Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-17
Identifiant: LEGIARTI000048470438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/04/LEGIARTI000048470438.xml
Date de début: 1954-08-17
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049489852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/98/LEGIARTI000049489852.xml
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###### Article 717
Les actes de fusion de sociétés anonymes, en commandite par actions ou à
responsabilité limitée sont dispensés du droit de transcription établi par
larticle 716, que la fusion ait lieu par voie d absorption ou au moyen de la
création dune société nouvelle.<br />
Les actes de fusion de sociétés anonymes, en commandite par actions, à
responsabilité limitée, ainsi que les actes de fusion de sociétés coopératives
agricoles ou de caisse de crédit agricole mutuel sont dispensés du droit de
transcription établi par larticle 716, que la fusion ait lieu par voie
dabsorption ou au moyen de la création dune société nouvelle.<br />
En outre, la prise en charge par la société absorbante ou par la société
nouvelle de tout ou partie du passif des sociétés anciennes ne donne ouverture

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-17
Identifiant: LEGIARTI000048103564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/10/35/LEGIARTI000048103564.xml
Date de début: 1954-08-17
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049489427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/94/LEGIARTI000049489427.xml
---
###### Article 35
@ -18,8 +18,11 @@ vente des immeubles ou des fonds de commerce ou qui, habituellement, achètent e
leur nom les mêmes biens en vue de les revendre ;<br />
2° Personnes qui procèdent au lotissement et à la vente, dans les conditions
(prévues par la loi durbanisme n° 324 du 15 juin 1943, de terrains leur
appartenant ;<br />
prévues par la loi durbanisme n° 324 du 15 juin 1943, de terrains leur
appartenant ainsi quaux sociétés civiles formées uniquement entre les membres
dindivisions provenant de successions ou donations à raison des terrains
compris dans ces indivisions ou aux terrains acquis avant le 1er janvier 1940 et
qui sont demeurés en exploitation agricole ;<br />
3° Personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel
muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-10-10
Date de fin: 1954-08-17
Identifiant: LEGIARTI000049326479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/32/64/LEGIARTI000049326479.xml
Date de début: 1954-08-17
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049489686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/96/LEGIARTI000049489686.xml
---
###### Article 160
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/32/64/LEGIARTI000049326479.xml
Lorsquun associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires
cède à un tiers, pendant la durée de la société, tout ou partie de ses droits
sociaux, lexcédent du prix de cession sur le prix dacquisition — ou la valeur
au 1er janvier 1949, si elle est supérieure — de ces droits est compris pour la
moitié de son montant dans les bases de la surtaxe progressive due par
lintéressé.<br />
au 1er janvier 1949 si elle est supérieure — de ces droits est taxé
exclusivement à limpôt sur le revenu des personnes physiques, au taux de 8 p.
100.<br />
Toutefois, limposition de la plus-value ainsi réalisée est subordonnée aux deux
conditions suivantes :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-17
Identifiant: LEGIARTI000048196402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/19/64/LEGIARTI000048196402.xml
Date de début: 1954-08-17
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049489826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/98/LEGIARTI000049489826.xml
---
###### Article 175
@ -15,9 +15,12 @@ exigée des commerçants et industriels imposables daprès leur bénéfice r
doit être produite dans les deux mois de la clôture de lexercice, les
déclarations doivent parvenir à linspecteur avant le ler mars.<br />
Toutefois, ce délai est prolongé jusquau 31 mars en ce qui concerne les
commerçants et industriels qui arrêtent leur exercice comptable le 31
décembre.<br />
Toutefois, les contribuables qui, outre les bénéfices provenant dune
exploitation agricole, ont disposé de revenus dautres catégories dépassant le
chiffre à partir duquel ils sont passibles, eu égard à leur situation de
famille, de la surtaxe progressive, sont tenus de souscrire, à titre provisoire,
dans le délai prévu au premier alinéa du présent article, la déclaration de ces
autres revenus.<br />
Les exploitants agricoles bénéficient pour souscrire leur déclaration du même
délai que celui qui leur est imparti pour dénoncer le forfait.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-17
Identifiant: LEGIARTI000048201792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/17/LEGIARTI000048201792.xml
Date de début: 1954-08-17
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049489813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/98/LEGIARTI000049489813.xml
---
###### Article 204
@ -25,6 +25,12 @@ que ce dernier a acquis sans en avoir la disposition avant son décès font
lobjet dune imposition distincte lorsquils ne devaient échoir normalement
quau cours dune année postérieure à celle du décès.<br />
Pour létablissement de la surtaxe progressive due en vertu des dispositions qui
précèdent, sont admis en déduction les impôts visés à larticle 156-3° du
présent code qui ont été acquittées au cours de lannée de limposition ou qui
se rapportent à des déclarations souscrites, soit par le défunt dans les délais
légaux, soit par les héritiers du chef du défunt à l'occasion du décès.<br />
2. La déclaration des revenus imposables en vertu du présent article est
produite par les ayants-droit du défunt dans les six mois de la date du décès.
Elle est soumise aux règles et sanctions prévues à légard des déclarations

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-17
Identifiant: LEGIARTI000048203367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/33/LEGIARTI000048203367.xml
Date de début: 1954-08-17
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049489839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/98/LEGIARTI000049489839.xml
---
###### Article 221
<p align="justify">Sont affranchis de la taxe :</p>
<p align="justify">
1. Limpôt sur les sociétés est établi dans les mêmes conditions et sous les
mêmes sanctions que limpôt sur le revenu des personnes physiques (bénéfices
industriels et commerciaux, régime dimposition daprès le bénéfice réel).
1° Les artisans inscrits au registre des métiers et les veuves dartisans
occupant un ou plusieurs apprentis de moins de vingt ans avec lesquels un
contrat régulier dapprentissage a été passé dans les conditions prévues aux
articles premier, 2 et 3 du livre Ier du code du travail, lorsque la base
annuelle dimposition déterminée conformément aux dispositions de larticle
225 ci-après nexcède pas un million de francs.
</p>
<p align="justify">
2. En cas de dissolution, de transformation entraînant la création dun être

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-17
Identifiant: LEGIARTI000049237058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/70/LEGIARTI000049237058.xml
Date de début: 1954-08-17
Date de fin: 1955-05-03
Identifiant: LEGIARTI000049490072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/49/00/LEGIARTI000049490072.xml
---
###### Article 1729
@ -13,8 +13,4 @@ Lorsquune personne morale ou une association tenue de souscrire la déclarati
prévue au paragraphe 1er de larticle 223 du présent code na déclaré quun
revenu insuffisant, les majorations prévues aux paragraphes 1er et 2 (premier
alinéa) de larticle 1726 ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions,
au bénéfice non déclaré.<br />
Il en est de même en cas de non-présentation des documents dont la production
est exigée par le paragraphe 2-1° de larticle 223 à lappui de la déclaration
visée au paragraphe 1er dudit article.
au bénéfice non déclaré.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-17
Identifiant: LEGIARTI000049242976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/29/LEGIARTI000049242976.xml
Date de début: 1954-08-17
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049624757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/62/47/LEGIARTI000049624757.xml
---
###### Article 1735
1. Toute infraction aux prescriptions des articles 87 à 89 donne lieu à
lapplication dune amende fiscale de 500 F encourue autant de fois quil est
relevé domissions ou dinexactitudes dans les renseignements qui doivent être
fournis en vertu de ces articles. Le montant de cette amende ne peut toutefois
être inférieur à 1.000 F pour chaque déclaration comportant une omission ou une
inexactitude.<br />
1. Toute infraction aux prescriptions des articles 87 (1er alinéa), 88 et 89,
donne lieu à lapplication dune amende fiscale de 500 F encourue autant de fois
quil est relevé domissions ou dinexactitudes dans les renseignements qui
doivent être fournis en vertu de ces articles. Le montant de cette amende ne
peut toutefois être inférieur à 1.000 F pour chaque déclaration comportant une
omission ou une inexactitude.<br />
Lorsque la déclaration na pas été souscrite dans le délai fixé par larticle
87, lamende est majorée, de 50 p. 100 si le retard excède un mois sans dépasser
deux mois, doublé sil est compris entre deux et trois mois et triplée sil est
supérieur à trois mois.<br />
Lorsque la déclaration na pas été souscrite dans les délais fixés par les
articles 87 et 89, lamende est majorée, de 50 p. 100 si le retard excède un
mois sans dépasser deux mois, doublé sil est compris entre deux et trois mois
et triplée sil est supérieur à trois mois.<br />
2. Donnent lieu également à lapplication de lamende prévue au paragraphe 1er
;<br />
@ -29,4 +29,14 @@ déclaration des commissions, courtages et autres rémunérations ou parts de
bénéfices ;<br />
2° Toute omission ou inexactitude dans la déclaration des signes extérieurs de
dépenses énumérés à larticle 171.
dépenses énumérés à larticle 171 ;<br />
3° Le défaut de production dans le délai légal de la déclaration prévue à
larticle 170 bis.<br />
3. Toute infraction aux dispositions des articles 54 bis, 87 (2e alinéa) et
223-3 donne lieu à lapplication dune amende fiscale de 5.000 F. Cette amende
est encourue autant de fois quil est relevé domissions ou dinexactitudes dans
les renseignements fournis en vertu des articles visés ci-dessus et autant de
fois quil existe de salariés pour lesquels la nature et la valeur des avantages
en nature n'ont pas été inscrites en comptabilité conformément auxdits articles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-11
Date de fin: 1954-08-17
Identifiant: LEGIARTI000049438574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/43/85/LEGIARTI000049438574.xml
Date de début: 1954-08-17
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049489878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/98/LEGIARTI000049489878.xml
---
###### Article 1673
@ -17,12 +17,16 @@ Pour les emprunts à revenu fixe, il est avancé aux dates susvisées sur les
produits courus pendant chaque trimestre, calculés en considérant l'année comme
comportant douze mois de trente jours.<br />
2. Jusquà une date qui sera fixée par arrêté du ministre des finances et des
affaires économiques, limpôt sur le revenu des personnes physiques (taxe
2. Toutefois, l'impôt sur le revenu des personnes physiques (taxe
proportionnelle) afférent aux revenus de valeurs mobilières visés aux articles
108 et 123 du présent code sera recouvré suivant les modalités précédemment en
vigueur pour la perception de limpôt sur le revenu des capitaux mobiliers.<br />
108 à 123 du présent code sera provisoirement recouvré, au regard de lensemble
des dispositions insérées dans le livre II dudit code, suivant les règles
précédemment en vigueur pour la perception de limpôt sur le revenu des capitaux
mobiliers.<br />
Les dispositions transitoires nécessaires en ce qui concerne la liquidation de
l'impôt afférent aux revenus visés à lalinéa précédent pourront être fixées par
décret.
Le régime définitif découlant des dispositions du code général des impôts sera
rendu applicable par décrets.<br />
La substitution de ce régime au régime provisoire pourra être progressive et les
décrets pourront prévoir les mesures de transition et dadaptation qui
s'avéreront nécessaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-17
Identifiant: LEGIARTI000049235249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/52/LEGIARTI000049235249.xml
Date de début: 1954-08-17
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049489913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/99/LEGIARTI000049489913.xml
---
###### Article 1691
@ -14,4 +14,10 @@ comme complices de contribuables sétant frauduleusement soustraits ou ayant
tenté de se soustraire frauduleusement au payement de leurs impôts, soit en
organisant leur insolvabilité, soit en mettant obstacle, par dautres manœuvres,
au payement de limpôt sont tenus solidairement avec les contribuables au
payement desdits impôts.
payement desdits impôts.<br />
Les personnes qui, en exécution des dispositions des articles 1750 et 1751 du
présent code, ont été condamnées comme co-auteurs ou complices du délit visé à
larticle 1744 du présent code, sont tenues, solidairement avec la personne ou
lorganisme redevable, au payement des retenues opérées au titre de la taxe
proportionnelle, et des majorations et amendes fiscales correspondantes.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-17
Identifiant: LEGIARTI000048103510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/10/35/LEGIARTI000048103510.xml
Date de début: 1954-08-17
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049489325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/93/LEGIARTI000049489325.xml
---
###### Article 34
@ -12,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/10/35/LEGIARTI000048103510.xml
Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour lapplication
de la taxe proportionnelle, les bénéfices réalisés par des personnes physiques
dans des entreprises exploitées en France et provenant de lexercice dune
profession commerciale, industrielle ou artisanale.<br />
profession commerciale, industrielle ou artisanale, à lexception des artisans
pêcheurs, pour les revenus correspondant aux rémunérations dites " à la part "
qui leur reviennent au titre de leur travail personnel, ces rémunérations étant
taxées comme des salaires.<br />
Il en est de même, dans les mêmes conditions, des bénéfices réalisés par les
concessionnaires de mines, par les amodiataires et sous-amodiataires de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-02-08
Date de fin: 1954-08-17
Identifiant: LEGIARTI000049445237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/44/52/LEGIARTI000049445237.xml
Date de début: 1954-08-17
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049489523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/95/LEGIARTI000049489523.xml
---
###### Article 63
@ -19,5 +19,5 @@ forestière, même si les propriétaires se bornent à vendre les coupes de bois
pied.<br />
Ils comprennent également les produits de lexploitation de champignonnières en
galeries souterraines et ceux des exploitations apicoles, avicoles,
salmonicoles, ostréicoles et mytilicoles.
galeries souterraines et ceux des exploitations apicoles, avicoles, piscicoles,
ostréicoles et mytilicoles.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-17
Identifiant: LEGIARTI000048183284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/32/LEGIARTI000048183284.xml
Date de début: 1954-08-17
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000049489669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/96/LEGIARTI000049489669.xml
---
###### Article 148
@ -27,9 +27,12 @@ de lalinéa qui précède.<br />
La même exemption est applicable aux dividendes, intérêts, arrérages et tous
autres produits des valeurs mobilières étrangères nentrant pas dans les
prévisions de lalinéa 1er, lorsque ces valeurs représentent des réserves
techniques que les sociétés dassurances françaises investissent en valeurs
libellées en monnaies étrangères, en exécution de larticle 165 du décret du 30
décembre 1938, et dans la mesure où les valeurs correspondent à des réserves
techniques obligatoires calculées daprès la législation française sur le
contrôle des assurances.
prévisions de lalinéa 1er, lorsque ces valeurs couvrent, dans la monnaie où ils
ont été pris, des engagements contractés en monnaie étrangère et dans la mesure
où elles correspondent à des réserves techniques obligatoires calculées daprès
la législation française sur le contrôle des assurances.<br />
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsque les produits des
valeurs mobilières étrangères sont exonérés dimpôt dans lEtat de la
collectivité émettrice, en raison dune convention de double imposition passée
avec la France.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-05-09
Date de fin: 1954-08-17
Identifiant: LEGIARTI000049459714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/45/97/LEGIARTI000049459714.xml
Date de début: 1954-08-17
Date de fin: 1956-08-07
Identifiant: LEGIARTI000049489411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/94/LEGIARTI000049489411.xml
---
###### Article 126 bis
@ -14,7 +14,7 @@ Sont exemptés de la taxe proportionnelle les produits des emprunts obligataires
lentretien ou la réparation dimmeubles à usage principal dhabitation, aux
personnes morales ou physiques ayant obtenu le bénéfice des primes à la
construction ou le concours du fonds national damélioration de lhabitat à
condition que leur demande ait été présentée avant le 30 juin 1954.<br />
condition que leur demande ait été présentée avant le 30 juin 1956.<br />
Le montant des emprunts obligataires exonérés ne peut excéder celui des prêts
consentis dans les conditions prévues à lalinéa précédent et il doit en être

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-17
Identifiant: LEGIARTI000049235144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/51/LEGIARTI000049235144.xml
Date de début: 1954-08-17
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049489894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/98/LEGIARTI000049489894.xml
---
###### Article 1685
@ -18,4 +18,9 @@ conjoint en vertu des dispositions de lalinéa précédent, est tenu solidair
avec lui d'effectuer, en lacquit de ladite surtaxe, les versements prévus par
larticle 1664 ci-dessus à concurrence de la fraction de ces versements calculée
sur les cotisations correspondantes mises à la charge du redevable dans les
rôles concernant la dernière année au titre de laquelle il a été imposé.
rôles concernant la dernière année au titre de laquelle il a été imposé.<br />
3. La femme est solidairement responsable, dans les conditions fixées par les
alinéas précédents, de limposition à la taxe proportionnelle assise au nom de
son mari, dans la mesure où cette imposition est établie à raison des revenus de
la femme.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-17
Identifiant: LEGIARTI000049237013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/70/LEGIARTI000049237013.xml
Date de début: 1954-08-17
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049489929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/99/LEGIARTI000049489929.xml
---
###### Article 1727
@ -15,8 +15,8 @@ déclaration et donne lieu à lapplication de la majoration de 25 p. 100 pré
au paragraphe 1er de larticle 1726 ci-dessus.<br />
Il en est de même de la non présentation des documents dont la production est
exigée par les articles 52, 54, 98 et 100 à lappui de la déclaration spéciale
visée ci-dessus.<br />
exigée par les articles 52, 98 et 100 à lappui de la déclaration spéciale visée
ci dessus.<br />
2. La majoration est portée à 100 p. 100 en ce qui concerne tout contribuable
ayant opté pour le régime de limposition daprès le bénéfice réel conformément

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-17
Identifiant: LEGIARTI000049237031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/70/LEGIARTI000049237031.xml
Date de début: 1954-08-17
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049490059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/49/00/LEGIARTI000049490059.xml
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###### Article 1728
@ -13,10 +13,4 @@ Dans le cas où une personne morale ou une association tenue de souscrire la
déclaration prévue au paragraphe 1er de larticle 223 du présent code na pas
produit cette déclaration dans le délai légal, il est procédé doffice à la
liquidation de limpôt sur les sociétés et la cotisation est majorée de 25 p.
100.<br />
La même majoration est applicable à toute personne morale ou association
passible de limpôt sur les sociétés qui na pas souscrit dans les délais
réglementaires les déclarations dexistence, de modification du pacte social et
des conditions dexercice de la profession dont la production est exigée par
larticle 222 ci-dessus.
100.