Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Modifie et complète à compter du 15-07-1988, le CGI et ses annexes I, II, III.‎
Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509838
NOR: BUDF8800011D
Ancien identifiant: 1DX9881001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/98/JORFTEXT000000509838.xml
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République française 1988-01-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-31
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006307874
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307874.xml
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1988-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006307875
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307875.xml
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###### Article 151 octies
@ -25,6 +25,10 @@ jusqu'à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérie
effectuée au nom de la société bénéficiaire de l'apport selon les modalités
prévues au d du 3 de l'article 210 A pour les fusions de sociétés.<br />
Sous les conditions fixées au a du 3 de l'article 210 A, les provisions
afférentes aux éléments transférés ne sont rapportées au résultat imposable de
l'entreprise apporteuse que si elles deviennent sans objet.<br />
II. Le régime défini au I s'applique :<br />
- sur simple option exercée dans l'acte constatant la constitution de la
@ -33,9 +37,10 @@ collectif, une société en commandite simple, une société à responsabilité
limitée dans laquelle la gérance est majoritaire ou à une société civile
exerçant une activité professionnelle ;<br />
- sur agrément, lorsque l'apport est consenti à une société par actions, à une
société à responsabilité limitée dans laquelle la gérance est minoritaire ou à
une société préexistante.<br />
- sur agrément (1), lorsque l'apport est consenti à une société par actions, à
une société à responsabilité limitée dans laquelle la gérance est minoritaire ou
à une société préexistante ; l'agrément est supprimé pour les apports réalisés à
compter du 1er janvier 1988.<br />
L'option est exercée dans l'acte d'apport conjointement par l'apporteur et la
société ; elle entraîne l'obligation de respecter les règles prévues au présent
@ -49,4 +54,6 @@ deviennent immédiatement taxables.<br />
III. Les dispositions des I et II ci-dessus s'appliquent aux plus-values
constatées à l'occasion d'apports en sociétés réalisés à compter du 1er avril
1981 ; les dispositions des articles 41 et 93 quater-II cessent d'être
applicables à ces plus-values à compter de la même date.
applicables à ces plus-values à compter de la même date.<br />
(1) Voir Annexe IV, art. 170 septies B et 170 octies.