diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/README.md index d87268bcb6..51dedb126a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179653 ###### III : Régime suspensif -- [Article 274](article_274.md) - [Article 275](article_275.md) - [Article 276](article_276.md) - [Article 277](article_277.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/article_274.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/article_274.md deleted file mode 100644 index 36b5f33617..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/article_274.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1950-04-30 -Date de fin: 1954-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000048216077 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/60/LEGIARTI000048216077.xml ---- - -###### Article 274 - -

- 1. Pour les personnes faisant acte de commissionnaire, représentant, - mandataire, intermédiaire (à l'exception de ceux visés à l’article 273, 1-, - 3°, ci-dessus), de façonnier, loueur de choses, entrepreneur ou loueur de - services, banquier, escompteur, changeur, le chiffre d’affaires imposable est - constitué par le montant des courtages, commissions, remises, salaires, prix - de location, intérêts, escomptes, agios et autres profits définitivement - acquis. -

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- 2. Toutefois, en ce qui concerne les commissionnaires de transport ou - transitaires même traitant à forfait, le chiffre d’affaires est constitué par - leur rémunération brute, c’est à-dire par la totalité des sommes encaissées - par eux, déduction faite des seuls débours afférents au transport lui-même et - au dédouanement, pourvu qu’il soit justifié desdits débours. -

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- 3. Pour les entrepreneurs de travaux, le chiffre d’affaires est constitué par - le montant des marchés, mémoires ou factures. Cependant, en ce qui concerne - les travaux immobiliers, le montant des fournitures utilisées dans l’exécution - des travaux est admis en déduction du total desdits marchés, mémoires ou - factures jusqu’à concurrence de la valeur effectivement soumise à la taxe à la - production au moment de la livraison faite par le dernier producteur fiscal. -

diff --git a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1739.md b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1739.md index bdf4d9dfa2..0957bb2263 100644 --- a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1739.md +++ b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1739.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1950-04-30 -Date de fin: 1954-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000049243141 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/31/LEGIARTI000049243141.xml +Date de début: 1954-07-18 +Date de fin: 1979-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000049490098 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/49/00/LEGIARTI000049490098.xml --- ###### Article 1739 Toute infraction aux prescriptions de l’article 1656 relatif à la déclaration des propriétaires et principaux locataires d’immeubles bâtis donne lieu à -l’application d’une amende de 100 F, sans décime, encourue autant de fois qu’il -est relevé d’omissions ou d’inexactitudes dans les renseignements qui doivent -être fournis. +l’application d'une amende de 500 F encourue autant de fois qu’il est relevé +d’omissions ou d’inexactitudes dans les renseignements qui doivent être fournis. +Le montant de cette amende ne peut, toutefois, être inférieur à 1.000 F pour +chaque déclaration comportant une omission ou une inexactitude.