diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/vi/article_1717.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/vi/article_1717.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1959-11-17
-Date de fin: 1965-12-09
-Identifiant: LEGIARTI000050125845
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/12/58/LEGIARTI000050125845.xml
+Date de début: 1965-12-09
+Date de fin: 1972-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000050125923
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/12/59/LEGIARTI000050125923.xml
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###### Article 1717
-Peut être fractionné, dans les conditions fixées par décret :
+Par dérogation aux dispositions de l'article 1701, le paiement des droits
+d'enregistrement peut être fractionné ou différé selon des modalités fixées par
+décret.
-A. — Le payement des droits exigibles :
-
-1° Sur les actes portant mutation de jouissance de biens meubles ou immeubles
-;
-
-2° Sur les actes constatant les marchés ;
-
-3° Sur les actes constatant la vente de maisons individuelles à bon marché
-construites par les bureaux de bienfaisance et d’assistance, hospices ou
-hôpitaux, les caisses d’épargne, les sociétés de construction ou par des
-particuliers ;
-
-4° Sur les actes constatant l’acquisition à titre d’habitation pricipale, soit
-d’un appartement par l’occupant de bonne foi, soit d’un appartement libre de
-location à la date du transfert de propriété.
-
-B. — Le paiement du droit d'apport en société visé au paragraphe 3 de l’article
-719.
-
-C. — Le paiement de la taxe spéciale prévue au paragraphe I l'article 238
-sexies.
+Le paiement de la taxe spéciale prévue à l'article 238 sexies-I peut être
+fractionné dans les conditions fixées par décret.