Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES

CHAP. I (ART. 1 A 41): DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES SOCIETES.
CHAP. II (ART. 42 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES (A TITRE GRATUIT,A TITRE ONEREUX).
CHAP. III (ART. 48 A 50): DISPOSITIONS FISCALES DIVERSES.
CHAP. IV (ART. 51 A 52): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LES ARTICLES SUIVANTS DU CODE CIVIL:
1844-5,1844-8,1844-7,1075,1078-1.
INSERE L'ART. 1843-5 AU CODE CIVIL.
MODIFIE LES ARTICLES SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS:
151-OCTIES,163-QUINQUIES-A,719,725,724,62,151-SEPTIES,220-QUATER-A.
MODIFIE L'ART. 266-QUATER DU CODE DES DOUANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684065
NOR: COMX8700028L
Ancien identifiant: 1LX98815
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684065.xml
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République française 1988-01-06 00:00:00 +01:00
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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006310746
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0719AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310746.xml
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1988-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006310747
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0719AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310747.xml
---
###### Article 719
Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles
sont soumises à un droit d'enregistrement de 13,80 %. Lorsque l'assiette du
droit n'excède pas 200.000 F, le calcul de ce droit s'effectue après un
abattement de 50.000 F.<br />
droit n'excède pas 250 000 F, le calcul de ce droit s'effectue après un
abattement de 100 000 F ; lorsque cette assiette est supérieure à 250 000 F sans
excéder 350 000 F, l'abattement est de 50 000 F..<br />
Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du
droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006310760
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0724AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310760.xml
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1988-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006310761
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0724AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310761.xml
---
###### Article 724
I. - Les traités ou conventions ayant pour objet la transmission à titre onéreux
d'un office sont soumis à un droit d'enregistrement de 13,80 %. Lorsque
l'assiette du droit n'excède pas 200.000 F, le calcul de ce droit s'effectue
après un abattement de 50.000 F. Il est perçu sur le prix exprimé dans l'acte de
cession et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix.<br />
l'assiette du droit n'excède pas 250.000 F, le calcul de ce droit s'effectue
après un abattement de 100.000 F ; lorsque cette assiette est supérieure à
250.000 F sans excéder 350.000 F, l'abattement est de 50.000 F.<br />
II. - En cas de création de nouvelles charges ou de nomination de nouveaux
titulaires sans présentation, par suite de destitution ou pour tout autre motif,

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006310767
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0725AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310767.xml
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1988-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006310768
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0725AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310768.xml
---
###### Article 725
@ -14,8 +14,9 @@ Toute cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail port
sur tout ou partie d'un immeuble, qu'elle que soit la forme qui lui est donnée
par les parties, qu'elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de
départ ou autrement, est soumise à un droit d'enregistrement de 13,80 %. Lorsque
l'assiette du droit n'excède pas 200.000 F, le calcul de ce droit s'effectue
après un abattement de 50.000 F.<br />
l'assiette du droit n'excède pas 250.000 F, le calcul de ce droit s'effectue
après un abattement de 100.000 F ; lorsque cette assiette est supérieure à
250.000 F sans excéder 350.000 F, l'abattement est de 50.000 F.<br />
Le droit est perçu sur le montant de la somme ou indemnité stipulée par le
cédant à son profit ou sur la valeur vénale réelle du droit cédé, déterminée par

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162771
###### REVENUS IMPOSABLES.
- [Article 38 bis](article_38_bis.md)
- [Article 62](article_62.md)
- [Article 92](article_92.md)
- [Article 115 quinquies](article_115_quinquies.md)
- [Article 120](article_120.md)

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@ -14,6 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179865
- [Article 81](article_81.md)
- [Article 83](article_83.md)
- [Article 145](article_145.md)
- [Article 151 septies](article_151_septies.md)
- [Article 151 octies](article_151_octies.md)
- [Article 151 nonies](article_151_nonies.md)

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006307430
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AGXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307430.xml
---
###### Article 151 septies
Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale,
commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas
la limite du forfait ou de l'évaluation administrative sont exonérées, à
condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, et que le
bien n'entre pas dans le champ d'application de l'article 691.<br />
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il est fait application :<br />
- des règles prévues aux articles 150 A à 150 S pour les terrains à bâtir et les
terres à usage agricole ou forestier ;<br />
- du régime fiscal des plus-values professionnelles prévu aux articles 39
duodecies à 39 quindecies et à 93 quater pour les autres éléments de l'actif
immobilisé.<br />
Les plus-values réalisées jusqu'au 31 décembre 1981 lors de la cession
d'immeubles par des loueurs en meublé qui ne retirent pas de cette activité
l'essentiel de leur revenu restent soumises aux règles prévues par les articles
150 A à 150 S.<br />
Les dispositions des articles 150 A à 150 S sont également applicables aux
plus-values réalisées, à compter du 1er janvier 1982, lors de la cession de
locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés et faisant l'objet
d'une location directe ou indirecte par des personnes autres que les loueurs
professionnels. Les loueurs professionnels s'entendent des personnes inscrites
en cette qualité au registre du commerce et des sociétés qui réalisent plus de
150.000 F de recettes annuelles ou retirent de cette activité au moins 50 % de
leur revenu.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147113
##### IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES
- [DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE *(1)*.](determination_du_benefice_imposable_1)
- [CALCUL DE L'IMPOT.](calcul_de_l_impot)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-07-11
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006162777
---
###### CALCUL DE L'IMPOT.
- [Article 220 quater A](article_220_quater_a.md)

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162778
###### REVENUS IMPOSABLES
- [Article 72 D](article_72_d.md)
- [REVENU GLOBAL.](revenu_global)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006179868
---
###### REVENU GLOBAL.
- [Article 163 quinquies A](article_163_quinquies_a.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-12
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006308177
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AIXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308177.xml
---
###### Article 163 quinquies A
L'aide de l'Etat versée en application de l'article L 351-24 du code du travail
et utilisée dans les conditions énoncées à cet article n'est pas comprise dans
le revenu imposable du bénéficiaire. Elle est ajoutée au revenu imposable de
l'année au cours de laquelle le bénéficiaire cède son entreprise individuelle ou
cède les actions ou parts de la société créée ou reprise.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162789
###### DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE.
- [Article 209 bis](article_209_bis.md)
- [Article 209 quater E](article_209_quater_e.md)
- [Article 212](article_212.md)
- [Article 214 A](article_214_a.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006308589
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209AIXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308589.xml
---
###### Article 209 quater E
Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit
commun, qui sont créées entre le 1er janvier 1987 et le 31 décembre 1991 pour
reprendre une entreprise en difficulté exerçant une activité industrielle,
commerciale, artisanale ou agricole qui fait l'objet d'une procédure de
redressement judiciaire peuvent répartir par parts égales le montant du bénéfice
réalisé au cours du premier exercice d'activité sur l'exercice de sa réalisation
et sur les deux exercices suivants. Ce bénéfice s'entend du bénéfice imposable
au taux de droit commun déclaré selon les modalités prévues à l'article 53 A.<br />
Ce régime peut être accordé sur agrément du ministre chargé du budget si la
procédure de redressement judiciaire n'est pas mise en oeuvre.<br />
Lorsqu'une société créée dans les conditions prévues aux deux alinéas ci-dessus
interrompt l'activité reprise ou est affectée par l'un des événements mentionnés
au premier alinéa du 2 de l'article 221, le montant du bénéfice dont
l'imposition a été différée en application du présent article est immédiatement
rapporté au résultat imposable.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés dont un
associé bénéficie des dispositions de l'article 209 A bis.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191749
- [Article 793 bis](article_793_bis.md)
- [Article 794](article_794.md)
- [Article 795](article_795.md)
- [Article 795 A](article_795_a.md)
- [Article 796](article_796.md)
- [Article 797](article_797.md)
- [Article 797 A](article_797_a.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006305475
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0795ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305475.xml
---
###### Article 795 A
Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les biens immeubles par
nature ou par destination qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits sur
l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, ainsi que les biens
meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, dès lors que
les héritiers, les donataires ou les légataires ont souscrit avec les ministres
chargés de la culture et des finances une convention à durée indéterminée
prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés et leurs conditions
de présentation, les modalités d'accès du public ainsi que les conditions
d'entretien des biens exonérés, conformément à des dispositions types approuvées
par décret.<br />
En cas de non-respect des règles fixées par cette convention, les biens exonérés
sont soumis aux droits de mutation sur la base de leur valeur au jour où la
convention n'est pas respectée ou de la valeur déclarée lors de la donation ou
du décès si cette valeur est supérieure et aux taux auxquels ils auraient été
soumis lors de leurs transmission.

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@ -15,5 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162532
- [Article 220 C](article_220_c.md)
- [Article 220 bis](article_220_bis.md)
- [Article 220 quater](article_220_quater.md)
- [Article 220 quater A](article_220_quater_a.md)
- [Article 220 quater B](article_220_quater_b.md)
- [1° : Report en arrière](1)

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-18
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006308104
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220AEXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308104.xml
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006308105
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220AEXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308105.xml
---
###### Article 220 quater A
I. - La société constituée exclusivement pour le rachat de tout ou partie du
capital d'une entreprise, dans les conditions mentionnées au paragraphe II, peut
bénéficier d'un crédit d'impôt.<br />
capital d'une entreprise, dans les conditions mentionnées au paragraphe II (1),
peut bénéficier d'un crédit d'impôt.<br />
Pour chaque exercice, le crédit d'impôt est égal à un pourcentage des intérêts
dus au titre de cet exercice sur les emprunts contractés par la société
@ -40,6 +40,9 @@ La société nouvelle peut émettre des obligations convertibles ou des obligati
ces titres ne peuvent être cédés qu'aux porteurs de titres de la société
nouvelle.<br />
Les administrateurs de la société rachetée peuvent lui être liés par un contrat
de travail.<br />
II. - Le bénéfice des dispositions du paragraphe I est subordonné aux conditions
suivantes :<br />
@ -102,4 +105,5 @@ dernier alinéa du paragraphe I.<br />
Le rachat est effectué entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991.<br />
.
(1) Voir l'article 1740 quinquies pour le cas ou l'une des conditions cesse
d'être satisfaite.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179572
- [I : Revenus fonciers](i)
- [II : Bénéfices industriels et commerciaux](ii)
- [III : Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés](iii)
- [IV : Bénéfices de l'exploitation agricole](iv)
- [V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères](v)
- [VI : Bénéfices des professions non commerciales](vi)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191916
---
###### III : Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés
- [Article 62](article_62.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006307049
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0062AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307049.xml
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307050
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0062AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307050.xml
---
###### Article 62
@ -32,6 +32,9 @@ Le montant imposable des rémunérations visées à l'alinéa précédent est d
sous déduction des frais inhérents à l'exploitation sociale et effectivement
supportés par les bénéficiaires dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que des
intérêts des emprunts visés aux 2° quater et 2° quinquies de l'article 83 dans
les conditions et limites énoncées à cet article (1).<br />
les conditions et limites énoncées à cet article. Le revenu net ainsi obtenu est
retenu dans les bases de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement
calculé dans les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas
du a du 5 de l'article 158 (1).<br />
(1) Annexe III, art. 38 sexdexies OA.
(1) Disposition applicable à compter de l'imposition des revenus de 1988.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197222
###### 1 quater : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale
- [Article 151 sexies](article_151_sexies.md)
- [Article 151 septies](article_151_septies.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006307431
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AGXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307431.xml
---
###### Article 151 septies
Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale,
commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas
le double de la limite (1) du forfait ou de l'évaluation administrative sont
exonérées, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans,
et que le bien n'entre pas dans le champ d'application de l'article 691.<br />
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il est fait application :<br />
- des règles prévues aux articles 150 A à 150 S pour les terrains à bâtir et les
terres à usage agricole ou forestier ;<br />
- du régime fiscal des plus-values professionnelles prévu aux articles 39
duodecies à 39 quindecies et à 93 quater pour les autres éléments de l'actif
immobilisé.<br />
Les dispositions des articles 150 A à 150 S sont applicables aux plus-values
réalisées, à compter du 1er janvier 1982, lors de la cession de locaux
d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés et faisant l'objet d'une
location directe ou indirecte par des personnes autres que les loueurs
professionnels. Les loueurs professionnels s'entendent des personnes inscrites
en cette qualité au registre du commerce et des sociétés qui réalisent plus de
150.000 F de recettes annuelles ou retirent de cette activité au moins 50 % de
leur revenu.<br />
(1) Plafond applicable aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1988.
Antérieurement les recettes ne devaient pas excéder la limite du forfait ou de
l'évaluation administrative.

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@ -24,6 +24,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191588
- [Article 163 bis B](article_163_bis_b.md)
- [Article 163 bis D](article_163_bis_d.md)
- [Article 163 quinquies](article_163_quinquies.md)
- [Article 163 quinquies A](article_163_quinquies_a.md)
- [b : Détaxation du revenu investi en actions](b)
- [Détaxation du revenu investi en actions](detaxation_du_revenu_investi_en_actions)
- [Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.](financement_en_capital_d_oeuvres_cinematographiques_ou_audiovisuelles)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1991-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006308178
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AIXXXXXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308178.xml
---
###### Article 163 quinquies A
L'aide de l'Etat versée en application de l'article L 351-24 du code du travail
et utilisée dans les conditions énoncées à cet article n'est pas comprise dans
le revenu imposable du bénéficiaire. Elle est ajoutée au revenu imposable de
l'année au cours de laquelle le bénéficiaire cède son entreprise individuelle,
cesse son activité ou cède les actions ou parts de la société créée ou reprise,
ou au cours de laquelle la société créée ou reprise cesse son activité, si la
cession ou cessation intervient dans les cinq ans qui suivent l'année du
versement de l'aide.