LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997)

1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
TITRE 1: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES;
IMPOTS ET REVENUS AUTORISES.A) DISPOSITIONS ANTERIEURES (ART. 1).
B) MESURES FISCALES (ART. 2 A 39): MODIFICATIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DU CODE FORESTIER,DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317).L'ART. 19 EST DECLARE NON CONFORME A LA CONSTITUTION PAR LA DC 97395.
RESSOURCES AFFECTEES (ART. 40 A 47): MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (931352),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181) DE LA LOI RELATIVE A L'UNION D'ECONOMIE SOCIALE DU LOGEMENT (961237).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (ART. 48): TABLEAU D'ANNEXES.
2EME PARTIE: MOYENS ET SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE 1ER: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1998: OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF.
A) BUDGET GENERAL (ART. 49 A 54).B) BUDGETS ANNEXES (ART. 55 ET 56).C)OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF DES COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE (ART. 57 A 64): MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181),DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1995 (95885),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160),DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 65 A 68): MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935) DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 69 A 73).
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES;
A) MESURES FISCALES (ART. 74 A 101): MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE RURAL,DU LIVRE DE PROCEDURE FISCALE,DES LOIS 92677 ET 89935,ART. 75 ET UNE PARTIE DU 85 SONT DECLARES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION.B) AUTRES MESURES (ART. 102 A 120): MODIFICATION DES LOIS 921444,75633,911322,49420,961093,951346,96314,91647,DES CODES DES PENSIONS MILITAIRES,DE LA MUTUALITE,DU TRAVAIL,DE LA SECURITE SOCIALE,RURAL,L'ART. 109 EST DECLARE NON CONFORME A LACONSTITUTION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000569621
NOR: ECOX9700109L
Ancien identifiant: 1LX9971269
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/96/JORFTEXT000000569621.xml
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République française 1998-05-22 00:00:00 +02:00
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Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191923
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###### 2° : Plus-values ou moins-values d'ensemble
- [Article 223 D](article_223_d.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-05-22
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006303636
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AJXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303636.xml
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###### Article 223 D
La plus-value nette ou la moins-value nette à long terme d'ensemble est
déterminée par la société mère en faisant la somme algébrique des plus-values ou
des moins-values nettes à long terme de chacune des sociétés du groupe,
déterminées et imposables selon les modalités prévues aux articles 39 duodecies
à 39 quindecies et 217 bis.<br />
Les dispositions de l'article 39 quindecies sont applicables à la plus-value et
à la moins-value nette à long terme d'ensemble.<br />
La plus-value nette à long terme d'ensemble fait l'objet d'une imposition
séparée dans les conditions prévues au a bis du I de l'article 219 (1).<br />
Le montant net d'impôt de la plus-value nette à long terme d'ensemble doit être
porté, au bilan de la société mère, à la réserve spéciale prévue à l'article 209
quater.<br />
Le montant des dotations complémentaires aux provisions constituées par une
société après son entrée dans le groupe à raison des participations détenues
dans d'autres sociétés du groupe est ajouté à la plus-value nette à long terme
d'ensemble ou déduit de la moins-value nette à long terme d'ensemble. Le montant
des provisions rapportées en application de la première phrase du quatorzième
alinéa du 5° du 1 de l'article 39 qui correspondent aux dotations
complémentaires mentionnées à la phrase qui précède est déduit de la plus-value
nette à long terme d'ensemble ou ajouté à la moins-value nette à long terme
d'ensemble si les sociétés visées à la même phrase sont membres du groupe ou
d'un même groupe créé ou élargi dans les conditions prévues aux c, d ou e du 6
de l'article 223 L (2) au titre de l'exercice au cours duquel les provisions
sont rapportées ; pour l'application de cette disposition, les provisions
rapportées s'imputent en priorité sur les dotations les plus anciennes.<br />
(1) Cette disposition s'applique pour la détermination des résultats des
exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.<br />
(2) Ces dispositions s'appliquent aux opérations de scission intervenues à
compter du 1er avril 1996.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179589
- [Article 223 A](article_223_a.md)
- [1° : Résultat d'ensemble](1)
- [2° : Plus-values ou moins-values d'ensemble](2)
- [3° : Non-imputation des déficits et des moins-values par les sociétés du groupe](3)
- [4° : Cessions d'immobilisations entre sociétés du groupe](4)
- [5° : Report en arrière des déficits](5)