Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment le V de son article 71 et son article 75. 
Modification du code civil, du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code général des impôts, du code de l'énergie, du code rural et de la pêche maritime, du code du sport, du code des transports, du code forestier, du code du travail. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 26-21. 
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 5. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 4.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039248641
NOR: ECOT1917860R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/24/86/JORFTEXT000039248641.xml
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République française 2019-10-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000037668778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/87/LEGIARTI000037668778.xml
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039261682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/16/LEGIARTI000039261682.xml
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###### Article 210 E
@ -61,6 +61,11 @@ subordonnée à la condition que la société absorbante s'engage, dans l'acte d
fusion, à se substituer à la société absorbée dans l'engagement de conservation
mentionné au premier alinéa.<br />
Pour l'application du présent article, ne sont pas considérés comme offerts au
public les titres financiers ou les parts sociales ayant fait l'objet d'une
offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code
monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.<br />
Toutefois, l'obligation de conservation mentionnée au premier alinéa est
respectée en cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble acquis sous le
bénéfice des dispositions du I lorsque la démolition est effectuée en vue de la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000038834402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/44/LEGIARTI000038834402.xml
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000039261669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/16/LEGIARTI000039261669.xml
---
###### Article 210 F
@ -29,6 +29,11 @@ construction d'immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou
indirecte de participations dans des personnes morales mentionnées à l'article 8
et aux 1,2 et 3 de l'article 206 dont l'objet social est identique ;<br />
Pour l'application du présent b, ne sont pas considérées comme offertes au
public les parts sociales d'une société civile de placement immobilier ayant
fait l'objet d'une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L.
411-2 du code monétaire et financier, ou à l'article L. 411-2-1 du même code.<br />
c) D'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte
gérant des logements sociaux, de l'association mentionnée à l'article L. 313-34
du code de la construction et de l'habitation, des sociétés civiles immobilières

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000028447750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/77/LEGIARTI000028447750.xml
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039261657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/16/LEGIARTI000039261657.xml
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###### Article 239 septies
@ -12,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/77/LEGIARTI000028447750.xml
Les sociétés civiles de placement immobilier ayant un objet conforme à celui
défini à l'article L. 214-114 du code monétaire et financier et autorisées à
procéder à une offre au public de titres financiers dans les conditions prévues
par l'article L. 214-86 du même code, n'entrent pas dans le champ d'application
du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement
passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la
société, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il
s'agit de personnes morales relevant de cet impôt.<br />
par l'article L. 214-86 du même code, à l'exception des offres au public
mentionnées au 1° de l'article L. 411-2 du même code n'entrent pas dans le champ
d'application du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est
personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses
droits dans la société, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les
sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt.<br />
En ce qui concerne les associés personnes physiques soumis à l'impôt sur le
revenu dans la catégorie des revenus fonciers, les bénéfices sociaux visés au

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000038687934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/79/LEGIARTI000038687934.xml
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000039261739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/17/LEGIARTI000039261739.xml
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###### Article 39
@ -118,13 +118,15 @@ La limite prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux intérêts affére
aux avances consenties par une société à une autre société lorsque la première
possède, au regard de la seconde, la qualité de société-mère au sens de
l'article 145 et que ces avances proviennent de sommes empruntées par offre au
public sur le marché obligataire, ou par émission de titres de créances
mentionnés au premier alinéa de l'article 124 B ; dans ce cas, les intérêts sont
déductibles dans la limite des intérêts des ressources ainsi collectées par la
société-mère pour le compte de sa ou de ses filiales. Ces dispositions sont
applicables aux intérêts afférents aux ressources empruntées à compter du 1er
janvier 1986. Elles cessent de s'appliquer pour la détermination des résultats
imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988.<br />
public sur le marché obligataire, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou
au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L.
411-2-1 du même code, ou par émission de titres de créances mentionnés au
premier alinéa de l'article 124 B ; dans ce cas, les intérêts sont déductibles
dans la limite des intérêts des ressources ainsi collectées par la société-mère
pour le compte de sa ou de ses filiales. Ces dispositions sont applicables aux
intérêts afférents aux ressources empruntées à compter du 1er janvier 1986.
Elles cessent de s'appliquer pour la détermination des résultats imposables des
exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988.<br />
Les conditions d'application de l'alinéa précédent, notamment les obligations
déclaratives des sociétés mentionnées, sont fixées par décret ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000038687429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/74/LEGIARTI000038687429.xml
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000039261711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/17/LEGIARTI000039261711.xml
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###### Article 199 undecies A
@ -48,16 +48,18 @@ annuelle. Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions
pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles ;<br />
d) Aux souscriptions au capital de sociétés civiles autorisées à procéder à une
offre au public de titres financiers, lorsque la société s'engage à affecter
intégralement le produit de la souscription annuelle, dans les six mois qui
suivent la clôture de celle-ci, à l'acquisition de logements neufs situés dans
les départements ou collectivités visés au 1 et affectés pour 90 % au moins de
leur superficie à usage d'habitation. Ces sociétés doivent s'engager à louer les
logements nus pendant cinq ans au moins à compter de leur achèvement ou de leur
acquisition si elle est postérieure à des locataires, autres que les associés de
la société, leur conjoint ou les membres de leur foyer fiscal, qui en font leur
habitation principale. Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts
pendant cinq ans au moins à compter de ces mêmes dates ;<br />
offre au public de titres financiers, autre que les offres mentionnées au 1° ou
au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L.
411-2-1 du même code, lorsque la société s'engage à affecter intégralement le
produit de la souscription annuelle, dans les six mois qui suivent la clôture de
celle-ci, à l'acquisition de logements neufs situés dans les départements ou
collectivités visés au 1 et affectés pour 90 % au moins de leur superficie à
usage d'habitation. Ces sociétés doivent s'engager à louer les logements nus
pendant cinq ans au moins à compter de leur achèvement ou de leur acquisition si
elle est postérieure à des locataires, autres que les associés de la société,
leur conjoint ou les membres de leur foyer fiscal, qui en font leur habitation
principale. Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts pendant
cinq ans au moins à compter de ces mêmes dates ;<br />
e) Au montant des travaux de réhabilitation réalisés par une entreprise, à
l'exclusion de ceux qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers