Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Modifie et complète à compter du 15-07-1988, le CGI et ses annexes I, II, III. Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000509838 NOR: BUDF8800011D Ancien identifiant: 1DX9881001 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/98/JORFTEXT000000509838.xml
This commit is contained in:
parent
86cdd25ec2
commit
a33dfec57f
1 changed files with 16 additions and 9 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1980-12-31
|
Date de début: 1988-01-06
|
||||||
Date de fin: 1988-01-06
|
Date de fin: 1988-12-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006307874
|
Identifiant: LEGIARTI000006307875
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AJXXXXXAA
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AJXXXXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307874.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307875.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 151 octies
|
###### Article 151 octies
|
||||||
|
@ -25,6 +25,10 @@ jusqu'à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérie
|
||||||
effectuée au nom de la société bénéficiaire de l'apport selon les modalités
|
effectuée au nom de la société bénéficiaire de l'apport selon les modalités
|
||||||
prévues au d du 3 de l'article 210 A pour les fusions de sociétés.<br />
|
prévues au d du 3 de l'article 210 A pour les fusions de sociétés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Sous les conditions fixées au a du 3 de l'article 210 A, les provisions
|
||||||
|
afférentes aux éléments transférés ne sont rapportées au résultat imposable de
|
||||||
|
l'entreprise apporteuse que si elles deviennent sans objet.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. Le régime défini au I s'applique :<br />
|
II. Le régime défini au I s'applique :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- sur simple option exercée dans l'acte constatant la constitution de la
|
- sur simple option exercée dans l'acte constatant la constitution de la
|
||||||
|
@ -33,9 +37,10 @@ collectif, une société en commandite simple, une société à responsabilité
|
||||||
limitée dans laquelle la gérance est majoritaire ou à une société civile
|
limitée dans laquelle la gérance est majoritaire ou à une société civile
|
||||||
exerçant une activité professionnelle ;<br />
|
exerçant une activité professionnelle ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- sur agrément, lorsque l'apport est consenti à une société par actions, à une
|
- sur agrément (1), lorsque l'apport est consenti à une société par actions, à
|
||||||
société à responsabilité limitée dans laquelle la gérance est minoritaire ou à
|
une société à responsabilité limitée dans laquelle la gérance est minoritaire ou
|
||||||
une société préexistante.<br />
|
à une société préexistante ; l'agrément est supprimé pour les apports réalisés à
|
||||||
|
compter du 1er janvier 1988.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'option est exercée dans l'acte d'apport conjointement par l'apporteur et la
|
L'option est exercée dans l'acte d'apport conjointement par l'apporteur et la
|
||||||
société ; elle entraîne l'obligation de respecter les règles prévues au présent
|
société ; elle entraîne l'obligation de respecter les règles prévues au présent
|
||||||
|
@ -49,4 +54,6 @@ deviennent immédiatement taxables.<br />
|
||||||
III. Les dispositions des I et II ci-dessus s'appliquent aux plus-values
|
III. Les dispositions des I et II ci-dessus s'appliquent aux plus-values
|
||||||
constatées à l'occasion d'apports en sociétés réalisés à compter du 1er avril
|
constatées à l'occasion d'apports en sociétés réalisés à compter du 1er avril
|
||||||
1981 ; les dispositions des articles 41 et 93 quater-II cessent d'être
|
1981 ; les dispositions des articles 41 et 93 quater-II cessent d'être
|
||||||
applicables à ces plus-values à compter de la même date.
|
applicables à ces plus-values à compter de la même date.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
(1) Voir Annexe IV, art. 170 septies B et 170 octies.
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue