Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Modifie et complète à compter du 15-07-1988, le CGI et ses annexes I, II, III.‎
Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509838
NOR: BUDF8800011D
Ancien identifiant: 1DX9881001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/98/JORFTEXT000000509838.xml
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République française 1988-01-06 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-31 Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1988-01-06 Date de fin: 1988-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006307874 Identifiant: LEGIARTI000006307875
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AJXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307874.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307875.xml
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###### Article 151 octies ###### Article 151 octies
@ -25,6 +25,10 @@ jusqu'à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérie
effectuée au nom de la société bénéficiaire de l'apport selon les modalités effectuée au nom de la société bénéficiaire de l'apport selon les modalités
prévues au d du 3 de l'article 210 A pour les fusions de sociétés.<br /> prévues au d du 3 de l'article 210 A pour les fusions de sociétés.<br />
Sous les conditions fixées au a du 3 de l'article 210 A, les provisions
afférentes aux éléments transférés ne sont rapportées au résultat imposable de
l'entreprise apporteuse que si elles deviennent sans objet.<br />
II. Le régime défini au I s'applique :<br /> II. Le régime défini au I s'applique :<br />
- sur simple option exercée dans l'acte constatant la constitution de la - sur simple option exercée dans l'acte constatant la constitution de la
@ -33,9 +37,10 @@ collectif, une société en commandite simple, une société à responsabilité
limitée dans laquelle la gérance est majoritaire ou à une société civile limitée dans laquelle la gérance est majoritaire ou à une société civile
exerçant une activité professionnelle ;<br /> exerçant une activité professionnelle ;<br />
- sur agrément, lorsque l'apport est consenti à une société par actions, à une - sur agrément (1), lorsque l'apport est consenti à une société par actions, à
société à responsabilité limitée dans laquelle la gérance est minoritaire ou à une société à responsabilité limitée dans laquelle la gérance est minoritaire ou
une société préexistante.<br /> à une société préexistante ; l'agrément est supprimé pour les apports réalisés à
compter du 1er janvier 1988.<br />
L'option est exercée dans l'acte d'apport conjointement par l'apporteur et la L'option est exercée dans l'acte d'apport conjointement par l'apporteur et la
société ; elle entraîne l'obligation de respecter les règles prévues au présent société ; elle entraîne l'obligation de respecter les règles prévues au présent
@ -49,4 +54,6 @@ deviennent immédiatement taxables.<br />
III. Les dispositions des I et II ci-dessus s'appliquent aux plus-values III. Les dispositions des I et II ci-dessus s'appliquent aux plus-values
constatées à l'occasion d'apports en sociétés réalisés à compter du 1er avril constatées à l'occasion d'apports en sociétés réalisés à compter du 1er avril
1981 ; les dispositions des articles 41 et 93 quater-II cessent d'être 1981 ; les dispositions des articles 41 et 93 quater-II cessent d'être
applicables à ces plus-values à compter de la même date. applicables à ces plus-values à compter de la même date.<br />
(1) Voir Annexe IV, art. 170 septies B et 170 octies.