LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement, du code des douanes, du code du cinéma et de l'image animée, du code monétaire et financier, du code général des collectivités territoriales, du code rural et de la pêche maritime,  du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de la défense, du code des transports, code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique.
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 92, 14.  
Modification de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 88.
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 5. 
Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 78.
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 78, 77, 2.
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6.
Modification de la  loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse : modification des articles 2, 3.
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52.
Modification de la  loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95.
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29.
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 55, 131.
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98, abrogation de l'article 104-1.
Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 : modification des articles 134, 26.
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 4, 7.
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27.
Modification de la  loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42.
Modification de la la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification des articles 137, 146. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale : modification des articles 11, 29. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification des articles 128, 23. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : abrogation de l'article 127, modification de l'article 136. Modification de la n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : modification de l'article 30. Modification de la  loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 26. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 88, 108. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2. Modification de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 12. Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : abrogation de l'article 170. Modification de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) : abrogation de l'article 71. Modification de la loi de finances rectificative pour 1979 (n° 79-1102 du 21 décembre 1979) : abrogation de l'article 14. 
Transposition complète, par l'article 76 de la présente loi, de la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.
Abrogation des articles 64, 139 ; du VI de l'article 22 de la présente loi par l'article 24 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 .

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023314376
NOR: BCRX1023155L
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2010-08-03
Identifiant: LEGIARTI000022209308
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Date de fin: 2012-03-16
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---
<h1>Article 1609 tertricies</h1>
Il est institué au profit des sociétés de courses une redevance destinée à
financer les missions de service public telles que définies à l'article 2 de la
loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le
fonctionnement des courses de chevaux.<br />
Il est institué une redevance assise sur les sommes engagées par les parieurs
sur les paris hippiques en ligne mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2010-476
du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du
secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Les gains réinvestis par ces
derniers sous forme de nouvelles mises sont également assujettis à cette
redevance. Cette redevance est due par les sociétés titulaires, en tant
qu'opérateurs de paris hippiques en ligne, de l'agrément mentionné à l'article
21 de ladite loi.<br />
Cette redevance est assise sur les sommes engagées par les parieurs sur les
paris hippiques en ligne mentionnés à l'article 11 de la même loi. Les gains
réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont également
assujettis à cette redevance. Cette redevance est due par les sociétés
titulaires, en tant qu'opérateur de paris hippiques en ligne, de l'agrément
mentionné à l'article 21 de ladite loi.<br />
Le taux de la redevance est fixé par décret en tenant compte du coût des
missions de service public mentionnées au premier alinéa du présent article. Il
ne peut être inférieur à 7,5 % ni supérieur à 9 %.<br />
Le taux de la redevance est fixé par décret. Il ne peut être inférieur à 7,5 %
ni supérieur à 9 %.<br />
Cette redevance est déclarée sur une déclaration mensuelle dont le modèle est
fixé par l'administration et qui est déposée accompagnée du paiement dans les
@ -32,12 +28,7 @@ délais fixés en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures
et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la
valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les
règles applicables à cette même taxe.<br />
Elle est affectée au prorata des enjeux misés sur chaque spécialité, trot et
galop, aux sociétés-mères de courses de chevaux. Ces dernières tiennent une
comptabilité distincte à laquelle est rattaché le produit de la redevance dont
l'emploi est destiné à financer leurs missions de service public.
règles applicables à cette même taxe.
<details>
@ -47,7 +38,7 @@ l'emploi est destiné à financer leurs missions de service public.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022206605?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347187?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,10 +46,10 @@ l'emploi est destiné à financer leurs missions de service public.
<ul>
<li>
2010-05-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022206605?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046885409?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-21</a>
</li>
<li>
2010-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046885409?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-21</a>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347187?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
</li>
<li>
2024-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050920758?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1252 du 30 décembre 2024 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne aux sociétés de courses pour l'année 2025 VIGUEUR</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2010-08-03
Identifiant: LEGIARTI000022209199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/91/LEGIARTI000022209199.xml
Date de début: 2010-08-03
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023378340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/83/LEGIARTI000023378340.xml
---
<h1>Article 302 bis ZK</h1>
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/91/LEGIARTI000022209199.xml
Le taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302
bis ZI est fixé à :<br />
5, 7 % des sommes engagées au titre des paris hippiques et des paris sportifs
;<br />
4,6 % des sommes engagées au titre des paris hippiques ;<br />
5,7 % des sommes engagées au titre des paris sportifs ;<br />
1, 8 % des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne.
@ -25,7 +26,7 @@ bis ZI est fixé à :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022206595?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347187?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -33,7 +34,7 @@ bis ZI est fixé à :<br />
<ul>
<li>
2010-05-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022206595?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347187?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>