diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_206.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_206.md index 59413195ba2..92ed3212789 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_206.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_206.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-07 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000045765504 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/55/LEGIARTI000045765504.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2024-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000047622902 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/29/LEGIARTI000047622902.xml ---

Article 206

@@ -29,7 +29,7 @@ fondations d'entreprise, les fonds de dotation et les congrégations, dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives -n'excède pas 73 518 €. Cette limite est indexée, chaque année, sur la prévision +n'excède pas 76 679 €. Cette limite est indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Sont réputées lucratives les activités de gestion et de capitalisation, par les fonds de dotation, de dons, droits et legs dont les @@ -179,10 +179,637 @@ janvier 2002). @@ -207,10 +834,10 @@ janvier 2002). CITATION source Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association VIGUEUR
  • - 2017-12-08 CITATION cible Décret n° 2017-1675 du 8 décembre 2017 relatif aux règles de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les essences utilisées comme carburants VIGUEUR + 2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
  • - 2022-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-12-08 CITATION cible Décret n° 2017-1675 du 8 décembre 2017 relatif aux règles de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les essences utilisées comme carburants VIGUEUR
  • 2022-07-20 CITATION cible Décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations de facturation des assujettis uniques VIGUEUR @@ -218,6 +845,9 @@ janvier 2002).
  • 2023-03-07 CITATION cible Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2023-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-711 du 5 juillet 2024 relatif au droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les véhicules aménagés pour le transport des équidés VIGUEUR
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md index e41b944c312..70458bb2918 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000046861095 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/10/LEGIARTI000046861095.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047622511 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/25/LEGIARTI000047622511.xml ---

    Article 200

    @@ -105,8 +105,8 @@ versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 à des personnes en -difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 554 € à compter de -l'imposition des revenus de l'année 2021. Il n'en est pas tenu compte pour +difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 562 € à compter de +l'imposition des revenus de l'année 2022. Il n'en est pas tenu compte pour l'application de la limite mentionnée au 1. Par dérogation à la deuxième phrase du présent alinéa, pour l'imposition des revenus de chacune des années 2020 à 2023, ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 euros.
    @@ -241,10 +241,115 @@ avec voix délibérative.
    @@ -290,6 +395,9 @@ avec voix délibérative.
  • 2008-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général mentionnés aux articles 200 et 978 du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31
  • +
  • + 2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 +
  • 2019-07-29 CITATION cible LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-31
  • @@ -297,7 +405,7 @@ avec voix délibérative.
    2019-07-29 CITATION cible LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-31
  • - 2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2023-11-27 CITATION cible Décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29 @@ -384,7 +492,7 @@ avec voix délibérative.
    2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-12-20
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22