diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xii/article_1609_tertricies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xii/article_1609_tertricies.md
index dc39ea460e1..33e81a41805 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xii/article_1609_tertricies.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xii/article_1609_tertricies.md
@@ -1,29 +1,25 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-13
-Date de fin: 2010-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000022209308
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/93/LEGIARTI000022209308.xml
+Date de début: 2010-08-03
+Date de fin: 2012-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000023378342
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/83/LEGIARTI000023378342.xml
 ---
 
 <h1>Article 1609 tertricies</h1>
 
-Il est institué au profit des sociétés de courses une redevance destinée à
-financer les missions de service public telles que définies à l'article 2 de la
-loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le
-fonctionnement des courses de chevaux.<br />
+Il est institué une redevance assise sur les sommes engagées par les parieurs
+sur les paris hippiques en ligne mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2010-476
+du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du
+secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Les gains réinvestis par ces
+derniers sous forme de nouvelles mises sont également assujettis à cette
+redevance. Cette redevance est due par les sociétés titulaires, en tant
+qu'opérateurs de paris hippiques en ligne, de l'agrément mentionné à l'article
+21 de ladite loi.<br />
 
-Cette redevance est assise sur les sommes engagées par les parieurs sur les
-paris hippiques en ligne mentionnés à l'article 11 de la même loi. Les gains
-réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont également
-assujettis à cette redevance. Cette redevance est due par les sociétés
-titulaires, en tant qu'opérateur de paris hippiques en ligne, de l'agrément
-mentionné à l'article 21 de ladite loi.<br />
-
-Le taux de la redevance est fixé par décret en tenant compte du coût des
-missions de service public mentionnées au premier alinéa du présent article. Il
-ne peut être inférieur à 7,5 % ni supérieur à 9 %.<br />
+Le taux de la redevance est fixé par décret. Il ne peut être inférieur à 7,5 %
+ni supérieur à 9 %.<br />
 
 Cette redevance est déclarée sur une déclaration mensuelle dont le modèle est
 fixé par l'administration et qui est déposée accompagnée du paiement dans les
@@ -32,12 +28,7 @@ délais fixés en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
 Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures
 et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la
 valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les
-règles applicables à cette même taxe.<br />
-
-Elle est affectée au prorata des enjeux misés sur chaque spécialité, trot et
-galop, aux sociétés-mères de courses de chevaux. Ces dernières tiennent une
-comptabilité distincte à laquelle est rattaché le produit de la redevance dont
-l'emploi est destiné à financer leurs missions de service public.
+règles applicables à cette même taxe.
 
 
 <details>
@@ -47,7 +38,7 @@ l'emploi est destiné à financer leurs missions de service public.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022206605?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347187?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -55,10 +46,10 @@ l'emploi est destiné à financer leurs missions de service public.
   
   <ul>
     <li>
-      2010-05-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022206605?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2010-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046885409?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-21</a>
     </li>
     <li>
-      2010-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046885409?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-21</a>
+      2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347187?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
     </li>
     <li>
       2024-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050920758?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1252 du 30 décembre 2024 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne aux sociétés de courses pour l'année 2025 VIGUEUR</a>
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zk.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zk.md
index 890897c856e..548a2663ecb 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zk.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zk.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-13
-Date de fin: 2010-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000022209199
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/91/LEGIARTI000022209199.xml
+Date de début: 2010-08-03
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023378340
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/83/LEGIARTI000023378340.xml
 ---
 
 <h1>Article 302 bis ZK</h1>
@@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/91/LEGIARTI000022209199.xml
 Le taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302
 bis ZI est fixé à :<br />
 
-5, 7 % des sommes engagées au titre des paris hippiques et des paris sportifs
-;<br />
+4,6 % des sommes engagées au titre des paris hippiques ;<br />
+
+5,7 % des sommes engagées au titre des paris sportifs ;<br />
 
 1, 8 % des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne.
 
@@ -25,7 +26,7 @@ bis ZI est fixé à :<br />
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022206595?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347187?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -33,7 +34,7 @@ bis ZI est fixé à :<br />
   
   <ul>
     <li>
-      2010-05-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022206595?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347187?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
     </li>
   </ul>
 </details>