou les établissements stables qui ont donné leur
|
sociétés ou les établissements stables qui ont donné leur accord et dont les
|
||||||
accord et dont les résultats sont soumis à un impôt équivalent à l'impôt sur les
|
résultats sont soumis à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un
|
||||||
sociétés dans un Etat de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à
|
Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||||
l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une
|
l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
|
||||||
convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de
|
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
|
||||||
lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Toutefois, lorsque la société
|
fiscales. Toutefois, lorsque la société mère opte pour l'application du régime
|
||||||
mère opte pour l'application du régime défini au deuxième ou au troisième
|
défini au deuxième ou au troisième alinéa, toutes les personnes morales dénuées
|
||||||
alinéa, toutes les personnes morales dénuées de capital définies au deuxième
|
de capital définies au deuxième alinéa et toutes les banques, caisses et
|
||||||
alinéa et toutes les banques, caisses et sociétés mentionnées aux articles L.
|
sociétés mentionnées aux articles L. 512-11, L. 512-20, L. 512-55, L. 512-60, L.
|
||||||
512-11, L. 512-20, L. 512-55, L. 512-60, L. 512-69 et L. 512-86 du code
|
512-69 et L. 512-86 du code monétaire et financier ou bénéficiant du même
|
||||||
monétaire et financier ou bénéficiant du même agrément collectif, à l'exception
|
agrément collectif, à l'exception des filiales dont le capital est détenu à 95 %
|
||||||
des filiales dont le capital est détenu à 95 % au moins sont obligatoirement
|
au moins sont obligatoirement membres du groupe et ne peuvent simultanément être
|
||||||
membres du groupe et ne peuvent simultanément être mères d'un groupe formé dans
|
mères d'un groupe formé dans les conditions prévues au premier alinéa.<br />
|
||||||
les conditions prévues au premier alinéa.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les sociétés du groupe et, sous réserve de la réglementation étrangère qui leur
|
Les sociétés du groupe et, sous réserve de la réglementation étrangère qui leur
|
||||||
est applicable, les sociétés intermédiaires doivent ouvrir et clore leurs
|
est applicable, les sociétés intermédiaires doivent ouvrir et clore leurs
|
||||||
|
@ -159,7 +158,7 @@ Pour chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de
|
||||||
l'option, la société mère notifie, au plus tard à la date mentionnée au septième
|
l'option, la société mère notifie, au plus tard à la date mentionnée au septième
|
||||||
alinéa, la liste des sociétés membres du groupe et des sociétés intermédiaires
|
alinéa, la liste des sociétés membres du groupe et des sociétés intermédiaires
|
||||||
ainsi que l'identité des sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe ou qui
|
ainsi que l'identité des sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe ou qui
|
||||||
cessent d'être qualifiées de sociétés intermédiaires.A défaut, le résultat
|
cessent d'être qualifiées de sociétés intermédiaires. A défaut, le résultat
|
||||||
d'ensemble est déterminé à partir du résultat des sociétés mentionnées sur la
|
d'ensemble est déterminé à partir du résultat des sociétés mentionnées sur la
|
||||||
dernière liste notifiée au service dans le délai indiqué à la phrase qui précède
|
dernière liste notifiée au service dans le délai indiqué à la phrase qui précède
|
||||||
si ces sociétés continuent à remplir les conditions prévues à la présente
|
si ces sociétés continuent à remplir les conditions prévues à la présente
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-01
|
Date de début: 2011-12-30
|
||||||
Date de fin: 2011-12-30
|
Date de fin: 2014-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022201097
|
Identifiant: LEGIARTI000025073631
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/10/LEGIARTI000022201097.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/36/LEGIARTI000025073631.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 223 L
|
###### Article 223 L
|
||||||
|
@ -19,11 +19,7 @@ dispositions du 2 de l'article 39 quinquies A et du II de l'article 217 undecies
|
||||||
à raison des sommes versées pour la souscription au capital d'autres sociétés du
|
à raison des sommes versées pour la souscription au capital d'autres sociétés du
|
||||||
même groupe sont réintégrées au résultat d'ensemble.<br />
|
même groupe sont réintégrées au résultat d'ensemble.<br />
|
||||||
|
|
||||||
4. Si les résultats d'une société du groupe sont imposables selon les modalités
|
4. (Abrogé).<br />
|
||||||
prévues à l'article 217 bis, les sommes qui leur sont ajoutées ou retranchées
|
|
||||||
pour la détermination du résultat ou de la plus-value ou de la moins-value nette
|
|
||||||
à long terme d'ensemble, ne sont retenues que pour les deux tiers de leur
|
|
||||||
montant.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
5. Pour le calcul de la participation et de la réserve spéciale de participation
|
5. Pour le calcul de la participation et de la réserve spéciale de participation
|
||||||
prévues par les articles L. 3321-1 à L. 3326-2 du code du travail, chaque
|
prévues par les articles L. 3321-1 à L. 3326-2 du code du travail, chaque
|
||||||
|
@ -71,13 +67,13 @@ d. Si, au cours d'un exercice, le capital d'une société mère définie aux
|
||||||
premier, deuxième ou troisième alinéas de l'article 223 A vient à être détenu,
|
premier, deuxième ou troisième alinéas de l'article 223 A vient à être détenu,
|
||||||
directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés soumises à l'impôt
|
directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés soumises à l'impôt
|
||||||
sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités
|
sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités
|
||||||
prévues aux articles 214 et 217 bis, (1) à 95 % au moins par une autre personne
|
prévues à l'article 214, (1) à 95 % au moins par une autre personne morale
|
||||||
morale passible de l'impôt sur les sociétés, ce capital est réputé avoir été
|
passible de l'impôt sur les sociétés, ce capital est réputé avoir été détenu
|
||||||
détenu selon les modalités prévues à la troisième phrase du premier alinéa de
|
selon les modalités prévues à la troisième phrase du premier alinéa de cet
|
||||||
cet article si le pourcentage de 95 % n'est plus atteint à la clôture de
|
article si le pourcentage de 95 % n'est plus atteint à la clôture de l'exercice
|
||||||
l'exercice à la condition que les sociétés concernées indiquent à
|
à la condition que les sociétés concernées indiquent à l'administration les
|
||||||
l'administration les modalités de l'opération et ses justifications juridiques,
|
modalités de l'opération et ses justifications juridiques, économiques ou
|
||||||
économiques ou sociales.<br />
|
sociales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si ce pourcentage est encore atteint à cette date, la société mère demeure seule
|
Si ce pourcentage est encore atteint à cette date, la société mère demeure seule
|
||||||
redevable de l'impôt dû sur le résultat d'ensemble du groupe afférent à cet
|
redevable de l'impôt dû sur le résultat d'ensemble du groupe afférent à cet
|
||||||
|
@ -174,7 +170,7 @@ accompagnée du document mentionné au premier alinéa du c.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La durée du premier exercice des sociétés du groupe ainsi formé peut être
|
La durée du premier exercice des sociétés du groupe ainsi formé peut être
|
||||||
inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application de
|
inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application de
|
||||||
l'article 37. L'option mentionnée au deuxième alinéa comporte l'indication de la
|
l'article 37.L'option mentionnée au deuxième alinéa comporte l'indication de la
|
||||||
durée de cet exercice.<br />
|
durée de cet exercice.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le présent h s'applique également lorsque le capital des sociétés qui y sont
|
Le présent h s'applique également lorsque le capital des sociétés qui y sont
|
||||||
|
@ -189,13 +185,13 @@ i) Lorsque le capital d'une société mère définie aux premier, deuxième ou
|
||||||
troisième alinéas de l'article 223 A est détenu ou vient à être détenu,
|
troisième alinéas de l'article 223 A est détenu ou vient à être détenu,
|
||||||
directement ou indirectement, par l'intermédiaire de sociétés intermédiaires et,
|
directement ou indirectement, par l'intermédiaire de sociétés intermédiaires et,
|
||||||
le cas échéant, de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les
|
le cas échéant, de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les
|
||||||
conditions de droit commun ou selon les modalités prévues aux articles 214 et
|
conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214, à 95
|
||||||
217 bis, à 95 % au moins par une autre personne morale passible de l'impôt sur
|
% au moins par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés
|
||||||
les sociétés qui remplit les conditions prévues au premier, deuxième ou
|
qui remplit les conditions prévues au premier, deuxième ou troisième alinéa de
|
||||||
troisième alinéa de l'article 223 A, cette personne morale peut, sous réserve
|
l'article 223 A, cette personne morale peut, sous réserve des dispositions de ce
|
||||||
des dispositions de ce même article, constituer un groupe avec les sociétés qui
|
même article, constituer un groupe avec les sociétés qui composent celui qui a
|
||||||
composent celui qui a été formé par la société mère concernée ou faire entrer
|
été formé par la société mère concernée ou faire entrer celles-ci dans le groupe
|
||||||
celles-ci dans le groupe dont elle est déjà membre.<br />
|
dont elle est déjà membre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans cette situation, l'option prévue au premier, deuxième ou troisième alinéa
|
Dans cette situation, l'option prévue au premier, deuxième ou troisième alinéa
|
||||||
de l'article 223 A est exercée au plus tard à l'expiration du délai prévu au
|
de l'article 223 A est exercée au plus tard à l'expiration du délai prévu au
|
||||||
|
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147020
|
||||||
|
|
||||||
##### Chapitre III : Taxes diverses
|
##### Chapitre III : Taxes diverses
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Section 0I : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.](section_0i)
|
||||||
- [Section 0II : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés](section_0ii)
|
- [Section 0II : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés](section_0ii)
|
||||||
- [Section I : Taxe d'apprentissage](section_i)
|
- [Section I : Taxe d'apprentissage](section_i)
|
||||||
- [Section II : Taxe sur les salaires](section_ii)
|
- [Section II : Taxe sur les salaires](section_ii)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2011-12-30
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000025049019
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
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|
###### Section 0I : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
|
||||||
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|
||||||
|
- [Article 223 sexies](article_223_sexies.md)
|
|
@ -0,0 +1,78 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2011-12-30
|
||||||
|
Date de fin: 2012-05-07
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000025049027
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/04/90/LEGIARTI000025049027.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 223 sexies
|
||||||
|
|
||||||
|
I.-1. Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le
|
||||||
|
revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel
|
||||||
|
que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des
|
||||||
|
règles de quotient définies à l'article 163-0 A. La contribution est calculée en
|
||||||
|
appliquant un taux de :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et
|
||||||
|
inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs,
|
||||||
|
séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à
|
||||||
|
500 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à
|
||||||
|
imposition commune ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-4 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les
|
||||||
|
contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de
|
||||||
|
revenu fiscal de référence supérieure à 1 000 000 € pour les contribuables
|
||||||
|
soumis à imposition commune.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2. La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles
|
||||||
|
et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-1. Toutefois si, au titre de l'année d'imposition à la contribution
|
||||||
|
mentionnée au 1 du I, le revenu fiscal de référence du contribuable est
|
||||||
|
supérieur ou égal à une fois et demie la moyenne des revenus fiscaux de
|
||||||
|
référence des deux années précédentes, la fraction du revenu fiscal de l'année
|
||||||
|
d'imposition supérieure à cette moyenne est divisée par deux, puis le montant
|
||||||
|
ainsi obtenu est ajouté à cette même moyenne. La cotisation supplémentaire ainsi
|
||||||
|
obtenue est alors multipliée par deux.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le premier alinéa du présent 1 est applicable aux contribuables dont le revenu
|
||||||
|
fiscal de référence au titre de chacune des deux années précédant celle de
|
||||||
|
l'imposition n'a pas excédé 250 000 € pour les contribuables célibataires,
|
||||||
|
veufs, séparés ou divorcés et 500 000 € pour les contribuables soumis à
|
||||||
|
imposition commune.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Cette disposition est applicable aux contribuables qui ont été passibles de
|
||||||
|
l'impôt sur le revenu au titre des deux années précédant celle de l'imposition
|
||||||
|
pour plus de la moitié de leurs revenus de source française ou étrangère de même
|
||||||
|
nature que ceux entrant dans la composition du revenu fiscal de référence.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2. En cas de modification de la situation de famille du contribuable au cours de
|
||||||
|
l'année d'imposition ou des deux années précédentes, les revenus fiscaux de
|
||||||
|
référence mentionnés au 1 sont ceux :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Du couple et des foyers fiscaux auxquels les conjoints ou les partenaires ont
|
||||||
|
appartenu au cours des années mentionnées au présent 2 en cas d'union.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toutefois, en cas d'option au titre de l'année d'établissement de la
|
||||||
|
contribution pour l'imposition séparée définie au second alinéa du 5 de
|
||||||
|
l'article 6, le b du présent 2 s'applique ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Du contribuable et des foyers fiscaux auxquels le contribuable passible de la
|
||||||
|
contribution a appartenu au cours des années mentionnées au présent 2 en cas de
|
||||||
|
divorce, séparation ou décès.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le bénéfice du présent 2 est subordonné au dépôt d'une réclamation comprenant
|
||||||
|
les informations nécessaires au calcul de la moyenne calculée selon les
|
||||||
|
modalités ainsi précisées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les réclamations sont adressées au service des impôts dans le délai prévu aux
|
||||||
|
articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales. Elles sont
|
||||||
|
présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en
|
||||||
|
matière d'impôt sur le revenu.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3. Pour le calcul de la moyenne mentionnée au présent II, le revenu fiscal de
|
||||||
|
référence déterminé au titre des années 2009 et 2010 s'entend de celui défini au
|
||||||
|
1° du IV de l'article 1417. Il s'entend de celui défini au 1 du I du présent
|
||||||
|
article pour les revenus fiscaux de référence déterminés à compter de 2011.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: TRANSFERE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2011-12-30
|
||||||
Date de fin: 2011-12-30
|
Date de fin: 2014-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018619629
|
Identifiant: LEGIARTI000025076706
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619629.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/67/LEGIARTI000025076706.xml
|
||||||
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---
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||||||
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||||||
###### Article 230 B
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###### Article 230 B
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@ -13,6 +13,6 @@ La taxe d'apprentissage est due pour les établissements situés dans les
|
||||||
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le siège
|
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le siège
|
||||||
du principal établissement de l'entreprise.<br />
|
du principal établissement de l'entreprise.<br />
|
||||||
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|
||||||
Toutefois, le taux de la taxe est réduit au pourcentage fixé par le décret prévu
|
Toutefois, son taux est fixé à 0,26 % et la taxe est versée dans les conditions
|
||||||
à l'article L. 6261-2 du code du travail et le redevable ne peut être exonéré
|
fixées à l'article L. 6261-2 du code du travail. Le redevable ne peut être
|
||||||
qu'à concurrence des versements prévus à l'article 226 bis.
|
exonéré qu'à concurrence des versements prévus à l'article 226 bis.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,20 @@
|
||||||
---
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-07-31
|
Date de début: 2011-12-30
|
||||||
Date de fin: 2011-12-30
|
Date de fin: 2012-03-16
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024430161
|
Identifiant: LEGIARTI000025076698
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/01/LEGIARTI000024430161.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/66/LEGIARTI000025076698.xml
|
||||||
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||||||
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###### Article 230 H
|
###### Article 230 H
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||||||
I. - Il est institué une contribution supplémentaire à l'apprentissage. Cette
|
I. - Il est institué une contribution supplémentaire à l'apprentissage.<br />
|
||||||
contribution est due par les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus
|
|
||||||
qui sont redevables de la taxe d'apprentissage en application de l'article 224
|
Cette contribution est due par les entreprises de deux cent cinquante salariés
|
||||||
et dont l'effectif annuel moyen, pour l'ensemble des catégories suivantes, est
|
et plus qui sont redevables de la taxe d'apprentissage en application de
|
||||||
inférieur à un seuil :<br />
|
l'article 224 et dont l'effectif annuel moyen, pour l'ensemble des catégories
|
||||||
|
suivantes, est inférieur à un seuil :<br />
|
||||||
|
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||||||
1° Les salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ;<br />
|
1° Les salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -67,8 +68,9 @@ la contribution n'est pas due sur les rémunérations versées à ces salariés.
|
||||||
IV. ― Les dépenses visées aux articles 226 bis, 227 et 227 bis ne sont pas
|
IV. ― Les dépenses visées aux articles 226 bis, 227 et 227 bis ne sont pas
|
||||||
admises en exonération de la contribution mentionnée au I.<br />
|
admises en exonération de la contribution mentionnée au I.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les articles 230 B, 230 C, 230 D, 230 G et les I et III de l'article 1678
|
Les articles 230 C, 230 D, 230 G et les I et III de l'article 1678 quinquies
|
||||||
quinquies sont applicables à cette contribution.<br />
|
sont applicables à cette contribution. Pour les établissements mentionnés à
|
||||||
|
l'article 230 B, les taux prévus au II sont réduits à 52 % de leur montant.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V. ― Le montant de la contribution mentionnée au I est versé aux organismes
|
V. ― Le montant de la contribution mentionnée au I est versé aux organismes
|
||||||
collecteurs agréés mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du
|
collecteurs agréés mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2011-12-30
|
||||||
Date de fin: 2011-12-30
|
Date de fin: 2013-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023378125
|
Identifiant: LEGIARTI000025073942
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/81/LEGIARTI000023378125.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/39/LEGIARTI000025073942.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 39 bis A
|
###### Article 39 bis A
|
||||||
|
@ -15,7 +15,7 @@ politique et générale, soit un service de presse en ligne reconnu en applicati
|
||||||
de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime
|
de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime
|
||||||
juridique de la presse, consacré pour une large part à l'information politique
|
juridique de la presse, consacré pour une large part à l'information politique
|
||||||
et générale, sont autorisées à constituer une provision déductible du résultat
|
et générale, sont autorisées à constituer une provision déductible du résultat
|
||||||
imposable des exercices 1997 à 2011, en vue de faire face aux dépenses suivantes
|
imposable des exercices 1997 à 2012, en vue de faire face aux dépenses suivantes
|
||||||
:<br />
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Acquisitions de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la mesure
|
a) Acquisitions de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la mesure
|
||||||
|
@ -45,9 +45,8 @@ phrase précédente, la limite est calculée, pour les entreprises exploitant un
|
||||||
service de presse en ligne reconnu et exerçant d'autres activités, à partir du
|
service de presse en ligne reconnu et exerçant d'autres activités, à partir du
|
||||||
seul bénéfice retiré de ce service de presse en ligne. Ce pourcentage est porté
|
seul bénéfice retiré de ce service de presse en ligne. Ce pourcentage est porté
|
||||||
à 80 % pour les quotidiens dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7 600 000
|
à 80 % pour les quotidiens dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7 600 000
|
||||||
euros. Les sommes rapportées au bénéfice imposable en application du 7 ne sont
|
€. Les sommes rapportées au bénéfice imposable en application du 7 ne sont pas
|
||||||
pas prises en compte pour le calcul de la limite fixée à la phrase
|
prises en compte pour le calcul de la limite fixée à la phrase précédente.<br />
|
||||||
précédente.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Sont assimilées à des quotidiens les publications à diffusion départementale ou
|
Sont assimilées à des quotidiens les publications à diffusion départementale ou
|
||||||
régionale consacrées principalement à l'information politique et générale,
|
régionale consacrées principalement à l'information politique et générale,
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-08-03
|
Date de début: 2011-12-30
|
||||||
Date de fin: 2011-12-30
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024445425
|
Identifiant: LEGIARTI000025073907
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/54/LEGIARTI000024445425.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/39/LEGIARTI000025073907.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 39 terdecies
|
###### Article 39 terdecies
|
||||||
|
@ -40,7 +40,7 @@ Ne présentent pas le caractère d'éléments de l'actif immobilisé ;<br />
|
||||||
Ou ont été pris en concession, sauf si l'entreprise concédant la licence
|
Ou ont été pris en concession, sauf si l'entreprise concédant la licence
|
||||||
d'exploitation prise en concession est la première entreprise bénéficiant à ce
|
d'exploitation prise en concession est la première entreprise bénéficiant à ce
|
||||||
titre du régime des plus-values à long terme et si celle-ci apporte la preuve
|
titre du régime des plus-values à long terme et si celle-ci apporte la preuve
|
||||||
que les opérations mentionnées au présent b, d'une part, sont réelles et ne
|
que les opérations mentionnées au présent alinéa, d'une part, sont réelles et ne
|
||||||
peuvent être regardées comme constitutives d'un montage artificiel dont le but
|
peuvent être regardées comme constitutives d'un montage artificiel dont le but
|
||||||
serait de contourner la législation fiscale française et, d'autre part, créent
|
serait de contourner la législation fiscale française et, d'autre part, créent
|
||||||
une valeur ajoutée du chef de cette entreprise sur l'ensemble de la période
|
une valeur ajoutée du chef de cette entreprise sur l'ensemble de la période
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-12
|
Date de début: 2011-12-30
|
||||||
Date de fin: 2011-12-30
|
Date de fin: 2013-09-21
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024188602
|
Identifiant: LEGIARTI000025073877
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/86/LEGIARTI000024188602.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/38/LEGIARTI000025073877.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 44 quaterdecies
|
###### Article 44 quaterdecies
|
||||||
|
@ -153,17 +153,13 @@ mentionnés aux II et III.<br />
|
||||||
Le présent V n'est pas applicable lorsque la quote-part des bénéfices exonérée
|
Le présent V n'est pas applicable lorsque la quote-part des bénéfices exonérée
|
||||||
est inférieure à 500 €.<br />
|
est inférieure à 500 €.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VI.-Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, les abattements
|
VI.-Les abattements prévus aux II et III s'imputent sur les résultats des
|
||||||
prévus aux II et III se cumulent avec celui prévu à l'article 217 bis.<br />
|
exploitations déclarés en application de l'article 53 A .<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les abattements prévus aux II et III s'imputent sur les résultats des
|
Le cas échéant, les abattements prévus aux II et III s'imputent sur les
|
||||||
exploitations déclarés en application de l'article 53 A avant imputation de
|
résultats des exploitations déclarés en application de l'article 53 A avant
|
||||||
celui prévu à l'article 217 bis.<br />
|
réintégration, en application du quatrième alinéa du V, de la quote-part des
|
||||||
|
bénéfices exonérée au titre de l'exercice précédent.<br />
|
||||||
Le cas échéant, les abattements prévus aux II et III et à l'article 217 bis
|
|
||||||
s'imputent sur les résultats des exploitations déclarés en application de
|
|
||||||
l'article 53 A avant réintégration, en application du quatrième alinéa du V, de
|
|
||||||
la quote-part des bénéfices exonérée au titre de l'exercice précédent.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La quote-part des bénéfices exonérée au titre d'un exercice, mentionnée au
|
La quote-part des bénéfices exonérée au titre d'un exercice, mentionnée au
|
||||||
quatrième alinéa du V, s'entend du seul montant réel de l'abattement imputé en
|
quatrième alinéa du V, s'entend du seul montant réel de l'abattement imputé en
|
||||||
|
|
|
@ -1,29 +1,39 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-02-01
|
Date de début: 2011-12-30
|
||||||
Date de fin: 2011-12-30
|
Date de fin: 2012-03-16
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020194777
|
Identifiant: LEGIARTI000025075594
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/47/LEGIARTI000020194777.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/55/LEGIARTI000025075594.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 150-0 D bis
|
###### Article 150-0 D bis
|
||||||
|
|
||||||
I.-1. Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les
|
I.-1. L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux
|
||||||
conditions du même article retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de
|
d'actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions
|
||||||
parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts sont
|
ou parts peut être reportée si les conditions prévues au II du présent article
|
||||||
réduits d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention au-delà de la
|
sont remplies.<br />
|
||||||
cinquième, lorsque les conditions prévues au II sont remplies.<br />
|
|
||||||
|
Le report est subordonné à la condition que le contribuable en fasse la demande
|
||||||
|
et déclare le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article
|
||||||
|
170.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. Le complément de prix prévu au 2 du I de l'article 150-0 A, afférent à la
|
2. Le complément de prix prévu au 2 du I de l'article 150-0 A, afférent à la
|
||||||
cession de titres ou droits mentionnés au 1 du présent I, est réduit de
|
cession de titres ou droits mentionnés au 1 du présent I, fait également l'objet
|
||||||
l'abattement prévu à ce même 1 et appliqué lors de cette cession.<br />
|
du report d'imposition prévu à ce même 1 et appliqué lors de cette cession.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Le bénéfice de l'abattement prévu au 1 du I est subordonné au respect des
|
II.-Le bénéfice du report d'imposition prévu au 1 du I est subordonné au respect
|
||||||
conditions suivantes :<br />
|
des conditions suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° La durée et le caractère continu de la détention des titres ou droits cédés
|
1° Les titres ou droits cédés doivent avoir été détenus de manière continue
|
||||||
doivent pouvoir être justifiés par le contribuable ;<br />
|
depuis plus de huit ans ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° bis Les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne
|
||||||
|
interposée ou par l'intermédiaire du conjoint, de leurs ascendants et
|
||||||
|
descendants ou de leurs frères et sœurs, doivent avoir représenté, de manière
|
||||||
|
continue pendant les huit années précédant la cession, au moins 10 % des droits
|
||||||
|
de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres
|
||||||
|
ou droits sont cédés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° La société dont les actions, parts ou droits sont cédés :<br />
|
2° La société dont les actions, parts ou droits sont cédés :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -34,69 +44,111 @@ b) Exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agrico
|
||||||
ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou
|
ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou
|
||||||
immobilier, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations dans
|
immobilier, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations dans
|
||||||
des sociétés exerçant les activités précitées. Cette condition s'apprécie de
|
des sociétés exerçant les activités précitées. Cette condition s'apprécie de
|
||||||
manière continue pendant les cinq années précédant la cession ;<br />
|
manière continue pendant les huit années précédant la cession ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) A son siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un
|
c) A son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre
|
||||||
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec
|
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la
|
||||||
la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance
|
France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la
|
||||||
administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.<br />
|
fraude et l'évasion fiscales ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas :<br />
|
3° Le report d'imposition est, en outre, subordonné au respect des conditions
|
||||||
|
suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° aux plus-values mentionnées aux articles 238 bis HK et 238 bis HS et aux
|
a) Le produit de la cession des titres ou droits doit être investi, dans un
|
||||||
pertes constatées dans les conditions prévues aux 12 et 13 de l'article 150-0 D
|
délai de trente-six mois et à hauteur de 80 % du montant de la plus-value net
|
||||||
;<br />
|
des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial
|
||||||
|
ou dans l'augmentation de capital en numéraire d'une société ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° aux gains nets de cession d'actions de sociétés d'investissement mentionnées
|
b) La société bénéficiaire de l'apport doit exercer l'une des activités
|
||||||
aux 1° bis, 1° ter et 3° septies de l'article 208 et de sociétés unipersonnelles
|
mentionnées au b du 2° du présent II et répondre aux conditions prévues aux a et
|
||||||
d'investissement à risque pendant la période au cours de laquelle elles
|
c du même 2° ;<br />
|
||||||
bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 208 D,
|
|
||||||
ainsi que de sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un
|
|
||||||
régime fiscal équivalent ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° aux gains nets de cession d'actions des sociétés mentionnées au 1° bis A de
|
c) Les titres représentatifs de l'apport en numéraire doivent être entièrement
|
||||||
l'article 208, des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital
|
libérés au moment de la souscription ou de l'augmentation de capital ou, au plus
|
||||||
variable régies par les articles L. 214-89 et suivants du code monétaire et
|
tard, à l'issue du délai mentionné au a du présent 3° et représenter au moins 5
|
||||||
financier et des sociétés de même nature établies hors de France et soumises à
|
% des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux de la société ;<br />
|
||||||
un régime fiscal équivalent.<br />
|
|
||||||
|
d) Les titres représentatifs de l'apport en numéraire doivent être détenus
|
||||||
|
directement et en pleine propriété par le contribuable pendant au moins cinq
|
||||||
|
ans.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque les titres font l'objet d'une transmission, d'un rachat ou d'une
|
||||||
|
annulation ou, si cet événement est antérieur, lorsque le contribuable transfère
|
||||||
|
son domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues à l'article 167
|
||||||
|
bis, avant le délai prévu au premier alinéa du présent d, le report d'imposition
|
||||||
|
prévu au I du présent article est remis en cause dans les conditions du deuxième
|
||||||
|
alinéa du III ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
e) Le contribuable, son conjoint, leurs ascendants et descendants ou leurs
|
||||||
|
frères et sœurs ne doivent ni être associés de la société bénéficiaire de
|
||||||
|
l'apport préalablement à l'opération d'apport, ni y exercer les fonctions
|
||||||
|
énumérées au 1° de l'article 885 O bis depuis sa création et pendant une période
|
||||||
|
de cinq ans suivant la date de réalisation de l'apport ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
f) La société bénéficiaire de l'apport ne doit pas avoir procédé à un
|
||||||
|
remboursement d'apport au bénéfice du cédant, de son conjoint, de leurs
|
||||||
|
ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs au cours des douze mois
|
||||||
|
précédant le remploi du produit de la cession.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III. ― Le report d'imposition prévu au présent article est exclusif de
|
||||||
|
l'application des articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le non-respect de l'une des conditions prévues au II du présent article entraîne
|
||||||
|
l'exigibilité immédiate de l'impôt sur la plus-value, sans préjudice de
|
||||||
|
l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle cet
|
||||||
|
impôt aurait dû être acquitté.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'imposition de la plus-value antérieurement reportée peut, à la demande du
|
||||||
|
contribuable, être reportée de nouveau lorsque les titres souscrits conformément
|
||||||
|
au 3° du II du présent article font l'objet d'une opération d'échange dans les
|
||||||
|
conditions prévues à l'article 150-0 B. Dans ce cas, le délai de cinq ans est
|
||||||
|
apprécié à compter de la date de souscription des titres échangés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III bis. ― Lorsque les titres ayant fait l'objet de l'apport prévu au a du 3° du
|
||||||
|
II sont détenus depuis plus de cinq ans, la plus-value en report d'imposition
|
||||||
|
est définitivement exonérée. Cette exonération est applicable avant l'expiration
|
||||||
|
du délai de cinq ans en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au
|
||||||
|
classement dans les deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.
|
||||||
|
341-4 du code de la sécurité sociale, du décès du contribuable ou de l'un des
|
||||||
|
époux soumis à imposition commune ou en cas de liquidation judiciaire de la
|
||||||
|
société.<br />
|
||||||
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||||||
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Le premier alinéa du présent III bis ne s'applique pas en cas de remboursement
|
||||||
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des apports avant la dixième année suivant celle de l'apport en numéraire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV.-En cas de cession de titres ou droits mentionnés au 1 du I appartenant à une
|
IV.-En cas de cession de titres ou droits mentionnés au 1 du I appartenant à une
|
||||||
série de titres ou droits de même nature, acquis ou souscrits à des dates
|
série de titres ou droits de même nature, acquis ou souscrits à des dates
|
||||||
différentes, les titres ou droits cédés sont ceux acquis ou souscrits aux dates
|
différentes, les titres ou droits cédés sont ceux acquis ou souscrits aux dates
|
||||||
les plus anciennes.<br />
|
les plus anciennes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V.-Pour l'application du 1 du I, la durée de détention est décomptée à partir du
|
V.-Pour l'application du 1° du II, la durée de détention est décomptée à partir
|
||||||
1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits, et
|
du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits,
|
||||||
:<br />
|
et :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° En cas de cession de titres ou droits effectuée par une personne interposée,
|
1° En cas de cession de titres ou droits effectuée par une personne interposée,
|
||||||
à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er
|
à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres
|
||||||
janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits par la
|
ou droits par la personne interposée ;<br />
|
||||||
personne interposée ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° En cas de vente ultérieure de titres ou droits reçus à l'occasion
|
2° En cas de vente ultérieure de titres ou droits reçus à l'occasion
|
||||||
d'opérations mentionnées à l'article 150-0 B ou au II de l'article 150 UB, à
|
d'opérations mentionnées à l'article 150-0 B ou au II de l'article 150 UB, à
|
||||||
partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier
|
partir du 1er janvier de l'année d'acquisition des titres ou droits remis à
|
||||||
de l'année d'acquisition des titres ou droits remis à l'échange ;<br />
|
l'échange ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° En cas de cession de titres ou droits après la clôture d'un plan d'épargne en
|
3° En cas de cession de titres ou droits après la clôture d'un plan d'épargne en
|
||||||
actions défini à l'article 163 quinquies D ou leur retrait au-delà de la
|
actions défini à l'article 163 quinquies D ou leur retrait au-delà de la
|
||||||
huitième année, à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à
|
huitième année, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle le
|
||||||
partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle le cédant a cessé de
|
cédant a cessé de bénéficier, pour ces titres, des avantages prévus aux 5° bis
|
||||||
bénéficier, pour ces titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter de
|
et 5° ter de l'article 157 ;<br />
|
||||||
l'article 157 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° En cas de cession à titre onéreux de titres ou droits reçus en rémunération
|
4° En cas de cession à titre onéreux de titres ou droits reçus en rémunération
|
||||||
d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater, au a
|
d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater, au a
|
||||||
du I de l'article 151 octies ou aux I et II de l'article 151 octies A, à partir
|
du I de l'article 151 octies ou aux I et II de l'article 151 octies A, à partir
|
||||||
du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de
|
du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'apporteur a commencé son
|
||||||
l'année au cours de laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale,
|
activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;<br />
|
||||||
industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
5° Abrogé<br />
|
5° Abrogé<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Pour les titres ou droits acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, à
|
6° Abrogé<br />
|
||||||
partir du 1er janvier 2006 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
7° (Supprimé)<br />
|
7° (Supprimé)<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -107,9 +159,8 @@ partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription de ces titres
|
||||||
ou droits par la fiducie ;<br />
|
ou droits par la fiducie ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Lorsque les titres ou droits ont été transférés dans le patrimoine fiduciaire
|
b) Lorsque les titres ou droits ont été transférés dans le patrimoine fiduciaire
|
||||||
dans les conditions prévues à l'article 238 quater N, à partir du 1er janvier
|
dans les conditions prévues à l'article 238 quater N, à partir du 1er janvier de
|
||||||
2006 ou à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des
|
l'année d'acquisition ou de souscription des titres par le constituant ;<br />
|
||||||
titres par le constituant, si cette date est postérieure ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
9° En cas de cession de titres ou droits reçus dans les conditions prévues à
|
9° En cas de cession de titres ou droits reçus dans les conditions prévues à
|
||||||
l'article 238 quater Q :<br />
|
l'article 238 quater Q :<br />
|
||||||
|
@ -118,9 +169,8 @@ a) Lorsque le cédant est le constituant initial de la fiducie :<br />
|
||||||
|
|
||||||
-lorsque les titres ou droits ont été transférés par le constituant dans le
|
-lorsque les titres ou droits ont été transférés par le constituant dans le
|
||||||
patrimoine fiduciaire dans les conditions de l'article 238 quater N, à partir du
|
patrimoine fiduciaire dans les conditions de l'article 238 quater N, à partir du
|
||||||
1er janvier 2006 ou à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de
|
1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits par
|
||||||
souscription des titres ou droits par le constituant, si cette date est
|
le constituant ;<br />
|
||||||
postérieure ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-lorsque les titres ou droits n'ont pas été transférés dans le patrimoine
|
-lorsque les titres ou droits n'ont pas été transférés dans le patrimoine
|
||||||
fiduciaire dans les conditions de l'article 238 quater N, à partir du 1er
|
fiduciaire dans les conditions de l'article 238 quater N, à partir du 1er
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-01-01
|
Date de début: 2011-12-30
|
||||||
Date de fin: 2011-12-30
|
Date de fin: 2013-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020051827
|
Identifiant: LEGIARTI000025075592
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/18/LEGIARTI000020051827.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/55/LEGIARTI000025075592.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 150-0 D ter
|
###### Article 150-0 D ter
|
||||||
|
|
||||||
I. - L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis s'applique dans les mêmes
|
I.-L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis, dans sa rédaction antérieure à
|
||||||
conditions, à l'exception de celles prévues au V du même article, aux gains nets
|
l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour
|
||||||
réalisés lors de la cession à titre onéreux d'actions, de parts ou de droits
|
2012, s'applique dans les mêmes conditions, à l'exception de celles prévues au V
|
||||||
démembrés portant sur ces actions ou parts, acquis ou souscrits avant le 1er
|
du même article, aux gains nets réalisés lors de la cession à titre onéreux
|
||||||
janvier 2006, si les conditions suivantes sont remplies :<br />
|
d'actions, de parts ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts,
|
||||||
|
acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, si les conditions suivantes sont
|
||||||
|
remplies :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° La cession porte sur l'intégralité des actions, parts ou droits détenus par
|
1° La cession porte sur l'intégralité des actions, parts ou droits détenus par
|
||||||
le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés ou sur plus de 50
|
le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés ou sur plus de 50
|
||||||
|
@ -69,9 +71,10 @@ condition s'apprécie de manière continue au cours du dernier exercice clos ;<b
|
||||||
pas détenir, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans
|
pas détenir, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans
|
||||||
les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire.<br />
|
les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Pour l'application du 1 du I de l'article 150-0 D bis, la durée de
|
II.-Pour l'application du 1 du I de l'article 150-0 D bis, dans sa rédaction
|
||||||
détention est décomptée à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de
|
antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de
|
||||||
souscription des titres ou droits, et :<br />
|
finances pour 2012, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier
|
||||||
|
de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits, et :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° En cas de cession de titres ou droits effectuée par une personne interposée,
|
1° En cas de cession de titres ou droits effectuée par une personne interposée,
|
||||||
à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres
|
à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres
|
||||||
|
@ -96,14 +99,14 @@ activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Abrogé<br />
|
5° Abrogé<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - En cas de cessions antérieures de titres ou droits de la société
|
III.-En cas de cessions antérieures de titres ou droits de la société concernée
|
||||||
concernée pour lesquelles le gain net a été déterminé en retenant un prix
|
pour lesquelles le gain net a été déterminé en retenant un prix d'acquisition
|
||||||
d'acquisition calculé suivant la règle de la valeur moyenne pondérée
|
calculé suivant la règle de la valeur moyenne pondérée d'acquisition prévue au
|
||||||
d'acquisition prévue au premier alinéa du 3 de l'article 150-0 D, le nombre de
|
premier alinéa du 3 de l'article 150-0 D, le nombre de titres ou droits cédés
|
||||||
titres ou droits cédés antérieurement est réputé avoir été prélevé en priorité
|
antérieurement est réputé avoir été prélevé en priorité sur les titres ou droits
|
||||||
sur les titres ou droits acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes.<br />
|
acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. - En cas de non-respect de la condition prévue au 4° du I à un moment
|
IV.-En cas de non-respect de la condition prévue au 4° du I à un moment
|
||||||
quelconque au cours des trois années suivant la cession des titres ou droits,
|
quelconque au cours des trois années suivant la cession des titres ou droits,
|
||||||
l'abattement prévu au même I est remis en cause au titre de l'année au cours de
|
l'abattement prévu au même I est remis en cause au titre de l'année au cours de
|
||||||
laquelle la condition précitée cesse d'être remplie. Il en est de même, au titre
|
laquelle la condition précitée cesse d'être remplie. Il en est de même, au titre
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2011-12-30
|
||||||
Date de fin: 2011-12-30
|
Date de fin: 2014-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023380566
|
Identifiant: LEGIARTI000025073519
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/05/LEGIARTI000023380566.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/35/LEGIARTI000025073519.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 150 U
|
###### Article 150 U
|
||||||
|
@ -26,16 +26,37 @@ d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ;<br />
|
1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° bis Au titre de la première cession d'un logement, y compris ses dépendances
|
||||||
|
immédiates et nécessaires au sens du 3° si leur cession est simultanée à celle
|
||||||
|
dudit logement, autre que la résidence principale, lorsque le cédant n'a pas été
|
||||||
|
propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée,
|
||||||
|
au cours des quatre années précédant la cession.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'exonération est applicable à la fraction du prix de cession défini à l'article
|
||||||
|
150 VA que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de
|
||||||
|
la cession, à l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès
|
||||||
|
son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation
|
||||||
|
principale. En cas de manquement à l'une de ces conditions, l'exonération est
|
||||||
|
remise en cause au titre de l'année du manquement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° ter Qui ont constitué la résidence principale du cédant et n'ont fait l'objet
|
||||||
|
depuis lors d'aucune occupation, lorsque ce dernier est désormais résident d'un
|
||||||
|
établissement mentionné aux 6° ou 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action
|
||||||
|
sociale et des familles si, au titre de l'avant-dernière année précédant celle
|
||||||
|
de la cession, il n'est pas passible de l'impôt de solidarité sur la fortune et
|
||||||
|
n'a pas un revenu fiscal de référence excédant la limite prévue au II de
|
||||||
|
l'article 1417 du présent code et si la cession intervient dans un délai
|
||||||
|
inférieur à deux ans suivant l'entrée dans l'établissement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Qui constituent l'habitation en France des personnes physiques, non
|
2° Qui constituent l'habitation en France des personnes physiques, non
|
||||||
résidentes en France, ressortissantes d'un Etat membre de la Communauté
|
résidentes en France, ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou
|
||||||
européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu
|
||||||
européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une
|
avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter
|
||||||
clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou
|
contre la fraude et l'évasion fiscales, dans la limite d'une résidence par
|
||||||
l'évasion fiscale, dans la limite d'une résidence par contribuable, à la double
|
contribuable, à la double condition que le cédant ait été fiscalement domicilié
|
||||||
condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière
|
en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque
|
||||||
continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la
|
antérieurement à la cession et qu'il ait la libre disposition du bien au moins
|
||||||
cession et qu'il ait la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier
|
depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de cette cession ;<br />
|
||||||
de l'année précédant celle de cette cession ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Qui constituent les dépendances immédiates et nécessaires des biens
|
3° Qui constituent les dépendances immédiates et nécessaires des biens
|
||||||
mentionnés aux 1° et 2°, à la condition que leur cession intervienne
|
mentionnés aux 1° et 2°, à la condition que leur cession intervienne
|
||||||
|
@ -55,16 +76,16 @@ biens reçus à cette occasion, la plus-value est calculée à partir de la date
|
||||||
du prix d'acquisition du bien originel ou de la partie constitutive la plus
|
du prix d'acquisition du bien originel ou de la partie constitutive la plus
|
||||||
ancienne dans les cas de vente de lots remembrés ;<br />
|
ancienne dans les cas de vente de lots remembrés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 euros. Le seuil de 15
|
6° Dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 €. Le seuil de 15 000
|
||||||
000 euros s'apprécie en tenant compte de la valeur en pleine propriété de
|
€ s'apprécie en tenant compte de la valeur en pleine propriété de l'immeuble ou
|
||||||
l'immeuble ou de la partie d'immeuble ;<br />
|
de la partie d'immeuble ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas de cession d'un bien détenu en indivision, ce seuil s'apprécie au regard
|
En cas de cession d'un bien détenu en indivision, ce seuil s'apprécie au regard
|
||||||
de chaque quote-part indivise.<br />
|
de chaque quote-part indivise.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas de cession d'un bien dont le droit de propriété est démembré, le seuil de
|
En cas de cession d'un bien dont le droit de propriété est démembré, le seuil de
|
||||||
15 000 euros s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise en pleine
|
15 000 € s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise en pleine propriété
|
||||||
propriété ;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
7° Qui sont cédés avant le 31 décembre 2011 à un organisme d'habitations à loyer
|
7° Qui sont cédés avant le 31 décembre 2011 à un organisme d'habitations à loyer
|
||||||
modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, à
|
modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, à
|
||||||
|
@ -86,6 +107,24 @@ du I ; ce délai est porté à trois ans pour les cessions réalisées par un
|
||||||
établissement public foncier au profit de l'un des organismes mentionnés au
|
établissement public foncier au profit de l'un des organismes mentionnés au
|
||||||
7°.<br />
|
7°.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
9° Au titre de la cession d'un droit de surélévation au plus tard le 31 décembre
|
||||||
|
2014, à condition que le cessionnaire s'engage à réaliser et à achever des
|
||||||
|
locaux destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date
|
||||||
|
de l'acquisition. En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire est
|
||||||
|
redevable d'une amende d'un montant égal à 25 % de la valeur de cession du droit
|
||||||
|
de surélévation. Cette amende n'est pas due en cas de licenciement, d'invalidité
|
||||||
|
correspondant au classement dans les deuxième ou troisième des catégories
|
||||||
|
prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du
|
||||||
|
contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune. Elle n'est
|
||||||
|
pas due non plus lorsque le cessionnaire ne respecte pas son engagement en
|
||||||
|
raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. En cas de
|
||||||
|
fusion de sociétés, l'engagement souscrit par le cessionnaire n'est pas rompu
|
||||||
|
lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à
|
||||||
|
la société absorbée pour le respect de l'engagement d'achèvement des locaux dans
|
||||||
|
le délai restant à courir. Le non-respect par la société absorbante de
|
||||||
|
l'engagement d'achèvement des locaux entraîne l'application de l'amende prévue
|
||||||
|
pour le cessionnaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux plus-values réalisées par les
|
III.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux plus-values réalisées par les
|
||||||
titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d'invalidité correspondant
|
titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d'invalidité correspondant
|
||||||
au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à
|
au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-12
|
Date de début: 2011-12-30
|
||||||
Date de fin: 2011-12-30
|
Date de fin: 2013-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024189406
|
Identifiant: LEGIARTI000025073576
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/94/LEGIARTI000024189406.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/35/LEGIARTI000025073576.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 158
|
###### Article 158
|
||||||
|
@ -54,6 +54,11 @@ b. Aux produits des actions des sociétés mentionnées au 1° bis A de l'articl
|
||||||
208 et des sociétés d'investissement de même nature établies hors de France et
|
208 et des sociétés d'investissement de même nature établies hors de France et
|
||||||
soumises à un régime fiscal équivalent ;<br />
|
soumises à un régime fiscal équivalent ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b bis) Aux bénéfices exonérés distribués par les sociétés d'investissements
|
||||||
|
immobiliers cotées mentionnées à l'article 208 C ou par les sociétés de
|
||||||
|
placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3°
|
||||||
|
nonies de l'article 208 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c. Aux revenus distribués qui ne constituent pas la rémunération du bénéficiaire
|
c. Aux revenus distribués qui ne constituent pas la rémunération du bénéficiaire
|
||||||
en sa qualité d'associé ou d'actionnaire. Pour l'application de cette
|
en sa qualité d'associé ou d'actionnaire. Pour l'application de cette
|
||||||
disposition, est considéré comme actionnaire ou associé le preneur bénéficiaire
|
disposition, est considéré comme actionnaire ou associé le preneur bénéficiaire
|
||||||
|
@ -103,8 +108,8 @@ L'application de ces dispositions est conditionnée à la ventilation par les
|
||||||
organismes ou sociétés en cause de leurs distributions ou répartitions en
|
organismes ou sociétés en cause de leurs distributions ou répartitions en
|
||||||
fonction de leur nature et origine ;<br />
|
fonction de leur nature et origine ;<br />
|
||||||
|
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||||||
5° Il est opéré un abattement annuel de 1 525 Euros pour les contribuables
|
5° Il est opéré un abattement annuel de 1 525 € pour les contribuables
|
||||||
célibataires, divorcés ou veufs et de 3 050 Euros pour les contribuables mariés
|
célibataires, divorcés ou veufs et de 3 050 € pour les contribuables mariés
|
||||||
soumis à une imposition commune sur le montant net des revenus déterminé dans
|
soumis à une imposition commune sur le montant net des revenus déterminé dans
|
||||||
les conditions du 2° et après déduction des dépenses effectuées en vue de leur
|
les conditions du 2° et après déduction des dépenses effectuées en vue de leur
|
||||||
acquisition ou conservation.<br />
|
acquisition ou conservation.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-07-31
|
Date de début: 2011-12-30
|
||||||
Date de fin: 2011-12-30
|
Date de fin: 2012-05-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024435826
|
Identifiant: LEGIARTI000025075583
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/58/LEGIARTI000024435826.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/55/LEGIARTI000025075583.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 167 bis
|
###### Article 167 bis
|
||||||
|
@ -15,15 +15,16 @@ sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes
|
||||||
constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au
|
constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au
|
||||||
présent 1 qu'ils détiennent, directement ou indirectement, à la date du
|
présent 1 qu'ils détiennent, directement ou indirectement, à la date du
|
||||||
transfert hors de France de leur domicile fiscal lorsque les membres de leur
|
transfert hors de France de leur domicile fiscal lorsque les membres de leur
|
||||||
foyer fiscal détiennent une participation, directe ou indirecte, d'au moins 1 %
|
foyer fiscal détiennent une ou plusieurs participations, directes ou indirectes,
|
||||||
dans les bénéfices sociaux d'une société, à l'exception des sociétés visées au
|
d'au moins 1 % dans les bénéfices sociaux d'une société, à l'exception des
|
||||||
1° bis A de l'article 208, ou une participation directe ou indirecte dans ces
|
sociétés visées au 1° bis A de l'article 208, ou une ou plusieurs
|
||||||
mêmes sociétés dont la valeur, définie selon les conditions prévues au 2 du
|
participations, directes ou indirectes, dans ces mêmes sociétés dont la valeur,
|
||||||
présent I, excède 1,3 million d'euros lors de ce transfert. Les contribuables
|
définie selon les conditions prévues au 2 du présent I, excède 1,3 million
|
||||||
fiscalement domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix
|
d'euros lors de ce transfert. Les contribuables fiscalement domiciliés en France
|
||||||
dernières années sont imposables lors du transfert de leur domicile fiscal hors
|
pendant au moins six années au cours des dix dernières années sont imposables
|
||||||
de France sur la valeur des créances trouvant leur origine dans une clause de
|
lors du transfert de leur domicile fiscal hors de France sur la valeur des
|
||||||
complément de prix mentionnée au 2 du I de l'article 150-0 A.<br />
|
créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix mentionnée
|
||||||
|
au 2 du I de l'article 150-0 A.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. La plus-value constatée dans les conditions du 1 du présent I est déterminée
|
2. La plus-value constatée dans les conditions du 1 du présent I est déterminée
|
||||||
par différence entre la valeur des droits sociaux ou valeurs mobilières lors du
|
par différence entre la valeur des droits sociaux ou valeurs mobilières lors du
|
||||||
|
@ -44,11 +45,8 @@ valeur réelle au moment du transfert du domicile fiscal hors de France de leur
|
||||||
titulaire.<br />
|
titulaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3. La plus-value calculée dans les conditions prévues au 2 du présent I est
|
3. La plus-value calculée dans les conditions prévues au 2 du présent I est
|
||||||
réduite de l'abattement pour durée de détention prévu, selon le cas, aux
|
réduite de l'abattement pour durée de détention prévuà l'article 150-0 D ter,
|
||||||
articles 150-0 D bis et 150-0 D ter lorsque les conditions mentionnées aux mêmes
|
lorsque les conditions mentionnées au même article sont remplies.<br />
|
||||||
articles sont remplies. Pour l'application du présent alinéa à l'abattement
|
|
||||||
prévu à l'article 150-0 D bis, le transfert du domicile fiscal est assimilé à
|
|
||||||
une cession à titre onéreux.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application du premier alinéa du présent 3 à l'abattement prévu à
|
Pour l'application du premier alinéa du présent 3 à l'abattement prévu à
|
||||||
l'article 150-0 D ter, le transfert du domicile fiscal est assimilé à une
|
l'article 150-0 D ter, le transfert du domicile fiscal est assimilé à une
|
||||||
|
@ -74,9 +72,9 @@ plus-values de cession ou d'échange de droits sociaux, valeurs, titres ou droit
|
||||||
mentionnés au 1 du I du présent article dont l'imposition a été reportée en
|
mentionnés au 1 du I du présent article dont l'imposition a été reportée en
|
||||||
application du II de l'article 92 B, de l'article 92 B decies et des I ter et II
|
application du II de l'article 92 B, de l'article 92 B decies et des I ter et II
|
||||||
de l'article 160, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de
|
de l'article 160, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de
|
||||||
l'article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, et de
|
l'article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, des
|
||||||
l'article 150-0 B bis sont imposables lors de ce transfert au taux d'imposition
|
articles 150-0 B bis et 150-0 D bis sont imposables lors de ce transfert au taux
|
||||||
mentionné au 4 du I du présent article.<br />
|
d'imposition mentionné au 4 du I du présent article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-Pour l'application du présent article, le transfert hors de France du
|
III.-Pour l'application du présent article, le transfert hors de France du
|
||||||
domicile fiscal d'un contribuable est réputé intervenir le jour précédant celui
|
domicile fiscal d'un contribuable est réputé intervenir le jour précédant celui
|
||||||
|
@ -141,7 +139,8 @@ intervient l'un des événements suivants :<br />
|
||||||
a) La cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des droits sociaux,
|
a) La cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des droits sociaux,
|
||||||
valeurs, titres ou droits pour lesquels des plus-values ont été constatées dans
|
valeurs, titres ou droits pour lesquels des plus-values ont été constatées dans
|
||||||
les conditions du I ou dont l'acquisition a ouvert droit au bénéfice des
|
les conditions du I ou dont l'acquisition a ouvert droit au bénéfice des
|
||||||
dispositions mentionnées au II du présent article. La cession s'entend des
|
dispositions mentionnées au II du présent article, à l'exception des cessions
|
||||||
|
auxquelles l'article 150-0 D bis s'applique. La cession s'entend des
|
||||||
transmissions à titre onéreux, à l'exception des opérations d'échange entrant
|
transmissions à titre onéreux, à l'exception des opérations d'échange entrant
|
||||||
dans le champ d'application de l'article 150-0 B ;<br />
|
dans le champ d'application de l'article 150-0 B ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -167,7 +166,13 @@ vigueur avant le 1er janvier 2000, à l'article 150-0 C, dans sa rédaction en
|
||||||
vigueur avant le 1er janvier 2006, ou à l'article 150-0 B bis ;<br />
|
vigueur avant le 1er janvier 2006, ou à l'article 150-0 B bis ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
d) La perception d'un complément de prix, l'apport ou la cession de la créance
|
d) La perception d'un complément de prix, l'apport ou la cession de la créance
|
||||||
pour les créances mentionnées au second alinéa du 1 du I du présent article.<br />
|
pour les créances mentionnées au second alinéa du 1 du I du présent article ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
e) La transmission, le rachat ou l'annulation, avant l'expiration du délai de
|
||||||
|
cinq ans mentionné au III bis de l'article 150-0 D bis, des titres et droits
|
||||||
|
reçus en contrepartie de l'apport en numéraire conformément au II du même
|
||||||
|
article 150-0 D bis, pour l'impôt afférent aux plus-values de cession reportées
|
||||||
|
en application dudit article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. A l'expiration d'un délai de huit ans suivant le transfert de domicile fiscal
|
2. A l'expiration d'un délai de huit ans suivant le transfert de domicile fiscal
|
||||||
hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile
|
hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile
|
||||||
|
@ -205,6 +210,12 @@ se rapportant aux titres ainsi transmis est dégrevée ou, si elle avait fait
|
||||||
l'objet d'un paiement immédiat lors du transfert du domicile fiscal hors de
|
l'objet d'un paiement immédiat lors du transfert du domicile fiscal hors de
|
||||||
France, restituée.<br />
|
France, restituée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'impôt établi dans les conditions du II du présent article et afférent aux
|
||||||
|
plus-values de cession reportées en application de l'article 150-0 D bis est
|
||||||
|
dégrevé, ou restitué s'il avait fait l'objet d'un paiement immédiat lors du
|
||||||
|
transfert du domicile fiscal hors de France, à l'expiration du délai de cinq ans
|
||||||
|
mentionné au premier alinéa du III bis du même article 150-0 D bis.<br />
|
||||||
|
|
||||||
4. L'impôt se rapportant aux créances mentionnées au second alinéa du 1 du I du
|
4. L'impôt se rapportant aux créances mentionnées au second alinéa du 1 du I du
|
||||||
présent article est dégrevé, ou restitué s'il avait fait l'objet d'un paiement
|
présent article est dégrevé, ou restitué s'il avait fait l'objet d'un paiement
|
||||||
immédiat lors du transfert du domicile fiscal hors de France, en cas de retour
|
immédiat lors du transfert du domicile fiscal hors de France, en cas de retour
|
||||||
|
@ -243,16 +254,16 @@ application du I est dégrevé, ou restitué s'il avait fait l'objet d'un paieme
|
||||||
immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France.<br />
|
immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3. Si, lors de la survenance de la cession à titre onéreux des titres,
|
3. Si, lors de la survenance de la cession à titre onéreux des titres,
|
||||||
l'abattement prévu aux articles 150-0 D bis et 150-0 D ter est supérieur à
|
l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter est supérieur à l'abattement appliqué
|
||||||
l'abattement appliqué conformément au 3 du I du présent article, l'impôt calculé
|
conformément au 3 du I du présent article, l'impôt calculé en application du
|
||||||
en application du même I est retenu dans la limite de son montant assis sur
|
même I est retenu dans la limite de son montant assis sur l'assiette réduite de
|
||||||
l'assiette réduite de ce nouvel abattement.<br />
|
ce nouvel abattement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La moins-value réalisée lors de l'un des événements mentionnés aux a et b du 1
|
La moins-value réalisée lors de l'un des événements mentionnés aux a et b du 1
|
||||||
du VII et relative à des titres pour lesquels une plus-value avait été constatée
|
du VII et relative à des titres pour lesquels une plus-value avait été constatée
|
||||||
conformément au I du présent article lors du transfert de domicile fiscal du
|
conformément au I du présent article lors du transfert de domicile fiscal du
|
||||||
contribuable hors de France est également réduite, le cas échéant, du montant de
|
contribuable hors de France est également réduite, le cas échéant, du montant de
|
||||||
l'abattement prévu aux articles 150-0 D bis et 150-0 D ter.<br />
|
l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter.<br />
|
||||||
|
|
||||||
4. Si, lors de la survenance de l'un des événements prévus au a du 1 du VII du
|
4. Si, lors de la survenance de l'un des événements prévus au a du 1 du VII du
|
||||||
présent article, le contribuable réalise une plus-value imposée en France
|
présent article, le contribuable réalise une plus-value imposée en France
|
||||||
|
|
|
@ -1,76 +1,102 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-07-31
|
Date de début: 2011-12-30
|
||||||
Date de fin: 2011-12-30
|
Date de fin: 2012-03-16
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024430334
|
Identifiant: LEGIARTI000025073423
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/03/LEGIARTI000024430334.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/34/LEGIARTI000025073423.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 170
|
###### Article 170
|
||||||
|
|
||||||
1. En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable
|
<font size="1"
|
||||||
audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une
|
>1. En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne
|
||||||
déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et
|
imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à
|
||||||
des autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu, dont
|
l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses
|
||||||
notamment ceux qui servent à la détermination du plafonnement des avantages
|
charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur
|
||||||
fiscaux prévu à l'article 200-0 A.<br />
|
le revenu, dont notamment ceux qui servent à la détermination du plafonnement
|
||||||
|
des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A. </font
|
||||||
|
><br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le contribuable n'est pas imposable à raison de l'ensemble de ses
|
<font size="1"
|
||||||
revenus ou bénéfices, la déclaration est limitée à l'indication de ceux de ces
|
>Lorsque le contribuable n'est pas imposable à raison de l'ensemble de ses
|
||||||
revenus ou bénéfices qui sont soumis à l'impôt sur le revenu.<br />
|
revenus ou bénéfices, la déclaration est limitée à l'indication de ceux de ces
|
||||||
|
revenus ou bénéfices qui sont soumis à l'impôt sur le revenu. </font
|
||||||
|
><br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans tous les cas, la déclaration prévue au premier alinéa doit mentionner
|
<font size="1"
|
||||||
également le montant des bénéfices exonérés en application des articles 44
|
>Dans tous les cas, la déclaration prévue au premier alinéa doit mentionner
|
||||||
sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies , 44 undecies, 44
|
également le montant des bénéfices exonérés en application des articles 44
|
||||||
terdecies à 44 quindecies, le montant des bénéfices exonérés en application de
|
sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies , 44 undecies, 44
|
||||||
l'article 93-0 A et du 9 de l'article 93, le montant des revenus exonérés en
|
terdecies à 44 quindecies, le montant des bénéfices exonérés en application de
|
||||||
application des articles 81 quater, 81 A, 81 B, 81 D et 155 B, le montant des
|
l'article 93-0 A et du 9 de l'article 93, le montant des revenus exonérés en
|
||||||
indemnités de fonction des élus locaux, après déduction de la fraction
|
application des articles 81 quater, 81 A, 81 B, 81 D et 155 B, le montant des
|
||||||
représentative des frais d'emploi, soumises à la retenue à la source en
|
indemnités de fonction des élus locaux, après déduction de la fraction
|
||||||
application du I de l'article 204-0 bis pour lesquelles l'option prévue au III
|
représentative des frais d'emploi, soumises à la retenue à la source en
|
||||||
du même article n'a pas été exercée, les revenus de la nature et de l'origine de
|
application du I de l'article 204-0 bis pour lesquelles l'option prévue au III
|
||||||
ceux mentionnés au 2°, sous réserve du 3°, et au 4° du 3 de l'article 158 perçus
|
du même article n'a pas été exercée, les revenus de la nature et de l'origine
|
||||||
dans un plan d'épargne en actions ainsi que le montant des produits de placement
|
de ceux mentionnés au 2°, sous réserve du 3°, et au 4° du 3 de l'article 158
|
||||||
soumis aux prélèvements libératoires prévus aux articles 117 quater et 125 A, le
|
perçus dans un plan d'épargne en actions ainsi que le montant des produits de
|
||||||
montant des prestations de retraite soumis au prélèvement libératoire prévu au
|
placement soumis aux prélèvements libératoires prévus aux articles 117 quater
|
||||||
II de l'article 163 bis, le montant des gains nets exonérés en application du I
|
et 125 A, le montant des prestations de retraite soumis au prélèvement
|
||||||
bis de l'article 150-0 A, le montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0
|
libératoire prévu au II de l'article 163 bis, le montant des gains nets
|
||||||
D bis, les revenus exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163
|
exonérés en application du I bis de l'article 150-0 A, le montant des
|
||||||
quinquies C bis et les plus-values exonérées en application du 3 du I et des 1,1
|
plus-values en report d'imposition en application du I de l'article</font
|
||||||
bis et 7 du III de l'article 150-0 A.<br />
|
>
|
||||||
|
<font size="1">
|
||||||
|
150-0 D bis, les revenus exonérés en application des articles 163 quinquies B
|
||||||
|
à 163 quinquies C bis , le montant des plus-values exonérées en application du
|
||||||
|
1° bis du II de l'article 150 U, les plus-values exonérées en application du 3
|
||||||
|
du I et des 1,1 bis et 7 du III de l'article 150-0 A et le montant net
|
||||||
|
imposable des plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UD. </font
|
||||||
|
><br />
|
||||||
|
|
||||||
1 bis. Les époux doivent conjointement signer la déclaration d'ensemble des
|
<font size="1"
|
||||||
revenus de leur foyer.<br />
|
>1 bis. Les époux doivent conjointement signer la déclaration d'ensemble des
|
||||||
|
revenus de leur foyer. </font
|
||||||
|
><br />
|
||||||
|
|
||||||
2. Les personnes, sociétés, ou autres collectivités ayant leur domicile, leur
|
<font size="1"
|
||||||
domicile fiscal ou leur siège en France qui se font envoyer de l'étranger ou
|
>2. Les personnes, sociétés, ou autres collectivités ayant leur domicile, leur
|
||||||
encaissent à l'étranger soit directement, soit par un intermédiaire quelconque,
|
domicile fiscal ou leur siège en France qui se font envoyer de l'étranger ou
|
||||||
des produits visés à l'article 120 sont tenus, en vue de l'établissement de
|
encaissent à l'étranger soit directement, soit par un intermédiaire
|
||||||
l'impôt sur le revenu, de comprendre ces revenus dans la déclaration prévue au
|
quelconque, des produits visés à l'article 120 sont tenus, en vue de
|
||||||
1.<br />
|
l'établissement de l'impôt sur le revenu, de comprendre ces revenus dans la
|
||||||
|
déclaration prévue au 1.</font
|
||||||
|
><br />
|
||||||
|
|
||||||
3. Lorsque la déclaration du contribuable doit seulement comporter l'indication
|
<font size="1"
|
||||||
du montant des éléments du revenu global et des charges ouvrant droit à la
|
>3. Lorsque la déclaration du contribuable doit seulement comporter
|
||||||
réduction d'impôt prévue par l'article 199 septies, l'administration calcule le
|
l'indication du montant des éléments du revenu global et des charges ouvrant
|
||||||
revenu imposable compte tenu des déductions et charges du revenu auxquelles le
|
droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 septies,
|
||||||
contribuable a légalement droit ainsi que les réductions d'impôt.<br />
|
l'administration calcule le revenu imposable compte tenu des déductions et
|
||||||
|
charges du revenu auxquelles le contribuable a légalement droit ainsi que les
|
||||||
|
réductions d'impôt. </font
|
||||||
|
><br />
|
||||||
|
|
||||||
Les avis d'imposition correspondants devront comporter le décompte détaillé du
|
<font size="1"
|
||||||
revenu imposable faisant apparaître notamment le montant des revenus
|
>Les avis d'imposition correspondants devront comporter le décompte détaillé
|
||||||
catégoriels, celui des déductions pratiquées ou des charges retranchées du
|
du revenu imposable faisant apparaître notamment le montant des revenus
|
||||||
revenu global. Ils doivent également faire apparaître le montant des charges
|
catégoriels, celui des déductions pratiquées ou des charges retranchées du
|
||||||
ouvrant droit à réduction d'impôt et le montant de cette réduction.<br />
|
revenu global. Ils doivent également faire apparaître le montant des charges
|
||||||
|
ouvrant droit à réduction d'impôt et le montant de cette réduction. </font
|
||||||
|
><br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application des dispositions du présent code, le revenu déclaré s'entend
|
<font size="1"
|
||||||
du revenu imposable calculé comme il est indiqué au premier alinéa.<br />
|
>Pour l'application des dispositions du présent code, le revenu déclaré
|
||||||
|
s'entend du revenu imposable calculé comme il est indiqué au premier alinéa. </font
|
||||||
|
><br />
|
||||||
|
|
||||||
4. Le contribuable est tenu de déclarer les éléments du revenu global qui, en
|
<font size="1"
|
||||||
vertu d'une disposition du présent code ou d'une convention internationale
|
>4. Le contribuable est tenu de déclarer les éléments du revenu global qui, en
|
||||||
relative aux doubles impositions ou d'un autre accord international, sont
|
vertu d'une disposition du présent code ou d'une convention internationale
|
||||||
exonérés mais qui doivent être pris en compte pour le calcul de l'impôt
|
relative aux doubles impositions ou d'un autre accord international, sont
|
||||||
applicable aux autres éléments du revenu global.<br />
|
exonérés mais qui doivent être pris en compte pour le calcul de l'impôt
|
||||||
|
applicable aux autres éléments du revenu global. </font
|
||||||
|
><br />
|
||||||
|
|
||||||
5. Le contribuable qui a demandé l'application des dispositions de l'article 163
|
<font size="1"
|
||||||
A est tenu de déclarer chaque année la fraction des indemnités qui doit être
|
>5. Le contribuable qui a demandé l'application des dispositions de l'article
|
||||||
ajoutée à ses revenus de l'année d'imposition.
|
163 A est tenu de déclarer chaque année la fraction des indemnités qui doit
|
||||||
|
être ajoutée à ses revenus de l'année d'imposition.</font
|
||||||
|
>
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2011-12-30
|
||||||
Date de fin: 2011-12-30
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023380589
|
Identifiant: LEGIARTI000025073788
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/05/LEGIARTI000023380589.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/37/LEGIARTI000025073788.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 199 undecies C
|
###### Article 199 undecies C
|
||||||
|
@ -146,8 +146,8 @@ construction et la location des logements mentionnés au I.<br />
|
||||||
Les associés personnes physiques mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent
|
Les associés personnes physiques mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent
|
||||||
bénéficier, pour la souscription au capital de la société mentionnée au même
|
bénéficier, pour la souscription au capital de la société mentionnée au même
|
||||||
alinéa, des réductions d'impôt prévues aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V
|
alinéa, des réductions d'impôt prévues aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V
|
||||||
bis et la société mentionnée ne peut bénéficier des dispositions prévues aux
|
bis et la société mentionnée ne peut bénéficier des dispositions prévues à
|
||||||
articles 217 bis et 217 undecies.<br />
|
l'article 217 undecies.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le 11 de l'article 150-0 D n'est pas applicable aux moins-values constatées par
|
Le 11 de l'article 150-0 D n'est pas applicable aux moins-values constatées par
|
||||||
les associés lors de la cession des titres des sociétés. Le 2° du 3 de l'article
|
les associés lors de la cession des titres des sociétés. Le 2° du 3 de l'article
|
||||||
|
|
|
@ -1,38 +1,56 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-05-16
|
Date de début: 2011-12-30
|
||||||
Date de fin: 2011-12-30
|
Date de fin: 2012-04-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024020698
|
Identifiant: LEGIARTI000025075452
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020698.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/54/LEGIARTI000025075452.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 199 septvicies
|
###### Article 199 septvicies
|
||||||
|
|
||||||
I. ― Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui
|
I. ― 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui
|
||||||
acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf
|
acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf
|
||||||
ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le
|
ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le
|
||||||
revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation
|
revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation
|
||||||
principale pendant une durée minimale de neuf ans.<br />
|
principale pendant une durée minimale de neuf ans.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions au logement que le
|
2. La réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions :<br />
|
||||||
contribuable fait construire et qui a fait l'objet, entre le 1er janvier 2009 et
|
|
||||||
le 31 décembre 2012, d'un dépôt de demande de permis de construire, ainsi qu'au
|
|
||||||
local affecté à un usage autre que l'habitation acquis entre ces mêmes dates et
|
|
||||||
que le contribuable transforme en logement. Elle s'applique également, dans les
|
|
||||||
mêmes conditions, aux logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de
|
|
||||||
décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
|
|
||||||
améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du
|
|
||||||
23 décembre 1986 et qui font l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31
|
|
||||||
décembre 2012, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux
|
|
||||||
logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des
|
|
||||||
logements neufs. L'achèvement de la construction ou des travaux de
|
|
||||||
transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année
|
|
||||||
qui suit celle de la demande de permis de construire ou celle de l'acquisition
|
|
||||||
du local destiné à être transformé.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'application de la présente réduction d'impôt est, au titre de l'acquisition ou
|
a) Au logement que le contribuable fait construire et qui fait l'objet d'un
|
||||||
de la construction d'un logement, exclusive, pour le même logement, de la
|
dépôt de demande de permis de construire entre le 1er janvier 2009 et le 31
|
||||||
|
décembre 2012 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Au logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2009 et le 31
|
||||||
|
décembre 2012 et qui fait ou qui a fait l'objet, entre ces mêmes dates, de
|
||||||
|
travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens
|
||||||
|
du 2° du 2 du I de l'article 257 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) Au logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence, prévues à
|
||||||
|
l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
|
||||||
|
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
|
||||||
|
1986, que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre
|
||||||
|
2012 et qui fait l'objet, entre ces mêmes dates, de travaux de réhabilitation
|
||||||
|
définis par décret permettant au logement d'acquérir des performances techniques
|
||||||
|
voisines de celles d'un logement neuf ou que le contribuable acquiert en 2012 et
|
||||||
|
qui a fait l'objet, entre ces mêmes dates, de tels travaux ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
d) Au local affecté à un usage autre que l'habitation que le contribuable
|
||||||
|
acquiert entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et qui fait l'objet,
|
||||||
|
entre ces mêmes dates, de travaux de transformation en logement ou que le
|
||||||
|
contribuable acquiert en 2012 et qui a fait l'objet, entre ces mêmes dates, de
|
||||||
|
tels travaux.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3. L'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la
|
||||||
|
date de la déclaration d'ouverture de chantier dans le cas d'un logement acquis
|
||||||
|
en l'état futur d'achèvement ou la date de l'obtention du permis de construire
|
||||||
|
dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire. L'achèvement des
|
||||||
|
travaux mentionnés aux b, c et d du 2 doit intervenir au plus tard le 31
|
||||||
|
décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du local ou du
|
||||||
|
logement concerné.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4. L'application de la présente réduction d'impôt est, au titre de l'acquisition
|
||||||
|
ou de la construction d'un logement, exclusive, pour le même logement, de la
|
||||||
déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article 31.<br />
|
déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article 31.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal ou, si le
|
La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal ou, si le
|
||||||
|
@ -42,9 +60,9 @@ associés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La location du logement consentie à un organisme public ou privé qui le donne en
|
La location du logement consentie à un organisme public ou privé qui le donne en
|
||||||
sous-location nue à usage d'habitation principale à une personne autre que l'une
|
sous-location nue à usage d'habitation principale à une personne autre que l'une
|
||||||
de celles mentionnées au quatrième alinéa ne fait pas obstacle au bénéfice de la
|
de celles mentionnées au deuxième alinéa du présent 4 ne fait pas obstacle au
|
||||||
réduction d'impôt à la condition que cet organisme ne fournisse aucune
|
bénéfice de la réduction d'impôt à la condition que cet organisme ne fournisse
|
||||||
prestation hôtelière ou parahôtelière.<br />
|
aucune prestation hôtelière ou parahôtelière.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La réduction d'impôt n'est pas applicable aux logements dont le droit de
|
La réduction d'impôt n'est pas applicable aux logements dont le droit de
|
||||||
propriété est démembré ou aux logements appartenant à une société non soumise à
|
propriété est démembré ou aux logements appartenant à une société non soumise à
|
||||||
|
@ -65,6 +83,16 @@ selon des modalités définies par décret.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le premier alinéa s'applique à compter du 1er janvier 2010.<br />
|
Le premier alinéa s'applique à compter du 1er janvier 2010.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toutefois, pour les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement par
|
||||||
|
le contribuable ou que celui-ci fait construire, qui font l'objet d'un dépôt de
|
||||||
|
demande de permis de construire du 1er janvier au 31 décembre 2012, et pour les
|
||||||
|
autres logements, qui font l'objet, au titre des travaux mentionnés aux b, c et
|
||||||
|
d du 2 du I, d'un dépôt de demande de permis de construire entre ces mêmes
|
||||||
|
dates, la réduction d'impôt s'applique à la condition que le contribuable
|
||||||
|
justifie du respect d'un niveau de performance énergétique globale fixé par
|
||||||
|
décret en fonction du type de logement concerné et supérieur à celui qu'impose
|
||||||
|
la législation en vigueur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. ― L'engagement de location mentionné au I doit prendre effet dans les douze
|
III. ― L'engagement de location mentionné au I doit prendre effet dans les douze
|
||||||
mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si
|
mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si
|
||||||
elle est postérieure. Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder un
|
elle est postérieure. Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder un
|
||||||
|
@ -72,7 +100,9 @@ plafond fixé par le décret prévu au troisième alinéa du h du 1° du I de
|
||||||
l'article 31.<br />
|
l'article 31.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. ― La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement
|
IV. ― La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement
|
||||||
retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €.<br />
|
retenu dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable fixés par
|
||||||
|
décret en fonction de la localisation du logement et sans pouvoir dépasser 300
|
||||||
|
000 €.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le taux de la réduction d'impôt est de :<br />
|
Le taux de la réduction d'impôt est de :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -80,14 +110,22 @@ Le taux de la réduction d'impôt est de :<br />
|
||||||
|
|
||||||
-13 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;<br />
|
-13 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-9 % pour les logements acquis ou construits en 2012.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf
|
Toutefois, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf
|
||||||
dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions
|
à raison duquel il justifie du niveau de performance énergétique globale
|
||||||
fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui
|
mentionné au dernier alinéa du II, ce taux est porté à 22 % ;<br />
|
||||||
qu'impose la législation en vigueur, les taux de la réduction d'impôt mentionnés
|
|
||||||
aux quatrième et cinquième alinéas sont respectivement portés à 22 % et 18 %
|
-16 % pour les logements acquis en 2012 qui font l'objet d'un dépôt de demande
|
||||||
pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012.<br />
|
de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011 et pour lesquels le
|
||||||
|
contribuable justifie du niveau de performance énergétique globale mentionné au
|
||||||
|
dernier alinéa du II.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toutefois, pour les logements qui font l'objet d'un dépôt de permis de
|
||||||
|
construire au plus tard le 31 décembre 2011 pour lesquels le contribuable ne
|
||||||
|
justifie pas d'un tel niveau de performance énergétique globale, la réduction
|
||||||
|
d'impôt s'applique au taux de 8 % ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-16 % pour les logements acquis ou construits en 2012 qui font l'objet d'un
|
||||||
|
dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2012.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la
|
Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la
|
||||||
réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient
|
réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient
|
||||||
|
@ -117,15 +155,17 @@ suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement pour autant que l'immeuble s
|
||||||
maintenu à la location pendant lesdites années.<br />
|
maintenu à la location pendant lesdites années.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque la réduction d'impôt est acquise au titre d'un local affecté à un usage
|
Lorsque la réduction d'impôt est acquise au titre d'un local affecté à un usage
|
||||||
autre que l'habitation et que le contribuable transforme en logement ou d'un
|
autre que l'habitation et que le contribuable transforme en logement, d'un
|
||||||
logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article
|
logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article
|
||||||
6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
|
6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
|
||||||
locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et
|
locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et
|
||||||
faisant l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux
|
faisant l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux
|
||||||
logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des
|
logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des
|
||||||
logements neufs, elle est calculée sur le prix d'acquisition du local ou du
|
logements neufs ou d'un logement qui fait l'objet de travaux concourant à la
|
||||||
logement augmenté du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation
|
production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de
|
||||||
et elle est accordée au titre de l'année d'achèvement de ces travaux.<br />
|
l'article 257, elle est calculée sur le prix d'acquisition du local ou du
|
||||||
|
logement augmenté du montant des travaux et elle est accordée au titre de
|
||||||
|
l'année d'achèvement de ces travaux.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V. ― Lorsque le logement reste loué, à l'issue de la période couverte par
|
V. ― Lorsque le logement reste loué, à l'issue de la période couverte par
|
||||||
l'engagement de location mentionnée au I, dans les conditions mentionnées au
|
l'engagement de location mentionnée au I, dans les conditions mentionnées au
|
||||||
|
@ -172,12 +212,23 @@ Le taux de la réduction d'impôt est de :<br />
|
||||||
|
|
||||||
-13 % pour les souscriptions réalisées en 2011 ;<br />
|
-13 % pour les souscriptions réalisées en 2011 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-9 % pour les souscriptions réalisées en 2012.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, lorsque 95 % de la souscription sert exclusivement à financer les
|
Toutefois, lorsque 95 % de la souscription sert exclusivement à financer les
|
||||||
logements mentionnés au sixième alinéa du IV, les taux de la réduction d'impôt
|
logements mentionnés au cinquième alinéa du IVce taux est porté à 22 % ;<br />
|
||||||
mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas sont respectivement portés à 22 %
|
|
||||||
et 18 % pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012.<br />
|
-16 % pour les souscriptions réalisées en 2012, à la condition que 95 % de la
|
||||||
|
souscription serve exclusivement à financer des logements qui font l'objet d'un
|
||||||
|
dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011 et qui
|
||||||
|
respectent le niveau de performance énergétique globale mentionné au dernier
|
||||||
|
alinéa du II.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toutefois, pour les souscriptions réalisées en 2012 autres que celles
|
||||||
|
mentionnées au sixième alinéa qui servent à financer des logements qui ont fait
|
||||||
|
l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31
|
||||||
|
décembre 2011, la réduction d'impôt s'applique au taux de 8 % ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-16 % pour les souscriptions réalisées en 2012 qui servent à financer des
|
||||||
|
logements faisant l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à
|
||||||
|
compter du 1er janvier 2012.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La réduction d'impôt, qui n'est pas applicable aux titres dont le droit de
|
La réduction d'impôt, qui n'est pas applicable aux titres dont le droit de
|
||||||
propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la
|
propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la
|
||||||
|
@ -186,8 +237,8 @@ conditions d'application du présent article sont réunies. En outre, la sociét
|
||||||
doit prendre l'engagement de louer le logement dans les conditions prévues au
|
doit prendre l'engagement de louer le logement dans les conditions prévues au
|
||||||
présent article. L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses titres
|
présent article. L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses titres
|
||||||
jusqu'au terme de l'engagement de location souscrit par la société. Le produit
|
jusqu'au terme de l'engagement de location souscrit par la société. Le produit
|
||||||
de la souscription doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui
|
de la souscription annuelle doit être intégralement investi dans les dix-huit
|
||||||
suivent la clôture de celle-ci.<br />
|
mois qui suivent la clôture de celle-ci.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Au titre d'une année d'imposition, le montant de la souscription ouvrant droit à
|
Au titre d'une année d'imposition, le montant de la souscription ouvrant droit à
|
||||||
la réduction d'impôt ne peut pas excéder, pour un même contribuable, la somme de
|
la réduction d'impôt ne peut pas excéder, pour un même contribuable, la somme de
|
||||||
|
@ -235,7 +286,7 @@ XI.-Les investissements mentionnés aux I et VIII et afférents à des logements
|
||||||
situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy,
|
situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy,
|
||||||
Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
|
Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
|
||||||
française et dans les îles Wallis et Futuna ou à des souscriptions employées
|
française et dans les îles Wallis et Futuna ou à des souscriptions employées
|
||||||
dans les conditions définies au septième alinéa du VIII pour le financement de
|
dans les conditions définies au neuvième alinéa du VIII pour le financement de
|
||||||
tels logements ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au présent article
|
tels logements ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au présent article
|
||||||
dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations prévues au présent
|
dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations prévues au présent
|
||||||
XI.<br />
|
XI.<br />
|
||||||
|
@ -246,14 +297,10 @@ a) Pour ces investissements, le taux de la réduction est égal :<br />
|
||||||
réalisées entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009
|
réalisées entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009
|
||||||
pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2011 ;<br />
|
pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2011 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° A 31 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions
|
2° A 29 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions
|
||||||
réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013 ;<br />
|
réalisées en 2012 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° A 31 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions
|
3° (Abrogé).<br />
|
||||||
réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, dès lors que le
|
|
||||||
propriétaire s'engage à ce que les logements restent loués à l'issue de la
|
|
||||||
période couverte par l'engagement mentionné au I ou au 1° du b du présent XI,
|
|
||||||
selon les conditions prévues au V.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 afférents à
|
b) Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 afférents à
|
||||||
des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les
|
des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les
|
||||||
|
@ -262,17 +309,19 @@ des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans l
|
||||||
1° La durée minimale de l'engagement de location prévu au premier alinéa du I
|
1° La durée minimale de l'engagement de location prévu au premier alinéa du I
|
||||||
est fixée à cinq ans ;<br />
|
est fixée à cinq ans ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Le nombre d'années, mentionné, selon le cas, au dixième alinéa du IV ou au
|
2° Le nombre d'années, mentionné, selon le cas, au douzième alinéa du IV ou au
|
||||||
neuvième alinéa du VIII, sur lequel est répartie la réduction d'impôt, est fixé
|
onzième alinéa du VIII, sur lequel est répartie la réduction d'impôt, est fixé à
|
||||||
à cinq ;<br />
|
cinq ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° La réduction d'impôt accordée, selon le cas, au titre de l'année d'achèvement
|
3° La réduction d'impôt accordée, selon le cas, au titre de l'année d'achèvement
|
||||||
du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, comme mentionné au
|
du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, comme mentionné au
|
||||||
dixième alinéa du IV, ou au titre de la souscription, comme mentionné au
|
douzième alinéa du IV, ou au titre de la souscription, comme mentionné au
|
||||||
neuvième alinéa du VIII, est imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année
|
onzième alinéa du VIII, est imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année
|
||||||
puis sur l'impôt dû au titre de chacune des quatre années suivantes à raison
|
puis sur l'impôt dû au titre de chacune des quatre années suivantes à raison
|
||||||
d'un cinquième de son montant total au titre de chacune de ces années.<br />
|
d'un cinquième de son montant total au titre de chacune de ces années.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le dernier alinéa du II n'est pas applicable au présent XI.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application du présent XI, le plafond de loyer mentionné au III ainsi que
|
Pour l'application du présent XI, le plafond de loyer mentionné au III ainsi que
|
||||||
les conditions mentionnées au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31
|
les conditions mentionnées au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31
|
||||||
peuvent être adaptés par décret.
|
peuvent être adaptés par décret.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-05-16
|
Date de début: 2011-12-30
|
||||||
Date de fin: 2011-12-30
|
Date de fin: 2012-04-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024020711
|
Identifiant: LEGIARTI000025075472
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/07/LEGIARTI000024020711.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/54/LEGIARTI000025075472.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 199 sexvicies
|
###### Article 199 sexvicies
|
||||||
|
@ -47,6 +47,17 @@ de ces travaux.<br />
|
||||||
Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les logements acquis en 2009 et
|
Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les logements acquis en 2009 et
|
||||||
en 2010, et de 18 % pour les logements acquis à compter de l'année 2011.<br />
|
en 2010, et de 18 % pour les logements acquis à compter de l'année 2011.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toutefois, pour les logements acquis en 2012, le taux de la réduction d'impôt
|
||||||
|
est de 14 %. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux acquisitions pour
|
||||||
|
lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre
|
||||||
|
2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. Dans ce cas, la
|
||||||
|
réduction d'impôt s'applique au taux en vigueur au 31 décembre 2011 pour les
|
||||||
|
logements acquis en 2011. A titre transitoire, l'engagement de réaliser un
|
||||||
|
investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition
|
||||||
|
qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31
|
||||||
|
décembre 2011 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars
|
||||||
|
2012.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la
|
Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la
|
||||||
réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient, majoré le
|
réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient, majoré le
|
||||||
cas échéant des dépenses de travaux de réhabilitation, correspondant à ses
|
cas échéant des dépenses de travaux de réhabilitation, correspondant à ses
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-05-16
|
Date de début: 2011-12-30
|
||||||
Date de fin: 2011-12-30
|
Date de fin: 2012-04-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024020721
|
Identifiant: LEGIARTI000025073614
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/07/LEGIARTI000024020721.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/36/LEGIARTI000025073614.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 199 unvicies
|
###### Article 199 unvicies
|
||||||
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||||||
1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient
|
1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient
|
||||||
d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre
|
d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre
|
||||||
le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, au capital initial ou aux
|
le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, au capital initial ou aux
|
||||||
augmentations de capital des sociétés définies à l'article 238 bis HE.<br />
|
augmentations de capital des sociétés définies à l'article 238 bis HE.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément du capital de la
|
Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément du capital de la
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-12
|
Date de début: 2011-12-30
|
||||||
Date de fin: 2011-12-30
|
Date de fin: 2012-04-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024189318
|
Identifiant: LEGIARTI000025075612
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/93/LEGIARTI000024189318.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/56/LEGIARTI000025075612.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 200 quater
|
###### Article 200 quater
|
||||||
|
@ -23,13 +23,17 @@ Ce crédit d'impôt s'applique :<br />
|
||||||
a) (Abrogé)<br />
|
a) (Abrogé)<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées
|
b) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées
|
||||||
entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, au titre de :<br />
|
entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015, au titre de :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° L'acquisition de chaudières à condensation ;<br />
|
1° L'acquisition de chaudières à condensation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° L'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de
|
2° L'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de
|
||||||
volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;<br />
|
volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toutefois, lorsque l'acquisition de tels matériaux est réalisée pour une maison
|
||||||
|
individuelle, le crédit d'impôt ne s'applique qu'à la condition que d'autres
|
||||||
|
travaux mentionnés au 5 bis soient réalisés concomitamment ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° L'acquisition et la pose de matériaux d'isolation thermique des parois
|
3° L'acquisition et la pose de matériaux d'isolation thermique des parois
|
||||||
opaques, dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré, fixé par
|
opaques, dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré, fixé par
|
||||||
arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget,
|
arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget,
|
||||||
|
@ -43,7 +47,12 @@ c) Au coût des équipements de production d'énergie utilisant une source
|
||||||
d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la
|
d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la
|
||||||
finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire,
|
finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire,
|
||||||
ainsi qu'au coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à
|
ainsi qu'au coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à
|
||||||
chaleur géothermiques :<br />
|
chaleur géothermiques, dans la limite d'un plafond de dépenses par
|
||||||
|
kilowatt-crête pour les équipements de production d'électricité utilisant
|
||||||
|
l'énergie radiative du soleil, d'une part, ou par mètre carré pour les
|
||||||
|
équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique,
|
||||||
|
d'autre part, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du
|
||||||
|
logement et du budget :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de
|
1° Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de
|
||||||
travaux réalisés dans un logement achevé ;<br />
|
travaux réalisés dans un logement achevé ;<br />
|
||||||
|
@ -55,6 +64,9 @@ décembre 2012 ;<br />
|
||||||
contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre
|
contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre
|
||||||
2012 ;<br />
|
2012 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Payés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 dans le cadre de
|
||||||
|
travaux réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
d) Au coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté
|
d) Au coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté
|
||||||
majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de
|
majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de
|
||||||
cogénération :<br />
|
cogénération :<br />
|
||||||
|
@ -69,6 +81,9 @@ décembre 2012 ;<br />
|
||||||
contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre
|
contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre
|
||||||
2012 ;<br />
|
2012 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Payés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 dans le cadre de
|
||||||
|
travaux réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
e) Au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales
|
e) Au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales
|
||||||
:<br />
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -82,8 +97,11 @@ décembre 2012 ;<br />
|
||||||
contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre
|
contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre
|
||||||
2012 ;<br />
|
2012 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Payés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 dans le cadre de
|
||||||
|
travaux réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
f) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées
|
f) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées
|
||||||
entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, au titre de :<br />
|
entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2015, au titre de :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° (Abrogé)<br />
|
1° (Abrogé)<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -93,6 +111,11 @@ la construction et de l'habitation. Pour un même logement, un seul diagnostic d
|
||||||
performance énergétique ouvre droit au crédit d'impôt par période de cinq
|
performance énergétique ouvre droit au crédit d'impôt par période de cinq
|
||||||
ans.<br />
|
ans.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
g) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées
|
||||||
|
entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2015, au titre de chaudières à
|
||||||
|
micro-cogénération gaz d'une puissance de production électrique inférieure ou
|
||||||
|
égale à 3 kilovolt-ampères par logement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
1 bis.(Sans objet).<br />
|
1 bis.(Sans objet).<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du
|
2. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du
|
||||||
|
@ -105,6 +128,11 @@ ouvrent droit au crédit d'impôt et précise les conditions d'usage de l'eau de
|
||||||
pluie dans l'habitat et les conditions d'installation, d'entretien et de
|
pluie dans l'habitat et les conditions d'installation, d'entretien et de
|
||||||
surveillance de ces équipements.<br />
|
surveillance de ces équipements.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements,
|
||||||
|
matériaux et appareils, un décret précise les travaux pour lesquels est exigé,
|
||||||
|
pour l'application du crédit d'impôt, le respect de critères de qualification de
|
||||||
|
l'entreprise ou de qualité de l'installation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année
|
3. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année
|
||||||
du paiement de la dépense par le contribuable ou, dans les cas prévus aux 2° et
|
du paiement de la dépense par le contribuable ou, dans les cas prévus aux 2° et
|
||||||
3° des c, d et e du 1, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son
|
3° des c, d et e du 1, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son
|
||||||
|
@ -113,7 +141,7 @@ acquisition si elle est postérieure.<br />
|
||||||
4. Pour un même logement que le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre
|
4. Pour un même logement que le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre
|
||||||
gratuit affecte à son habitation principale, le montant des dépenses ouvrant
|
gratuit affecte à son habitation principale, le montant des dépenses ouvrant
|
||||||
droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années
|
droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années
|
||||||
consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, la
|
consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015, la
|
||||||
somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 €
|
somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 €
|
||||||
pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 euros
|
pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 euros
|
||||||
par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 400 Euros
|
par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 400 Euros
|
||||||
|
@ -122,7 +150,7 @@ et l'autre de ses parents.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour un même logement donné en location, le montant des dépenses ouvrant droit
|
Pour un même logement donné en location, le montant des dépenses ouvrant droit
|
||||||
au crédit d'impôt pour le bailleur ne peut excéder, pour la période du 1er
|
au crédit d'impôt pour le bailleur ne peut excéder, pour la période du 1er
|
||||||
janvier 2009 au 31 décembre 2012, la somme de 8 000 €. Au titre de la même
|
janvier 2009 au 31 décembre 2015, la somme de 8 000 €. Au titre de la même
|
||||||
année, le nombre de logements donnés en location et faisant l'objet de dépenses
|
année, le nombre de logements donnés en location et faisant l'objet de dépenses
|
||||||
ouvrant droit au crédit d'impôt est limité à trois par foyer fiscal.<br />
|
ouvrant droit au crédit d'impôt est limité à trois par foyer fiscal.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -130,10 +158,10 @@ ouvrant droit au crédit d'impôt est limité à trois par foyer fiscal.<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) (Abrogé)<br />
|
a) (Abrogé)<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) 13 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés aux 1° et
|
b) 12 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés aux 1° et
|
||||||
2° du b du 1 ;<br />
|
2° du b du 1 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) 22 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés aux 3° et
|
c) 18 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés aux 3° et
|
||||||
4° du b du 1 ;<br />
|
4° du b du 1 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
d) Pour le montant des équipements de production d'énergie utilisant une source
|
d) Pour le montant des équipements de production d'énergie utilisant une source
|
||||||
|
@ -143,25 +171,19 @@ d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :<br />
|
||||||
<tbody>
|
<tbody>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<th></th>
|
<th></th>
|
||||||
<th>
|
<th>2010</th>
|
||||||
<br />
|
<th>2011<br /></th>
|
||||||
|
<th>A compter de 2012<br /></th>
|
||||||
2010
|
|
||||||
</th>
|
|
||||||
<th>A compter de 2011</th>
|
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">Cas général</td>
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Cas général
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
50 %
|
50 %
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td align="center">45 %</td>
|
<td align="center">45 %<br /></td>
|
||||||
|
<td align="center">38 %<br /></td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
|
@ -174,35 +196,26 @@ d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :<br />
|
||||||
25 % (2)<br />
|
25 % (2)<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td align="center">22 %</td>
|
<td align="center">22 %</td>
|
||||||
|
<td align="center">13 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Pompes à chaleur (autres que air/ air) dont la finalité essentielle est
|
Pompes à chaleur (autres que air/ air) dont la finalité essentielle est
|
||||||
la production de chaleur, à l'exception des pompes à chaleur
|
la production de chaleur, à l'exception des pompes à chaleur
|
||||||
géothermiques.
|
géothermiques.
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">25 %</td>
|
||||||
<br />
|
<td align="center">22 %<br /></td>
|
||||||
|
<td align="center">18 %</td>
|
||||||
25 %
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">22 %</td>
|
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la
|
Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la
|
||||||
production de chaleur.
|
production de chaleur.
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">40 %</td>
|
||||||
<br />
|
<td align="center">36 %<br /></td>
|
||||||
|
<td align="center">31 %</td>
|
||||||
40 %
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">36 %</td>
|
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
|
@ -211,12 +224,9 @@ d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :<br />
|
||||||
Pompes à chaleur (autres que air/ air) thermodynamiques dédiées à la
|
Pompes à chaleur (autres que air/ air) thermodynamiques dédiées à la
|
||||||
production d'eau chaude sanitaire.
|
production d'eau chaude sanitaire.
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">40 %</td>
|
||||||
<br />
|
<td align="center">36 %<br /></td>
|
||||||
|
<td align="center">31 %</td>
|
||||||
40 %
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">36 %</td>
|
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
|
@ -225,12 +235,9 @@ d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :<br />
|
||||||
Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur
|
Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur
|
||||||
géothermiques.
|
géothermiques.
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">40 %</td>
|
||||||
<br />
|
<td align="center">36 %<br /></td>
|
||||||
|
<td align="center">31 %</td>
|
||||||
40 %
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">36 %</td>
|
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
|
@ -241,24 +248,19 @@ d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td align="center" />
|
<td align="center" />
|
||||||
<td align="center" />
|
<td align="center" />
|
||||||
|
<td align="center" />
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">-cas général ;</td>
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-cas général ;
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">25 %<br /></td>
|
<td align="center">25 %<br /></td>
|
||||||
<td align="center">22 %</td>
|
<td align="center">22 %<br /></td>
|
||||||
|
<td align="center">18 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">-en cas de remplacement des mêmes matériels.</td>
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-en cas de remplacement des mêmes matériels.
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">40 %<br /></td>
|
<td align="center">40 %<br /></td>
|
||||||
<td align="center">36 %</td>
|
<td align="center">36 %<br /></td>
|
||||||
|
<td align="center">31 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
|
@ -279,15 +281,51 @@ d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td />
|
<td />
|
||||||
<td />
|
<td />
|
||||||
|
<td />
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
</tbody>
|
</tbody>
|
||||||
</table>
|
</table>
|
||||||
|
|
||||||
e) 22 % du montant des équipements mentionnés aux d et e du 1 ;<br />
|
e) 18 % du montant des équipements mentionnés aux d et e du 1 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
f) 45 % du montant des dépenses mentionnées au 2° du f du 1.<br />
|
f) 38 % du montant des dépenses mentionnées au 2° du f du 1 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6. Les équipements, matériaux, appareils et travaux de pose mentionnés au 1
|
g) 21 % du montant des équipements mentionnés au g du 1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5 bis. Les taux mentionnés au 5 sont majorés de dix points si, pour un même
|
||||||
|
logement achevé depuis plus de deux ans et au titre d'une même année, le
|
||||||
|
contribuable réalise des dépenses relevant d'au moins deux des catégories
|
||||||
|
suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées,
|
||||||
|
mentionnées au 2° du b du 1 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique des
|
||||||
|
parois opaques en vue de l'isolation des murs, mentionnées au 3° du b du 1 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) Dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique des
|
||||||
|
parois opaques en vue de l'isolation des toitures, mentionnées au même 3° ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
d) Dépenses au titre de l'acquisition de chaudières ou d'équipements de
|
||||||
|
chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres
|
||||||
|
biomasses, mentionnées au c du 1 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
e) Dépenses au titre de l'acquisition d'équipements de production d'eau chaude
|
||||||
|
sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable, mentionnées au même c
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
f) Dépenses d'acquisition de chaudières à condensation mentionnées au 1° du b du
|
||||||
|
1, de chaudières à micro-cogénération gaz mentionnées au g du même 1 et
|
||||||
|
d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie
|
||||||
|
renouvelable ou de pompes à chaleur mentionnées au c dudit 1, à l'exception de
|
||||||
|
celles visées aux d et e du présent 5 bis et des dépenses d'acquisition
|
||||||
|
d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du
|
||||||
|
soleil.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Ces majorations s'appliquent dans la limite d'un taux de 50 % pour un même
|
||||||
|
matériau, équipement ou appareil.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
6. a) Les équipements, matériaux, appareils et travaux de pose mentionnés au 1
|
||||||
s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise ou, le cas échéant,
|
s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise ou, le cas échéant,
|
||||||
dans les cas prévus aux 2° et 3° des c, d et e du 1, des équipements figurant
|
dans les cas prévus aux 2° et 3° des c, d et e du 1, des équipements figurant
|
||||||
sur une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement. Les
|
sur une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement. Les
|
||||||
|
@ -297,34 +335,52 @@ mentionnée à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.
|
||||||
Cette facture comporte la mention que le diagnostic de performance énergétique a
|
Cette facture comporte la mention que le diagnostic de performance énergétique a
|
||||||
été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire.<br />
|
été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le crédit d'impôt est accordé sur présentation de l'attestation mentionnée au
|
b) Le crédit d'impôt est accordé sur présentation de l'attestation du vendeur ou
|
||||||
premier alinéa ou des factures, autres que les factures d'acompte, des personnes
|
du constructeur du logement ou de la facture, autre que des factures d'acompte,
|
||||||
ayant réalisé le diagnostic de performance énergétique ou des entreprises ayant
|
de l'entreprise qui a procédé à la fourniture et à l'installation des
|
||||||
réalisé les travaux. Ces factures comportent, outre les mentions prévues à
|
équipements, matériaux et appareils ou de la personne qui a réalisé le
|
||||||
l'article 289, le lieu de réalisation des travaux ou du diagnostic de
|
diagnostic de performance énergétique.<br />
|
||||||
performance énergétique, la nature de ces travaux ainsi que la désignation, le
|
|
||||||
montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performance
|
Cette facture comporte, outre les mentions prévues à l'article 289 du présent
|
||||||
mentionnés à la deuxième phrase du 2 des équipements, matériaux et appareils,
|
code :<br />
|
||||||
ainsi que la surface en mètres carrés des parois opaques isolées en distinguant
|
|
||||||
ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par
|
1° Le lieu de réalisation des travaux ou du diagnostic de performance
|
||||||
l'intérieur. Dans le cas du remplacement d'une chaudière à bois ou autres
|
énergétique ;<br />
|
||||||
biomasses ou d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude
|
|
||||||
indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses, le bénéfice du taux de 36
|
2° La nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas
|
||||||
% mentionné au d du 5 est accordé sur présentation d'une facture comportant,
|
échéant, les caractéristiques et les critères de performances, mentionnés à la
|
||||||
outre les mentions précitées, la mention de la reprise, par l'entreprise qui a
|
deuxième phrase du premier alinéa du 2, des équipements, matériaux et appareils
|
||||||
réalisé les travaux, de l'ancien matériel et des coordonnées de l'entreprise qui
|
;<br />
|
||||||
procède à sa destruction. Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt n'est pas en
|
|
||||||
mesure de produire une facture ou une attestation mentionnant les
|
3° Dans le cas de l'acquisition et de la pose de matériaux d'isolation thermique
|
||||||
caractéristiques et les critères de performance conformément à l'arrêté
|
des parois opaques, la surface en mètres carrés des parois opaques isolées, en
|
||||||
mentionné au 2, ainsi que la surface en mètres carrés des parois opaques isolées
|
distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de
|
||||||
en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de
|
l'isolation par l'intérieur ;<br />
|
||||||
l'isolation par l'intérieur, ou de justifier, selon le cas, de la réalisation
|
|
||||||
d'un diagnostic de performance énergétique, de la reprise de l'ancienne
|
4° Dans le cas de l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant
|
||||||
chaudière à bois ou autres biomasses ou de l'ancien équipement de chauffage ou
|
une source d'énergie renouvelable, la puissance en kilowatt-crête des
|
||||||
de production d'eau chaude indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses,
|
équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil
|
||||||
il fait l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit
|
et la surface en mètres carrés des équipements de production d'énergie utilisant
|
||||||
d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 13 %, 22 %, 36 % ou 45 % de la dépense non
|
l'énergie solaire thermique ;<br />
|
||||||
justifiée, selon le taux du crédit d'impôt qui s'est appliqué.<br />
|
|
||||||
|
5° Lorsque les travaux d'installation des équipements, matériaux et appareils y
|
||||||
|
sont soumis, les critères de qualification de l'entreprise ou de qualité de
|
||||||
|
l'installation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
6° Dans le cas du remplacement d'une chaudière à bois ou autres biomasses ou
|
||||||
|
d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude indépendant
|
||||||
|
fonctionnant au bois ou autres biomasses, et pour le bénéfice du taux de 31 %
|
||||||
|
mentionné à la dernière ligne du tableau du d du 5, outre les mentions
|
||||||
|
précitées, la mention de la reprise, par l'entreprise qui a réalisé les travaux,
|
||||||
|
de l'ancien matériel et des coordonnées de l'entreprise qui procède à sa
|
||||||
|
destruction.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt n'est pas en mesure de produire une
|
||||||
|
facture ou une attestation comportant les mentions prévues au b du présent 6
|
||||||
|
selon la nature des travaux, équipements, matériaux et appareils concernés, il
|
||||||
|
fait l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit
|
||||||
|
d'impôt obtenu, d'une reprise égale au montant de l'avantage fiscal accordé à
|
||||||
|
raison de la dépense non justifiée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
6 bis. La durée de l'engagement de location mentionné au premier alinéa du 1
|
6 bis. La durée de l'engagement de location mentionné au premier alinéa du 1
|
||||||
s'apprécie à compter de la date de réalisation des dépenses ou, lorsque le
|
s'apprécie à compter de la date de réalisation des dépenses ou, lorsque le
|
||||||
|
@ -346,7 +402,7 @@ l'excédent est restitué.<br />
|
||||||
Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq
|
Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq
|
||||||
ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet
|
ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet
|
||||||
avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la
|
avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la
|
||||||
limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 13 %, 22 %, 36 % ou 45 %
|
limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale au montant de l'avantage
|
||||||
de la somme remboursée selon le taux du crédit d'impôt qui s'est appliqué.
|
fiscal accordé à raison de la somme qui a été remboursée. Toutefois, aucune
|
||||||
Toutefois, aucune reprise n'est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à
|
reprise n'est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre
|
||||||
un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.
|
survenu après que les dépenses ont été payées.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-01
|
Date de début: 2011-12-30
|
||||||
Date de fin: 2011-12-30
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022201902
|
Identifiant: LEGIARTI000025074074
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/19/LEGIARTI000022201902.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/40/LEGIARTI000025074074.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1649 quater L
|
###### Article 1649 quater L
|
||||||
|
@ -39,8 +39,8 @@ les autres documents les accompagnant. Ils doivent recevoir mandat pour
|
||||||
transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives,
|
transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives,
|
||||||
selon des modalités définies par arrêté ministériel ;<br />
|
selon des modalités définies par arrêté ministériel ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° à fournir annuellement à leurs clients ou adhérents commerçants ou artisans
|
4° à fournir annuellement à leurs clients ou adhérents commerçants, agriculteurs
|
||||||
un dossier de gestion ;<br />
|
ou artisans un dossier de gestion ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° à fournir annuellement à leurs clients ou adhérents un dossier d'analyse
|
5° à fournir annuellement à leurs clients ou adhérents un dossier d'analyse
|
||||||
économique en matière de prévention des difficultés économiques et financières
|
économique en matière de prévention des difficultés économiques et financières
|
||||||
|
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