LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code civil, du code rural, du code monétaire et financier, du code du service national, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des douanes, du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, du code de justice militaire, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code du tourisme, du code de la santé publique, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code de l'éducation, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 24. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de la l'article 2. Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification des articles 2, 3. Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 6. 7, 8. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : abrogation de l'article 1, modification des articles 2, 11. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 5, 6. Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos : modification de l'article 5. Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification des articles 6, 23. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification des articles 3, 4, 5. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 1, abrogation du chapitre II bis du titre III. Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 90. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : insertion après l'article 24-1 de l'article 24-2. Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : modification de l'article 134. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 96-2, 99, 39, 47. Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification des articles 1 et 3. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 30-1. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 18. Ratification de l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne. Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; de la directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; de la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019283050 NOR: ECEX0808477L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/28/30/JORFTEXT000019283050.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-05-07
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Date de fin: 2023-06-03
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Date de début: 2023-06-03
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Date de fin: 2024-06-02
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Identifiant: LEGIARTI000047622902
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<h1>Article 206</h1>
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@ -29,7 +29,7 @@ fondations d'entreprise, les fonds de dotation et les congrégations, dont la
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gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent
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significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation
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encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives
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n'excède pas 73 518 €. Cette limite est indexée, chaque année, sur la prévision
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n'excède pas 76 679 €. Cette limite est indexée, chaque année, sur la prévision
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de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de
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loi de finances de l'année. Sont réputées lucratives les activités de gestion et
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de capitalisation, par les fonds de dotation, de dons, droits et legs dont les
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@ -179,10 +179,637 @@ janvier 2002).
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045758129?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308513?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-08-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045765308?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308514?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308515?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308516?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307006?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1655 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-04</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308517?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308519?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-04-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309269?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 bis AA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990820?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-07-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038070554?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-06-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038171378?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-31 au 2018-11-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049357101?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-05-26 au 1954-08-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026292631?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-17 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307033?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988649?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309137?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-09-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309138?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047619522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654543?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654544?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654545?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-07-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308520?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2006-07-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619825?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-03-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044996150?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2022-12-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037668806?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311541?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842591?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025917527?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1998-04-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311561?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-03-21 au 1986-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426950?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427378?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526673?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307037?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-06-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307038?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1995-10-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307039?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307040?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307041?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-01-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307042?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-08-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307271?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-07-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307272?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1985-12-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307273?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-15 au 1986-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307275?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-05-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307276?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307277?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-03-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307278?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2008-04-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309267?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1996-05-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311538?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311539?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311540?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311530?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311563?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019288267?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019299657?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020548978?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658056?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058916?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058931?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913479?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020445379?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-04-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465340?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022334727?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040893?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024430245?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2013-06-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024430249?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-06-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026946447?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517764?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027518111?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-03-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030060668?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028808761?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-05-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061591?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613430?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 64 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031817290?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816744?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033283512?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039455385?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873656?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2026-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044875929?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044982404?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048835797?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201200?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044978423?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 64 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049514009?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1955-01-27</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189285?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020776458?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-31 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643629?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308710?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308711?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308709?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903502?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308503?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1988-01-23</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308498?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308499?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308500?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308501?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308502?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-07-19</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021132?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517690?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309135?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1990-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302249?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1998-04-22</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308708?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795046?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028441467?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2014-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042067?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017898951?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2010-07-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017898955?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 75 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201793?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-07-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307274?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1990-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308703?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1987-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314364?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-12-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816020?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311533?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-09-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311534?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1999-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311535?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2004-06-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311536?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2004-08-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311564?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2006-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465503?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307035?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1986-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314362?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2002-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314363?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188625?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308510?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-07-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308505?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1992-07-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988716?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159890?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642240?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041468421?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 64 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043516178?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308509?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049149456?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043516167?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1394 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308707?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309133?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308508?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092184?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048103510?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049149726?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048201858?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622773?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-12-20</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304113?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2006-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006655070?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L512-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307036?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006655423?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L512-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308522?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006655424?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L512-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904695?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034988808?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110969?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-05-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596818?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309268?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2005-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467234?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-05-14</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048121291?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1994-09-02</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049371711?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-08-15</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031763527?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 64 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046674199?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-03 au 2023-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047110158?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043499928?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309139?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309141?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309142?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-03-27</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309143?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2018-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091848?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-05-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308706?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620174?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308511?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-12-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309134?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1987-08-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023371324?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311531?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1986-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308506?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901583?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021657827?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2012-08-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658099?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311565?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048205034?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308702?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311560?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304114?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309132?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1985-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304107?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304108?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304110?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1992-07-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304111?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1995-10-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304112?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049489341?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1954-08-17 au 1954-08-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049489325?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311562?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1994-09-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037992292?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311532?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1993-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308518?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308704?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1993-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307007?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1655 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308521?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027565834?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308512?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309131?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308507?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309136?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048098323?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308705?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309266?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1985-07-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307034?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1982-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805600?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-05-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805590?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 64 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302250?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2011-06-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302206?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2024-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308504?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-23 au 1990-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -207,10 +834,10 @@ janvier 2002).
|
|||
CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006069570?vers=git&vers=legifrance">Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036174109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1675 du 8 décembre 2017 relatif aux règles de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les essences utilisées comme carburants VIGUEUR</a>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045758129?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036174109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1675 du 8 décembre 2017 relatif aux règles de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les essences utilisées comme carburants VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046084738?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations de facturation des assujettis uniques VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -218,6 +845,9 @@ janvier 2002).
|
|||
<li>
|
||||
2023-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047278720?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-05-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047619522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049900048?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-711 du 5 juillet 2024 relatif au droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les véhicules aménagés pour le transport des équidés VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046861095
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/10/LEGIARTI000046861095.xml
|
||||
Date de début: 2023-06-03
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047622511
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/25/LEGIARTI000047622511.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 200</h1>
|
||||
|
@ -105,8 +105,8 @@ versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à
|
|||
fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à
|
||||
favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture
|
||||
gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 à des personnes en
|
||||
difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 554 € à compter de
|
||||
l'imposition des revenus de l'année 2021. Il n'en est pas tenu compte pour
|
||||
difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 562 € à compter de
|
||||
l'imposition des revenus de l'année 2022. Il n'en est pas tenu compte pour
|
||||
l'application de la limite mentionnée au 1. Par dérogation à la deuxième phrase
|
||||
du présent alinéa, pour l'imposition des revenus de chacune des années 2020 à
|
||||
2023, ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 euros.<br />
|
||||
|
@ -241,10 +241,115 @@ avec voix délibérative.<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852234?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047619522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046860048?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619715?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073697?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027899238?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340402?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036431957?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303614?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020013558?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021781788?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760645?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434556?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061911?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-08-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061932?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302331?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302330?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302332?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2009-06-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303615?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303616?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303619?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303620?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303610?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011058?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303617?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303613?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303609?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303611?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303618?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021682318?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908386?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947364?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073942?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020740566?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303612?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302329?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2002-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302328?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378125?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -290,6 +395,9 @@ avec voix délibérative.<br />
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<li>
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2008-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036961940?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général mentionnés aux articles 200 et 978 du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31</a>
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</li>
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<li>
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||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2019-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038844022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-31</a>
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</li>
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||||
|
@ -297,7 +405,7 @@ avec voix délibérative.<br />
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2019-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038844023?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-31</a>
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</li>
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<li>
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2022-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852234?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2023-05-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047619522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2023-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048470015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29</a>
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||||
|
@ -384,7 +492,7 @@ avec voix délibérative.<br />
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303609?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046869059?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03</a>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622773?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-12-20</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302328?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a>
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