diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/iii/article_1587.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/iii/article_1587.md
index 3a2ea5e89b..e5cc4e397f 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/iii/article_1587.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/iii/article_1587.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-31
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006312177
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1587AAXXXXXAI
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312177.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2013-06-07
+Identifiant: LEGIARTI000025075763
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/57/LEGIARTI000025075763.xml
---
###### Article 1587
@@ -29,101 +28,97 @@ côte est utilisée.
II. – 1° A compter du 1er janvier 2002, les tarifs de la redevance
départementale des mines sont fixés à :
-- 8,34 euros par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
+-25,02 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
-- 34,2 euros par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
+-34,2 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
-- 15,5 euros par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
+-15,5 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
tungstène ;
-- 28,6 euros par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
+-28,6 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
-- 67,7 euros par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
+-67,7 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
-- 89,3 euros par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
+-89,3 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
-- pour le chlorure de sodium :
+-pour le chlorure de sodium :
-- 85,1 euros par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par
-abattage ;
+-85,1 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage
+;
-- 50 euros par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en
-dissolution par sondage et livré raffiné ;
+-50 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution
+par sondage et livré raffiné ;
-- 16,5 euros par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel
-extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;
+-16,5 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait
+en dissolution par sondage et livré en dissolution ;
-- 65,6 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
+-65,6 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
-- 715 euros par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de
-pétrole brut mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;
+-715 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole
+brut mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;
-- 3,91 euros par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
+-3,91 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
-- 3,43 euros par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
+-3,43 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
-- 1,11 euros par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que
-les pyrites de fer ;
+-1,11 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les
+pyrites de fer ;
-- 102 euros par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
-calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;
+-102 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
+calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/ kg ;
-- 27,8 euros par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
-calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;
+-27,8 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
+calorifique inférieur à 13 MJ/ kg ;
-- 38,8 euros par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz
+-38,8 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz
carbonique ;
-- 173 euros par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
+-173 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production
d'huiles ou d'essences) ;
-- 5,94 euros par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes
-carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en
-extraire des huiles et des essences) ;
+-5,94 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux
+et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles
+et des essences) ;
-- 59,4 euros par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
+-59,4 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
-- 41,5 euros par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;
+-41,5 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;
-- 1,41 euro par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
+-1,41 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
-- 70,4 euros par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb
-;
+-70,4 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ;
-- 59,4 euros par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc
-;
+-59,4 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;
-- 14 euros par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
+-14 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
-- 2,24 euros par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
+-2,24 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
-- 78,9 euros par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic
-;
+-78,9 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic ;
-- 6,97 euros par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
+-6,97 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
-- 43,8 euros par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
+-43,8 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
manganèse ;
-- 29,1 euros par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
+-29,1 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
-- 5,89 euros par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;
+-5,89 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;
-- 30,3 euros par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium
-;
+-30,3 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;
-- 272 euros par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel
-mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;
+-272 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel mis
+en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin
au-delà des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24
décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, les
tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
-- 31,9 euros par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;
+-31,9 € par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;
-- 111 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.
+-111 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la
côte est utilisée ;
@@ -131,11 +126,10 @@ côte est utilisée ;
1° ter Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, les
tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
-- 75,4 euros par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel
-;
+-75,4 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;
-- 262 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de
-pétrole brut ;
+-262 € par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole
+brut ;
1° quater (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_iii/ii/article_1599_sexdecies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_iii/ii/article_1599_sexdecies.md
index 557829c523..c774647eaf 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_iii/ii/article_1599_sexdecies.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_iii/ii/article_1599_sexdecies.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-29
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000020038818
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/88/LEGIARTI000020038818.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025075804
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/58/LEGIARTI000025075804.xml
---
###### Article 1599 sexdecies
-I. 1 Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous
+I. - 1 Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous
autres véhicules à moteur donnent lieu au paiement d'une taxe proportionnelle
dont le taux unitaire par cheval-vapeur, arrêté par la région ou la collectivité
territoriale de Corse, est déterminé chaque année par délibération du conseil
@@ -34,10 +34,15 @@ une fois et demie le taux unitaire visé au 1.
Pour les vélomoteurs, il est perçu une taxe fixe dont le montant est égal à la
moitié dudit taux unitaire.
-II. Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules automobiles sont
-exonérés des taxes édictées au I pour les véhicules neufs affectés à la
+II. - Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules automobiles
+sont exonérés des taxes édictées au I pour les véhicules neufs affectés à la
démonstration et dont le poids total en charge n'excède par 3,5 tonnes.
-III. Lorsque l'application du tarif prévu au I fait apparaître des décimes, le
+III. - Lorsque l'application du tarif prévu au I fait apparaître des décimes, le
montant de la taxe exigible est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction
-d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
+d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
+
+IV. - L'Agence nationale des titres sécurisés transmet chaque semestre, à titre
+gratuit, aux régions et aux collectivités de Corse et d'outre-mer qui en font la
+demande les données et informations non nominatives relatives aux certificats
+d'immatriculation délivrés au cours de cette période.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/README.md
index 48b83b9dca..55c48c00fb 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/README.md
@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025074069
###### Section III : Contributions perçues au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
- [Article 1613 bis](article_1613_bis.md)
+- [Article 1613 ter](article_1613_ter.md)
+- [Article 1613 quater](article_1613_quater.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_1613_quater.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_1613_quater.md
new file mode 100644
index 0000000000..12fc2feefb
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_1613_quater.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2012-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000025051371
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/05/13/LEGIARTI000025051371.xml
+---
+
+###### Article 1613 quater
+
+I. ― Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations
+liquides pour boissons destinées à la consommation humaine :
+
+1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;
+
+2° Contenant des édulcorants de synthèse et ne contenant pas de sucres ajoutés
+;
+
+3° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit
+directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel ;
+
+4° Dont le titre alcoométrique n'excède pas 1,2 % vol. ou, dans le cas des
+bières au sens de l'article 520 A, 0,5 % vol.
+
+Sont exclus du périmètre de cette taxe les denrées destinées à des fins
+médicales spéciales ainsi que les aliments hyperprotéinés destinés aux personnes
+dénutries.
+
+II. ― Le montant de la contribution est fixé à 7,16 € par hectolitre. Ce montant
+est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013, dans
+une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
+consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Ce montant est exprimé avec
+deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une unité
+si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté
+du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.
+
+III. ― 1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par
+leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui
+réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les
+quantités livrées à titre onéreux ou gratuit.
+
+2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre
+de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs
+clients des boissons consommables en l'état mentionnées au I dont elles ont
+préalablement assemblé les différents composants présentés dans des récipients
+non destinés à la vente au détail.
+
+IV. ― Les expéditions vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou un
+autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les
+exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu'elles
+sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.
+
+Les personnes qui acquièrent auprès d'un redevable de la contribution des
+boissons et préparations mentionnées au I qu'elles destinent à une livraison
+vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen ou à une exportation vers un pays
+tiers acquièrent ces boissons et préparations en franchise de la
+contribution.
+
+Pour bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du présent IV, les
+intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu'il est situé en France, et
+dans tous les cas au service des douanes dont ils dépendent une attestation
+certifiant que les boissons et préparations sont destinées à faire l'objet d'une
+livraison ou d'une exportation mentionnée au même deuxième alinéa. Cette
+attestation comporte l'engagement d'acquitter la contribution au cas où la
+boisson ou la préparation ne recevrait pas la destination qui a motivé la
+franchise. Une copie de l'attestation est conservée à l'appui de la comptabilité
+des intéressés.
+
+V. ― La contribution mentionnée au I du présent article est acquittée auprès de
+l'administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles,
+sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à
+l'article 520 A. Le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les mêmes
+délais.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_1613_ter.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_1613_ter.md
new file mode 100644
index 0000000000..800d95ea37
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_1613_ter.md
@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2012-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000025051331
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/05/13/LEGIARTI000025051331.xml
+---
+
+###### Article 1613 ter
+
+I. ― Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations
+liquides pour boissons destinées à la consommation humaine :
+
+1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;
+
+2° Contenant des sucres ajoutés ;
+
+3° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit
+directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel ;
+
+4° Dont le titre alcoométrique n'excède pas 1,2 % vol. ou, dans le cas des
+bières au sens de l'article 520 A, 0,5 % vol.
+
+Sont exclus du périmètre de cette contribution les laits infantiles premier et
+deuxième âges, les laits de croissance et les produits de nutrition entérale
+pour les personnes malades.
+
+II. ― Le montant de la contribution est fixé à 7,16 € par hectolitre. Ce montant
+est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013, dans
+une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
+consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Ce montant est exprimé avec
+deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une unité
+si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté
+du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.
+
+III.-1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par leurs
+fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui réalisent
+en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées
+à titre onéreux ou gratuit.
+
+2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre
+de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs
+clients des boissons consommables en l'état mentionnées au I dont elles ont
+préalablement assemblé les différents composants présentés dans des récipients
+non destinés à la vente au détail.
+
+IV.-Les expéditions vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre
+Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les
+exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu'elles
+sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.
+
+Les personnes qui acquièrent auprès d'un redevable de la contribution des
+boissons et préparations mentionnées au I qu'elles destinent à une livraison
+vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen ou à une exportation vers un pays
+tiers acquièrent ces boissons et préparations en franchise de la
+contribution.
+
+Pour bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du présent IV, les
+intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu'il est situé en France, et
+dans tous les cas au service des douanes dont ils dépendent une attestation
+certifiant que les boissons et préparations sont destinées à faire l'objet d'une
+livraison ou d'une exportation mentionnée au même deuxième alinéa. Cette
+attestation comporte l'engagement d'acquitter la contribution au cas où la
+boisson ou la préparation ne recevrait pas la destination qui a motivé la
+franchise. Une copie de l'attestation est conservée à l'appui de la comptabilité
+des intéressés.
+
+V. ― La contribution mentionnée au I du présent article est acquittée auprès de
+l'administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles,
+sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à
+l'article 520 A. Le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les mêmes
+délais.
+
+VI. ― Le produit de la contribution régie par le présent article est affecté
+pour moitié à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
+salariés.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/article_1605_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/article_1605_bis.md
index 798e80e32d..0d3db3c636 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/article_1605_bis.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/article_1605_bis.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000023380303
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/03/LEGIARTI000023380303.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025075038
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/50/LEGIARTI000025075038.xml
---
###### Article 1605 bis
@@ -46,7 +46,7 @@ c. Le redevable n'est pas passible de l'impôt de solidarité sur la fortune au
titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance ou la
contribution est due ;
-Pour les années 2008 , 2009, 2010 et 2011, les redevables âgés de plus de
+Pour les années 2008,2009,2010,2011 et 2012, les redevables âgés de plus de
soixante-cinq ans au 1er janvier 2004 visés aux premier et deuxième alinéas
bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle lorsqu'ils
remplissent les conditions prévues aux a, b et c ;
@@ -107,7 +107,7 @@ dans un local meublé affecté à l'habitation, occupé à titre d'habitation au
que principale et imposé à la taxe d'habitation au nom de plusieurs personnes
qui appartiennent à des foyers fiscaux différents et qui ne détiennent pas
d'appareil dans leur habitation principale, ces personnes doivent désigner celle
-d'entre elles qui sera redevable de la contribution à l'audiovisuel public.A
+d'entre elles qui sera redevable de la contribution à l'audiovisuel public. A
défaut, la contribution à l'audiovisuel public est due par les personnes dont le
nom est porté sur l'avis d'imposition de taxe d'habitation afférent à ce local
;
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391_b_ter.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391_b_ter.md
index 1b05ef76e2..055dc8baca 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391_b_ter.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391_b_ter.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-31
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000024417078
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/70/LEGIARTI000024417078.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2012-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000025075538
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/55/LEGIARTI000025075538.xml
---
###### Article 1391 B ter
@@ -36,8 +36,8 @@ l'expiration de la cinquième année ;
c) Des moins-values imputées l'année précédant celle au titre de laquelle la
taxe foncière est établie en application du 11 de l'article 150-0 D ;
-d) Des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A, à l'article 150-0 D bis
-et aux 2° et 5° du 3 de l'article 158 ;
+d) Des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A et aux 2° et 5° du 3 de
+l'article 158 ;
e) Des déficits imputés, en application du I de l'article 156, l'année précédant
celle au titre de laquelle la taxe foncière est établie ;
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1417.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1417.md
index 268033862c..7d06a4164d 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1417.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1417.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-31
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000024430364
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/03/LEGIARTI000024430364.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2012-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000025075556
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/55/LEGIARTI000025075556.xml
---
###### Article 1417
@@ -57,7 +57,8 @@ application de l'article 163 quatervicies ;
a bis) Du montant de l'abattement mentionné au 2° du 3 de l'article 158 pour sa
fraction qui excède l'abattement non utilisé prévu au 5° du 3 du même article et
-du montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis ;
+du montant des plus-values en report d'imposition en application du I de
+l'article 150-0 D bis ;
b) du montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44
sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 terdecies à 44
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_a.md
index e5f47ae4b3..67fe05a8b5 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_a.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-12
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000024188899
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/88/LEGIARTI000024188899.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025075753
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/57/LEGIARTI000025075753.xml
---
###### Article 1464 A
@@ -29,7 +29,9 @@ d) les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les chorales
e) les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les café-concerts,
les music-halls et cirques à l'exclusion des établissements où il est d'usage de
-consommer pendant les séances.
+consommer pendant les séances ;
+
+f) Les spectacles musicaux et de variétés.
L'exonération ne bénéficie pas aux entreprises donnant des représentations
mentionnées au 2° de l'article 279 bis.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md
index c9db8ba06c..7bb8fcf3ed 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000023380844
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/08/LEGIARTI000023380844.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2012-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000025076636
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/66/LEGIARTI000025076636.xml
---
###### Article 1466 A
@@ -58,7 +58,7 @@ public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans l
conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les entreprises sont exonérées
de cotisation foncière des entreprises pour les créations et extensions
d'établissements qu'elles réalisent entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre
-2011 dans les bassins d'emploi à redynamiser définis au 3 bis de l'article 42 de
+2013 dans les bassins d'emploi à redynamiser définis au 3 bis de l'article 42 de
la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire.
@@ -77,12 +77,12 @@ de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une
fiscalité propre ne peuvent porter que sur l'ensemble des établissements créés
ou étendus.
-Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998
-/ 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
+Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (CE) n°
+1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité des aides de minimis. Toutefois, sur option des
entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa dans les
zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est subordonné
-au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6
+au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6
août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché
commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général
d'exemption par catégorie).
@@ -122,14 +122,14 @@ fiscalité propre ne peuvent porter que sur l'ensemble des établissements cré
ou étendus.
Le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa est subordonné au respect
-du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
+du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
l'application des articles 87 et 88 du traité des aides de minimis. Toutefois,
sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier
alinéa dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération
prévue au premier alinéa est subordonné au respect de l'article 13 du règlement
-(CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines
-catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles
-87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).
+(CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories
+d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88
+du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).
L'option mentionnée au cinquième alinéa est irrévocable pour la durée de
l'exonération. Elle doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le
@@ -140,7 +140,7 @@ foncière des entreprises visée à l'article 1477.
I sexies. – Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement
public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, les
établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er
-janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans les zones franches urbaines mentionnées
+janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les zones franches urbaines mentionnées
à l'article 1383 C bis ainsi que les établissements existant au 1er janvier 2006
dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de
l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
@@ -171,8 +171,8 @@ société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
Pour l'application du 1° et du 2°, le chiffre d'affaires doit être ramené ou
porté le cas échéant à douze mois. Les seuils s'appliquent, pour les
établissements existants, à la date de délimitation de la zone et, pour les
-créations et extensions postérieures, à la date de l'implantation dans la
-zone.L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de
+créations et extensions postérieures, à la date de l'implantation dans la zone.
+L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de
salariés employés au cours de cet exercice. Pour la société mère d'un groupe
mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la
somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
@@ -193,10 +193,11 @@ conditions prévues, dans la rédaction du présent code en vigueur au 31 décem
et aux neuvième, dixième et onzième alinéas du I quater, à la dernière phrase du
troisième alinéa et au sixième alinéa du I quinquies. Le bénéfice des
exonérations prenant effet en 2006 dans les zones mentionnées au deuxième alinéa
-du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est
-subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15
-décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité des aides
-de minimis.
+du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et de
+celles prenant effet à compter de 2013 dans les zones franches urbaines définies
+au même B est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la
+Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du
+traité des aides de minimis.
II. – Pour bénéficier des exonérations prévues aux I, I quinquies A, I quinquies
B et I sexies les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/a/article_1518_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/a/article_1518_bis.md
index 53d56f33a6..b41658a942 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/a/article_1518_bis.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/a/article_1518_bis.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000023381688
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/16/LEGIARTI000023381688.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025075758
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/57/LEGIARTI000025075758.xml
---
###### Article 1518 bis
@@ -135,4 +135,8 @@ l'ensemble des autres propriétés bâties ;
ze) Au titre de 2011, à 1,02 pour les propriétés non bâties, à 1,02 pour les
immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,02 pour l'ensemble
-des autres propriétés bâties.
+des autres propriétés bâties ;
+
+zf) Au titre de 2012, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les
+immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,018 pour
+l'ensemble des autres propriétés bâties.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/a/article_1519.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/a/article_1519.md
index 188bae4628..adedcc188b 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/a/article_1519.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/a/article_1519.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-03-01
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000023491142
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/49/11/LEGIARTI000023491142.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2012-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000025075768
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/57/LEGIARTI000025075768.xml
---
###### Article 1519
@@ -28,7 +28,7 @@ côte est utilisée.
II. – 1° A compter du 1er janvier 2002, les tarifs de la redevance communale des
mines sont fixés à :
-– 41,9 euros par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
+– 125,7 euros par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
– 172 euros par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/README.md
index 9f2995eb1f..e8e5f97cdd 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/README.md
@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191811
- [Article 1520](article_1520.md)
- [Article 1521](article_1521.md)
- [Article 1522](article_1522.md)
+- [Article 1522 bis](article_1522_bis.md)
- [Article 1523](article_1523.md)
- [Article 1524](article_1524.md)
- [Article 1525](article_1525.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/article_1522_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/article_1522_bis.md
new file mode 100644
index 0000000000..661e6dff61
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/article_1522_bis.md
@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025057784
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/05/77/LEGIARTI000025057784.xml
+---
+
+###### Article 1522 bis
+
+I. ― Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale
+peuvent instituer, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A
+bis, une part incitative de la taxe, assise sur la quantité et éventuellement la
+nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre
+d'enlèvements. La part incitative s'ajoute à une part fixe déterminée selon les
+modalités prévues aux articles 1521,1522 et 1636 B undecies.
+
+La part incitative est déterminée en multipliant la quantité de déchets produits
+pour chaque local imposable l'année précédant celle de l'imposition par un tarif
+par unité de quantité de déchets produits.
+
+Le tarif de la part incitative est fixé chaque année par délibération prise dans
+les conditions prévues à l'article 1639 A, de manière à ce que son produit soit
+compris entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe. Les montants de ce tarif
+peuvent être différents selon la nature de déchet. Pour les constructions
+neuves, il est fixé un tarif unique.
+
+Lorsque la quantité de déchets produits est connue globalement pour un ensemble
+de locaux mais n'est pas connue individuellement pour les locaux de cet
+ensemble, elle est répartie entre eux par la collectivité au prorata de leur
+valeur locative foncière retenue pour l'établissement de la taxe d'enlèvement
+des ordures ménagères.
+
+Pour les constructions neuves, la quantité de déchets prise en compte pour la
+première année suivant celle de l'achèvement est égale au produit obtenu en
+multipliant la valeur locative foncière du local neuf par le rapport entre,
+d'une part, la quantité totale de déchets produits sur le territoire de la
+commune ou du groupement bénéficiaire de la taxe d'enlèvement des ordures
+ménagères incitative et, d'autre part, le total des valeurs locatives foncières
+retenues pour l'établissement de la taxe au titre de l'année précédente au
+profit de cette commune ou de ce groupement.
+
+A titre transitoire et pendant une durée maximale de cinq ans, la part
+incitative peut être calculée proportionnellement au nombre de personnes
+composant le foyer.
+
+La part incitative s'ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités
+prévues aux articles 1521,1522 et 1638 B undecies.
+
+II. ― Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
+au profit desquels est perçue une part incitative de la taxe font connaître aux
+services fiscaux, selon des modalités fixées par décret, avant le 31 mars de
+l'année d'imposition, le montant en valeur absolue de cette part incitative par
+local au cours de l'année précédente, à l'exception des constructions neuves.
+
+Pour l'imposition des constructions neuves, les communes et les établissements
+publics de coopération intercommunale au profit desquels est perçue une part
+incitative de la taxe font connaître aux services fiscaux, selon des modalités
+fixées par décret, avant le 31 janvier de l'année d'imposition, la quantité
+totale de déchets produits sur le territoire de la commune ou du groupement.
+
+En l'absence de transmission des éléments mentionnés au premier alinéa du
+présent II avant le 31 mars et de la quantité totale de déchets produits
+mentionnée au deuxième alinéa avant le 31 janvier, les éléments ayant servi à
+l'établissement de la taxe au titre de l'année précédente sont reconduits.
+
+III. ― Lorsqu'il est fait application du présent article, l'article 1524 n'est
+applicable qu'à la part fixe de la taxe.
+
+L'article 1525 n'est pas applicable dans les communes et établissements publics
+de coopération intercommunale faisant application du présent article.
+
+IV. ― Le contentieux relatif à l'assiette de la part incitative est instruit par
+le bénéficiaire de la taxe. En cas d'imposition erronée, les dégrèvements en
+résultant sont à la charge de la commune ou de l'établissement public de
+coopération intercommunale. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées à
+l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/article_1648_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/article_1648_a.md
index 0377a4f9ec..2201e1a603 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/article_1648_a.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/article_1648_a.md
@@ -1,23 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000023378669
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/86/LEGIARTI000023378669.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025074736
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/47/LEGIARTI000025074736.xml
---
###### Article 1648 A
-I. ― Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
-perçoivent en 2011 une dotation de l'Etat dont le montant est égal à la somme
-des versements effectués au titre de 2009 en application du 1° du II et du b du
-1° du IV bis du présent article dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre
+I. – Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
+existants en 2011 perçoivent à compter de 2012 une dotation de l'Etat d'un
+montant global égal à 418 462 372 €.
+
+A compter de 2012, le montant global mentionné au premier alinéa est réparti
+entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés par ces
+fonds départementaux au titre de 2009 en application du 1° du II et du b du 1°
+du IV bis du présent article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre
2009.
-II. ― Les ressources de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe
-professionnelle sont réparties par le conseil général, à partir de critères
-objectifs qu'il définit à cet effet, entre les communes, les établissements
-publics de coopération intercommunale et les agglomérations nouvelles
-défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs
-charges.
+II. – Les ressources de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe
+professionnelle sont réparties, l'année de versement de la dotation de l'Etat,
+par le conseil général du département. La répartition est réalisée par ce
+dernier, à partir de critères objectifs qu'il définit à cet effet, entre les
+communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les
+agglomérations nouvelles défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal,
+déterminé selon la législation en vigueur au 1er janvier 2012 ou par
+l'importance de leurs charges.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i_bis/article_1648_ac.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i_bis/article_1648_ac.md
index bc33a87e93..4054922e5f 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i_bis/article_1648_ac.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i_bis/article_1648_ac.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000023378663
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/86/LEGIARTI000023378663.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2012-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000025074731
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/47/LEGIARTI000025074731.xml
---
###### Article 1648 AC
@@ -20,7 +20,12 @@ II. – Ces fonds sont alimentés par :
somme des reversements effectués en 2010 par les fonds départementaux de
péréquation de taxe professionnelle d'Ile-de-France conformément au premier
alinéa du II de l'article 1648 A dans sa rédaction antérieure à la loi n°
-2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
+2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
+
+A compter de 2012, le montant de cette dotation est figé pour les deux fonds de
+compensation de nuisances aéroportuaires d'Ile-de-France. Il s'élève à 6 496 781
+€ pour le fonds de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle et à 271 847 € pour le
+fonds de l'aéroport d'Orly ;
2° une contribution annuelle de l'établissement public Aéroports de Paris, sur
délibération de son conseil d'administration.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_undecies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_undecies.md
index 3c22738bbb..5de7f6290b 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_undecies.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_undecies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000022202006
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/20/LEGIARTI000022202006.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000025075784
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/57/LEGIARTI000025075784.xml
---
###### Article 1636 B undecies
@@ -32,7 +32,7 @@ intercommunale ayant institué la taxe peut, pour une période qui ne peut excé
dix ans, voter des taux différents sur son périmètre, afin de limiter les
hausses de cotisations liées à l'harmonisation du mode de financement. Cette
dérogation peut également être mise en œuvre en cas de rattachement d'une ou
-plusieurs communes.L'établissement public de coopération intercommunale décide,
+plusieurs communes. L'établissement public de coopération intercommunale décide,
dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, de l'application
de ce dispositif et de la délimitation des zones sur lesquelles des taux
différents sont votés.
@@ -66,4 +66,14 @@ d'établissement. Toutefois, lorsque la transformation est intervenue
postérieurement au 15 octobre, les zones de perception en fonction de
l'importance du service rendu instituées par le syndicat avant sa transformation
en communauté de communes restent applicables l'année qui suit cette
-transformation.
+transformation.
+
+5. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
+ayant institué la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
+conformément à l'article 1522 bis votent le tarif de cette part dans les
+conditions prévues à l'article 1639 A.
+
+6. La première année d'application des dispositions de l'article 1522 bis, le
+produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut excéder le produit
+total de cette taxe tel qu'issu des rôles généraux au titre de l'année
+précédente.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1638_quater.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1638_quater.md
index 8c5a5ea404..cd380b1766 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1638_quater.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1638_quater.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000023381102
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/11/LEGIARTI000023381102.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2012-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000025075787
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/57/LEGIARTI000025075787.xml
---
###### Article 1638 quater
@@ -57,7 +57,7 @@ la commune.
a. Lorsque la commune rattachée était membre d'un établissement public de
coopération intercommunale substitué à la commune pour l'application des
-dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises , le taux moyen
+dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, le taux moyen
pondéré tient compte des produits perçus par cet établissement public de
coopération intercommunale et des bases imposées à son profit sur le territoire
de la commune ;
@@ -75,8 +75,8 @@ effectivement appliqués sur le territoire des communes lorsqu'un processus de
réduction des écarts de taux était en cours ou, à défaut, du taux de
l'établissement public de coopération intercommunale qui était substitué aux
communes pour l'application des dispositions de la cotisation foncière des
-entreprises . Lorsque la commune rattachée était membre d'un établissement
-public de coopération intercommunale sans fiscalité propre ou à fiscalité propre
+entreprises. Lorsque la commune rattachée était membre d'un établissement public
+de coopération intercommunale sans fiscalité propre ou à fiscalité propre
additionnelle, le taux de la commune est majoré du taux de l'établissement
public de coopération intercommunale.
@@ -101,6 +101,20 @@ installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du v
est, dès la première année, celui fixé par l'établissement public de coopération
intercommunale.
+III bis. – Dans les cas de rattachement prévus au I, par délibérations
+concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
+intercommunale et du conseil municipal de la commune concernée, les taux de taxe
+d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes foncières
+sur les propriétés non bâties votés par l'organe délibérant de l'établissement
+public de coopération intercommunale peuvent être appliqués de manière
+progressive par fractions égales sur une période maximale de douze années. Le
+présent III bis n'est pas applicable pour les taxes pour lesquelles le rapport
+entre ces taux et les taux votés par le conseil municipal l'année du
+rattachement de cette commune est inférieur à 10 %. Le cas échéant, sont pris en
+compte pour le calcul de ce rapport les taux des impositions perçues l'année du
+rattachement au profit des établissements publics auxquels la commune
+appartenait.
+
IV. – En cas de rattachement volontaire ou à la suite d'une transformation dans
les conditions prévues à l'article L. 5211-41-1 du code général des
collectivités territoriales d'une commune à un établissement public de
@@ -109,6 +123,17 @@ les taux de taxe d'habitation, de foncier bâti, de foncier non bâti et de
cotisation foncière des entreprises dans les conditions prévues à l'article 1636
B sexies.
+Par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public
+de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune concernée,
+les taux votés en application du premier alinéa du présent IV peuvent être
+appliqués de manière progressive par fractions égales sur une période maximale
+de douze années. Le présent alinéa n'est pas applicable pour les taxes pour
+lesquelles le rapport entre ces taux et les taux votés par le conseil municipal
+l'année du rattachement de cette commune est inférieur à 10 %. Le cas échéant,
+sont pris en compte pour le calcul de ce rapport les taux des impositions
+perçues l'année du rattachement au profit des établissements publics de
+coopération intercommunale auxquels la commune appartenait.
+
V. – Les I, II et III sont également applicables aux communes faisant l'objet
d'un rattachement à une communauté urbaine ou à une communauté d'agglomération
dont le périmètre est étendu en application du renouvellement de la procédure
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_bis.md
index 9761e1c693..c606e841da 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_bis.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_bis.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000023381374
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/13/LEGIARTI000023381374.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025075775
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/57/LEGIARTI000025075775.xml
---
###### Article 1639 A bis
@@ -22,6 +22,10 @@ ainsi que les délibérations fixant le périmètre de la zone d'activités
économiques visée au premier alinéa du 2° du III de l'article 1379-0 bis, sont
prises dans les conditions prévues au premier alinéa.
+Par exception aux dispositions du premier alinéa, les délibérations prévues à
+l'article 1647 D peuvent être prises jusqu'au 31 décembre pour être applicables
+l'année suivante.
+
II. – 1. Les délibérations des communes et de leurs établissements publics de
coopération intercommunale instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
conformément à l'article 1520, au VI de l'article 1379-0 bis et à l'article 1609
@@ -50,7 +54,7 @@ territoriales par un arrêté préfectoral pris postérieurement au 15 octobre d
année peuvent prendre, jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle du
transfert, la délibération afférente à l'institution de la taxe d'enlèvement des
ordures ménagères à l'exclusion des délibérations prévues aux articles 1521 et
-1522 et au 2 du III de l'article 1636 B sexies. A défaut, les délibérations
+1522 et au 2 de l'article 1636 B undecies (1). A défaut, les délibérations
prises en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères par les communes
restent applicables l'année qui suit celle du transfert.
@@ -85,12 +89,31 @@ coopération intercommunale ayant fait l'objet de la fusion ou sur le territoire
des communes incluses dans le périmètre de l'établissement public de coopération
intercommunale issu de la fusion, en application du sixième alinéa du I de
l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, est
-maintenu pour une durée qui ne peut excéder les deux années suivant la fusion.
-Pour l'application de ces dispositions, l'établissement public de coopération
+maintenu pour une durée qui ne peut excéder cinq années suivant la fusion. Pour
+l'application de ces dispositions, l'établissement public de coopération
intercommunale issu de la fusion perçoit la taxe au lieu et place des
établissements publics de coopération intercommunale ayant fait l'objet de la
fusion.
Les dispositions des premier et deuxième alinéas sont également applicables aux
syndicats mixtes issus d'une fusion en application de l'article L. 5711-2 du
-code général des collectivités territoriales.
+code général des collectivités territoriales. Elles sont également applicables
+en cas de modification de périmètre d'un établissement public de coopération
+intercommunale suivant l'intégration d'une commune ou d'un établissement de
+coopération intercommunale.
+
+IV. – En cas de rattachement d'une commune ou d'un établissement public de
+coopération intercommunale ne faisant pas application des dispositions de
+l'article 1522 bis à un établissement public de coopération intercommunale ou à
+un syndicat mixte en faisant application, l'application de ces dispositions sur
+le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
+intercommunale rattaché peut être reportée à la cinquième année qui suit celle
+du rattachement.
+
+Dans ce cas, pour l'année du rattachement, les délibérations antérieures
+relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères restent, le cas échéant,
+en vigueur. L'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat
+mixte auquel sont rattachés les communes ou l'établissement public de
+coopération intercommunale perçoit la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en
+lieu et place des communes rattachées et des établissements publics de
+coopération intercommunale dissous.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/README.md
index d56edb4976..6db36fbde9 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179653
###### III : Régime suspensif
-- [Article 274](article_274.md)
- [Article 275](article_275.md)
- [Article 276](article_276.md)
- [Article 277 A](article_277_a.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/article_274.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/article_274.md
deleted file mode 100644
index 65f5750e12..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/article_274.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006304321
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0274AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304321.xml
----
-
-###### Article 274
-
-Le versement de la taxe sur la valeur ajoutée peut être suspendu dans les cas et
-selon les conditions qui sont déterminés par décret (1).
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_283.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_283.md
index 85d4a27853..f3dc0a3564 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_283.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_283.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000023412212
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/22/LEGIARTI000023412212.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2012-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000025074010
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/40/LEGIARTI000025074010.xml
---
###### Article 283
1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui
-réalisent les opérations imposables, sous réserve des cas visés aux articles 274
+réalisent les opérations imposables, sous réserve des cas visés aux articles 275
à 277 A où le versement de la taxe peut être suspendu.
Toutefois, lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services
@@ -49,10 +49,10 @@ par le destinataire ou le preneur qui dispose d'un numéro d'identification à l
taxe sur la valeur ajoutée en France.
2 septies. Pour les transferts de quotas autorisant les exploitants à émettre
-des gaz à effet de serre, au sens de l'article 3 de la directive 2003/87/CE du
+des gaz à effet de serre, au sens de l'article 3 de la directive 2003/87/ CE du
Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et
-modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, et d'autres unités pouvant être
+modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil, et d'autres unités pouvant être
utilisées par les opérateurs en vue de se conformer à cette directive, la taxe
est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_568_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_568_bis.md
index c4206889c1..ec55572ea3 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_568_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_568_bis.md
@@ -1,38 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-31
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000024435904
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/59/LEGIARTI000024435904.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2012-11-22
+Identifiant: LEGIARTI000025076064
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/60/LEGIARTI000025076064.xml
---
###### Article 568 bis
Par dérogation à l'article 568, dans les départements d'outre-mer, seuls peuvent
-vendre du tabac au détail, à compter du 1er août 2011, les personnes ayant la
+vendre du tabac au détail, à compter du 1er janvier 2013, les personnes ayant la
qualité de commerçants, titulaires d'une licence accordée au nom du département
par le président du conseil général. Une licence ne vaut que pour un point de
vente.
-Le nombre maximal de licences ainsi accordées est fixé à 540 pour la Martinique,
-550 pour la Guadeloupe, 1070 pour La Réunion et 300 pour la Guyane.
+Le nombre de licences accordées par département est déterminé en application de
+règles générales d'implantation fixées par décret. Ces règles tiennent notamment
+compte du nombre d'habitants par commune.
Cette licence ne peut être accordée pour la vente au détail du tabac dans un
magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 200 mètres
carrés ou dans les galeries marchandes attenantes à des supermarchés ou des
hypermarchés, à l'exclusion des surfaces réservées à la distribution de
-carburants, ou dans un magasin de vente en gros ouvert aux particuliers.
+carburants, ou dans un magasin de vente en gros ouvert aux particuliers. Ne sont
+pas concernés par cette interdiction les magasins de commerce de détail du tabac
+installés au 1er janvier 2012 dans les galeries marchandes attenantes à des
+supermarchés ou des hypermarchés.
La délivrance de cette licence est soumise au versement, au profit du
département d'outre-mer concerné, d'une redevance annuelle dont le montant est
fixé par délibération du conseil général.
-A compter du 1er août 2011, seuls les distributeurs agréés peuvent vendre du
+A compter du 1er janvier 2013, seuls les distributeurs agréés peuvent vendre du
tabac manufacturé aux personnes mentionnées au premier alinéa.
A titre transitoire, les détaillants vendant habituellement du tabac manufacturé
-antérieurement au 1er août 2011 et n'ayant pas bénéficié de l'attribution d'une
-licence au titre de l'année 2011 sont autorisés à poursuivre la vente aux
+antérieurement au 1er janvier 2013 et n'ayant pas bénéficié de l'attribution
+d'une licence au titre de l'année 2013 sont autorisés à poursuivre la vente aux
particuliers pendant la période strictement nécessaire à l'épuisement de leur
-stock et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011.
+stock et au plus tard jusqu'au 30 juin 2013.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/1/article_317.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/1/article_317.md
index eca2f3ac41..1fd4601eba 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/1/article_317.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/1/article_317.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-23
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000025013539
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/35/LEGIARTI000025013539.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025075724
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/57/LEGIARTI000025075724.xml
---
###### Article 317
@@ -17,11 +17,10 @@ Toutefois, les personnes physiques qui pouvaient prétendre à cette allocation
pendant la campagne 1959-1960, sous réserve qu'elles continuent à remplir les
conditions prévues au premier et deuxième alinéas de l'article 315, sont
maintenues dans ce droit, à titre personnel, sans pouvoir le transmettre à
-d'autres personnes que leur conjoint survivant, pour une durée de dix années à
-compter du 1er janvier 2003. Ce droit est également maintenu, pour une durée de
-dix années à compter du 1er janvier 2003, aux militaires remplissant ces
-conditions qui n'ont pu bénéficier de l'allocation en franchise du fait de leur
-présence sous les drapeaux pendant la même campagne.
+d'autres personnes que leur conjoint survivant. Ce droit est également maintenu
+aux militaires remplissant ces conditions qui n'ont pu bénéficier de
+l'allocation en franchise du fait de leur présence sous les drapeaux pendant la
+même campagne.
Les personnes visées au deuxième alinéa bénéficient de l'allocation en franchise
pour la campagne pendant laquelle les alcools sont fabriqués, l'alcool
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885-0_v_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885-0_v_bis.md
index 29bf32f6a1..43a00293a1 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885-0_v_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885-0_v_bis.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-03
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000024445570
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/55/LEGIARTI000024445570.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025074055
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/40/LEGIARTI000025074055.xml
---
###### Article 885-0 V bis
@@ -51,11 +51,10 @@ toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou
d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société
;
-c) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté
+c) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une
-clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou
-l'évasion fiscale ;
+européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative
+en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
d) Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé
français ou étranger ;
@@ -74,13 +73,13 @@ contrepartie de leurs souscriptions ;
g) (Abrogé) ; h) (Abrogé).
-2.L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions effectuées
-par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de l'indivision peut
-bénéficier de l'avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa
-souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au
-capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1.
+2. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions
+effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de
+l'indivision peut bénéficier de l'avantage fiscal à concurrence de la fraction
+de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de
+souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1.
-3.L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en
+3. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en
numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :
a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 1, à l'exception de
@@ -91,6 +90,12 @@ sociétés exerçant une des activités mentionnées au b du 1 ;
c) La société ne compte pas plus de cinquante associés ou actionnaires ;
+La condition prévue au premier alinéa du présent c ne s'applique pas si la
+société détient exclusivement des participations dans une société exerçant une
+des activités mentionnées au b du 1 dont le capital est détenu pour 10 % au
+moins par une ou plusieurs sociétés coopératives ou par l'une de leurs unions
+(1) ;
+
d) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques
;
@@ -176,6 +181,20 @@ les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu'au même terme. Cette
souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 du
I.
+En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa
+du 1 du II en cas d'offre publique d'échange de titres, l'avantage fiscal
+mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant cette
+opération n'est pas non plus remis en cause si les titres obtenus lors de
+l'échange sont des titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au
+1 du même I et si l'éventuelle soulte d'échange, diminuée le cas échéant des
+impôts et taxes générés par son versement, est intégralement réinvestie, dans un
+délai maximal de douze mois à compter de l'échange, en souscription de titres de
+sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du I, sous réserve que les
+titres obtenus lors de l'échange et, le cas échéant, souscrits en remploi de la
+soulte soient conservés jusqu'au terme du délai applicable aux titres échangés.
+La souscription de titres au moyen de la soulte d'échange ne peut donner lieu au
+bénéfice de l'avantage fiscal prévu au même 1 du I.
+
III.-1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 %
du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux
parts de fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L.
@@ -213,13 +232,13 @@ d'investissement mentionné au premier alinéa du présent c que le fonds s'enga
sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs
et indirects, qu'ils supportent et dans lesquelles ces frais sont encadrés.
-2.L'avantage fiscal prévu au 1 ne peut être supérieur à 18 000 € par an. Le
+2. L'avantage fiscal prévu au 1 ne peut être supérieur à 18 000 € par an. Le
redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu audit 1 et de ceux prévus
aux 1,2 et 3 du I au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé
sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant de ces avantages n'excède pas
45 000 €.
-3.L'avantage fiscal obtenu fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au
+3. L'avantage fiscal obtenu fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au
cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions
prévues au 1.
@@ -237,8 +256,8 @@ figurant dans un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquie
ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la
troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués
au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux
-f, g ou h du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B,199
-terdecies-0 A,199 terdecies-0 B,199 unvicies ou 199 quatervicies du présent
+f, g ou h du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199
+terdecies-0 A, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou 199 quatervicies du présent
code. La fraction des versements effectués au titre de souscriptions donnant
lieu aux déductions prévues aux 2° quater et 2° quinquies de l'article 83
n'ouvre pas droit à l'avantage fiscal.
@@ -297,5 +316,30 @@ dépasser le plafond autorisé par la Commission européenne s'agissant des aide
d'Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans
les petites et moyennes entreprises ou les entreprises innovantes.
+Par dérogation au premier alinéa du présent d, cette condition n'est pas
+applicable pour les versements au titre de souscriptions effectuées au capital
+des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du
+travail qui ont exclusivement pour objet :
+
+1° Soit l'étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à
+destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d'autonomie et
+sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant
+d'un agrément de maîtrise d'ouvrage en application des articles L. 365-1 et
+suivants du code de la construction et de l'habitation ;
+
+2° Soit l'acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et
+l'exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser
+l'amélioration des conditions de logement ou d'accueil et la réinsertion de
+personnes défavorisées ou en situation de rupture d'autonomie, la société
+bénéficiant d'un agrément d'intérêt collectif.
+
+Le bénéfice de la dérogation mentionnée au deuxième alinéa du présent d est
+subordonné au respect des conditions suivantes :
+
+― la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;
+
+― la société réalise son objet social sur l'ensemble du territoire national
+(2).
+
VII.-Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux
sociétés visés au I, ainsi qu'aux gérants et dépositaires de fonds visés au III.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_1051.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_1051.md
index 141d1d89bd..88488a3fc9 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_1051.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_1051.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000021645027
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/50/LEGIARTI000021645027.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025075501
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/55/LEGIARTI000025075501.xml
---
###### Article 1051
-Sont soumis à une imposition fixe de 125 euros :
+Sont soumis à une imposition fixe de 125 € :
1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations
à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et
organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365-2 du code de
la construction et de l'habitation ;
-1° bis Les acquisitions, réalisées avant le 31 décembre 2011, par les organismes
+1° bis Les acquisitions, réalisées avant le 31 décembre 2013, par les organismes
d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes de crédit immobilier ou
leurs unions et les organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article
L. 365-2 du même code, de logements faisant l'objet d'un conventionnement
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/README.md
index 543dc95ad0..b46c539619 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/README.md
@@ -34,7 +34,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162530
- [Article 216 A](article_216_a.md)
- [Article 216 bis](article_216_bis.md)
- [Article 216 ter](article_216_ter.md)
-- [Article 217 bis](article_217_bis.md)
- [Article 217 quater](article_217_quater.md)
- [Article 217 sexies](article_217_sexies.md)
- [Article 217 septies](article_217_septies.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_212.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_212.md
index b45f4699ac..127bb409ae 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_212.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_212.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-12
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000024189262
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/92/LEGIARTI000024189262.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025073947
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/39/LEGIARTI000025073947.xml
---
###### Article 212
@@ -39,7 +39,7 @@ directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39,
la fraction des intérêts excédant la plus élevée de ces limites ne peut être
déduite au titre de cet exercice, sauf si cette fraction est inférieure à 150
-000 Euros.
+000 €.
Toutefois, cette fraction d'intérêts non déductible immédiatement peut être
déduite au titre de l'exercice suivant à concurrence de la différence calculée
@@ -113,11 +113,20 @@ le détenteur de ces titres et le débiteur sont membres d'un même groupe
mentionné à l'article 223 A ;
3° A la suite du remboursement d'une dette préalable, rendu obligatoire par la
-prise de contrôle du débiteur, dans la limite du capital remboursé et des
+prise de contrôle du débiteur ou en exécution d'une procédure de sauvegarde ou
+d'un redressement judiciaire, dans la limite du capital remboursé et des
intérêts échus à cette occasion ;
4° A raison d'emprunts contractés antérieurement au 1er janvier 2011 à
-l'occasion d'une opération d'acquisition de titres ou de son refinancement.
+l'occasion d'une opération d'acquisition de titres ou de son refinancement ;
+
+5° A raison d'emprunts contractés par une société civile ayant pour objet la
+construction d'immeubles en vue de la vente et garantis par l'un ou plusieurs de
+ses associés, sous réserve toutefois que, d'une part, la quotité garantie par le
+ou les associés n'excède pas pour chaque emprunt la proportion de leurs droits
+dans ladite société civile et, d'autre part, que les sommes empruntées ne soient
+pas à nouveau mises à disposition par cette société à une autre entreprise qui
+lui est liée au sens du 12 de l'article 39.
III.-Les dispositions du II ne s'appliquent pas si l'entreprise apporte la
preuve que le ratio d'endettement du groupe auquel elle appartient est supérieur
@@ -127,7 +136,7 @@ II.
Pour l'application des dispositions du premier alinéa, le groupe s'entend de
l'ensemble des entreprises françaises ou étrangères placées sous le contrôle
exclusif d'une même société ou personne morale, au sens du II de l'article L.
-233-16 du code de commerce.L'appréciation des droits de vote détenus
+233-16 du code de commerce. L'appréciation des droits de vote détenus
indirectement par la société ou personne morale s'opère en additionnant les
pourcentages de droits de vote détenus par chaque entreprise du groupe.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_bis.md
deleted file mode 100644
index 7529a9a911..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_bis.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-31
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006308653
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0217ABXXXXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308653.xml
----
-
-###### Article 217 bis
-
-Les résultats provenant d'exploitations situées dans les départements
-d'outre-mer et appartenant aux secteurs éligibles mentionnés au I de l'article
-199 undecies B ne sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés que
-pour les deux tiers de leur montant.
-
-Les dispositions du présent article s'appliquent aux résultats des exercices
-clos jusqu'au 31 décembre 2017.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_undecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_undecies.md
index 17f7854322..fb34fff99e 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_undecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_undecies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000023378393
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/83/LEGIARTI000023378393.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2013-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000025073753
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/37/LEGIARTI000025073753.xml
---
###### Article 217 undecies
@@ -111,7 +111,7 @@ fiscale à laquelle les biens transmis ont ouvert droit.
Lorsque l'investissement est réalisé par une société ou un groupement visés aux
deux dernières phrases du premier alinéa, les associés ou membres doivent, en
outre, conserver les parts de cette société ou de ce groupement pendant un délai
-de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement.A défaut, ils
+de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement. A défaut, ils
doivent ajouter à leur résultat imposable de l'exercice de cession le montant
des déductions qu'ils ont pratiquées, diminué, le cas échéant, dans la
proportion de leurs droits dans la société ou le groupement, des sommes déjà
@@ -253,15 +253,15 @@ II.
II quater. Les investissements et les souscriptions au capital mentionnés aux I,
II et II ter et dont le montant total par programme et par exercice est
-supérieur à 1 000 000 euros ne peuvent ouvrir droit à déduction que s'ils ont
-reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions
-prévues au III.
+supérieur à 1 000 000 € ne peuvent ouvrir droit à déduction que s'ils ont reçu
+un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues
+au III.
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux
investissements mentionnés au I et dont le montant total par programme et par
-exercice est supérieur à 250 000 euros (1), lorsqu'ils sont réalisés par une
-société ou un groupement mentionnés à l'avant-dernière phrase du premier alinéa
-de ce même I.
+exercice est supérieur à 250 000 € (1), lorsqu'ils sont réalisés par une société
+ou un groupement mentionnés à l'avant-dernière phrase du premier alinéa de ce
+même I.
III.-1. Pour ouvrir droit à déduction, les investissements mentionnés au I
réalisés dans les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, de
@@ -272,7 +272,7 @@ réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances
classés ou des entreprises en difficultés, ou qui sont nécessaires à
l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel
et commercial doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du
-budget, après avis du ministre chargé de l'outre-mer.L'organe exécutif des
+budget, après avis du ministre chargé de l'outre-mer. L'organe exécutif des
collectivités d'outre-mer compétentes à titre principal en matière de
développement économique est tenu informé des opérations dont la réalisation le
concerne.
@@ -297,8 +297,8 @@ ou indirects de leurs obligations fiscales et sociales et à l'engagement pris
par ces mêmes bénéficiaires que puissent être vérifiées sur place les modalités
de réalisation et d'exploitation de l'investissement aidé.
-2.L'agrément est tacite à défaut de réponse de l'administration dans un délai de
-trois mois à compter de la réception de la demande d'agrément. Ce délai est
+2. L'agrément est tacite à défaut de réponse de l'administration dans un délai
+de trois mois à compter de la réception de la demande d'agrément. Ce délai est
ramené à deux mois lorsque la décision est prise et notifiée par l'autorité
compétente de l'Etat dans les départements d'outre-mer.
@@ -316,11 +316,11 @@ l'administration fiscale de compléments d'informations. Il est suspendu en cas
de notification du projet pour examen et avis de la Commission européenne.
3. Toutefois, les investissements mentionnés au I dont le montant total n'excède
-pas 250 000 euros par programme et par exercice sont dispensés de la procédure
+pas 250 000 € par programme et par exercice sont dispensés de la procédure
d'agrément préalable lorsqu'ils sont réalisés par une entreprise qui exerce son
activité dans les départements visés au I depuis au moins deux ans dans l'un des
secteurs mentionnés au premier alinéa du 1. Il en est de même lorsque ces
-investissements sont donnés en location à une telle entreprise.L'entreprise
+investissements sont donnés en location à une telle entreprise. L'entreprise
propriétaire des biens ou qui les a acquis en crédit-bail joint à sa déclaration
de résultat un état récapitulatif des investissements réalisés au cours de
l'exercice et au titre desquels la déduction fiscale est pratiquée (1).
@@ -349,7 +349,7 @@ déduction prévue aux II, II bis ou II ter fait l'objet d'une transmission dans
le cadre des dispositions prévues aux articles 210 A ou 210 B si l'entreprise
qui devient propriétaire des titres remplit les conditions nécessaires pour
bénéficier de cette déduction et s'engage à conserver les titres pendant la
-fraction du délai de conservation restant à courir.L'engagement est pris dans
+fraction du délai de conservation restant à courir. L'engagement est pris dans
l'acte constatant la transmission ou, à défaut, par acte sous seing privé ayant
date certaine, établi à cette occasion.
@@ -364,8 +364,7 @@ articles 210 A ou 210 B, si l'entreprise conserve, sous les mêmes conditions et
sanctions, les titres nouveaux qui se sont substitués aux titres d'origine.
IV bis. Le montant de la déduction prévue par le présent article n'est pas pris
-en compte pour le calcul des abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et
-217 bis.
+en compte pour le calcul de l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies.
Si, avant l'expiration du délai visé au premier alinéa l'un de ces
investissements est cédé ou cesse d'être affecté à l'exploitation de
@@ -379,15 +378,14 @@ Toutefois, la reprise de l'avantage n'est pas effectuée lorsque les biens ayant
ouvert droit à déduction sont transmis dans le cadre d'opérations soumises aux
dispositions des articles 210 A ou 210 B, si le bénéficiaire de la transmission
s'engage à maintenir l'exploitation des biens outre-mer dans le cadre d'une
-activité éligible pendant la fraction du délai de conservation restant à
-courir.L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à
-défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette
-occasion. En cas de non-respect de cet engagement, le bénéficiaire de la
-transmission doit rapporter à son résultat imposable, au titre de l'exercice au
-cours duquel l'engagement de conservation cesse d'être respecté, l'avantage et
-la majoration correspondante mentionnés au deuxième alinéa qui, à défaut
-d'engagement, auraient dû être rapportés au résultat imposable de l'entreprise
-apporteuse.
+activité éligible pendant la fraction du délai de conservation restant à courir.
+L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans
+un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion. En cas de
+non-respect de cet engagement, le bénéficiaire de la transmission doit rapporter
+à son résultat imposable, au titre de l'exercice au cours duquel l'engagement de
+conservation cesse d'être respecté, l'avantage et la majoration correspondante
+mentionnés au deuxième alinéa qui, à défaut d'engagement, auraient dû être
+rapportés au résultat imposable de l'entreprise apporteuse.
IV ter.-La déduction prévue aux I, II, II bis ou II ter est subordonnée au
respect par les sociétés réalisant l'investissement ou la souscription et, le
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/7/article_220_undecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/7/article_220_undecies.md
index a445d331ca..2447c44821 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/7/article_220_undecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/7/article_220_undecies.md
@@ -1,46 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000023378145
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/81/LEGIARTI000023378145.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025073957
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/39/LEGIARTI000025073957.xml
---
###### Article 220 undecies
-I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier
-d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des
+I.-Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une
+réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des
souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre
-2011 au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les
+2012 au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les
conditions de droit commun et exploitant soit un journal quotidien, soit une
publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information
-politique et générale telle que définie à l'article 39 bis A .
+politique et générale telle que définie à l'article 39 bis A.
-II. - L'entreprise souscriptrice doit conserver, pendant cinq ans à compter de
-la souscription en numéraire, les titres ayant ouvert droit à la réduction
+II.-L'entreprise souscriptrice doit conserver, pendant cinq ans à compter de la
+souscription en numéraire, les titres ayant ouvert droit à la réduction
d'impôt.
-III. - Pour l'application du I, il ne doit exister aucun lien de dépendance, au
+III.-Pour l'application du I, il ne doit exister aucun lien de dépendance, au
sens du 12 de l'article 39, entre l'entreprise souscriptrice et l'entité
bénéficiaire de la souscription.
-IV. - Le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au I est réservé aux
+IV.-Le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au I est réservé aux
entreprises qui ne sont pas elles-mêmes bénéficiaires de souscriptions qui ont
ouvert droit, au profit de leur auteur, à cette même réduction d'impôt.
-V. - La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû par
+V.-La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû par
l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les souscriptions en
numéraire mentionnées au I ont été effectuées.
Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le
solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable.
-VI. - En cas de non-respect de la condition prévue au II, le montant de la
+VI.-En cas de non-respect de la condition prévue au II, le montant de la
réduction d'impôt vient majorer l'impôt sur les sociétés dû au titre de
l'exercice au cours duquel cette condition n'est plus respectée.
VII. (abrogé)
-VIII. - Un décret précise les modalités d'application du présent article,
+VIII.-Un décret précise les modalités d'application du présent article,
notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/1/article_223_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/1/article_223_b.md
index 5a88031538..c8c5d3602e 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/1/article_223_b.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/1/article_223_b.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000023378043
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/80/LEGIARTI000023378043.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2012-08-18
+Identifiant: LEGIARTI000025073681
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/36/LEGIARTI000025073681.xml
---
###### Article 223 B
Le résultat d'ensemble est déterminé par la société mère en faisant la somme
algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe, déterminés dans les
-conditions de droit commun ou selon les modalités prévues aux articles 214 et
-217 bis (2).
+conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214
+(2).
Le résultat d'ensemble est diminué de la quote-part de frais et charges
afférente aux produits de participation perçus par une société du groupe d'une
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/2/article_223_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/2/article_223_d.md
index e4b45fb03a..eab701f6c3 100644
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/2/article_223_d.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000021682331
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/68/23/LEGIARTI000021682331.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025073668
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/36/LEGIARTI000025073668.xml
---
###### Article 223 D
@@ -13,7 +13,7 @@ La plus-value nette ou la moins-value nette à long terme d'ensemble est
déterminée par la société mère en faisant la somme algébrique des plus-values ou
des moins-values nettes à long terme de chacune des sociétés du groupe,
déterminées et imposables selon les modalités prévues aux articles 39 duodecies
-à 39 quindecies et 217 bis.
+à 39 quindecies.
Les dispositions de l'article 39 quindecies sont applicables à la plus-value et
à la moins-value nette à long terme d'ensemble.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/article_223_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/article_223_a.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/article_223_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000021760645
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/06/LEGIARTI000021760645.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000025073697
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/36/LEGIARTI000025073697.xml
---
###### Article 223 A
@@ -22,15 +22,15 @@ intermédiaires. Dans ce cas, elle est également redevable de l'imposition
forfaitaire annuelle due par les sociétés du groupe. Le capital de la société
mère ne doit pas être détenu à 95 % au moins, directement ou indirectement, par
une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions
-de droit commun ou selon les modalités prévues aux articles 214 et 217 bis.
-Toutefois, le capital de la société mère peut être détenu indirectement à 95 %
-ou plus par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans
-les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues aux articles 214
-et 217 bis, par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes morales non
-soumises à cet impôt dans ces mêmes conditions ou par l'intermédiaire d'une ou
-plusieurs personnes morales qui y sont soumises dans ces mêmes conditions mais
-dont le capital n'est pas détenu, directement ou indirectement, par cette autre
-personne morale à 95 % au moins.
+de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214. Toutefois, le
+capital de la société mère peut être détenu indirectement à 95 % ou plus par une
+autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de
+droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214, par l'intermédiaire
+d'une ou plusieurs personnes morales non soumises à cet impôt dans ces mêmes
+conditions ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes morales qui y
+sont soumises dans ces mêmes conditions mais dont le capital n'est pas détenu,
+directement ou indirectement, par cette autre personne morale à 95 % au
+moins.
Par exception à la première phrase du premier alinéa, lorsqu'une personne morale
soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun établit
@@ -114,22 +114,21 @@ conséquences des infractions commises par les sociétés du groupe.
Seules peuvent être membres du groupe les sociétés ou les établissements stables
qui ont donné leur accord et dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les
-sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues aux
-articles 214 et 217 bis. Seules peuvent être qualifiées de sociétés
-intermédiaires les sociétés ou les établissements stables qui ont donné leur
-accord et dont les résultats sont soumis à un impôt équivalent à l'impôt sur les
-sociétés dans un Etat de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à
-l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une
-convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de
-lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Toutefois, lorsque la société
-mère opte pour l'application du régime défini au deuxième ou au troisième
-alinéa, toutes les personnes morales dénuées de capital définies au deuxième
-alinéa et toutes les banques, caisses et sociétés mentionnées aux articles L.
-512-11, L. 512-20, L. 512-55, L. 512-60, L. 512-69 et L. 512-86 du code
-monétaire et financier ou bénéficiant du même agrément collectif, à l'exception
-des filiales dont le capital est détenu à 95 % au moins sont obligatoirement
-membres du groupe et ne peuvent simultanément être mères d'un groupe formé dans
-les conditions prévues au premier alinéa.
+sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à
+l'article 214. Seules peuvent être qualifiées de sociétés intermédiaires les
+sociétés ou les établissements stables qui ont donné leur accord et dont les
+résultats sont soumis à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un
+Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
+d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
+fiscales. Toutefois, lorsque la société mère opte pour l'application du régime
+défini au deuxième ou au troisième alinéa, toutes les personnes morales dénuées
+de capital définies au deuxième alinéa et toutes les banques, caisses et
+sociétés mentionnées aux articles L. 512-11, L. 512-20, L. 512-55, L. 512-60, L.
+512-69 et L. 512-86 du code monétaire et financier ou bénéficiant du même
+agrément collectif, à l'exception des filiales dont le capital est détenu à 95 %
+au moins sont obligatoirement membres du groupe et ne peuvent simultanément être
+mères d'un groupe formé dans les conditions prévues au premier alinéa.
Les sociétés du groupe et, sous réserve de la réglementation étrangère qui leur
est applicable, les sociétés intermédiaires doivent ouvrir et clore leurs
@@ -159,7 +158,7 @@ Pour chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de
l'option, la société mère notifie, au plus tard à la date mentionnée au septième
alinéa, la liste des sociétés membres du groupe et des sociétés intermédiaires
ainsi que l'identité des sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe ou qui
-cessent d'être qualifiées de sociétés intermédiaires.A défaut, le résultat
+cessent d'être qualifiées de sociétés intermédiaires. A défaut, le résultat
d'ensemble est déterminé à partir du résultat des sociétés mentionnées sur la
dernière liste notifiée au service dans le délai indiqué à la phrase qui précède
si ces sociétés continuent à remplir les conditions prévues à la présente
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/1/article_223_l.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/1/article_223_l.md
index 124ceea76f..4e9da3f942 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/1/article_223_l.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/1/article_223_l.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000022201097
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/10/LEGIARTI000022201097.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025073631
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/36/LEGIARTI000025073631.xml
---
###### Article 223 L
@@ -19,11 +19,7 @@ dispositions du 2 de l'article 39 quinquies A et du II de l'article 217 undecies
à raison des sommes versées pour la souscription au capital d'autres sociétés du
même groupe sont réintégrées au résultat d'ensemble.
-4. Si les résultats d'une société du groupe sont imposables selon les modalités
-prévues à l'article 217 bis, les sommes qui leur sont ajoutées ou retranchées
-pour la détermination du résultat ou de la plus-value ou de la moins-value nette
-à long terme d'ensemble, ne sont retenues que pour les deux tiers de leur
-montant.
+4. (Abrogé).
5. Pour le calcul de la participation et de la réserve spéciale de participation
prévues par les articles L. 3321-1 à L. 3326-2 du code du travail, chaque
@@ -71,13 +67,13 @@ d. Si, au cours d'un exercice, le capital d'une société mère définie aux
premier, deuxième ou troisième alinéas de l'article 223 A vient à être détenu,
directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés soumises à l'impôt
sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités
-prévues aux articles 214 et 217 bis, (1) à 95 % au moins par une autre personne
-morale passible de l'impôt sur les sociétés, ce capital est réputé avoir été
-détenu selon les modalités prévues à la troisième phrase du premier alinéa de
-cet article si le pourcentage de 95 % n'est plus atteint à la clôture de
-l'exercice à la condition que les sociétés concernées indiquent à
-l'administration les modalités de l'opération et ses justifications juridiques,
-économiques ou sociales.
+prévues à l'article 214, (1) à 95 % au moins par une autre personne morale
+passible de l'impôt sur les sociétés, ce capital est réputé avoir été détenu
+selon les modalités prévues à la troisième phrase du premier alinéa de cet
+article si le pourcentage de 95 % n'est plus atteint à la clôture de l'exercice
+à la condition que les sociétés concernées indiquent à l'administration les
+modalités de l'opération et ses justifications juridiques, économiques ou
+sociales.
Si ce pourcentage est encore atteint à cette date, la société mère demeure seule
redevable de l'impôt dû sur le résultat d'ensemble du groupe afférent à cet
@@ -174,7 +170,7 @@ accompagnée du document mentionné au premier alinéa du c.
La durée du premier exercice des sociétés du groupe ainsi formé peut être
inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application de
-l'article 37. L'option mentionnée au deuxième alinéa comporte l'indication de la
+l'article 37.L'option mentionnée au deuxième alinéa comporte l'indication de la
durée de cet exercice.
Le présent h s'applique également lorsque le capital des sociétés qui y sont
@@ -189,13 +185,13 @@ i) Lorsque le capital d'une société mère définie aux premier, deuxième ou
troisième alinéas de l'article 223 A est détenu ou vient à être détenu,
directement ou indirectement, par l'intermédiaire de sociétés intermédiaires et,
le cas échéant, de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les
-conditions de droit commun ou selon les modalités prévues aux articles 214 et
-217 bis, à 95 % au moins par une autre personne morale passible de l'impôt sur
-les sociétés qui remplit les conditions prévues au premier, deuxième ou
-troisième alinéa de l'article 223 A, cette personne morale peut, sous réserve
-des dispositions de ce même article, constituer un groupe avec les sociétés qui
-composent celui qui a été formé par la société mère concernée ou faire entrer
-celles-ci dans le groupe dont elle est déjà membre.
+conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214, à 95
+% au moins par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés
+qui remplit les conditions prévues au premier, deuxième ou troisième alinéa de
+l'article 223 A, cette personne morale peut, sous réserve des dispositions de ce
+même article, constituer un groupe avec les sociétés qui composent celui qui a
+été formé par la société mère concernée ou faire entrer celles-ci dans le groupe
+dont elle est déjà membre.
Dans cette situation, l'option prévue au premier, deuxième ou troisième alinéa
de l'article 223 A est exercée au plus tard à l'expiration du délai prévu au
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md
index b2248ea061..30bfd2c00a 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147020
##### Chapitre III : Taxes diverses
+- [Section 0I : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.](section_0i)
- [Section 0II : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés](section_0ii)
- [Section I : Taxe d'apprentissage](section_i)
- [Section II : Taxe sur les salaires](section_ii)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0i/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..0b56b6b7c1
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0i/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000025049019
+---
+
+###### Section 0I : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
+
+- [Article 223 sexies](article_223_sexies.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0i/article_223_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0i/article_223_sexies.md
new file mode 100644
index 0000000000..9980a74955
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0i/article_223_sexies.md
@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2012-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000025049027
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/04/90/LEGIARTI000025049027.xml
+---
+
+###### Article 223 sexies
+
+I.-1. Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le
+revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel
+que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des
+règles de quotient définies à l'article 163-0 A. La contribution est calculée en
+appliquant un taux de :
+
+-3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et
+inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs,
+séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à
+500 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à
+imposition commune ;
+
+-4 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les
+contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de
+revenu fiscal de référence supérieure à 1 000 000 € pour les contribuables
+soumis à imposition commune.
+
+2. La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles
+et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu.
+
+II.-1. Toutefois si, au titre de l'année d'imposition à la contribution
+mentionnée au 1 du I, le revenu fiscal de référence du contribuable est
+supérieur ou égal à une fois et demie la moyenne des revenus fiscaux de
+référence des deux années précédentes, la fraction du revenu fiscal de l'année
+d'imposition supérieure à cette moyenne est divisée par deux, puis le montant
+ainsi obtenu est ajouté à cette même moyenne. La cotisation supplémentaire ainsi
+obtenue est alors multipliée par deux.
+
+Le premier alinéa du présent 1 est applicable aux contribuables dont le revenu
+fiscal de référence au titre de chacune des deux années précédant celle de
+l'imposition n'a pas excédé 250 000 € pour les contribuables célibataires,
+veufs, séparés ou divorcés et 500 000 € pour les contribuables soumis à
+imposition commune.
+
+Cette disposition est applicable aux contribuables qui ont été passibles de
+l'impôt sur le revenu au titre des deux années précédant celle de l'imposition
+pour plus de la moitié de leurs revenus de source française ou étrangère de même
+nature que ceux entrant dans la composition du revenu fiscal de référence.
+
+2. En cas de modification de la situation de famille du contribuable au cours de
+l'année d'imposition ou des deux années précédentes, les revenus fiscaux de
+référence mentionnés au 1 sont ceux :
+
+a) Du couple et des foyers fiscaux auxquels les conjoints ou les partenaires ont
+appartenu au cours des années mentionnées au présent 2 en cas d'union.
+
+Toutefois, en cas d'option au titre de l'année d'établissement de la
+contribution pour l'imposition séparée définie au second alinéa du 5 de
+l'article 6, le b du présent 2 s'applique ;
+
+b) Du contribuable et des foyers fiscaux auxquels le contribuable passible de la
+contribution a appartenu au cours des années mentionnées au présent 2 en cas de
+divorce, séparation ou décès.
+
+Le bénéfice du présent 2 est subordonné au dépôt d'une réclamation comprenant
+les informations nécessaires au calcul de la moyenne calculée selon les
+modalités ainsi précisées.
+
+Les réclamations sont adressées au service des impôts dans le délai prévu aux
+articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales. Elles sont
+présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en
+matière d'impôt sur le revenu.
+
+3. Pour le calcul de la moyenne mentionnée au présent II, le revenu fiscal de
+référence déterminé au titre des années 2009 et 2010 s'entend de celui défini au
+1° du IV de l'article 1417. Il s'entend de celui défini au 1 du I du présent
+article pour les revenus fiscaux de référence déterminés à compter de 2011.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_230_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_230_b.md
index 8d1bb03ee1..a422886283 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_230_b.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_230_b.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000018619629
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619629.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025076706
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/67/LEGIARTI000025076706.xml
---
###### Article 230 B
@@ -13,6 +13,6 @@ La taxe d'apprentissage est due pour les établissements situés dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le siège
du principal établissement de l'entreprise.
-Toutefois, le taux de la taxe est réduit au pourcentage fixé par le décret prévu
-à l'article L. 6261-2 du code du travail et le redevable ne peut être exonéré
-qu'à concurrence des versements prévus à l'article 226 bis.
+Toutefois, son taux est fixé à 0,26 % et la taxe est versée dans les conditions
+fixées à l'article L. 6261-2 du code du travail. Le redevable ne peut être
+exonéré qu'à concurrence des versements prévus à l'article 226 bis.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_230_h.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_230_h.md
index 2d37cc0718..fddc6b7bdd 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_230_h.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_230_h.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-31
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000024430161
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/01/LEGIARTI000024430161.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2012-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000025076698
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/66/LEGIARTI000025076698.xml
---
###### Article 230 H
-I. - Il est institué une contribution supplémentaire à l'apprentissage. Cette
-contribution est due par les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus
-qui sont redevables de la taxe d'apprentissage en application de l'article 224
-et dont l'effectif annuel moyen, pour l'ensemble des catégories suivantes, est
-inférieur à un seuil :
+I. - Il est institué une contribution supplémentaire à l'apprentissage.
+
+Cette contribution est due par les entreprises de deux cent cinquante salariés
+et plus qui sont redevables de la taxe d'apprentissage en application de
+l'article 224 et dont l'effectif annuel moyen, pour l'ensemble des catégories
+suivantes, est inférieur à un seuil :
1° Les salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ;
@@ -67,8 +68,9 @@ la contribution n'est pas due sur les rémunérations versées à ces salariés.
IV. ― Les dépenses visées aux articles 226 bis, 227 et 227 bis ne sont pas
admises en exonération de la contribution mentionnée au I.
-Les articles 230 B, 230 C, 230 D, 230 G et les I et III de l'article 1678
-quinquies sont applicables à cette contribution.
+Les articles 230 C, 230 D, 230 G et les I et III de l'article 1678 quinquies
+sont applicables à cette contribution. Pour les établissements mentionnés à
+l'article 230 B, les taux prévus au II sont réduits à 52 % de leur montant.
V. ― Le montant de la contribution mentionnée au I est versé aux organismes
collecteurs agréés mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_bis_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_bis_a.md
index c7eb8d82e4..1bc8967c5a 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_bis_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_bis_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000023378125
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/81/LEGIARTI000023378125.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025073942
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/39/LEGIARTI000025073942.xml
---
###### Article 39 bis A
@@ -15,7 +15,7 @@ politique et générale, soit un service de presse en ligne reconnu en applicati
de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime
juridique de la presse, consacré pour une large part à l'information politique
et générale, sont autorisées à constituer une provision déductible du résultat
-imposable des exercices 1997 à 2011, en vue de faire face aux dépenses suivantes
+imposable des exercices 1997 à 2012, en vue de faire face aux dépenses suivantes
:
a) Acquisitions de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la mesure
@@ -45,9 +45,8 @@ phrase précédente, la limite est calculée, pour les entreprises exploitant un
service de presse en ligne reconnu et exerçant d'autres activités, à partir du
seul bénéfice retiré de ce service de presse en ligne. Ce pourcentage est porté
à 80 % pour les quotidiens dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7 600 000
-euros. Les sommes rapportées au bénéfice imposable en application du 7 ne sont
-pas prises en compte pour le calcul de la limite fixée à la phrase
-précédente.
+€. Les sommes rapportées au bénéfice imposable en application du 7 ne sont pas
+prises en compte pour le calcul de la limite fixée à la phrase précédente.
Sont assimilées à des quotidiens les publications à diffusion départementale ou
régionale consacrées principalement à l'information politique et générale,
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_terdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_terdecies.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_terdecies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-03
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000024445425
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/54/LEGIARTI000024445425.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000025073907
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/39/LEGIARTI000025073907.xml
---
###### Article 39 terdecies
@@ -40,7 +40,7 @@ Ne présentent pas le caractère d'éléments de l'actif immobilisé ;
Ou ont été pris en concession, sauf si l'entreprise concédant la licence
d'exploitation prise en concession est la première entreprise bénéficiant à ce
titre du régime des plus-values à long terme et si celle-ci apporte la preuve
-que les opérations mentionnées au présent b, d'une part, sont réelles et ne
+que les opérations mentionnées au présent alinéa, d'une part, sont réelles et ne
peuvent être regardées comme constitutives d'un montage artificiel dont le but
serait de contourner la législation fiscale française et, d'autre part, créent
une valeur ajoutée du chef de cette entreprise sur l'ensemble de la période
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_nonies/article_44_quaterdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_nonies/article_44_quaterdecies.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_nonies/article_44_quaterdecies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-12
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000024188602
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/86/LEGIARTI000024188602.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2013-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000025073877
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/38/LEGIARTI000025073877.xml
---
###### Article 44 quaterdecies
@@ -153,17 +153,13 @@ mentionnés aux II et III.
Le présent V n'est pas applicable lorsque la quote-part des bénéfices exonérée
est inférieure à 500 €.
-VI.-Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, les abattements
-prévus aux II et III se cumulent avec celui prévu à l'article 217 bis.
+VI.-Les abattements prévus aux II et III s'imputent sur les résultats des
+exploitations déclarés en application de l'article 53 A .
-Les abattements prévus aux II et III s'imputent sur les résultats des
-exploitations déclarés en application de l'article 53 A avant imputation de
-celui prévu à l'article 217 bis.
-
-Le cas échéant, les abattements prévus aux II et III et à l'article 217 bis
-s'imputent sur les résultats des exploitations déclarés en application de
-l'article 53 A avant réintégration, en application du quatrième alinéa du V, de
-la quote-part des bénéfices exonérée au titre de l'exercice précédent.
+Le cas échéant, les abattements prévus aux II et III s'imputent sur les
+résultats des exploitations déclarés en application de l'article 53 A avant
+réintégration, en application du quatrième alinéa du V, de la quote-part des
+bénéfices exonérée au titre de l'exercice précédent.
La quote-part des bénéfices exonérée au titre d'un exercice, mentionnée au
quatrième alinéa du V, s'entend du seul montant réel de l'abattement imputé en
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_d_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_d_bis.md
index 964d5d22ec..9b950298b6 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_d_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_d_bis.md
@@ -1,29 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-01
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000020194777
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/47/LEGIARTI000020194777.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2012-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000025075594
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/55/LEGIARTI000025075594.xml
---
###### Article 150-0 D bis
-I.-1. Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les
-conditions du même article retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de
-parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts sont
-réduits d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention au-delà de la
-cinquième, lorsque les conditions prévues au II sont remplies.
+I.-1. L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux
+d'actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions
+ou parts peut être reportée si les conditions prévues au II du présent article
+sont remplies.
+
+Le report est subordonné à la condition que le contribuable en fasse la demande
+et déclare le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article
+170.
2. Le complément de prix prévu au 2 du I de l'article 150-0 A, afférent à la
-cession de titres ou droits mentionnés au 1 du présent I, est réduit de
-l'abattement prévu à ce même 1 et appliqué lors de cette cession.
+cession de titres ou droits mentionnés au 1 du présent I, fait également l'objet
+du report d'imposition prévu à ce même 1 et appliqué lors de cette cession.
-II.-Le bénéfice de l'abattement prévu au 1 du I est subordonné au respect des
-conditions suivantes :
+II.-Le bénéfice du report d'imposition prévu au 1 du I est subordonné au respect
+des conditions suivantes :
-1° La durée et le caractère continu de la détention des titres ou droits cédés
-doivent pouvoir être justifiés par le contribuable ;
+1° Les titres ou droits cédés doivent avoir été détenus de manière continue
+depuis plus de huit ans ;
+
+1° bis Les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne
+interposée ou par l'intermédiaire du conjoint, de leurs ascendants et
+descendants ou de leurs frères et sœurs, doivent avoir représenté, de manière
+continue pendant les huit années précédant la cession, au moins 10 % des droits
+de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres
+ou droits sont cédés ;
2° La société dont les actions, parts ou droits sont cédés :
@@ -34,69 +44,111 @@ b) Exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agrico
ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou
immobilier, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations dans
des sociétés exerçant les activités précitées. Cette condition s'apprécie de
-manière continue pendant les cinq années précédant la cession ;
+manière continue pendant les huit années précédant la cession ;
-c) A son siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un
-autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec
-la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance
-administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
+c) A son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre
+Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la
+France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la
+fraude et l'évasion fiscales ;
-III.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas :
+3° Le report d'imposition est, en outre, subordonné au respect des conditions
+suivantes :
-1° aux plus-values mentionnées aux articles 238 bis HK et 238 bis HS et aux
-pertes constatées dans les conditions prévues aux 12 et 13 de l'article 150-0 D
-;
+a) Le produit de la cession des titres ou droits doit être investi, dans un
+délai de trente-six mois et à hauteur de 80 % du montant de la plus-value net
+des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial
+ou dans l'augmentation de capital en numéraire d'une société ;
-2° aux gains nets de cession d'actions de sociétés d'investissement mentionnées
-aux 1° bis, 1° ter et 3° septies de l'article 208 et de sociétés unipersonnelles
-d'investissement à risque pendant la période au cours de laquelle elles
-bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 208 D,
-ainsi que de sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un
-régime fiscal équivalent ;
+b) La société bénéficiaire de l'apport doit exercer l'une des activités
+mentionnées au b du 2° du présent II et répondre aux conditions prévues aux a et
+c du même 2° ;
-3° aux gains nets de cession d'actions des sociétés mentionnées au 1° bis A de
-l'article 208, des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital
-variable régies par les articles L. 214-89 et suivants du code monétaire et
-financier et des sociétés de même nature établies hors de France et soumises à
-un régime fiscal équivalent.
+c) Les titres représentatifs de l'apport en numéraire doivent être entièrement
+libérés au moment de la souscription ou de l'augmentation de capital ou, au plus
+tard, à l'issue du délai mentionné au a du présent 3° et représenter au moins 5
+% des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux de la société ;
+
+d) Les titres représentatifs de l'apport en numéraire doivent être détenus
+directement et en pleine propriété par le contribuable pendant au moins cinq
+ans.
+
+Lorsque les titres font l'objet d'une transmission, d'un rachat ou d'une
+annulation ou, si cet événement est antérieur, lorsque le contribuable transfère
+son domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues à l'article 167
+bis, avant le délai prévu au premier alinéa du présent d, le report d'imposition
+prévu au I du présent article est remis en cause dans les conditions du deuxième
+alinéa du III ;
+
+e) Le contribuable, son conjoint, leurs ascendants et descendants ou leurs
+frères et sœurs ne doivent ni être associés de la société bénéficiaire de
+l'apport préalablement à l'opération d'apport, ni y exercer les fonctions
+énumérées au 1° de l'article 885 O bis depuis sa création et pendant une période
+de cinq ans suivant la date de réalisation de l'apport ;
+
+f) La société bénéficiaire de l'apport ne doit pas avoir procédé à un
+remboursement d'apport au bénéfice du cédant, de son conjoint, de leurs
+ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs au cours des douze mois
+précédant le remploi du produit de la cession.
+
+III. ― Le report d'imposition prévu au présent article est exclusif de
+l'application des articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis.
+
+Le non-respect de l'une des conditions prévues au II du présent article entraîne
+l'exigibilité immédiate de l'impôt sur la plus-value, sans préjudice de
+l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle cet
+impôt aurait dû être acquitté.
+
+L'imposition de la plus-value antérieurement reportée peut, à la demande du
+contribuable, être reportée de nouveau lorsque les titres souscrits conformément
+au 3° du II du présent article font l'objet d'une opération d'échange dans les
+conditions prévues à l'article 150-0 B. Dans ce cas, le délai de cinq ans est
+apprécié à compter de la date de souscription des titres échangés.
+
+III bis. ― Lorsque les titres ayant fait l'objet de l'apport prévu au a du 3° du
+II sont détenus depuis plus de cinq ans, la plus-value en report d'imposition
+est définitivement exonérée. Cette exonération est applicable avant l'expiration
+du délai de cinq ans en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au
+classement dans les deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.
+341-4 du code de la sécurité sociale, du décès du contribuable ou de l'un des
+époux soumis à imposition commune ou en cas de liquidation judiciaire de la
+société.
+
+Le premier alinéa du présent III bis ne s'applique pas en cas de remboursement
+des apports avant la dixième année suivant celle de l'apport en numéraire.
IV.-En cas de cession de titres ou droits mentionnés au 1 du I appartenant à une
série de titres ou droits de même nature, acquis ou souscrits à des dates
différentes, les titres ou droits cédés sont ceux acquis ou souscrits aux dates
les plus anciennes.
-V.-Pour l'application du 1 du I, la durée de détention est décomptée à partir du
-1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits, et
-:
+V.-Pour l'application du 1° du II, la durée de détention est décomptée à partir
+du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits,
+et :
1° En cas de cession de titres ou droits effectuée par une personne interposée,
-à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er
-janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits par la
-personne interposée ;
+à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres
+ou droits par la personne interposée ;
2° En cas de vente ultérieure de titres ou droits reçus à l'occasion
d'opérations mentionnées à l'article 150-0 B ou au II de l'article 150 UB, à
-partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier
-de l'année d'acquisition des titres ou droits remis à l'échange ;
+partir du 1er janvier de l'année d'acquisition des titres ou droits remis à
+l'échange ;
3° En cas de cession de titres ou droits après la clôture d'un plan d'épargne en
actions défini à l'article 163 quinquies D ou leur retrait au-delà de la
-huitième année, à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à
-partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle le cédant a cessé de
-bénéficier, pour ces titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter de
-l'article 157 ;
+huitième année, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle le
+cédant a cessé de bénéficier, pour ces titres, des avantages prévus aux 5° bis
+et 5° ter de l'article 157 ;
4° En cas de cession à titre onéreux de titres ou droits reçus en rémunération
d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater, au a
du I de l'article 151 octies ou aux I et II de l'article 151 octies A, à partir
-du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de
-l'année au cours de laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale,
-industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
+du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'apporteur a commencé son
+activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
5° Abrogé
-6° Pour les titres ou droits acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, à
-partir du 1er janvier 2006 ;
+6° Abrogé
7° (Supprimé)
@@ -107,9 +159,8 @@ partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription de ces titres
ou droits par la fiducie ;
b) Lorsque les titres ou droits ont été transférés dans le patrimoine fiduciaire
-dans les conditions prévues à l'article 238 quater N, à partir du 1er janvier
-2006 ou à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des
-titres par le constituant, si cette date est postérieure ;
+dans les conditions prévues à l'article 238 quater N, à partir du 1er janvier de
+l'année d'acquisition ou de souscription des titres par le constituant ;
9° En cas de cession de titres ou droits reçus dans les conditions prévues à
l'article 238 quater Q :
@@ -118,9 +169,8 @@ a) Lorsque le cédant est le constituant initial de la fiducie :
-lorsque les titres ou droits ont été transférés par le constituant dans le
patrimoine fiduciaire dans les conditions de l'article 238 quater N, à partir du
-1er janvier 2006 ou à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de
-souscription des titres ou droits par le constituant, si cette date est
-postérieure ;
+1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits par
+le constituant ;
-lorsque les titres ou droits n'ont pas été transférés dans le patrimoine
fiduciaire dans les conditions de l'article 238 quater N, à partir du 1er
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_d_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_d_ter.md
index b483c11c66..d4cee61b40 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_d_ter.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_d_ter.md
@@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000020051827
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/18/LEGIARTI000020051827.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025075592
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/55/LEGIARTI000025075592.xml
---
###### Article 150-0 D ter
-I. - L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis s'applique dans les mêmes
-conditions, à l'exception de celles prévues au V du même article, aux gains nets
-réalisés lors de la cession à titre onéreux d'actions, de parts ou de droits
-démembrés portant sur ces actions ou parts, acquis ou souscrits avant le 1er
-janvier 2006, si les conditions suivantes sont remplies :
+I.-L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis, dans sa rédaction antérieure à
+l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour
+2012, s'applique dans les mêmes conditions, à l'exception de celles prévues au V
+du même article, aux gains nets réalisés lors de la cession à titre onéreux
+d'actions, de parts ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts,
+acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, si les conditions suivantes sont
+remplies :
1° La cession porte sur l'intégralité des actions, parts ou droits détenus par
le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés ou sur plus de 50
@@ -69,9 +71,10 @@ condition s'apprécie de manière continue au cours du dernier exercice clos ;
-II. - Pour l'application du 1 du I de l'article 150-0 D bis, la durée de
-détention est décomptée à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de
-souscription des titres ou droits, et :
+II.-Pour l'application du 1 du I de l'article 150-0 D bis, dans sa rédaction
+antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de
+finances pour 2012, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier
+de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits, et :
1° En cas de cession de titres ou droits effectuée par une personne interposée,
à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres
@@ -96,14 +99,14 @@ activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
5° Abrogé
-III. - En cas de cessions antérieures de titres ou droits de la société
-concernée pour lesquelles le gain net a été déterminé en retenant un prix
-d'acquisition calculé suivant la règle de la valeur moyenne pondérée
-d'acquisition prévue au premier alinéa du 3 de l'article 150-0 D, le nombre de
-titres ou droits cédés antérieurement est réputé avoir été prélevé en priorité
-sur les titres ou droits acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes.
+III.-En cas de cessions antérieures de titres ou droits de la société concernée
+pour lesquelles le gain net a été déterminé en retenant un prix d'acquisition
+calculé suivant la règle de la valeur moyenne pondérée d'acquisition prévue au
+premier alinéa du 3 de l'article 150-0 D, le nombre de titres ou droits cédés
+antérieurement est réputé avoir été prélevé en priorité sur les titres ou droits
+acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes.
-IV. - En cas de non-respect de la condition prévue au 4° du I à un moment
+IV.-En cas de non-respect de la condition prévue au 4° du I à un moment
quelconque au cours des trois années suivant la cession des titres ou droits,
l'abattement prévu au même I est remis en cause au titre de l'année au cours de
laquelle la condition précitée cesse d'être remplie. Il en est de même, au titre
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_u.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_u.md
index 8ad85c37d5..6e781c096f 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_u.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_u.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000023380566
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/05/LEGIARTI000023380566.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025073519
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/35/LEGIARTI000025073519.xml
---
###### Article 150 U
@@ -26,16 +26,37 @@ d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens :
1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ;
+1° bis Au titre de la première cession d'un logement, y compris ses dépendances
+immédiates et nécessaires au sens du 3° si leur cession est simultanée à celle
+dudit logement, autre que la résidence principale, lorsque le cédant n'a pas été
+propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée,
+au cours des quatre années précédant la cession.
+
+L'exonération est applicable à la fraction du prix de cession défini à l'article
+150 VA que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de
+la cession, à l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès
+son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation
+principale. En cas de manquement à l'une de ces conditions, l'exonération est
+remise en cause au titre de l'année du manquement ;
+
+1° ter Qui ont constitué la résidence principale du cédant et n'ont fait l'objet
+depuis lors d'aucune occupation, lorsque ce dernier est désormais résident d'un
+établissement mentionné aux 6° ou 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action
+sociale et des familles si, au titre de l'avant-dernière année précédant celle
+de la cession, il n'est pas passible de l'impôt de solidarité sur la fortune et
+n'a pas un revenu fiscal de référence excédant la limite prévue au II de
+l'article 1417 du présent code et si la cession intervient dans un délai
+inférieur à deux ans suivant l'entrée dans l'établissement ;
+
2° Qui constituent l'habitation en France des personnes physiques, non
-résidentes en France, ressortissantes d'un Etat membre de la Communauté
-européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une
-clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou
-l'évasion fiscale, dans la limite d'une résidence par contribuable, à la double
-condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière
-continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la
-cession et qu'il ait la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier
-de l'année précédant celle de cette cession ;
+résidentes en France, ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou
+d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu
+avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter
+contre la fraude et l'évasion fiscales, dans la limite d'une résidence par
+contribuable, à la double condition que le cédant ait été fiscalement domicilié
+en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque
+antérieurement à la cession et qu'il ait la libre disposition du bien au moins
+depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de cette cession ;
3° Qui constituent les dépendances immédiates et nécessaires des biens
mentionnés aux 1° et 2°, à la condition que leur cession intervienne
@@ -55,16 +76,16 @@ biens reçus à cette occasion, la plus-value est calculée à partir de la date
du prix d'acquisition du bien originel ou de la partie constitutive la plus
ancienne dans les cas de vente de lots remembrés ;
-6° Dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 euros. Le seuil de 15
-000 euros s'apprécie en tenant compte de la valeur en pleine propriété de
-l'immeuble ou de la partie d'immeuble ;
+6° Dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 €. Le seuil de 15 000
+€ s'apprécie en tenant compte de la valeur en pleine propriété de l'immeuble ou
+de la partie d'immeuble ;
En cas de cession d'un bien détenu en indivision, ce seuil s'apprécie au regard
de chaque quote-part indivise.
En cas de cession d'un bien dont le droit de propriété est démembré, le seuil de
-15 000 euros s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise en pleine
-propriété ;
+15 000 € s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise en pleine propriété
+;
7° Qui sont cédés avant le 31 décembre 2011 à un organisme d'habitations à loyer
modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, à
@@ -86,6 +107,24 @@ du I ; ce délai est porté à trois ans pour les cessions réalisées par un
établissement public foncier au profit de l'un des organismes mentionnés au
7°.
+9° Au titre de la cession d'un droit de surélévation au plus tard le 31 décembre
+2014, à condition que le cessionnaire s'engage à réaliser et à achever des
+locaux destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date
+de l'acquisition. En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire est
+redevable d'une amende d'un montant égal à 25 % de la valeur de cession du droit
+de surélévation. Cette amende n'est pas due en cas de licenciement, d'invalidité
+correspondant au classement dans les deuxième ou troisième des catégories
+prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du
+contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune. Elle n'est
+pas due non plus lorsque le cessionnaire ne respecte pas son engagement en
+raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. En cas de
+fusion de sociétés, l'engagement souscrit par le cessionnaire n'est pas rompu
+lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à
+la société absorbée pour le respect de l'engagement d'achèvement des locaux dans
+le délai restant à courir. Le non-respect par la société absorbante de
+l'engagement d'achèvement des locaux entraîne l'application de l'amende prévue
+pour le cessionnaire.
+
III.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux plus-values réalisées par les
titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d'invalidité correspondant
au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_158.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_158.md
index 55e55bd5e5..b44f393b8c 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_158.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_158.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-12
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000024189406
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/94/LEGIARTI000024189406.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025073576
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/35/LEGIARTI000025073576.xml
---
###### Article 158
@@ -54,6 +54,11 @@ b. Aux produits des actions des sociétés mentionnées au 1° bis A de l'articl
208 et des sociétés d'investissement de même nature établies hors de France et
soumises à un régime fiscal équivalent ;
+b bis) Aux bénéfices exonérés distribués par les sociétés d'investissements
+immobiliers cotées mentionnées à l'article 208 C ou par les sociétés de
+placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3°
+nonies de l'article 208 ;
+
c. Aux revenus distribués qui ne constituent pas la rémunération du bénéficiaire
en sa qualité d'associé ou d'actionnaire. Pour l'application de cette
disposition, est considéré comme actionnaire ou associé le preneur bénéficiaire
@@ -103,8 +108,8 @@ L'application de ces dispositions est conditionnée à la ventilation par les
organismes ou sociétés en cause de leurs distributions ou répartitions en
fonction de leur nature et origine ;
-5° Il est opéré un abattement annuel de 1 525 Euros pour les contribuables
-célibataires, divorcés ou veufs et de 3 050 Euros pour les contribuables mariés
+5° Il est opéré un abattement annuel de 1 525 € pour les contribuables
+célibataires, divorcés ou veufs et de 3 050 € pour les contribuables mariés
soumis à une imposition commune sur le montant net des revenus déterminé dans
les conditions du 2° et après déduction des dépenses effectuées en vue de leur
acquisition ou conservation.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/iv/article_167_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/iv/article_167_bis.md
index 49c9be9841..608431012c 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/iv/article_167_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/iv/article_167_bis.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-31
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000024435826
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/58/LEGIARTI000024435826.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2012-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000025075583
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/55/LEGIARTI000025075583.xml
---
###### Article 167 bis
@@ -15,15 +15,16 @@ sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes
constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au
présent 1 qu'ils détiennent, directement ou indirectement, à la date du
transfert hors de France de leur domicile fiscal lorsque les membres de leur
-foyer fiscal détiennent une participation, directe ou indirecte, d'au moins 1 %
-dans les bénéfices sociaux d'une société, à l'exception des sociétés visées au
-1° bis A de l'article 208, ou une participation directe ou indirecte dans ces
-mêmes sociétés dont la valeur, définie selon les conditions prévues au 2 du
-présent I, excède 1,3 million d'euros lors de ce transfert. Les contribuables
-fiscalement domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix
-dernières années sont imposables lors du transfert de leur domicile fiscal hors
-de France sur la valeur des créances trouvant leur origine dans une clause de
-complément de prix mentionnée au 2 du I de l'article 150-0 A.
+foyer fiscal détiennent une ou plusieurs participations, directes ou indirectes,
+d'au moins 1 % dans les bénéfices sociaux d'une société, à l'exception des
+sociétés visées au 1° bis A de l'article 208, ou une ou plusieurs
+participations, directes ou indirectes, dans ces mêmes sociétés dont la valeur,
+définie selon les conditions prévues au 2 du présent I, excède 1,3 million
+d'euros lors de ce transfert. Les contribuables fiscalement domiciliés en France
+pendant au moins six années au cours des dix dernières années sont imposables
+lors du transfert de leur domicile fiscal hors de France sur la valeur des
+créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix mentionnée
+au 2 du I de l'article 150-0 A.
2. La plus-value constatée dans les conditions du 1 du présent I est déterminée
par différence entre la valeur des droits sociaux ou valeurs mobilières lors du
@@ -44,11 +45,8 @@ valeur réelle au moment du transfert du domicile fiscal hors de France de leur
titulaire.
3. La plus-value calculée dans les conditions prévues au 2 du présent I est
-réduite de l'abattement pour durée de détention prévu, selon le cas, aux
-articles 150-0 D bis et 150-0 D ter lorsque les conditions mentionnées aux mêmes
-articles sont remplies. Pour l'application du présent alinéa à l'abattement
-prévu à l'article 150-0 D bis, le transfert du domicile fiscal est assimilé à
-une cession à titre onéreux.
+réduite de l'abattement pour durée de détention prévuà l'article 150-0 D ter,
+lorsque les conditions mentionnées au même article sont remplies.
Pour l'application du premier alinéa du présent 3 à l'abattement prévu à
l'article 150-0 D ter, le transfert du domicile fiscal est assimilé à une
@@ -74,9 +72,9 @@ plus-values de cession ou d'échange de droits sociaux, valeurs, titres ou droit
mentionnés au 1 du I du présent article dont l'imposition a été reportée en
application du II de l'article 92 B, de l'article 92 B decies et des I ter et II
de l'article 160, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de
-l'article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, et de
-l'article 150-0 B bis sont imposables lors de ce transfert au taux d'imposition
-mentionné au 4 du I du présent article.
+l'article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, des
+articles 150-0 B bis et 150-0 D bis sont imposables lors de ce transfert au taux
+d'imposition mentionné au 4 du I du présent article.
III.-Pour l'application du présent article, le transfert hors de France du
domicile fiscal d'un contribuable est réputé intervenir le jour précédant celui
@@ -141,7 +139,8 @@ intervient l'un des événements suivants :
a) La cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des droits sociaux,
valeurs, titres ou droits pour lesquels des plus-values ont été constatées dans
les conditions du I ou dont l'acquisition a ouvert droit au bénéfice des
-dispositions mentionnées au II du présent article. La cession s'entend des
+dispositions mentionnées au II du présent article, à l'exception des cessions
+auxquelles l'article 150-0 D bis s'applique. La cession s'entend des
transmissions à titre onéreux, à l'exception des opérations d'échange entrant
dans le champ d'application de l'article 150-0 B ;
@@ -167,7 +166,13 @@ vigueur avant le 1er janvier 2000, à l'article 150-0 C, dans sa rédaction en
vigueur avant le 1er janvier 2006, ou à l'article 150-0 B bis ;
d) La perception d'un complément de prix, l'apport ou la cession de la créance
-pour les créances mentionnées au second alinéa du 1 du I du présent article.
+pour les créances mentionnées au second alinéa du 1 du I du présent article ;
+
+e) La transmission, le rachat ou l'annulation, avant l'expiration du délai de
+cinq ans mentionné au III bis de l'article 150-0 D bis, des titres et droits
+reçus en contrepartie de l'apport en numéraire conformément au II du même
+article 150-0 D bis, pour l'impôt afférent aux plus-values de cession reportées
+en application dudit article.
2. A l'expiration d'un délai de huit ans suivant le transfert de domicile fiscal
hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile
@@ -205,6 +210,12 @@ se rapportant aux titres ainsi transmis est dégrevée ou, si elle avait fait
l'objet d'un paiement immédiat lors du transfert du domicile fiscal hors de
France, restituée.
+L'impôt établi dans les conditions du II du présent article et afférent aux
+plus-values de cession reportées en application de l'article 150-0 D bis est
+dégrevé, ou restitué s'il avait fait l'objet d'un paiement immédiat lors du
+transfert du domicile fiscal hors de France, à l'expiration du délai de cinq ans
+mentionné au premier alinéa du III bis du même article 150-0 D bis.
+
4. L'impôt se rapportant aux créances mentionnées au second alinéa du 1 du I du
présent article est dégrevé, ou restitué s'il avait fait l'objet d'un paiement
immédiat lors du transfert du domicile fiscal hors de France, en cas de retour
@@ -243,16 +254,16 @@ application du I est dégrevé, ou restitué s'il avait fait l'objet d'un paieme
immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France.
3. Si, lors de la survenance de la cession à titre onéreux des titres,
-l'abattement prévu aux articles 150-0 D bis et 150-0 D ter est supérieur à
-l'abattement appliqué conformément au 3 du I du présent article, l'impôt calculé
-en application du même I est retenu dans la limite de son montant assis sur
-l'assiette réduite de ce nouvel abattement.
+l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter est supérieur à l'abattement appliqué
+conformément au 3 du I du présent article, l'impôt calculé en application du
+même I est retenu dans la limite de son montant assis sur l'assiette réduite de
+ce nouvel abattement.
La moins-value réalisée lors de l'un des événements mentionnés aux a et b du 1
du VII et relative à des titres pour lesquels une plus-value avait été constatée
conformément au I du présent article lors du transfert de domicile fiscal du
contribuable hors de France est également réduite, le cas échéant, du montant de
-l'abattement prévu aux articles 150-0 D bis et 150-0 D ter.
+l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter.
4. Si, lors de la survenance de l'un des événements prévus au a du 1 du VII du
présent article, le contribuable réalise une plus-value imposée en France
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/article_170.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/article_170.md
index 827a0d67fa..1c4962cefc 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/article_170.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/article_170.md
@@ -1,76 +1,102 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-31
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000024430334
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/03/LEGIARTI000024430334.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2012-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000025073423
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/34/LEGIARTI000025073423.xml
---
###### Article 170
-1. En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable
-audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une
-déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et
-des autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu, dont
-notamment ceux qui servent à la détermination du plafonnement des avantages
-fiscaux prévu à l'article 200-0 A.
+1. En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne
+ imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à
+ l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses
+ charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur
+ le revenu, dont notamment ceux qui servent à la détermination du plafonnement
+ des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A.
-Lorsque le contribuable n'est pas imposable à raison de l'ensemble de ses
-revenus ou bénéfices, la déclaration est limitée à l'indication de ceux de ces
-revenus ou bénéfices qui sont soumis à l'impôt sur le revenu.
+Lorsque le contribuable n'est pas imposable à raison de l'ensemble de ses
+ revenus ou bénéfices, la déclaration est limitée à l'indication de ceux de ces
+ revenus ou bénéfices qui sont soumis à l'impôt sur le revenu.
-Dans tous les cas, la déclaration prévue au premier alinéa doit mentionner
-également le montant des bénéfices exonérés en application des articles 44
-sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies , 44 undecies, 44
-terdecies à 44 quindecies, le montant des bénéfices exonérés en application de
-l'article 93-0 A et du 9 de l'article 93, le montant des revenus exonérés en
-application des articles 81 quater, 81 A, 81 B, 81 D et 155 B, le montant des
-indemnités de fonction des élus locaux, après déduction de la fraction
-représentative des frais d'emploi, soumises à la retenue à la source en
-application du I de l'article 204-0 bis pour lesquelles l'option prévue au III
-du même article n'a pas été exercée, les revenus de la nature et de l'origine de
-ceux mentionnés au 2°, sous réserve du 3°, et au 4° du 3 de l'article 158 perçus
-dans un plan d'épargne en actions ainsi que le montant des produits de placement
-soumis aux prélèvements libératoires prévus aux articles 117 quater et 125 A, le
-montant des prestations de retraite soumis au prélèvement libératoire prévu au
-II de l'article 163 bis, le montant des gains nets exonérés en application du I
-bis de l'article 150-0 A, le montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0
-D bis, les revenus exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163
-quinquies C bis et les plus-values exonérées en application du 3 du I et des 1,1
-bis et 7 du III de l'article 150-0 A.
+Dans tous les cas, la déclaration prévue au premier alinéa doit mentionner
+ également le montant des bénéfices exonérés en application des articles 44
+ sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies , 44 undecies, 44
+ terdecies à 44 quindecies, le montant des bénéfices exonérés en application de
+ l'article 93-0 A et du 9 de l'article 93, le montant des revenus exonérés en
+ application des articles 81 quater, 81 A, 81 B, 81 D et 155 B, le montant des
+ indemnités de fonction des élus locaux, après déduction de la fraction
+ représentative des frais d'emploi, soumises à la retenue à la source en
+ application du I de l'article 204-0 bis pour lesquelles l'option prévue au III
+ du même article n'a pas été exercée, les revenus de la nature et de l'origine
+ de ceux mentionnés au 2°, sous réserve du 3°, et au 4° du 3 de l'article 158
+ perçus dans un plan d'épargne en actions ainsi que le montant des produits de
+ placement soumis aux prélèvements libératoires prévus aux articles 117 quater
+ et 125 A, le montant des prestations de retraite soumis au prélèvement
+ libératoire prévu au II de l'article 163 bis, le montant des gains nets
+ exonérés en application du I bis de l'article 150-0 A, le montant des
+ plus-values en report d'imposition en application du I de l'article
+
+ 150-0 D bis, les revenus exonérés en application des articles 163 quinquies B
+ à 163 quinquies C bis , le montant des plus-values exonérées en application du
+ 1° bis du II de l'article 150 U, les plus-values exonérées en application du 3
+ du I et des 1,1 bis et 7 du III de l'article 150-0 A et le montant net
+ imposable des plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UD.
-1 bis. Les époux doivent conjointement signer la déclaration d'ensemble des
-revenus de leur foyer.
+1 bis. Les époux doivent conjointement signer la déclaration d'ensemble des
+ revenus de leur foyer.
-2. Les personnes, sociétés, ou autres collectivités ayant leur domicile, leur
-domicile fiscal ou leur siège en France qui se font envoyer de l'étranger ou
-encaissent à l'étranger soit directement, soit par un intermédiaire quelconque,
-des produits visés à l'article 120 sont tenus, en vue de l'établissement de
-l'impôt sur le revenu, de comprendre ces revenus dans la déclaration prévue au
-1.
+2. Les personnes, sociétés, ou autres collectivités ayant leur domicile, leur
+ domicile fiscal ou leur siège en France qui se font envoyer de l'étranger ou
+ encaissent à l'étranger soit directement, soit par un intermédiaire
+ quelconque, des produits visés à l'article 120 sont tenus, en vue de
+ l'établissement de l'impôt sur le revenu, de comprendre ces revenus dans la
+ déclaration prévue au 1.
-3. Lorsque la déclaration du contribuable doit seulement comporter l'indication
-du montant des éléments du revenu global et des charges ouvrant droit à la
-réduction d'impôt prévue par l'article 199 septies, l'administration calcule le
-revenu imposable compte tenu des déductions et charges du revenu auxquelles le
-contribuable a légalement droit ainsi que les réductions d'impôt.
+3. Lorsque la déclaration du contribuable doit seulement comporter
+ l'indication du montant des éléments du revenu global et des charges ouvrant
+ droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 septies,
+ l'administration calcule le revenu imposable compte tenu des déductions et
+ charges du revenu auxquelles le contribuable a légalement droit ainsi que les
+ réductions d'impôt.
-Les avis d'imposition correspondants devront comporter le décompte détaillé du
-revenu imposable faisant apparaître notamment le montant des revenus
-catégoriels, celui des déductions pratiquées ou des charges retranchées du
-revenu global. Ils doivent également faire apparaître le montant des charges
-ouvrant droit à réduction d'impôt et le montant de cette réduction.
+Les avis d'imposition correspondants devront comporter le décompte détaillé
+ du revenu imposable faisant apparaître notamment le montant des revenus
+ catégoriels, celui des déductions pratiquées ou des charges retranchées du
+ revenu global. Ils doivent également faire apparaître le montant des charges
+ ouvrant droit à réduction d'impôt et le montant de cette réduction.
-Pour l'application des dispositions du présent code, le revenu déclaré s'entend
-du revenu imposable calculé comme il est indiqué au premier alinéa.
+Pour l'application des dispositions du présent code, le revenu déclaré
+ s'entend du revenu imposable calculé comme il est indiqué au premier alinéa.
-4. Le contribuable est tenu de déclarer les éléments du revenu global qui, en
-vertu d'une disposition du présent code ou d'une convention internationale
-relative aux doubles impositions ou d'un autre accord international, sont
-exonérés mais qui doivent être pris en compte pour le calcul de l'impôt
-applicable aux autres éléments du revenu global.
+4. Le contribuable est tenu de déclarer les éléments du revenu global qui, en
+ vertu d'une disposition du présent code ou d'une convention internationale
+ relative aux doubles impositions ou d'un autre accord international, sont
+ exonérés mais qui doivent être pris en compte pour le calcul de l'impôt
+ applicable aux autres éléments du revenu global.
-5. Le contribuable qui a demandé l'application des dispositions de l'article 163
-A est tenu de déclarer chaque année la fraction des indemnités qui doit être
-ajoutée à ses revenus de l'année d'imposition.
+5. Le contribuable qui a demandé l'application des dispositions de l'article
+ 163 A est tenu de déclarer chaque année la fraction des indemnités qui doit
+ être ajoutée à ses revenus de l'année d'imposition.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_c.md
index 1afaf318b3..3bc3597722 100644
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_c.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000023380589
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/05/LEGIARTI000023380589.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000025073788
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/37/LEGIARTI000025073788.xml
---
###### Article 199 undecies C
@@ -146,8 +146,8 @@ construction et la location des logements mentionnés au I.
Les associés personnes physiques mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent
bénéficier, pour la souscription au capital de la société mentionnée au même
alinéa, des réductions d'impôt prévues aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V
-bis et la société mentionnée ne peut bénéficier des dispositions prévues aux
-articles 217 bis et 217 undecies.
+bis et la société mentionnée ne peut bénéficier des dispositions prévues à
+l'article 217 undecies.
Le 11 de l'article 150-0 D n'est pas applicable aux moins-values constatées par
les associés lors de la cession des titres des sociétés. Le 2° du 3 de l'article
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_decies/article_199_septvicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_decies/article_199_septvicies.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_decies/article_199_septvicies.md
@@ -1,38 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-16
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000024020698
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020698.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2012-04-26
+Identifiant: LEGIARTI000025075452
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/54/LEGIARTI000025075452.xml
---
###### Article 199 septvicies
-I. ― Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui
+I. ― 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui
acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf
ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le
revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation
principale pendant une durée minimale de neuf ans.
-La réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions au logement que le
-contribuable fait construire et qui a fait l'objet, entre le 1er janvier 2009 et
-le 31 décembre 2012, d'un dépôt de demande de permis de construire, ainsi qu'au
-local affecté à un usage autre que l'habitation acquis entre ces mêmes dates et
-que le contribuable transforme en logement. Elle s'applique également, dans les
-mêmes conditions, aux logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de
-décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
-améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du
-23 décembre 1986 et qui font l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31
-décembre 2012, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux
-logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des
-logements neufs. L'achèvement de la construction ou des travaux de
-transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année
-qui suit celle de la demande de permis de construire ou celle de l'acquisition
-du local destiné à être transformé.
+2. La réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions :
-L'application de la présente réduction d'impôt est, au titre de l'acquisition ou
-de la construction d'un logement, exclusive, pour le même logement, de la
+a) Au logement que le contribuable fait construire et qui fait l'objet d'un
+dépôt de demande de permis de construire entre le 1er janvier 2009 et le 31
+décembre 2012 ;
+
+b) Au logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2009 et le 31
+décembre 2012 et qui fait ou qui a fait l'objet, entre ces mêmes dates, de
+travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens
+du 2° du 2 du I de l'article 257 ;
+
+c) Au logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence, prévues à
+l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
+rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
+1986, que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre
+2012 et qui fait l'objet, entre ces mêmes dates, de travaux de réhabilitation
+définis par décret permettant au logement d'acquérir des performances techniques
+voisines de celles d'un logement neuf ou que le contribuable acquiert en 2012 et
+qui a fait l'objet, entre ces mêmes dates, de tels travaux ;
+
+d) Au local affecté à un usage autre que l'habitation que le contribuable
+acquiert entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et qui fait l'objet,
+entre ces mêmes dates, de travaux de transformation en logement ou que le
+contribuable acquiert en 2012 et qui a fait l'objet, entre ces mêmes dates, de
+tels travaux.
+
+3. L'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la
+date de la déclaration d'ouverture de chantier dans le cas d'un logement acquis
+en l'état futur d'achèvement ou la date de l'obtention du permis de construire
+dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire. L'achèvement des
+travaux mentionnés aux b, c et d du 2 doit intervenir au plus tard le 31
+décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du local ou du
+logement concerné.
+
+4. L'application de la présente réduction d'impôt est, au titre de l'acquisition
+ou de la construction d'un logement, exclusive, pour le même logement, de la
déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article 31.
La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal ou, si le
@@ -42,9 +60,9 @@ associés.
La location du logement consentie à un organisme public ou privé qui le donne en
sous-location nue à usage d'habitation principale à une personne autre que l'une
-de celles mentionnées au quatrième alinéa ne fait pas obstacle au bénéfice de la
-réduction d'impôt à la condition que cet organisme ne fournisse aucune
-prestation hôtelière ou parahôtelière.
+de celles mentionnées au deuxième alinéa du présent 4 ne fait pas obstacle au
+bénéfice de la réduction d'impôt à la condition que cet organisme ne fournisse
+aucune prestation hôtelière ou parahôtelière.
La réduction d'impôt n'est pas applicable aux logements dont le droit de
propriété est démembré ou aux logements appartenant à une société non soumise à
@@ -65,6 +83,16 @@ selon des modalités définies par décret.
Le premier alinéa s'applique à compter du 1er janvier 2010.
+Toutefois, pour les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement par
+le contribuable ou que celui-ci fait construire, qui font l'objet d'un dépôt de
+demande de permis de construire du 1er janvier au 31 décembre 2012, et pour les
+autres logements, qui font l'objet, au titre des travaux mentionnés aux b, c et
+d du 2 du I, d'un dépôt de demande de permis de construire entre ces mêmes
+dates, la réduction d'impôt s'applique à la condition que le contribuable
+justifie du respect d'un niveau de performance énergétique globale fixé par
+décret en fonction du type de logement concerné et supérieur à celui qu'impose
+la législation en vigueur.
+
III. ― L'engagement de location mentionné au I doit prendre effet dans les douze
mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si
elle est postérieure. Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder un
@@ -72,7 +100,9 @@ plafond fixé par le décret prévu au troisième alinéa du h du 1° du I de
l'article 31.
IV. ― La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement
-retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €.
+retenu dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable fixés par
+décret en fonction de la localisation du logement et sans pouvoir dépasser 300
+000 €.
Le taux de la réduction d'impôt est de :
@@ -80,14 +110,22 @@ Le taux de la réduction d'impôt est de :
-13 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;
--9 % pour les logements acquis ou construits en 2012.
-
Toutefois, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf
-dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions
-fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui
-qu'impose la législation en vigueur, les taux de la réduction d'impôt mentionnés
-aux quatrième et cinquième alinéas sont respectivement portés à 22 % et 18 %
-pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012.
+à raison duquel il justifie du niveau de performance énergétique globale
+mentionné au dernier alinéa du II, ce taux est porté à 22 % ;
+
+-16 % pour les logements acquis en 2012 qui font l'objet d'un dépôt de demande
+de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011 et pour lesquels le
+contribuable justifie du niveau de performance énergétique globale mentionné au
+dernier alinéa du II.
+
+Toutefois, pour les logements qui font l'objet d'un dépôt de permis de
+construire au plus tard le 31 décembre 2011 pour lesquels le contribuable ne
+justifie pas d'un tel niveau de performance énergétique globale, la réduction
+d'impôt s'applique au taux de 8 % ;
+
+-16 % pour les logements acquis ou construits en 2012 qui font l'objet d'un
+dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2012.
Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la
réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient
@@ -117,15 +155,17 @@ suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement pour autant que l'immeuble s
maintenu à la location pendant lesdites années.
Lorsque la réduction d'impôt est acquise au titre d'un local affecté à un usage
-autre que l'habitation et que le contribuable transforme en logement ou d'un
+autre que l'habitation et que le contribuable transforme en logement, d'un
logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article
6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et
faisant l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux
logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des
-logements neufs, elle est calculée sur le prix d'acquisition du local ou du
-logement augmenté du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation
-et elle est accordée au titre de l'année d'achèvement de ces travaux.
+logements neufs ou d'un logement qui fait l'objet de travaux concourant à la
+production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de
+l'article 257, elle est calculée sur le prix d'acquisition du local ou du
+logement augmenté du montant des travaux et elle est accordée au titre de
+l'année d'achèvement de ces travaux.
V. ― Lorsque le logement reste loué, à l'issue de la période couverte par
l'engagement de location mentionnée au I, dans les conditions mentionnées au
@@ -172,12 +212,23 @@ Le taux de la réduction d'impôt est de :
-13 % pour les souscriptions réalisées en 2011 ;
--9 % pour les souscriptions réalisées en 2012.
-
Toutefois, lorsque 95 % de la souscription sert exclusivement à financer les
-logements mentionnés au sixième alinéa du IV, les taux de la réduction d'impôt
-mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas sont respectivement portés à 22 %
-et 18 % pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012.
+logements mentionnés au cinquième alinéa du IVce taux est porté à 22 % ;
+
+-16 % pour les souscriptions réalisées en 2012, à la condition que 95 % de la
+souscription serve exclusivement à financer des logements qui font l'objet d'un
+dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011 et qui
+respectent le niveau de performance énergétique globale mentionné au dernier
+alinéa du II.
+
+Toutefois, pour les souscriptions réalisées en 2012 autres que celles
+mentionnées au sixième alinéa qui servent à financer des logements qui ont fait
+l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31
+décembre 2011, la réduction d'impôt s'applique au taux de 8 % ;
+
+-16 % pour les souscriptions réalisées en 2012 qui servent à financer des
+logements faisant l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à
+compter du 1er janvier 2012.
La réduction d'impôt, qui n'est pas applicable aux titres dont le droit de
propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la
@@ -186,8 +237,8 @@ conditions d'application du présent article sont réunies. En outre, la sociét
doit prendre l'engagement de louer le logement dans les conditions prévues au
présent article. L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses titres
jusqu'au terme de l'engagement de location souscrit par la société. Le produit
-de la souscription doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui
-suivent la clôture de celle-ci.
+de la souscription annuelle doit être intégralement investi dans les dix-huit
+mois qui suivent la clôture de celle-ci.
Au titre d'une année d'imposition, le montant de la souscription ouvrant droit à
la réduction d'impôt ne peut pas excéder, pour un même contribuable, la somme de
@@ -235,7 +286,7 @@ XI.-Les investissements mentionnés aux I et VIII et afférents à des logements
situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française et dans les îles Wallis et Futuna ou à des souscriptions employées
-dans les conditions définies au septième alinéa du VIII pour le financement de
+dans les conditions définies au neuvième alinéa du VIII pour le financement de
tels logements ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au présent article
dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations prévues au présent
XI.
@@ -246,14 +297,10 @@ a) Pour ces investissements, le taux de la réduction est égal :
réalisées entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009
pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2011 ;
-2° A 31 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions
-réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013 ;
+2° A 29 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions
+réalisées en 2012 ;
-3° A 31 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions
-réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, dès lors que le
-propriétaire s'engage à ce que les logements restent loués à l'issue de la
-période couverte par l'engagement mentionné au I ou au 1° du b du présent XI,
-selon les conditions prévues au V.
+3° (Abrogé).
b) Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 afférents à
des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les
@@ -262,17 +309,19 @@ des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans l
1° La durée minimale de l'engagement de location prévu au premier alinéa du I
est fixée à cinq ans ;
-2° Le nombre d'années, mentionné, selon le cas, au dixième alinéa du IV ou au
-neuvième alinéa du VIII, sur lequel est répartie la réduction d'impôt, est fixé
-à cinq ;
+2° Le nombre d'années, mentionné, selon le cas, au douzième alinéa du IV ou au
+onzième alinéa du VIII, sur lequel est répartie la réduction d'impôt, est fixé à
+cinq ;
3° La réduction d'impôt accordée, selon le cas, au titre de l'année d'achèvement
du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, comme mentionné au
-dixième alinéa du IV, ou au titre de la souscription, comme mentionné au
-neuvième alinéa du VIII, est imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année
+douzième alinéa du IV, ou au titre de la souscription, comme mentionné au
+onzième alinéa du VIII, est imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année
puis sur l'impôt dû au titre de chacune des quatre années suivantes à raison
d'un cinquième de son montant total au titre de chacune de ces années.
+Le dernier alinéa du II n'est pas applicable au présent XI.
+
Pour l'application du présent XI, le plafond de loyer mentionné au III ainsi que
les conditions mentionnées au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31
peuvent être adaptés par décret.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_decies/article_199_sexvicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_decies/article_199_sexvicies.md
index 943038443d..655b5b0915 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_decies/article_199_sexvicies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_decies/article_199_sexvicies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-16
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000024020711
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/07/LEGIARTI000024020711.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2012-04-26
+Identifiant: LEGIARTI000025075472
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/54/LEGIARTI000025075472.xml
---
###### Article 199 sexvicies
@@ -47,6 +47,17 @@ de ces travaux.
Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les logements acquis en 2009 et
en 2010, et de 18 % pour les logements acquis à compter de l'année 2011.
+Toutefois, pour les logements acquis en 2012, le taux de la réduction d'impôt
+est de 14 %. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux acquisitions pour
+lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre
+2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. Dans ce cas, la
+réduction d'impôt s'applique au taux en vigueur au 31 décembre 2011 pour les
+logements acquis en 2011. A titre transitoire, l'engagement de réaliser un
+investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition
+qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31
+décembre 2011 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars
+2012.
+
Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la
réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient, majoré le
cas échéant des dépenses de travaux de réhabilitation, correspondant à ses
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_quinquies/article_199_unvicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_quinquies/article_199_unvicies.md
index c1065bf4e0..268a69e0ae 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_quinquies/article_199_unvicies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_quinquies/article_199_unvicies.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-16
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000024020721
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/07/LEGIARTI000024020721.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2012-04-26
+Identifiant: LEGIARTI000025073614
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/36/LEGIARTI000025073614.xml
---
###### Article 199 unvicies
1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient
d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre
-le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, au capital initial ou aux
+le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, au capital initial ou aux
augmentations de capital des sociétés définies à l'article 238 bis HE.
Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément du capital de la
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater.md
index 4d89320d73..201adea4f3 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-12
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000024189318
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/93/LEGIARTI000024189318.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2012-04-26
+Identifiant: LEGIARTI000025075612
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/56/LEGIARTI000025075612.xml
---
###### Article 200 quater
@@ -23,13 +23,17 @@ Ce crédit d'impôt s'applique :
a) (Abrogé)
b) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées
-entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, au titre de :
+entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015, au titre de :
1° L'acquisition de chaudières à condensation ;
2° L'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de
volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;
+Toutefois, lorsque l'acquisition de tels matériaux est réalisée pour une maison
+individuelle, le crédit d'impôt ne s'applique qu'à la condition que d'autres
+travaux mentionnés au 5 bis soient réalisés concomitamment ;
+
3° L'acquisition et la pose de matériaux d'isolation thermique des parois
opaques, dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré, fixé par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget,
@@ -43,7 +47,12 @@ c) Au coût des équipements de production d'énergie utilisant une source
d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la
finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire,
ainsi qu'au coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à
-chaleur géothermiques :
+chaleur géothermiques, dans la limite d'un plafond de dépenses par
+kilowatt-crête pour les équipements de production d'électricité utilisant
+l'énergie radiative du soleil, d'une part, ou par mètre carré pour les
+équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique,
+d'autre part, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du
+logement et du budget :
1° Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de
travaux réalisés dans un logement achevé ;
@@ -55,6 +64,9 @@ décembre 2012 ;
contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre
2012 ;
+4° Payés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 dans le cadre de
+travaux réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans ;
+
d) Au coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté
majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de
cogénération :
@@ -69,6 +81,9 @@ décembre 2012 ;
contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre
2012 ;
+4° Payés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 dans le cadre de
+travaux réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans ;
+
e) Au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales
:
@@ -82,8 +97,11 @@ décembre 2012 ;
contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre
2012 ;
+4° Payés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 dans le cadre de
+travaux réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans ;
+
f) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées
-entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, au titre de :
+entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2015, au titre de :
1° (Abrogé)
@@ -93,6 +111,11 @@ la construction et de l'habitation. Pour un même logement, un seul diagnostic d
performance énergétique ouvre droit au crédit d'impôt par période de cinq
ans.
+g) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées
+entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2015, au titre de chaudières à
+micro-cogénération gaz d'une puissance de production électrique inférieure ou
+égale à 3 kilovolt-ampères par logement.
+
1 bis.(Sans objet).
2. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du
@@ -105,6 +128,11 @@ ouvrent droit au crédit d'impôt et précise les conditions d'usage de l'eau de
pluie dans l'habitat et les conditions d'installation, d'entretien et de
surveillance de ces équipements.
+Afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements,
+matériaux et appareils, un décret précise les travaux pour lesquels est exigé,
+pour l'application du crédit d'impôt, le respect de critères de qualification de
+l'entreprise ou de qualité de l'installation.
+
3. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année
du paiement de la dépense par le contribuable ou, dans les cas prévus aux 2° et
3° des c, d et e du 1, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son
@@ -113,7 +141,7 @@ acquisition si elle est postérieure.
4. Pour un même logement que le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre
gratuit affecte à son habitation principale, le montant des dépenses ouvrant
droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années
-consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, la
+consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015, la
somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 €
pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 euros
par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 400 Euros
@@ -122,7 +150,7 @@ et l'autre de ses parents.
Pour un même logement donné en location, le montant des dépenses ouvrant droit
au crédit d'impôt pour le bailleur ne peut excéder, pour la période du 1er
-janvier 2009 au 31 décembre 2012, la somme de 8 000 €. Au titre de la même
+janvier 2009 au 31 décembre 2015, la somme de 8 000 €. Au titre de la même
année, le nombre de logements donnés en location et faisant l'objet de dépenses
ouvrant droit au crédit d'impôt est limité à trois par foyer fiscal.
@@ -130,10 +158,10 @@ ouvrant droit au crédit d'impôt est limité à trois par foyer fiscal.
a) (Abrogé)
-b) 13 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés aux 1° et
+b) 12 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés aux 1° et
2° du b du 1 ;
-c) 22 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés aux 3° et
+c) 18 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés aux 3° et
4° du b du 1 ;
d) Pour le montant des équipements de production d'énergie utilisant une source
@@ -143,25 +171,19 @@ d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :