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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-01-10
Date de fin: 1954-10-19
Identifiant: LEGIARTI000049335835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/33/58/LEGIARTI000049335835.xml
Date de début: 1954-10-19
Date de fin: 1956-08-07
Identifiant: LEGIARTI000049494229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/49/42/LEGIARTI000049494229.xml
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###### Article 698
Les arrêtés des conseils de préfecture sont assujettis au timbre et à
Les arrêtés des tribunaux administratifs sont assujettis au timbre et à
lenregistrement. Ils donnent ouverture au droit fixe de 2.900 F prévu par
larticle 672 ci dessus et, le cas échéant, au droit proportionnel établi par
larticle 696.<br />
@ -17,4 +17,4 @@ larticle 696.<br />
Un décret pris sur le rapport du ministre des finances, avant le 30 juin 1949,
fixera la date dentrée en vigueur et les conditions dapplication de cette
disposition et, notamment, la liste des exemptions dont pourront bénéficier
certaines décisions des conseils de préfecture.
certaines décisions des tribunaux administratifs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-05-26
Date de fin: 1954-10-19
Identifiant: LEGIARTI000049356265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/62/LEGIARTI000049356265.xml
Date de début: 1954-10-19
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049509252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/50/92/LEGIARTI000049509252.xml
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###### Article 53
Les contribuables dont le chiffre daffaires dépasse 8 millions de francs ou
2.000.000 F, suivant la distinction indiquée à larticle 50 ci-dessus, sont
Les contribuables dont le chiffre daffaires dépasse 10 millions de francs ou
2.500.000 francs, suivant la distinction indiquée à larticle 50 ci-dessus, sont
tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux
articles 172 et 175 du présent code, une déclaration du montant de leur bénéfice
imposable de lannée ou de lexercice précédent.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-04-15
Date de fin: 1954-10-19
Identifiant: LEGIARTI000049436185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/43/61/LEGIARTI000049436185.xml
Date de début: 1954-10-19
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049552674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/55/26/LEGIARTI000049552674.xml
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###### Article 231
@ -16,6 +16,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/43/61/LEGIARTI000049436185.xml
la charge des personnes ou des organismes qui payent les traitements,
salaires, indemnités et émoluments.
</p>
<p align="justify">
Toutefois, le versement forfaitaire afférent à la valeur de lavantage
résultant pour les instituteurs de la mise à leur disposition dun logement ou
de loctroi dune indemnité compensatrice par les communes est à la charge de
lEtat
</p>
<p align="justify">
2. Les dispositions du paragraphe qui précède sont applicables aux pensions de
retraite servies par lEtat, les collectivités publiques et les caisses

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-10-19
Identifiant: LEGIARTI000049249787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/97/LEGIARTI000049249787.xml
Date de début: 1954-10-19
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000049493915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/49/39/LEGIARTI000049493915.xml
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###### Article 1847
@ -13,4 +13,4 @@ Le contribuable en réclamation qui, sans avoir constitué des garanties, a
néanmoins régulièrement sollicité le bénéfice des dispositions de larticle 1666
du présent code, ne peut être poursuivi par voie de vente, pour la partie
contestée de limpôt, jusquà ce quune décision ait été prise soit par le
directeur des contributions directes, soit par le conseil de préfecture.
directeur des contributions directes, soit par le tribunal administratif.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-10-19
Identifiant: LEGIARTI000049235436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/54/LEGIARTI000049235436.xml
Date de début: 1954-10-19
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049493879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/49/38/LEGIARTI000049493879.xml
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###### Article 1700
@ -14,5 +14,5 @@ assujettis à limpôt établi par les articles 1559 et 1561 du présent code
déterminé par voie darrêtés ministériels.<br />
En cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus au
paragraphe précédent, le conseil de préfecture est appelé à statuer, sauf
paragraphe précédent, le tribunal administratif est appelé à statuer, sauf
recours au conseil dEtat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-10-19
Identifiant: LEGIARTI000049261718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/17/LEGIARTI000049261718.xml
Date de début: 1954-10-19
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049493954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/49/39/LEGIARTI000049493954.xml
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###### Article 1935
@ -17,11 +17,11 @@ pour l'admission des réclamations, aux agents ayant au moins le grade
dinspecteur. Le directeur général des impôts fixe les conditions dans
lesquelles il exerce cette délégation.<br />
3. Il peut aussi soumettre doffice le litige à la décision du conseil de
prélecture, sous réserve den informer le réclamant suivant la procédure prévue
au paragraphe 2 de larticle 1938 ci-après. Dans ce cas, le conseil de
préfecture statue au vu de la réclamation initiale sans que le contribuable soit
tenu de la renouveler sur papier timbré.<br />
3. Il peut aussi soumettre doffice le litige à la décision du tribunal
administratif, sous réserve den informer le réclamant suivant la procédure
prévue au paragraphe 2 de larticle 1938 ci-après. Dans ce cas, le tribunal
administratif statue au vu de la réclamation initiale sans que le contribuable
soit tenu de la renouveler sur papier timbré.<br />
4. Lorsqu'elle ne fait pas droit intégralement à la réclamation, la décision du
directeur indique d'une façon sommaire les motifs sur lesquels elle est

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-10-19
Identifiant: LEGIARTI000049261764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/17/LEGIARTI000049261764.xml
Date de début: 1954-10-19
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049493967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/49/39/LEGIARTI000049493967.xml
---
###### Article 1936
@ -13,13 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/17/LEGIARTI000049261764.xml
qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés, ainsi que les décisions
prises doffice en matière de transfert ou de mutation de cote conformément aux
dispositions de larticle 1945 ci-après, peuvent être attaquées devant le
conseil de préfecture dans le délai dun mois à partir du jour de la réception
tribunal administratif dans le délai dun mois à partir du jour de la réception
de lavis portant notification de la décision.<br />
2. Tout réclamant qui na pas reçu avis de la décision du directeur dans le
délai de six mois prévu à larticle 1935 ci-dessus peut soumettre le litige au
conseil de préfecture.<br />
tribunal administratif.<br />
3. Les demandes doivent être adressées au greffe départemental du conseil de
préfecture, où elles sont enregistrées. Un accusé de réception est délivré aux
personnes qui en font la demande.
3. Les demandes doivent être adressées au greffe départemental du tribunal
administratif, où elles sont enregistrées. Un accusé de réception est délivré
aux personnes qui en font la demande.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-10-19
Identifiant: LEGIARTI000049261808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/18/LEGIARTI000049261808.xml
Date de début: 1954-10-19
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049494134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/49/41/LEGIARTI000049494134.xml
---
###### Article 1937
@ -17,7 +17,7 @@ paragraphe 5 de larticle 1933 ci-dessus sont applicables.<br />
fait suite à une décision du directeur, être accompagnée de lavis de
notification de la décision contestée.<br />
3. Le réclamant ne peut contester devant le conseil de préfecture des
3. Le réclamant ne peut contester devant le tribunal administratif des
cotisations différentes de celles quil a visées dans sa réclamation au
directeur. Mais, dans la limite du dégrèvement primitivement sollicité, il peut
faire valoir toutes conclusions nouvelles à condition de les formuler
@ -26,4 +26,4 @@ explicitement dans sa demande introductive dinstance.<br />
4. A lexception du défaut de signature de la réclamation initiale, les vices de
forme prévus au paragraphe 4 de larticle 1933 ci-dessus peuvent, lorsquils ont
motivé le rejet dune réclamation par le directeur, être utilement couverts dans
la demande adressée au conseil de préfecture.
la demande adressée au tribunal administratif.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-10-19
Identifiant: LEGIARTI000049261863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/18/LEGIARTI000049261863.xml
Date de début: 1954-10-19
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049494167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/49/41/LEGIARTI000049494167.xml
---
###### Article 1938
@ -25,5 +25,5 @@ les observations présentées. Si, à cette occasion, des faits ou motifs nouvea
sont opposés par le service des contributions directes, le réclamant en est
informé suivant la procédure prévue ci-dessus.<br />
3. Tous mémoires produits devant le conseil de préfecture par les réclamants ou
3. Tous mémoires produits devant le tribunal administratif par les réclamants ou
leurs mandataires doivent être rédigés sur papier timbré.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-10-19
Identifiant: LEGIARTI000049261892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/18/LEGIARTI000049261892.xml
Date de début: 1954-10-19
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049494185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/49/41/LEGIARTI000049494185.xml
---
###### Article 1939
@ -19,7 +19,7 @@ supplément d'instruction, le directeur invoque des faits ou des motifs dont le
contribuable na pas eu connaissance, le dossier doit être soumis à un nouveau
dépôt, conformément au paragraphe 2 de larticle 1938 ci-dessus.<br />
3. Dans le cas où le conseil de préfecture juge nécessaire dordonner une
3. Dans le cas où le tribunal administratif juge nécessaire dordonner une
contre-vérification, cette opération est faite par un agent du service des
contributions directes autre que celui qui a procédé à la première instruction,
en présence du réclamant ou de son mandataire et — dans les cas prévus au
@ -29,4 +29,4 @@ membres de la commission communale des impôts directs.<br />
Lagent chargé de la contre-vérification dresse procès-verbal, mentionne les
observations du réclamant ainsi que, le cas échéant, celles du maire ou de la
commission communale des impôts directs et donne son avis. Le directeur renvoie
le dossier au conseil de préfecture avec ses propositions.
le dossier au tribunal administratif avec ses propositions.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-10-19
Identifiant: LEGIARTI000049264133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/41/LEGIARTI000049264133.xml
Date de début: 1954-10-19
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049494198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/49/41/LEGIARTI000049494198.xml
---
###### Article 1942
Les affaires portées devant le conseil de préfecture sont jugées conformément
Les affaires portées devant le tribunal administratif sont jugées conformément
aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889, des décrets des 6 et 26 septembre
1926 et des textes qui les ont modifiés ou complétés.<br />

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@ -1,22 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-10-19
Identifiant: LEGIARTI000049264188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/41/LEGIARTI000049264188.xml
Date de début: 1954-10-19
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049494373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/49/43/LEGIARTI000049494373.xml
---
###### Article 1943
1. Les arrêtés des conseils de préfecture peuvent être attaqués devant le
1. Les arrêtés des tribunaux administratifs peuvent être attaqués devant le
conseil dEtat par la voie de lappel dans les conditions prévues aux articles
57 et 61 de la loi du 22 juillet 1889 et à lordonnance du 31 juillet 1945 sur
le conseil dEtat. Toutefois, les requêtes des contribuables sont, dans tous les
cas, produites sur timbre.<br />
2. Le ministre des finances peut faire appel des arrêtés des conseils de
préfecture rendus en matière de contributions directes et de taxes de toute
nature assises par le service des contributions directes.<br />
<div><br /></div>
2. Le ministre des finances peut faire appel des arrêtés des tribunaux
administratifs rendus en matière de contributions directes et de taxes de toute
nature assises par le service des contributions directes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-10-19
Identifiant: LEGIARTI000049264609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/46/LEGIARTI000049264609.xml
Date de début: 1954-10-19
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049494216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/49/42/LEGIARTI000049494216.xml
---
###### Article 1949
I. A lexception des convocations à laudience du conseil de préfecture, tous
I. A lexception des convocations à laudience du tribunal administratif, tous
les avis et notifications relatifs aux réclamations et dégrèvements en matière
dimpôts directs et de taxes assimilées sont adressés aux contribuables dans les
conditions fixées à larticle 2009 du présent code.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-10-19
Identifiant: LEGIARTI000049249759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/97/LEGIARTI000049249759.xml
Date de début: 1954-10-19
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049493896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/49/38/LEGIARTI000049493896.xml
---
###### Article 1846
@ -27,9 +27,9 @@ matière sommaire.<br />
Toute contestation portant sur lexistence de lobligation, sa quotité ou son
exigibilité constitue une opposition à contrainte. Elle est portée devant le
conseil de préfecture. Toutefois, lorsquun tiers, mis en cause en vertu des
tribunal administratif. Toutefois, lorsquun tiers, mis en cause en vertu des
dispositions du droit commun, contestera son obligation à la dette du
contribuable inscrit au rôle, le conseil de préfecture surseoira à statuer
contribuable inscrit au rôle, le tribunal administratif surseoira à statuer
jusquà ce que la juridiction civile ait tranché la question de lobligation. La
juridiction civile devra, à peine de nullité, être saisie dans le mois de la
notification de larrêté de sursis à statuer.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-10-19
Identifiant: LEGIARTI000049249889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/98/LEGIARTI000049249889.xml
Date de début: 1954-10-19
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049493941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/49/39/LEGIARTI000049493941.xml
---
###### Article 1852
@ -21,13 +21,13 @@ perception dans les conditions et avec les effets prévus à larticle 1915,1.
Sauf lexception prévue à l'article 1757 pour le cas de récidive, le contentieux
des taxes sur le chiffre daffaires et taxes assimilées appartient, en premier
ressort, aux conseils de préfecture et, en appel, au conseil dEtat.<br />
ressort, aux tribunaux administratifs et, en appel, au conseil dEtat.<br />
Le conseil de préfecture est saisi soit par une requête de ladministration
Le tribunal administratif est saisi soit par une requête de ladministration
compétente, soit par lopposition formée par la redevable dans le délai, dans
les conditions et avec les effets prévus à larticle 1915,2.<br />
Les litiges sont instruits et jugés par les conseils de préfecture selon les
Les litiges sont instruits et jugés par les tribunaux administratifs selon les
règles de procedure relatives aux réclamations en matière de contributions
directes et taxes assimilées à ces contributions, avec les distinctions et dans
les conditions spécifiées par la loi du 22 juillet 1889. En aucun cas